Chapter 8

En principe, je soutiens avec une profonde conviction et avec indignation, quand je pense qu'on ose soutenir le contraire _dans cette enceinte_, qu'un membre du pouvoir législatif, quelle que soit la mission temporaire qui ait pu lui être confiée, en vertu de l'article 85 de la loi électorale organique, ne peut être retenu malgré lui loin du sanctuaire national, où s'accomplit son mandat. (Mouvements divers.) Jaloux de vos droits, qui sont ceux du pays, il importe que vous fassiez intervenir à cet égard une décision souveraine qui réprime les outrecuidantes prétentions d'un gouvernement trop disposé à faire bon marché du grand caractère dont les représentants du peuple français sont revêtus. J'aurai l'honneur, dans ce but, de vous proposer un ordre du jour motivé, à la fin de la discussion.

Passant à ce qui me regarde, l'exercice du droit imprescriptible que je viens de dire m'a paru d'autant plus opportun que, dans ma conviction, nos institutions républicaines, auxquelles je suis voué corps et âme, sont sur le point de courir des dangers (Mouvement.)

Je désire, citoyens représentants, qu'on ne se méprenne pas sur la portée de mes paroles. L'indigne manière dont j'ai été traité, l'injustice et l'ingratitude dont j'ai à me plaindre, ont pu modifier mes sentiments envers mon parent, Louis-Napoléon Bonaparte, mais non envers le président de la République. Tant qu'il saura maintenir la constitution, ou que la majorité de l'Assemblée déclarera qu'il l'a maintenue, je le soutiendrai vigoureusement, tout en conservant, bien entendu, ma liberté d'appréciation parlementaire.

Mais c'est de ses conseillers, ministres ou autres, de ses familiers surtout que je me défie. Leur persistance à éloigner tout ce qui naturellement était intéressé à l'éclat du drapeau populaire relevé le 10 décembre suffit pour justifier mes défiances. A mon cousin et collègue, Napoléon Bonaparte, comme à moi, ils ont fait donner une mission, dont ils se sont ensuite subrepticement efforcés de rendre l'accomplissement impossible.

_Et si vous exigez que je vous nomme celui à qui l'on doit attribuer principalement tout ce que le président fait de déplorable, je le nommerai._

_De toutes parts._--Oui! oui! Nommez!

_M. Pierre Bonaparte._--Eh bien! c'est M. Fialin, _dit_ de Persigny!

_M. le Président._--J'arrête ici l'orateur en lui rappelant qu'aux termes de l'article 79 du règlement, les interpellations de représentant à représentant sont interdites. Il a demandé l'autorisation d'interpeller le ministre de la guerre sur un acte qu'il a déterminé, et sur lequel il demande des explications; je l'invite à se renfermer dans les termes de ses interpellations; il ne peut interpeller un représentant, le règlement est formel.

_M. Pierre Bonaparte._--Je m'y renfermerai, monsieur le président; mais je prends la liberté de vous faire observer que ce n'est pas une interpellation, mais une désignation.

_M. le Président._--C'est une véritable interpellation.

_M. Pierre Bonaparte._--C'est une désignation.

Au point de vue militaire, et abstraction faite de ma qualité de membre de cette Assemblée, on dirait vraiment que l'acharnement des partis se plaît à dénaturer les choses les plus simples.

Du camp de Zaatcha à Philippeville il y a onze étapes. Je suis parti de Zaatcha, escortant un convoi, et avec l'ordre, que voici, du général Herbillon de me rendre à Alger. La seule partie de cet ordre que je n'ai point exécutée, c'est la traversée de Philippeville à Alger. Apparemment, elle n'offrait aucun danger, et, par conséquent, il ne pouvait y avoir aucun mérite à la faire, puisque le but de ma mission auprès du gouverneur général était rempli par l'envoi des renforts que j'avais rencontrés en marche.

D'Alger, en tout cas, je fusse revenu en France. Le général Herbillon le savait. Le président de la République et le Gouvernement savent parfaitement aussi qu'à part mon droit de représentant, que je n'ai jamais aliéné et que je n'aliénerai jamais, il était convenu, lorsque j'ai quitté Paris, que je reviendrais d'Afrique quand je le jugerais convenable, et sans qu'ils pussent y trouver à redire. (Rumeurs.)

Sans cela, il est évident que je ne serais pas parti, puisque j'aurais sacrifié l'indépendance de mon mandat, à laquelle je tiens par-dessus tout.

Je termine en demandant à M. le ministre de la guerre comment il se fait qu'à mon arrivée à Paris, lorsque, sur sa demande (car je ne m'y croyais nullement obligé), je lui ai communiqué l'ordre du général Herbillon, prescrivant mon départ de Zaatcha pour Philippeville et Alger, il avait répété à satiété que, sous le rapport militaire, les renforts étant assurés, il me trouvait parfaitement en règle? Vous m'avez dit, monsieur le ministre, que j'étais parfaitement en règle. Si je ne me trompe, l'opinion du gouverneur général de l'Algérie était exprimée d'une manière analogue dans une dépêche que M. le ministre de la guerre doit avoir entre les mains. Et comment se fait-il alors qu'il ait apposé son contre-seing à la révocation qui a paru au _Moniteur!_

Ou M. le ministre de la guerre a changé d'avis à mon égard avec une étrange soudaineté, ou il a validé une mesure qu'il savait être une injustice, une indignité, et qui, à part l'effet moral, me touche fort peu, car je ne tenais nullement à ma qualité d'officier au _titre étranger_.

