Part 34

«De tout cela, je conclus, monsieur, que vous devrez, si vous ne l'avez déjà fait au moment où vous recevrez cette dépêche, entrer immédiatement en communication avec le gouvernement argentin, et lui proposer un arrangement sur des bases et dans des formes telles qu'il en ressorte clairement aux yeux de tous que, loin de vouloir humilier la république et lui imposer des conditions incompatibles avec son indépendance, nous ne lui demandons que ce que le droit des gens nous autorise à réclamer d'elle: une équitable indemnité en faveur de la famille du malheureux Bacle; l'engagement d'indemniser en outre, après une vérification sincère et consciencieuse, ceux des autres Français qui auraient eu également à souffrir des actes arbitraires ou de la violence des autorités argentines; celui de faire exécuter sans retard les décisions judiciaires rendues en faveur de nos nationaux; leur exemption de tout service militaire; enfin une clause ou déclaration conçue dans le sens que j'ai indiqué plus haut: tels sont les points que la république ne saurait guère se refuser à nous accorder, à moins de se placer elle-même, pour ainsi dire, hors de la loi des nations.»

Le 6 mars 1839, le même cabinet adressait à M. Buchet de Martigny les instructions suivantes:

«Le gouvernement du roi, sans désapprouver l'expédition de Martin-Garcia, du moment que l'occupation de ce point devenait un complément nécessaire du blocus, a vivement regretté que cette expédition n'ait pas conservé un caractère exclusivement français, et qu'un détachement des troupes de Fructuoso Ribera y ait coopéré. Cette association d'entreprises militaires contre Buenos-Ayres, entre le commandant de nos forces navales et un général qui n'était encore qu'un chef d'insurgés, constituait un fait d'une nature fort grave un elle-même, et pouvait entraîner les conséquences les plus sérieuses. Il importait, en effet, dans une opération du genre de celle que nous employons en ce moment contre le gouvernement argentin, que des mesures purement coercitives ne prissent point ce caractère agressif, hostile, qui permet à peine de les distinguer de l'état de guerre ouverte. Il n'importait pas moins d'éviter toute ingérence positive dans les affaires intérieures des républiques de Montevideo et de Buenos-Ayres, comme dans les querelles qu'elles pouvaient avoir entre elles. Le seul but de la France, en adoptant les mesures rigoureuses qu'elle emploie contre certains gouvernements de l'Amérique, ne peut, ne doit être que de se faire justice à elle-même, que d'obtenir la satisfaction qui lui est due, la réparation qu'exigent ses justes griefs. Elle n'a à se mêler que de ses propres affaires et non de celles des autres. L'oubli de ce principe pourrait l'entraîner dans des embarras de plus d'un genre et de la nature la plus grave. Si elle n'évite pas, par tous les moyens, que son action en Amérique ne s'étende sur les relations d'État à État, que la présence de ses forces, que son influence ne soit exploitée par les ambitions et les rivalités, si elle sort, en un mot, du cercle où son rôle doit être contenu, non-seulement elle risque de compromettre l'avenir de ses relations avec les différents États de l'Amérique, mais elle s'expose en Europe à des soupçons, à des méfiances qu'il importe avant tout à sa dignité comme à son repos de ne point éveiller. Déjà cette affaire de Martin-Garcia, sur laquelle le cabinet de Londres doit être interpellé dans le Parlement, nous a mis dans le cas de donner des explications qui seront sans doute regardées comme suffisantes, mais qui n'en laissent pas moins subsister tout l'inconvénient attaché à la nécessité d'avoir à les produire.

«Outre ces dangers généraux, l'alliance des forces françaises avec celles de Ribera pouvait encore amener de grands embarras dans la marche des affaires à Buenos-Ayres même. Indépendamment de l'effet qu'elle risquait de produire dans un sens peu favorable à notre dignité, elle tendait encore à aggraver notre position à l'égard du gouvernement argentin, à fournir à ce dernier de nouveaux prétextes de résistance à nos légitimes réclamations, et peut-être à discréditer notre cause aux yeux des Argentins eux-mêmes.»

