Part 33

«Art. 2. Est reconnu le principe des indemnités réclamées par le gouvernement de Sa Majesté en faveur de ceux de ses nationaux qui ont eu à souffrir, soit avant, soit depuis la mise du blocus, des mesures iniques et arbitraires du dernier gouvernement de Buenos-Ayres ou de ses délégués. M. Buchet de Martigny sera invité par ce gouvernement à s'entendre avec lui pour faire déterminer, dans un bref délai, le montant de ces indemnités, par des arbitres choisis en nombre égal de part et d'autre, et qui, en cas de partage, auront la faculté de s'adjoindre un surarbitre nommé par eux à la majorité des voix.»

Voilà la convention préalable qui avait été conclue entre les agents de la France et le gouvernement futur de la république argentine. La Chambre voit que cette convention était exactement conforme à ce qu'a fait l'amiral de Mackau, et que même, s'il y a quelque avantage, c'est en faveur du traité signé par M. de Mackau; car l'arbitrage définitif est remis à la discrétion de la France. Les personnes qui avaient conclu d'avance cette convention auraient donc mauvaise grâce à se plaindre aujourd'hui de celle que M. de Mackau a signée.

Voilà pour ce qui regarde la France et la manière dont ses relations avec la république argentine ont été réglées par le traité.

Mais, comme le disait tout à l'heure l'honorable M. de Brézé, la France n'était pas seule en cause; elle avait, non pas des alliés, le mot n'est pas exact: on s'est servi du mot _auxiliaires_, et avec grande raison. Voici quelles instructions ont été données à l'amiral de Mackau à ce sujet, et je montrerai aussi, sous ce rapport, qu'il a accompli fidèlement ses instructions, et qu'il les a même améliorées à certains égards.

Il y avait deux classes d'auxiliaires: les républiques de Montevideo et de l'Uruguay, et les insurgés de Buenos-Ayres. La situation des uns et des autres était différente, et il y a eu des conditions différentes à obtenir.

Voici quelles étaient les instructions:

«Ce sujet m'amène à vous parler de nos rapports présents et futurs avec les auxiliaires que nous avons trouvés sur les bords de la Plata. Ces rapports sont d'une nature délicate, et mériteront de votre part la plus grande attention. Il ne faudrait pas, si nous traitons avec leur ennemi Rosas, qu'ils pussent nous accuser de déloyauté et d'abandon. S'ils n'ont pas réussi, ou s'ils ne sont pas très-près de réussir (auquel cas il vous est enjoint de traiter), vous serez en présence d'auxiliaires qui n'auront pas voulu ou n'auront pas pu tenir leurs promesses. Pour le premier cas, vous ne leur devez rien; pour le second, vous leur devez de l'intérêt, de bons offices, des secours même pour les arracher aux périls qui pourraient les menacer...; mais ils ne peuvent exiger de vous que vous poursuiviez indéfiniment, à cause d'eux, une lutte où nous ne les avons pas engagés, dans laquelle ils se sont spontanément et volontairement engagés eux-mêmes, et pour le succès de laquelle ils ont demandé et obtenu nos secours, sans nous rendre, à beaucoup près, autant de services qu'ils en ont reçu de nous. Toutefois, si vous parvenez à négocier avec le président Rosas, vous aurez à vous mettre en communication avec eux, à les avertir de vos démarches, à leur offrir votre intervention amicale, à les sauver, en un mot, autant que possible, des conséquences de la guerre civile par eux provoquée.»

Messieurs, la première prétention des auxiliaires dont je parle a été que nous ne traitassions pas sans eux, qu'ils fissent partie de la négociation: ils l'ont formellement demandé. Cela leur a été refusé, je crois, avec pleine raison. La France avait certainement le droit de traiter pour son propre compte et seule, car c'était de ses propres affaires qu'il s'agissait. De plus, les instructions prescrivaient à l'amiral de Mackau de traiter seul et pour le compte de la France.

