Part 32

_M. le ministre._--Ce que je dis là, messieurs, c'est l'expression simple de la situation, c'est le simple bon sens. Il est arrivé à des hommes qui avaient plus d'habitude de la tribune que M. le président du conseil, à des hommes qui avaient passé leur vie dans l'enceinte du Parlement, de se trouver dans la même situation où il vient de se trouver. M. Pitt, M. Canning ont plusieurs fois parlé contre des mesures proposées par le cabinet dont ils faisaient partie; je ne dis pas seulement qu'ils ont réservé leur opinion, ils ont combattu les mesures même de leur cabinet.

M. Pitt, M. Canning étaient des hommes de chambre, habiles à échapper aux difficultés d'une telle situation. M. le président du conseil a cherché et trouvé ailleurs sa gloire. (_On n'entend pas._)

Je parle sérieusement, et il n'y a rien, dans ce que je dis, qui puisse exciter le moindre murmure, la moindre surprise légitime.

_Une voix._--On ne murmure pas; on se plaint seulement de ne pas entendre.

_M. le ministre._--Je me ferai entendre.

J'affirme donc que, dans cette circonstance délicate, M. le président du conseil a usé d'un droit, d'un droit consacré dans notre forme de gouvernement, d'un droit qui a été souvent exercé ailleurs, et dans des occasions aussi graves. Il n'y a rien que de parfaitement simple, de parfaitement légitime dans sa conduite; il a bien fait de maintenir son opinion, son passé, et d'apporter à la tribune ce qu'il regarde comme l'expression de la vérité, dans l'intérêt du pays. (_Mouvement._)

Mais le projet de loi est resté entier; c'est le projet du gouvernement, le projet du cabinet; le cabinet le maintient; M. le président du conseil le maintient lui-même. Il vient de le répéter tout à l'heure à cette tribune, de le répéter formellement; personne n'a le droit de le démentir, personne n'a le droit d'élever le moindre doute sur la sincérité de son intention et de son langage. (_Très-bien!_)

Je poursuis, messieurs, car toute la difficulté de la situation n'était pas là, et quand j'ai dit ce que je viens de dire, je n'ai pas tout expliqué; le gouvernement a rencontré dans cette Chambre, sur vos bancs, une difficulté analogue et bien plus grave. (_Mouvement._)

Messieurs, je crois pouvoir dire qu'il n'y a personne dans cette Chambre qui doute de mon sincère attachement, non seulement aux formes légales du gouvernement représentatif, écrites dans la Charte, mais aux principes vitaux qui doivent présider à la pratique de ce gouvernement.

Le premier de ces principes, messieurs, c'est la formation, l'action, l'influence journalière d'une majorité ferme, compacte, décidée, d'une majorité liée par la communauté des principes politiques, des sentiments et des intentions. Quand cette majorité existe, c'est son devoir de soutenir les hommes qui parlent pour elle et qui la défendent sur ces bancs. Quand ces hommes ont l'honneur d'être avoués par une telle majorité, c'est leur devoir de lui être étroitement fidèles, de soutenir et de défendre les maximes et la politique qu'elle professe et veut faire prévaloir. (_Très-bien!_)

Quand une telle majorité existe, messieurs, quand elle a subi de longues et véritables épreuves, oh! alors, malgré les difficultés toujours inhérentes au gouvernement, on peut dire qu'il est facile; l'impulsion décidée, le point d'appui sûr ne lui manquent pas. Mais, après tant de crises, après la dissolution tant de fois répétée de la majorité parlementaire, quand la grande oeuvre, à laquelle le cabinet est appelé, est précisément de reformer cette majorité, de la faire rentrer dans les voies régulières du gouvernement, de lui rendre à elle-même sur le gouvernement l'influence qui lui appartient et qu'elle doit exercer, alors la situation est difficile. Alors on peut rencontrer des embarras dont il n'y a pas moyen d'éviter l'explosion, et qui viennent se révéler à cette tribune. (_Rumeurs diverses._)

Eh bien, messieurs, la diversité des opinions, des intentions sur la mesure qui nous occupe, nous l'avons rencontrée dans la majorité politique qui nous soutient, et à laquelle nous sommes dévoués; nous n'avons pas trouvé dans son sein, sur cette grande question, le même ensemble, la même décision qu'elle a montrés ailleurs.