Voilà pour le cabinet du 15 avril. Vous le voyez, trois choses sont recommandées: 1º la reconnaissance du principe de l'indemnité pour les Français qui ont souffert, sans aucune fixation de quotité; 2º le traitement de la nation la plus favorisée; 3º éviter de se compromettre dans les querelles particulières des deux républiques.

Le 21 octobre 1839, le cabinet du 12 mai adressait les instructions que voici:

«Le gouvernement du roi désire sincèrement la fin de ses démêlés avec Buenos-Ayres; mais il la veut telle qu'il convient à la dignité et aux intérêts de la France, telle que la demande l'avenir de nos rapports avec l'Amérique. D'un autre côté, nous ne pouvons oublier que notre position, à l'égard du gouvernement argentin, se complique de la question non moins grave des neutres, que leur navigation et leur commerce ont grandement à souffrir de l'existence de nos différends avec Buenos-Ayres, et que, si cette querelle doit se prolonger sans qu'on puisse en entrevoir le terme, il importe de prouver, jusqu'à la dernière évidence, que la responsabilité ne saurait, à aucun titre et sous aucun prétexte, nous en être imputée. Dès lors, monsieur, l'intention positive du gouvernement du roi est qu'à l'arrivée de M. le contre-amiral Dupotet vous adressiez au gouvernement argentin une communication officielle pour lui annoncer que, la France ayant à coeur de faire cesser une situation préjudiciable à tant d'intérêts, vous êtes autorisé à traiter sur les bases indiquées dans la lettre si remarquable que vous avez écrite au commodore Nicholson, le 29 avril dernier, à savoir: 1º qu'en attendant la conclusion d'un traité de commerce et de navigation entre la France et la confédération des provinces unies du Rio de la Plata, les Français résidant sur le territoire de la république jouiront, quant à leurs personnes et à leurs propriétés, du traitement de la nation la plus favorisée; 2º que les indemnités dues à la famille de Bacle, à Lavie et aux autres familles françaises qui ont eu à souffrir des dommages par le fait du gouvernement ou de ses délégués, seront expressément reconnues, sauf à en régler le chiffre par voie d'arbitrage. Après renonciation que vous-même avez faite de ces conditions, après la publicité qui leur a été donnée, et dans le désir où il est de continuer à mettre la modération de son côté comme il a déjà pour lui le bon droit, le gouvernement de Sa Majesté ne croit pas pouvoir montrer plus d'exigence, d'autant plus que les clauses en question sont, en réalité, les seuls points essentiels à obtenir, puisque la première surtout aurait pour effet de nous assurer, à Buenos-Ayres et dans toute la république argentine les avantages dont les Anglais y jouissent, en vertu de leur traité de 1825. Mais ces conditions doivent être regardées comme invariables et c'est ainsi que vous devez les présenter, en concluant par l'annonce positive de l'inébranlable résolution où nous sommes de maintenir le blocus avec la plus grande vigueur, jusqu'à ce qu'il ait été donné satisfaction à nos justes demandes.»

Vous voyez que le cabinet du 12 mai donnait les mêmes instructions que celui du 15 avril.

Je ne relirai pas celles du cabinet du 1er mars; elles sont les mêmes; la même latitude est laissée au négociateur; il a la faculté de conclure en adoptant le principe de l'indemnité et celui du traitement de la nation la plus favorisée; ces deux conditions sont les seules qui doivent être regardées comme un ultimatum.

M. MERMILLIOD.--Et l'indemnité nominative?

_M. le ministre._--J'en demande pardon à l'honorable M. Mermilliod; il a parlé d'une indemnité nominative; les instructions de l'honorable M. Thiers, s'il les avait lues tout entières, prévoient cette objection; elles disent:

«Si vous pouvez obtenir que cette indemnité soit nominative, et que le chiffre total en soit approximativement fixé, sauf une liquidation ultérieure, cela vaudra mieux, car les difficultés seront moindres quand il faudra exiger définitivement cette indemnité. Toutefois, comme ces conditions secondaires n'étaient pas comprises dans notre ancien _ultimatum_, il ne faudrait pas y tenir péremptoirement, et vous en finiriez sur ce point à la simple condition d'une indemnité posée en principe dans le traité que vous aurez à souscrire.»