Mais que demandait Montevideo? J'ai ici le procès-verbal d'une conférence tenue à Montevideo le 6 novembre 1840 entre l'amiral de Mackau et M. Vidal, ministre des affaires étrangères de la république de l'Uruguay; elle finit par ces mots de M. Vidal, qu'il devait faire partie du traité et avait le droit d'intervenir dans la négociation, «afin que l'indépendance et l'intégrité de l'État oriental fussent comprises dans l'arrangement à intervenir entre Buenos-Ayres et la France.»

Le but de la prétention était donc de faire consacrer de nouveau, par la république de Buenos-Ayres, l'indépendance et l'intégrité de Montevideo. L'amiral de Mackau ne voulait pas, avec raison, admettre la république de Montevideo dans la négociation; mais il lui a fait obtenir ce qu'elle demandait, ce qui était le motif pour lequel elle voulait intervenir.

L'article 4 du traité porte:

«Art. 4. Il est entendu que le gouvernement de Buenos-Ayres continuera à considérer en état de parfaite et absolue indépendance la république orientale de l'Uruguay, de la manière qu'il l'a stipulé dans la convention préliminaire de paix, conclue le 29 août 1828 avec l'empire du Brésil, sans préjudice de ses droits naturels, toutes les fois que le demanderont la justice, l'honneur et la sécurité de la Confédération argentine.»

On dit que la république de Buenos-Ayres avait déjà violé cette convention de 1828. Ce n'est pas la première fois qu'il arrive à un État de violer une convention et puis de la consacrer de nouveau. C'est précisément parce que cette convention avait été violée que la république de Montevideo tenait à ce qu'elle fût de nouveau consacrée. C'est là le service que M. de Mackau a rendu à la république de l'Uruguay; il a fait insérer dans le traité une reconnaissance nouvelle, une consécration répétée de l'absolue et parfaite indépendance de la république de l'Uruguay.

Ainsi, en ce qui concerne l'Uruguay, il n'est pas exact de dire que la France l'a abandonné: au contraire, la France a fait consacrer dans le traité ce que la république demandait.

M. LE VICOMTE DUBOUCHAGE.--Mais il y a une restriction à la fin de l'article.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Cette restriction est sans importance. Elle veut dire que la république de Buenos-Ayres se réserve le droit de faire la guerre à la république de Montevideo, sans préjudice, dit-elle, de ses droits naturels en tant que le demanderont la justice, l'honneur et la sécurité de la fédération argentine.

M. LE MARQUIS DE BRÉZÉ.--La restriction est étrange.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Les termes de la restriction n'ont rien d'étrange. C'est l'annonce de la possibilité d'une guerre. Or, personne ne peut prétendre que, entre deux États qui proclament leur parfaite indépendance, le droit de faire la guerre ne puisse pas exister.

Je passe à la seconde classe des auxiliaires, aux insurgés de Buenos-Ayres, aux proscrits. Vous avez vu quelles étaient les instructions données à l'amiral de Mackau. Voici l'article du traité:

«Art. 9. Si, dans le délai d'un mois, à partir de ladite ratification, les Argentins qui ont été proscrits de leur pays natal à diverses époques, depuis le 1er décembre 1828, abandonnent, tous ou partie d'entre eux, l'attitude hostile dans laquelle ils se trouvent actuellement contre le gouvernement de la province de Buenos-Ayres chargé des relations extérieures de la Confédération argentine, ledit gouvernement, admettant dès aujourd'hui, pour ce cas, l'interposition amiable de la France relativement aux personnes de ces individus, s'offre à accorder la permission de l'entrer sur le territoire de leur patrie à tous ceux dont la présence sur ce territoire ne sera pas incompatible avec l'ordre et la sécurité publique, de telle sorte que les personnes à qui cette permission aura été accordée ne soient molestées ni poursuivies pour leur conduite antérieure.