Croyez-vous, messieurs, que ce ne soit pas là un fait grave, un fait dont il a été impossible au gouvernement de ne pas porter le poids devant vous? Je vous réponds que si l'opinion de la majorité de cette Chambre sur la question qui nous occupe avait été aussi formée, aussi décidée, aussi unanime qu'elle l'était, il y a deux mois, dans la discussion de l'adresse, vous ne verriez pas le spectacle que vous voyez. (_Mouvements divers._)--Rien de ce qui se passe ne se serait passé.

Et croyez-vous qu'il fût facile, qu'il fût possible au pouvoir d'imposer son opinion et sa volonté à cette majorité troublée et divisée? Messieurs, cela ne se peut pas. Il y a de la liberté au sein de la majorité; elle agit par conviction, selon sa volonté, et pour lui faire adopter une opinion, une volonté, il faut l'y amener, l'y amener librement par la discussion à cette tribune.

C'est là l'oeuvre qui est imposée au cabinet; et jamais peut-être cette oeuvre n'a été plus difficile que dans la situation où nous nous trouvons; jamais l'opinion au sein de la majorité n'a été plus diverse, plus difficile à rallier.

Qu'a dû faire, qu'a fait le cabinet? Il n'est pas venu braver la majorité; il n'est pas venu lui imposer avec arrogance son opinion, son intention, son intérêt. Il a fait la part des situations; il a fait la part des opinions diverses; il a écouté, il a attendu, disposé, comme c'était son devoir, à transiger, s'il le fallait absolument. (_Mouvements divers._) Je ne dis rien là d'étrange. (_Non! non!_) C'est là l'effet ordinaire, l'effet continuel du gouvernement représentatif. Nous ne sommes pas venus ici, pas plus sur cette question que sur une autre, avec la prétention de tout emporter, de dicter la loi; nous sommes venus ici pour la faire en la débattant librement avec vous, et en transigeant, s'il le faut. (_Très-bien!_)

Et ce que nous faisons là, messieurs, c'est ce qui se fait tous les jours, partout, ce que l'honorable M. Thiers, il le sait bien, a fait vingt fois, comme nous, dans sa vie parlementaire.

Mais en même temps que nous avons senti et accepté cette nécessité de notre situation, en même temps que nous nous sommes montrés disposés à lui faire sa part, nous n'avons pas renoncé à l'espérance de ramener la majorité à notre opinion, de la rallier au projet de loi. Et la preuve que nous n'avons pas renoncé à cette espérance, c'est que je la poursuis en ce moment. (_Très-bien!_)

Je n'ai pas la prétention d'imposer mon opinion à la majorité; elle est libre; elle est libre comme le gouvernement; elle peut dire: je ne veux de ce que vous me proposez que dans telle mesure, jusqu'ici et non pas plus loin. C'est au gouvernement à voir alors s'il lui convient d'accepter cette transaction, et si, dans l'intérêt du pays, qui seul nous occupe, cette transaction serait assez efficace pour résoudre la grande question que nous discutons, pour lui faire faire au moins un grand pas. Je dis que c'était le devoir, le devoir élémentaire du gouvernement de se conduire comme il l'a fait dans cette occasion. (_Mouvement d'approbation._) Et en même temps je persiste dans ce que je disais en montant à cette tribune: le gouvernement a présenté le projet de loi; il l'a présenté sincèrement, sérieusement, comme celui qui convenait le mieux pour résoudre la question elle-même; il le maintient. M. le président du conseil, après l'usage qu'il a fait de sa liberté, de son opinion, de ses réserves, M. le président du conseil le maintient comme le cabinet tout entier. C'est sur ce projet que la Chambre est appelée à délibérer; c'est à la majorité à voir si elle veut faire au cabinet, je dirai la concession d'accepter le projet tout entier, tel que le gouvernement et la commission en sont tombés d'accord, ou si elle veut lui imposer des transactions sur lesquelles le gouvernement ne refuse pas et ne refusera jamais de délibérer, car son devoir est d'écouter tout ce qui peut se dire à ce sujet, et d'accueillir, dans une certaine mesure, tout ce qui serait conciliable avec l'intérêt du pays. (_Sensation et rumeurs diverses._)