Et ailleurs, les instructions données par l'honorable M. Thiers à M. Buchet de Martigny s'exprimaient en ces termes:

«Je n'ai pas besoin de vous dire que notre résolution bien arrêtée est d'obtenir la satisfaction qui nous est due, et que cette satisfaction doit reposer sur les deux bases suivantes: la concession à nos nationaux, pour leurs personnes et leurs propriétés, du traitement de la nation la plus favorisée, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif; et, en faveur de ceux d'entre eux qui ont éprouvé des dommages par suite des actes arbitraires des autorités locales, l'admission du principe d'une indemnité modérée dont on réglerait plus tard la quotité par voie d'arbitrage. Ces deux bases, nous les avons depuis longtemps posées, et par cela même que, dès le premier moment, nous avons restreint nos demandes aux plus strictes exigences de notre dignité et de nos intérêts essentiels, il ne nous est pas possible de les réduire.»

Messieurs, j'ai uniquement à coeur de bien établir que tous les cabinets successifs ont donné au fond les mêmes instructions, et que M. de Mackau, en les faisant réussir, a bien accompli la mission que tous avaient donnée.

Je ne rentrerai pas à cet égard dans les détails que j'ai présentés devant l'autre Chambre; mais on a soulevé ici une question nouvelle; on a soutenu qu'il ne fallait pas traiter avec Rosas. La pétition et toutes les réclamations qui arrivent de Montevideo portent ce caractère qu'elles demandent toutes que la France ne traite jamais avec Rosas, et ne s'arrête pas dans la guerre jusqu'à ce que le gouvernement de Rosas soit renversé. Elles ne s'élèvent pas contre telle ou telle disposition du traite; ce n'est pas de cela qu'elles se préoccupent; ce qu'elles demandent, c'est la guerre jusqu'à ce que le gouvernement de Rosas n'existe plus.

Comment vouliez-vous que M. l'amiral de Mackau se conduisit d'après ces idées? Il était envoyé précisément pour négocier. Ses instructions portaient: «Vous négocierez pour peu que vous trouviez accès à la négociation.» C'était là sa mission. Il a trouvé accès à la négociation et d'une manière honorable, après une première ouverture de Rosas, après avoir reçu une première visite du ministre anglais qui servait d'intermédiaire, en s'établissant sous pavillon français. À de tels termes, il était impossible qu'il se refusât à négocier.

Du reste, messieurs, ce droit de négocier, de négocier avec Rosas indépendamment des alliés, non-seulement il résultait de toutes les instructions, de celles des cabinets du 15 avril, du 12 mai et du 1er mars; mais il avait été expressément réservé par les agents français eux-mêmes qui ont suivi là une politique différente de celle qu'ont suivie les agents qui ont cru devoir nous engager dans les querelles des deux républiques, et se servir de la république de Montevideo et des insurgés de Buenos-Ayres pour triompher de Rosas. Ils avaient si bien senti qu'il était impossible de lier la cause de la France à celle de la république de Montevideo et des proscrits argentins, qu'ils avaient fait la réserve expresse du droit du gouvernement français de traiter sans eux; voici en quels termes écrivait l'honorable M. Buchet de Martigny, dans une dépêche du 20 novembre 1833, au moment même, ou très-peu de temps après son arrivée à Montevideo, et lorsqu'il entrait dans le système d'intervention au milieu des débats des deux républiques:

«MM. Roger et Baradère m'avaient fait connaître qu'en leur offrant sa coopération, par une lettre du 2 du courant, le chef de l'Uruguay semblait y mettre deux conditions: 1º que la France déclarerait Rosas hors de la civilisation, et proclamerait que la guerre qu'elle allait faire dans la Plata était dirigée seulement contre sa personne; 2º que nous conviendrions dès à présent d'une transaction sur notre différend avec Buenos-Ayres, dans le cas où une nouvelle administration viendrait à remplacer celle de Rosas.