«Quant à ceux qui se trouvent les armes à la main sur le territoire de la Confédération argentine, le présent article n'aura son effet qu'en faveur de ceux qui les auront déposées dans un délai de huit jours, à dater de la communication officielle de la présente convention qui sera faite à leurs chefs, par l'intermédiaire d'un agent français et d'un agent argentin, spécialement chargés de cette mission.

«Ne sont pas compris dans le présent article les généraux et les chefs de corps, excepté ceux qui, par leurs actes ultérieurs, se rendront dignes de la clémence et de l'indulgence de Buenos-Ayres.»

Je prie la Chambre de remarquer la date insérée dans cet article (1828). Notre querelle avec la République argentine n'a commencé qu'en 1837; par conséquent les seuls proscrits auxquels nous fussions intéressés, pour ainsi dire, qui fussent venus à nous, c'étaient les proscrits depuis 1837; eh bien, M. de Mackau a eu le soin de faire remonter l'amnistie, le pardon, ce qu'on voudra, je ne qualifie pas, mais enfin la faveur qu'il obtenait, jusqu'en 1828, de telle sorte qu'elle fut applicable à tous les proscrits de l'État de Buenos-Ayres.

Je ne prétends en aucune façon exagérer la valeur de cet article; je ne prétends pas l'appeler une amnistie selon nos idées de justice et d'humanité européennes; je dis que c'est la permission de rentrer dans leur pays accordée à des émigrés; ce n'est certes pas une amnistie complète, c'est une amélioration dans leur condition. M. de Mackau, après beaucoup d'efforts, n'a pas cru pouvoir obtenir davantage. Et j'ajoute que le ministre de la république argentine avec lequel il traitait, et de la sagesse duquel il a eu beaucoup à se louer, n'a pas cru pouvoir en sûreté accorder davantage aux proscrits argentins. Il disait à M. de Mackau: «Vous voyez l'état de notre pays; nous sommes en révolution; si les proscrits rentrent tous, il y a tels d'entre eux que nous ne pourrons protéger efficacement; malgré nous, sous nos propres yeux, il leur arrivera quelqu'un de ces malheurs dont vous vous plaignez; pour leur propre sûreté, il vaut mieux qu'ils restent encore hors du territoire.»

Messieurs, la question des proscrits a été traitée entre M. de Mackau et le ministre plénipotentiaire de la république argentine, avec bonne foi, dans des intentions sincères et humaines, et, de part et d'autre, on a fait ce qui était possible. En voici une preuve qui ne se trouve pas dans les pièces de la négociation, mais qui est un fait éclatant. M. de Mackau, le traité une fois signé, a dit; «Il faudrait à présent quelque mesure qui fût un heureux signal de la réconciliation de la France et de Buenos-Ayres, un signe apparent du retour de la justice et de l'humanité.» Eh bien, le jour même où M. de Mackau est entré dans Buenos-Ayres, le président Rosas a fait sortir des prisons 673 personnes enfermées pour délits politiques ou pour soupçons: et la plupart de ces personnes appartenaient à la classe des ennemis les plus acharnés de Rosas, aux familles les plus considérables du parti unitaire; de sorte que la signature du traité et la rentrée de la France dans Buenos-Ayres ont été signalées par la libération de 673 individus.

C'est là sans doute une preuve de l'insistance et du zèle que M. de Mackau a mis à servir la cause des proscrits.

La Chambre voit donc qu'en ce qui regarde la cause des proscrits argentins comme pour celle de la république de l'Uruguay, il est inexact de dire que la France a négligé les devoirs qui lui étaient imposés et a abandonné ses auxiliaires. Elle a couvert la république de l'Uruguay, elle a protégé autant que possible les proscrits argentins. Il y avait des proscrits éloignés, très-compromis. C'était le général Lavalle lui-même avec son armée; M. de Mackau ne les a pas oubliés non plus. Je voudrais pouvoir vous dire les instructions qu'il a données à cet égard; mais ce ne serait pas prudent, et je ne le ferai pas; je me bornerai à dire qu'il a envoyé le meilleur de ses bateaux à vapeur, avec un officier qu'il savait parfaitement lié avec le général Lavalle. Il a dit à cet officier: «Remontez le Parana et allez trouver le général Lavalle; expliquez-lui la situation; dites-lui que j'ai traité, que cela était de mon devoir, que mes instructions me l'ordonnaient, que j'ai obtenu des conditions que la France réclamait depuis longtemps; dites-lui ce que j'ai fait pour la république de l'Uruguay et pour les proscrits argentins; et, après cela, dites-lui que, soit pour lui-même, soit pour ses compagnons qui ne croiront pas pouvoir on ne voudront pas rentrer à Buenos-Ayres, je leur offre, non-seulement un asile en France, mais tous les moyens de supporter leur mauvaise fortune.»