Messieurs, encore un mot, je finis.

Je maintiens le projet de loi; je persiste à dire que, dans l'opinion du gouvernement, c'est la meilleure manière, la plus efficace techniquement, la seule efficace politiquement et moralement (_Très-bien!_), de résoudre la grande question sur laquelle nous délibérons.

M. LACROSSE.--Je demande la parole. (_Bruit._)

_M. le ministre._--Si le projet de loi n'est pas adopté, soyez-en sûrs, la question ne sera pas complétement résolue, et la Chambre n'obtiendra pas de sa délibération tous les bons effets qu'elle a droit d'en attendre et que nous cherchons. (_Très-bien! Vive adhésion._)

CV

Discussion sur le traité conclu le 29 octobre 1840 entre la France et la République argentine.

--Chambre des pairs.--Séance du 8 février 1841.--

Dans la séance du 8 février 1841, le marquis de Brézé interpella le cabinet sur le traité conclu à Buenos-Ayres, le 29 octobre 1840, par l'amiral de Mackau, et d'après les instructions du cabinet précédent, avec le général Rosas, dictateur de la République argentine, et aussi sur la question de savoir si le nouveau cabinet avait l'intention de ratifier ou non ce traité. Je lui répondis:

M. GUIZOT, _ministre des affaires étrangères_.--Messieurs, je pourrais dire, comme le reconnaissait tout à l'heure l'honorable préopinant, que je suis désintéressé dans cette question, car j'ai été complétement étranger aux actes qui ont amené le traité et au traité lui-même. Il a été signé le 29 octobre, le jour même où se formait le cabinet dont j'ai l'honneur de faire partie. Mais je ne me prévaudrai point de ce moyen échappatoire. Quelque diverse que puisse être la politique de deux cabinets, il y a certaines affaires, certaines portions du gouvernement qui passent solidairement de l'un à l'autre. Si je pensais, si le cabinet pensait que le traité dont il s'agit fût peu honorable ou nuisible à la France, il devrait lui refuser sa ratification. Ce serait grave, messieurs. En principe, dans le droit public régulier, quand un négociateur n'a pas dépassé ses instructions, la ratification est due au traité qu'il a conclu; car, sans cela, que signifieraient les pouvoirs donnés à un négociateur? Il faut, ou que le négociateur ait dépassé ses instructions, ou qu'il soit survenu, depuis que les instructions lui ont été données, quelqu'un de ces grands événements qui changent complétement la face des choses, pour que le gouvernement ait le droit de refuser la ratification.

Je crois que, dans l'occasion dont il s'agit, il n'y a rien eu de semblable. L'honorable M. de Mackau a agi dans les limites de ses instructions; il les a non-seulement accomplies, mais, comme j'espère le prouver à la Chambre, il a fait mieux que ses instructions ne lui prescrivaient: il n'a rien fait qui ne soit juste en soi, utile pour la France; le traité doit être ratifié, et l'intention du gouvernement du roi est de le ratifier.