«Au sujet de la première de ces conditions, mon avis bien positif fut que nous ne pouvions y souscrire, parce qu'aucun de nous n'avait mission pour le faire; parce que la déclaration qu'on nous demandait avait évidemment pour but de nous enchaîner sans retour à la république orientale, dans la lutte qu'elle allait entreprendre contre Rosas, et, par conséquent, de rendre tout arrangement impossible avec lui, ce qui était contraire à l'esprit de nos instructions; parce qu'enfin la position qu'on voulait nous faire prendre semblait nous présenter aux yeux du monde comme les protecteurs d'un État, d'un parti contre un autre, comme nous mêlant des différends, des divisions intestines des peuples de l'Amérique, ce qui n'était ni dans l'intérêt bien entendu de la France, ni dans la manière de voir du gouvernement du roi, si je l'avais bien comprise; que la prudence nous faisait un devoir, au contraire, de demeurer entièrement libres de nos mouvements dans notre lutte contre Rosas; et conséquemment de ne rien promettre, ni même dire, qui pût nous obliger à rester liés un instant de plus que nous ne le voudrions avec l'État oriental.»

Il est évident que le gouvernement français a toujours conservé le droit de traiter avec Buenos-Ayres, indépendamment de la république de Montevideo et des proscrits argentins, qu'il ne s'est jamais considéré comme lié à leur cause, et qu'il l'a toujours hautement proclamé.

Après le point de droit reste le point de fait que je tiens à éclaircir complétement devant la Chambre.

Les instructions de l'honorable M. Thiers à M. de Mackau lui disaient: «Les propositions du gouvernement argentin qui nous ont été transmises récemment par l'amiral Dupotet, ainsi que plusieurs circonstances accessoires, nous conduisent à penser que le président Rosas est enfin disposé à traiter.

«Il faut profiter de cette disposition pour mettre fin à ce long différend. Négocier avec le gouvernement de Rosas est donc votre premier soin en arrivant dans le Rio de la Plata.

«Toutefois, il y a deux cas dans lesquels vous seriez dispensé d'en agir ainsi. Le premier est celui où, le parti de Lavalle et Ribera ayant triomphé de Rosas, vous ne seriez plus en présence que de nos alliés victorieux; c'est avec eux alors que vous auriez à traiter, et la chose ne devrait plus présenter de difficultés. Le second cas est celui où le général Lavalle, avec ou sans Ribera, serait si près du but qu'il y aurait presque certitude du succès.»

Il est clair qu'au moment où M. l'amiral de Mackau est arrivé, Lavalle n'avait pas triomphé, et qu'il n'était pas près d'atteindre le but; il en était bien loin, car il avait abandonné la province de Buenos-Ayres, dans laquelle il était entré avec l'espoir d'y exciter une prompte insurrection, et de triompher facilement de Rosas. L'insurrection n'avait pas eu lieu, Lavalle n'avait pu livrer bataille à Rosas, il avait été obligé de s'éloigner de Buenos-Ayres à plus de cent lieues vers le nord. M. l'amiral de Mackau ne trouvait donc pas les affaires près de leur solution au profit de Lavalle. Il n'y en a pas de meilleure preuve que la lettre que Lavalle lui-même écrivait à M. de Martigny le 17 août 1840:

«Mon estimable ami, de San Pedro l'armée s'est dirigée sur la villa de Arrecifes, dans l'intention de se bien monter et de grossir ses rangs. Là elle s'est divisée en deux corps principaux et deux forts détachements, et a exécuté ensuite une marche divergente jusqu'à la hauteur d'Areco, et convergente à partir de ce point jusqu'au quartier général actuel, où elle s'est réunie tout entière ce soir, après s'être bien remontée et avoir augmenté sa cavalerie de plus de 400 hommes.