Je ne puis à ce sujet, messieurs, entrer dans tous les détails que je voudrais donner à la Chambre; mais soyez assurés que M. de Mackau a pris, pour la sûreté et l'avenir du général Lavalle et des chefs de son armée, toutes les précautions, et leur a offert tous les avantages qu'il était en son pouvoir de leur offrir.

Voilà quel a été le traité, voilà comment il a pourvu à toutes les difficultés de la situation.

Maintenant, oublions un moment les instructions; voyons les choses seules; consultons l'état de l'Amérique du Sud, et recherchons si en lui-même le traité est bon ou mauvais.

Il y a, dans les États de l'Amérique du Sud, deux grands partis, le parti européen et le parti américain, partis qui, tous deux, furent également compromis dans la cause de l'indépendance, qui luttèrent tous deux contre la métropole et pour l'affranchissement de l'Amérique. L'Amérique affranchie, les deux partis se séparèrent. Le parti européen, le moins nombreux, comprend les hommes les plus éclairés, les plus accoutumés aux idées de la civilisation européenne. Ces hommes se sont empressés de lier avec l'Europe des relations. Ils ont voulu assimiler l'Amérique à l'Europe, les faire entrer dans des relations fréquentes et suivies. Mais il y avait en Amérique un autre parti plus attaché au sol, imprégné d'idées purement américaines; c'était le parti des campagnes. Ce parti a été tout à fait opposé au parti européen. Il a voulu que la société se développât d'elle-même, à sa façon, sans emprunts, sans relations avec l'Europe. L'animosité s'est promptement établie entre les deux partis. Les idées des uns et des autres se sont exagérées par le simple cours des faits; et la domination est tombée, dans presque tous les États, au parti américain, purement national, au parti des campagnes contre celui des villes.

Le triomphe du général Rosas, depuis onze ans, dans la république de Buenos-Ayres, n'est que l'expression de ce fait. Le général Rosas est le chef du parti des campagnes et l'ennemi du parti européen.

Nous avons eu sous les yeux en Europe, et presque à nos portes, un fait propre à nous faire comprendre celui-là. Vous avez vu en Espagne les joséphins, parti opposé au parti des cortès, au parti proprement national. Les joséphins étaient un parti d'hommes très-éclairés, qui, à beaucoup d'égards, étaient plus avancés que leurs compatriotes. Mais ils s'étaient détachés des habitudes, des croyances, des moeurs nationales; ils n'étaient pas, en un mot, le parti national en Espagne, malgré la supériorité de leurs lumières. Cela a fait la faiblesse de ce parti.

Il en a été de même dans la république argentine; le parti éclairé s'est trouvé le plus faible, et le pouvoir est tombé entre les mains du parti américain. Quelle est l'idée dominante dans la conduite de ce gouvernement vis-à-vis de l'Europe? Il n'a pas voulu avoir de relations écrites, réglées avec les puissances européennes, il a éludé toute espèce de conclusion de traité. L'Angleterre a forcé la république de Buenos-Ayres à traiter avec elle. Mais depuis que ce traité existe, vingt fois la république de Buenos-Ayres a cherché les occasions d'y échapper. S'il lui avait été possible de le rompre, elle n'y aurait pas manqué. Elle n'a pas de traité avec les États-Unis, il n'existe entre les deux pays que des conventions, des promesses verbales.