Et d'abord, messieurs, avant le traité, dans les préliminaires de la négociation, M. de Mackau a mis tout le soin nécessaire pour que la dignité et l'honneur de la France fussent parfaitement à couvert. Envoyé avec ordre de négocier, il a commencé par s'assurer que les négociations seraient, non-seulement acceptées, mais proposées, ouvertes en quelque sorte par le gouvernement argentin lui-même; et ce n'est qu'après avoir acquis cette certitude qu'il est entré en négociation. Arrivé devant Buenos-Ayres, il a eu soin que les négociations se passassent sous le drapeau français, à bord d'un bâtiment français; il a témoigné une vive susceptibilité nationale. Et cette susceptibilité a été acceptée. C'est sous le pavillon français, à bord d'un bâtiment français, que la négociation a eu lieu. Enfin, poussant jusqu'au scrupule une fierté délicate, il a attendu que le ministre anglais, M. Mandeville vint lui faire à son bord la première visite, avant de profiter des offres que cet honorable agent diplomatique lui avait faites de s'entremettre entre lui et le gouvernement argentin.

Et, à cette occasion, je suis bien aise de dire que le gouvernement du roi, et M. de Mackau en particulier, ont à se louer et des instructions données au ministre anglais par le gouvernement britannique, et de la manière dont M. Mandeville a exécuté ses instructions.

Les préliminaires du traité ainsi connus, les soins apportés par M. de Mackau dans la négociation ainsi bien expliqués, j'entre dans l'examen du traité en lui-même, et je l'examine d'abord dans ses rapports avec les instructions que M. de Mackau avait reçues.

Les instructions du cabinet du 1er mars sont de deux dates; les unes du 15 mai 1840, adressées à M. Buchet de Martigny, les autres du 21 juillet de la même année, adressées à M. de Mackau. Ces instructions sont entièrement conformes aux instructions données par les cabinets précédents. Depuis l'origine, la France a fait porter ses réclamations à Buenos-Ayres sur deux points principaux: une indemnité pour les Français qui avaient souffert, et le traitement de la nation la plus favorisée, quant aux propriétés et aux personnes, pour les Français résidant sur le territoire de la république. C'est sur ces deux points que les cabinets du 15 avril et du 12 mai, comme celui du 1er mars, ont toujours insisté. Voici les termes des instructions. M. le ministre des affaires étrangères du cabinet du 1er mars écrivait le 15 mai, à M. Buchet de Martigny:

«Je n'ai pas besoin de vous dire que notre résolution bien arrêtée est d'obtenir la satisfaction qui nous est due, et que cette satisfaction doit reposer sur les deux bases suivantes: la concession à nos nationaux, pour leurs personnes et leurs propriétés, du traitement de la nation la plus favorisée, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif; et, en faveur de ceux d'entre eux qui ont éprouvé des dommages par suite des actes arbitraires des autorités locales, l'admission du principe d'une indemnité modérée dont on réglerait plus tard la quotité par voie d'arbitrage. Ces deux bases, nous les avons depuis longtemps posées, et par cela même que, dès le premier moment, nous avons restreint nos demandes aux plus strictes exigences de notre dignité et de nos intérêts essentiels, il ne nous est pas possible de les réduire.»

Le 21 juillet suivant, les mêmes instructions étaient données à M. de Mackau en ces termes:

«Nous ferez part, soit aux agents anglais, soit à tous les agents des nations maritimes amies de la France et neutres dans cette querelle, vous leur ferez part des dispositions du gouvernement du roi; vous leur annoncerez qu'il est prêt à traiter, qu'il veut la paix, la paix immédiate, mais honorable, et toujours aux conditions si modérées que nous avons déjà posées. Bien que les hostilités se soient prolongées, que les dépenses de la France se soient accrues, elle n'ajoute rien à ses prétentions, elle se borne toujours à demander:

«1º Le traitement de la nation la plus favorisée pour les Français habitant la République argentine, sous le rapport seul des personnes et des propriétés;

«2º Le principe d'une indemnité pécuniaire pour ceux de nos nationaux qui ont souffert les mauvais traitements pour lesquels nous sommes en réclamation.