«Je me proposais de commencer demain une opération décisive; mais une heure avant que tous les corps d'armée se fussent réunis, j'ai reçu une lettre de Montevideo, en date du 11, dans laquelle on annonce l'arrivée de l'amiral Baudin avec 2,000 ou 3,000 hommes d'infanterie. Ce nombre me porte à croire que ces troupes sont uniquement destinées à coopérer avec mon armée...

«Rosas a une infanterie quadruple de la mienne, et le double ou le triple d'artillerie; si l'événement ne répondait pas aux espérances de tous et aux miennes, mon nom serait maudit pour n'avoir pas attendu la jonction des troupes françaises. Je m'empresse donc de vous faire connaître d'avance mon opinion sur le moyen de les réunir à mon armée dans le cas où leur arrivée serait un fait positif, et j'espère de votre bonté qu'elle me fera savoir le plus tôt possible ce qui en est, car rien ne serait plus fâcheux pour moi qu'une longue incertitude.

«J'établis deux hypothèses. Dans la première, l'amiral Baudin ne peut mettre cette infanterie sous mes ordres et voudra la faire opérer séparément. En ce cas, elle ne pourrait agir efficacement que dans la capitale même, dont elle pourrait s'emparer, à l'aide des Français qui y sont établis, et de l'armée libératrice qui s'en approcherait. L'occupation même d'un quartier (_barrio_) serait suffisante. Mais vous ne méconnaîtrez pas les inconvénients de ce plan, dont le plus grave est que, pour que les troupes françaises pussent compter sur la coopération de l'armée libératrice, il faudrait que celle-ci se fût mise d'abord à portée de l'armée de Rosas, avec laquelle une bataille, où elle ne serait pas immédiatement secondée par les Français, serait inévitable. Pour résumer toutes les observations à faire sur l'hypothèse que je discute en ce moment, le résultat est que l'armée libératrice et la colonne française ne se prêteraient un mutuel secours qu'en ce qu'elles multiplieraient les embarras de Rosas. Vous conviendrez donc que tout l'avantage est du côté de la seconde hypothèse que je vais établir, parce qu'elle résout la question en quelques heures.

«Cette hypothèse est celle de l'incorporation des troupes françaises dans l'armée libératrice.»

Vous voyez qu'avant l'arrivée de M. de Mackau, Lavalle lui-même ne se croyait pas en état d'entreprendre une lutte sérieuse contre Rosas, de lui livrer bataille, s'il n'avait pas des troupes françaises de débarquement, et si ces troupes françaises n'étaient pas incorporées dans son armée.

Quand M. de Mackau est arrivé, il n'avait pas de troupes de débarquement, Lavalle n'était plus près de Buenos-Ayres, il avait été obligé de se retirer à plus de cent lieues vers le nord. Le deuxième cas, dans lequel M. Thiers avait prescrit de ne pas négocier, ne se présentait donc pas. Aux termes de ses instructions, et par les simples inductions du bon sens, M. de Mackau a donc dû négocier. Il a négocié comme ses instructions le prescrivaient, il a même atteint plus que ses instructions ne prescrivaient. Il est impossible de lui adresser un reproche fondé, un reproche sérieux, à moins qu'on ne soutienne, comme les Français de Montevideo, qu'il ne fallait en finir que par le renversement de la dictature de Rosas.

Voilà, messieurs, à quelle situation le traité a mis un terme. Il nous a fait obtenir les conditions que tous les cabinets qui se sont occupés de cette affaire avaient demandées comme définitives. Il a fait cesser un état de choses défavorable, non-seulement au commerce français, mais à nos relations avec les neutres; un état de choses qui donnait lieu à des réclamations incessantes de la part de la Grande-Bretagne, des États-Unis, de toutes les puissances qui négociaient avec Buenos-Ayres. Il a mis fin à une expédition qui coûtait chaque année des sommes énormes. Enfin, il nous a fait sortir d'une lutte dans laquelle nous nous étions imprudemment engagés, d'une guerre étrangère qui ne nous regardait pas complétement, d'une guerre civile qui ne nous regardait pas du tout.