En présence d'un tel parti, vainqueur depuis onze ans à Buenos-Ayres, vainqueur tyranniquement, révolutionnairement, je ne le conteste pas, mais vainqueur; en présence d'un tel parti qui se refusait à traiter, croyez-vous que ce n'ait pas été quelque chose de considérable que de l'amener à traiter avec nous, à s'engager dans les termes mêmes que la France demandait, dans des termes conformes à ceux de ses traités avec l'Angleterre, par exemple, et aux conventions verbales qui existent entre la république argentine et les États-Unis?

Voilà le résultat du traité conclu par M. de Mackau; voilà comment il est quelque chose de considérable. C'est presque le premier pas fait dans l'Amérique du Sud par le parti américain, pour contracter avec les nations européennes des relations régulières, pour entrer dans la grande famille civilisée du monde. Sous ce rapport, le traité a beaucoup d'importance; et quand même les conditions n'en seraient pas aussi exactement conformes qu'elles le sont en effet aux instructions données, la Chambre devrait le considérer comme un grand pas dans la carrière de nos relations avec l'Amérique du Sud.

Je n'entrerai pas, messieurs, dans la discussion de la conduite des divers agents français, ni des faits qui ont précédé le traité; la Chambre en comprendra la raison. Nous nous sommes trouvés là dans une situation très-difficile; nous faisions un blocus, ce qui n'est pas la guerre complète et déclarée. Nous nous sommes, par le simple entraînement des personnes et des choses, trouvés engagés dans une guerre étrangère, dans la guerre de Montevideo avec Buenos-Ayres, dans une guerre civile, la guerre des proscrits argentins avec le gouvernement de leur pays. Il était difficile de sortir de cette situation; nous en sommes sortis par un traité, le premier de ce genre, avec un grand État de l'Amérique du Sud. Je ne fais aucun doute que le secours prêté par nos agents, soit à la république de Montevideo, soit aux proscrits argentins, n'ait puissamment contribué à amener ce traité. Il ne faut donc pas reprocher sévèrement aux agents leur conduite à cet égard, car nous en avons profité; c'est parce que Rosas se trouvait menacé par la république de Montevideo et par l'insurrection argentine qu'il a cédé. Ainsi, les deux systèmes de conduite, quoique très-différents, ont concouru au même résultat. À tout prendre, je crois que ce résultat est bon, et je crois avoir prouvé à la Chambre qu'il ne contient rien que d'honorable pour la France, rien que d'utile pour ses relations, pour son avenir et pour sa gloire. (_Marques générales d'assentiment._)

CVI

Discussion sur le traité conclu avec le dictateur de la République argentine et sur les affaires de la Plata.

--Chambre des députés.--Séance du 20 février 1841.--

Le débat qui avait eu lieu, le 8 février, dans la Chambre des pairs, sur les interpellations de M. le marquis de Brézé, au sujet des affaires de la Plata, se renouvela le 20 dans la Chambre des députés, sur les interpellations de M. Mermilliod, député de la Seine-Inférieure. J'y pris part en ces termes:

M. GUIZOT.--Messieurs, je prie la Chambre de ne pas s'effrayer de cet énorme paquet de papiers. (_On rit._) Je serai fort court, et je tâcherai de réduire à des termes très-simples les explications que j'ai à donner. J'ai déjà eu l'honneur de les produire dans une autre enceinte, et j'espère qu'une partie de ce que j'ai pu dire est présent à l'esprit des honorables membres qui m'écoutent. Je n'y reviendrai pas.

J'ai besoin de soumettre à la Chambre deux observations préliminaires. La première, c'est que les réclamations que vous venez d'entendre, la pétition présentée à la Chambre par un certain nombre de Français résidant à Montevideo, ont été complétement inconnues du gouvernement; il n'en a pas entendu parler; rien ne lui est directement parvenu. Cependant, puisque la ratification n'était pas consommée, puisque je n'avais pas encore exprimé, il y a quelques jours, les intentions du gouvernement, c'était à lui que les réclamations devaient d'abord être adressées. Sans aucun doute, les personnes qui ont agi ainsi avaient parfaitement le droit de s'adresser à la Chambre seule; je fais une simple remarque. On a présumé les intentions du gouvernement; on les a présumées, quoique le cabinet qui siége sur ces bancs ne fût pas le même que celui qui avait donné les instructions.