«Si vous pouvez obtenir que cette indemnité soit nominative, et que le chiffre total en soit approximativement fixé, sauf une liquidation ultérieure, cela vaudra mieux, car les difficultés seront moindres quand il faudra exiger définitivement cette indemnité. Toutefois, comme ces conditions secondaires n'étaient pas comprises dans notre ancien ultimatum, il ne faudrait pas y tenir péremptoirement, et vous en finiriez sur ce point, à la simple condition d'une indemnité, posée en principe dans le traité que vous aurez à souscrire.»

Voilà quelles étaient les instructions données à M. de Mackau. Je prends le traité même:

«Article 1er. Sont reconnues par le gouvernement de Buenos-Ayres les indemnités dues aux Français qui ont éprouvé des pertes ou souffert des dommages dans la République argentine; et le chiffre de ces indemnités, qui reste seul à déterminer, sera réglé dans le délai de six mois, par la voix de six arbitres nommés d'un commun accord, et trois pour chaque partie, entre les deux plénipotentiaires.

«En cas de dissentiment, le règlement desdites indemnités sera déféré à l'arbitrage d'une tierce puissance qui sera désignée par le gouvernement français.»

La Chambre voit que les instructions ont été scrupuleusement accomplies quant au principe de l'indemnité, et que M. de Mackau a fait mieux, puisqu'il a obtenu que l'arbitrage fût déféré en définitive, si l'on ne s'entendait pas, à un septième arbitre au choix du gouvernement français.

Sur le point de l'indemnité donc, les instructions ont été, non-seulement accomplies, mais améliorées.

J'en viens à ce qui regarde le traitement des personnes: le traité porte:

«Art. 5. Bien que les droits et avantages dont les étrangers jouissent actuellement sur le territoire de la Confédération argentine, en ce qui concerne leurs personnes et leurs propriétés, soient communs aux citoyens et sujets de toutes et de chacune des nations amies et neutres, le gouvernement de S. M. le roi des Français et celui de la province de Buenos-Ayres, chargé des relations extérieures de la Confédération argentine, déclarent qu'en attendant la conclusion d'un traité de commerce et de navigation entre la France et la Confédération argentine, les citoyens français sur le territoire argentin et les citoyens argentins sur le territoire français, seront considérés et traités, sur l'un et l'autre territoire, en ce qui concerne leurs personnes et leurs propriétés, comme le sont ou pourront l'être les sujets et citoyens de toutes et de chacune des autres nations, même les plus favorisées.»

Voilà donc, à ce sujet, les instructions scrupuleusement accomplies. Ce qui jusqu'ici avait toujours été refusé, c'est-à-dire le traitement de la nation la plus favorisée, est accordé aux Français quant aux personnes et aux propriétés.

L'honorable M. de Brézé parlait tout à l'heure d'avantages plus considérables obtenus par les Anglais. M. de Brézé n'a pas remarqué que les Anglais ont un traité de commerce conclu avec la République argentine. Quant à nous, nous ne l'avons pas encore; on le négociera bientôt. Ce qui regarde les relations commerciales de la France avec la République argentine n'est pas encore réglé. Il n'y avait en question, et il n'y a eu de réglé par le traité que ce qui concernait les personnes et les propriétés. Rien ne prouve (et j'ai lieu de supposer le contraire), rien ne prouve que, quand ces négociations seront mises à fin, nous n'aurons pas les mêmes avantages commerciaux dont jouissent les Anglais. Mais en ce qui touche les personnes et les propriétés, la situation de la France est absolument la même que celle des nations les plus favorisées, celle de l'Angleterre par exemple, dans la République argentine.

Maintenant voici l'art. 6 auquel M. de Brézé faisait allusion:

«Art. 6. Nonobstant ce qui est stipulé dans l'article précédent, si le gouvernement de la Confédération argentine accordait, aux citoyens de tous ou partie des États de l'Amérique du Sud, des droits spéciaux, civils ou politiques, plus étendus que ceux dont jouissent actuellement les sujets de toutes ou de chacune des nations amies et neutres, même les plus favorisées, ces droits ne pourraient être étendus aux citoyens français établis sur le territoire de la république, ni être réclamés par eux.»