La Chambre n'attend pas de moi que je qualifie ici les différents partis qui se disputent le pouvoir dans l'Amérique du Sud; que je donne à l'un le nom de légitime, de sage, de modéré; à l'autre, le nom de tyrannique, de violent, de sanguinaire, en dehors de la civilisation. Étrangers, ce n'est pas à nous à qualifier ainsi les étrangers. (_C'est vrai!_)

M. DESMOUSSEAUX DE GIVRÉ.--C'est pourtant ce qu'a fait le traité.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Il y a en Amérique des gouvernements de fait, avec lesquels nous traitons quand ils nous accordent les conditions que nous demandons et qu'ils les exécutent. Nous n'avons pas à nous occuper de ce qui se passe entre eux; nous n'avons pas à prendre parti pour les uns contre les autres. C'est surtout ici le cas d'appliquer le principe de non-intervention dans toute sa rigueur. À de telles distances, dans l'ignorance où nous sommes des véritables causes des événements, de la véritable force des partis, il y a plus que de l'imprudence, permettez-moi de le dire, il y a un orgueil aveugle à prétendre démêler où est le droit, lequel est modéré, lequel est violent, à prendre parti pour les uns contre les autres, et à engager la France dans des affaires qui ne sont pas les siennes, dans des intérêts où elle n'a aucune part.

Si le gouvernement de Rosas ne respecte pas les conditions qu'il a acceptées, si la convention conclue avec lui ne nous assure pas les avantages auxquels nous avons droit, nous réclamerons, et même par la force, s'il le fallait. Mais, en attendant, M. de Mackau a mis fin à une situation onéreuse, embarrassante, compromettante. Nous avons obtenu ce que nous demandions; nous sommes sortis d'une guerre étrangère et d'une guerre civile dans lesquelles nous n'avions rien à voir.

Je conçois que les intérêts personnels qui ont eu à souffrir se soient adressés à la Chambre; mais ce ne sont pas là des considérations qui puissent dicter les résolutions de la Chambre ni celles du gouvernement du roi. Le traité sera ratifié, attendu qu'il me paraît conforme aux intérêts de la France, aux intérêts des neutres, et aux bonnes relations que nous devons chercher à entretenir avec l'Amérique du Sud. (_Marques générales d'assentiment.--Aux voix! aux voix!_)

CVII

Débat sur les fonds secrets complémentaires demandés pour l'exercice 1841.

--Chambre des députés.--Séance du 25 février 1841.--

Dans la séance du 2 février, le comte Duchâtel, ministre de l'intérieur, avait demandé un crédit d'un million pour complément des dépenses secrètes de cet exercice. Dans le rapport fait à la Chambre, le 18 février, sur ce projet de loi, la commission, par l'organe de M. Jouffroy, son rapporteur, conclut, à l'unanimité, à l'adoption du projet. Les idées développées dans ce rapport, sur l'état des partis, furent attaquées par l'opposition, et M. Portalis, député de Seine-et-Marne, demanda au cabinet s'il les adoptait. Je lui répondis:

M. GUIZOT, _ministre des affaires étrangères_.--Il n'est, je crois, jamais arrivé qu'un cabinet fût sommé de s'expliquer pour savoir s'il donnait ou s'il refusait son adhésion à un rapport.(_Mouvement._) Le gouvernement présente à la Chambre des projets de loi et les soutient; les commissions donnent leur avis sur ces projets de loi et sur les motifs qui les ont fait proposer. Ce sont les projets et la politique du gouvernement qui sont en discussion, non pas les rapports et les exposés des motifs.

M. BILLAULT.--Je demande la parole. (_Rumeur._)

_M. le ministre des affaires étrangères._--Je ne dis pas cela, et je suis sûr que la Chambre me rend d'avance la justice de le croire, je ne dis pas cela pour éluder de m'expliquer sur la situation; je veux rétablir les véritables principes de la discussion dans cette Chambre.

Depuis l'origine de la session, une idée dominante a préoccupé le cabinet: reconstituer dans cette Chambre une majorité de gouvernement depuis trop longtemps désunie ou flottante.