Ma seconde observation est celle-ci: c'est un simple fait que je veux mettre sous les yeux de la Chambre sans en tirer les conséquences, et pour que la Chambre les tire elle-même. Je crois que le fait parle assez haut par le simple énoncé.

Avant le blocus de Buenos-Ayres, en 1835 et 1836, la valeur des importations à Montevideo, d'après l'évaluation des douanes, s'élevait à environ 15 à 20 millions par an; c'était la valeur annuelle du commerce de Montevideo avant le blocus.

Pendant le blocus de Buenos-Ayres, la valeur, non plus annuelle, mais mensuelle, du commerce de Montevideo, s'est élevée à 15 ou 16 millions: ce sont là les faits relevés sur les états de la douane même de Montevideo.

Il en résulte clairement pour tout le monde que Montevideo trouvait, dans le blocus de Buenos-Ayres, un avantage énorme. L'État de Montevideo et les négociants établis dans cette ville profitaient tous du blocus de Buenos-Ayres, à un degré prodigieux. Ils avaient donc au maintien de ce blocus un intérêt personnel considérable. Je n'en tire aucune conséquence spéciale. Je mets le fait sous les yeux de la Chambre.

Les intérêts personnels ont parfaitement droit de s'exprimer, de se défendre; seulement il faut qu'on sache qu'ils existent et qu'on les appelle par leur nom.

Ces deux observations préliminaires présentées à la Chambre, j'entre dans la question.

M. l'amiral de Mackau a agi en vertu des instructions qui lui avaient été données par le cabinet du 1er mars. Il faut que la Chambre sache que ces instructions n'ont rien eu de particulier, qu'elles ont été conformes à toutes celles qui avaient été données précédemment. L'affaire a passé par les mains de trois cabinets différents: elle est née sous le cabinet du 12 mai, et le cabinet du 1er mars l'a accueillie. Tous les trois ont arrêté le même _ultimatum_ et donné à nos négociateurs, quels qu'ils fussent, les mêmes instructions.

Je vais, pour que la Chambre n'ait à cet égard aucun doute, mettre sous ses yeux les instructions des trois cabinets.

Le 12 octobre 1838, le cabinet du 15 avril, sous lequel l'affaire était née, terminait des instructions adressées à M. Buchet de Martigny en ces termes:

«Je ne puis, monsieur, que vous engager de nouveau à hâter de tous vos efforts la solution de nos différends avec Buenos-Ayres. Certes, je ne veux pas dire qu'il faille renoncer, dans ce but, à obtenir les justes satisfactions que réclament la dignité de la France et l'intérêt de nos nationaux. Je sais assez quelles seraient les conséquences d'un tel abandon pour l'avenir de nos relations avec l'Amérique du Sud. Mais il faut aussi calculer que les populations de ce continent ne ressemblent point à la plupart de celles des autres contrées, qu'habituées à l'anarchie et à tous ses maux, elles offrent beaucoup moins de prise que les Européens à l'action des privations et de la contrainte, et qu'un blocus maritime (le seul moyen de coercition que nous puissions raisonnablement employer contre elles, et surtout contre Buenos-Ayres), est plus exposé peut-être, au fur et à mesure qu'il se prolonge, à perdre de son effet moral qu'à le voir augmenter et s'étendre.

«J'ajouterai que ces considérations ne sont pas les seules dont nous ayons à tenir compte, et que nous ne saurions nous dispenser non plus de vouer une attention très-sérieuse aux raisons fondées sur le grave préjudice qu'imposerait aux neutres la prolongation, sans terme à peu près certain, de l'état présent des choses.