La Chambre, je crois, comprendra sans peine la restriction.

Les États de l'Amérique du Sud se considèrent comme formant chez eux une sorte de ligue et pouvant accorder les uns chez les autres, à leurs citoyens, des droits civils et politiques, par exemple, le droit de voter dans les élections; mais ces droits n'ont jamais été concédés, non-seulement à aucun sujet des nations européennes, mais même à aucun Américain du Nord. Dans aucun des États de l'Amérique du Sud, les Américains du Nord ne jouissent de ces droits, ni les Anglais non plus. Cet article ne prive donc les Français, dans la République argentine, d'aucun droit qui soit possédé ou puisse l'être par des sujets de nations européennes, ou de l'Amérique du Nord; il n'a pour objet que de leur interdire toute ingérence dans le gouvernement et la politique des États de l'Amérique du Sud. En fait, je crois que cet article ne peut avoir que des avantages pour la France. Les Français qui se trouvent dans l'Amérique du Sud ne sont que trop disposés à intervenir dans la politique de ces pays, et c'est peut-être à cette disposition que nous devons les plus grands embarras que nous ayons rencontrés dans cette affaire. L'article ne fait donc qu'interdire à nos nationaux ce qui ne serait d'aucune utilité pour la France, ce qui, au contraire, lui serait nuisible.

Voilà quelle est la valeur réelle des restrictions apportées, pour nous, au traitement de la nation la plus favorisée.

La Chambre voit qu'en ce qui concerne les rapports de la France avec la République argentine, M. de Mackau a non-seulement obtenu ce qu'il était chargé de demander, mais mieux, à certains égards, et mieux qu'on n'avait espéré jusque-là. Je vais en donner une preuve qui frappera certainement la Chambre.

Les hommes qui avaient conduit nos affaires dans la République argentine d'après une politique tout autre que celle qui a présidé au traité, les hommes qui avaient lié les affaires de la France à celles de la république de Montevideo et à celle des insurgés de Buenos-Ayres, avaient d'avance posé, avec ces divers partis, les bases de la convention à intervenir entre la France et eux, si ces partis venaient à triompher et si le dictateur Rosas était renversé. Il y avait eu une espèce de convention préalable entre M. Buchet de Martigny et quelques-uns des chefs de l'insurrection argentine, convention destinée à régler les rapports de la France avec cette république quand l'insurrection aurait triomphé et amené le renversement de Rosas.

M. DE BRÉZÉ.--Cela regarde le ministère de M. Molé.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Cela n'a eu aucune suite... C'est une conférence tenue le 22 juin 1840, sous le ministère du 1er mars, et où M. Buchet de Martigny réglait les relations futures de la France avec la république de Buenos-Ayres quand le gouvernement serait changé. On stipulait en ces termes:

«Le gouvernement de Buenos-Ayres, voulant répondre à la générosité de la déclaration en date du... qui lui a été faite par M. le chargé d'affaires et plénipotentiaire de France, voulant aussi donner à cette nation une preuve de son amitié et de sa reconnaissance pour les secours efficaces qu'elle a prêtés, dans ces dernières circonstances, à la cause argentine;

«Considérant aussi la justice avec laquelle le gouvernement de S. M. le roi des Français a réclamé des indemnités en faveur de ceux de ses nationaux qui ont été victimes des actes cruels et arbitraires du tyran de Buenos-Ayres, don Juan Manuel de Rosas;

«A décrété et décrète ce qui suit, savoir:

«Art. 1er. En attendant la conclusion d'une convention d'amitié, de commerce, de navigation entre S. M. le roi des Français et la province de Buenos-Ayres, les citoyens français établis sur le territoire de la république seront traités, pour leurs personnes et leurs propriétés, comme le sont ceux de la nation la plus favorisée.