Vous comprendrez, citoyens représentants, le sentiment qui m'a fait entrer dans ces développements, bien que, au point de vue du droit, ils soient tout à fait superflus.

Le principe qui domine tout le reste, c'est celui de l'indépendance de notre caractère. Il est bon, en tout cas, que les droits de ceux d'entre nous qui sont ou qui seraient, à l'avenir, envoyés en mission, soient fixés; et c'est pour cela que j'aurai l'honneur, après la discussion, de présenter à l'Assemblée un ordre du jour motivé.

_M. le Président._--La parole est à M. le ministre de la guerre.

_M. d'Hautpoul, ministre de la guerre._--Messieurs, l'interpellation qui m'est faite a deux caractères bien distincts; je les traiterai l'un après l'autre.

Il s'agit d'abord de savoir si un membre de cette Assemblée, qui a demandé ou accepté un mandat, soit dans l'ordre militaire, soit dans l'ordre diplomatique (ce sont ordinairement les missions qui sont le plus communément confiées aux représentants), et qui a accepté dans toute leur teneur les instructions qui lui ont été données librement, volontairement, et souvent après sollicitations, il s'agit de savoir, dis-je, si, une fois rendu à son poste, il est libre d'oublier ce même mandat, ce même engagement; s'il est juge, juge souverain, d'après la théorie de l'honorable préopinant, de l'opportunité de son retour.

Eh bien! je commence par déclarer que non. (Très bien! très bien!)

Le Gouvernement seul a été juge du mérite du mandat; celui qui l'a accepté en est convenu par le fait seul de l'acceptation; une fois rendu à son poste, il doit consulter ses instructions; s'il est militaire, il doit se renfermer dans l'obéissance due à ses chefs militaires; il n'est plus, là, représentant du Peuple. (Marques d'assentiment.)

_M. Pierre Bonaparte._--Alors, pourquoi m'avez-vous trouvé en règle?

_M. le Président._--Monsieur Pierre Bonaparte, n'interrompez pas! On vous a écouté; laissez M. le ministre vous répondre.

_M. le Ministre._--Je le répète, il n'est plus, là, le représentant du Peuple; il est impossible de trouver une analogie entre le représentant du Peuple, ayant mission de la convention du Gouvernement, en se plaçant au-dessus de toutes les positions dans les armées, et ce qui se passe aujourd'hui. Quelques journaux ont voulu la rencontrer; ils sont tombés dans une erreur complète. Je ne pense pas qu'il y ait ici un seul membre qui partage une pareille doctrine. (Non! non!--Approbation.)

Du reste, l'Assemblée législative, dans l'espèce qui nous occupe, n'avait donné aucun mandat à M. Pierre Bonaparte. Le mandat émane essentiellement du Gouvernement, de l'initiative du Pouvoir exécutif. Ainsi, laissons de côté le caractère de représentant, qui ne doit pas occuper l'Assemblée. (Très bien!)

Voilà ma réponse à la première partie de la discussion. (Marques prolongées d'approbation.)

Maintenant, en abordant les faits particuliers, que s'est-il passé? M. Pierre Bonaparte est chef de bataillon à la Légion étrangère, au titre étranger; et remarquez, messieurs, que ce titre n'a rien de blessant. M. Pierre Bonaparte ne peut pas être chef de bataillon à d'autre titre, car la loi de 1834, sur l'état des officiers, nous est connue; c'est le Code militaire, un code qu'on ne peut pas enfreindre, que j'ai appelé; dans une autre circonstance, l'arche sainte. D'après cette loi, quand on n'a pas suivi la hiérarchie, quand on n'appartient pas à l'armée avec le grade de capitaine, et quand on ne remplit pas les conditions voulues pour l'avancement, conditions qui consistent dans un fait de guerre sur le champ de bataille ou dans une proposition régulière de candidature sur le tableau d'avancement, on ne peut pas devenir chef de bataillon. M. Pierre Bonaparte n'était ni dans l'une ni dans l'autre de ces conditions. On lui a conféré, c'est le Gouvernement provisoire, je crois, on lui a conféré le titre de chef de bataillon dans la Légion étrangère, à titre étranger; lui, n'est pas étranger, mais son titre est étranger; c'est ce qu'il faut bien distinguer. (Très bien! très bien!) Voilà en quoi M. Pierre Bonaparte ne peut pas être blessé: il est Français et bon Français, c'est un hommage que je lui remis; mais son titre dans la Légion étrangère est titre étranger. Il faut bien faire attention à cette distinction. (Très bien! très bien!)

M. Pierre Bonaparte part de Paris avec une mission pour l'Algérie. Cette mission disait qu'à son arrivée à Alger il serait à la disposition du gouverneur général. Que fait le gouverneur général? Il se rappelle le nom de Bonaparte, et il donne à M. Pierre Bonaparte le poste d'honneur, le poste le plus périlleux; c'est là qu'un Bonaparte doit être heureux de se trouver; c'est le meilleur de tous les postes. (Marques unanimes d'approbation.)

_M. Pierre Bonaparte_.--Je vous prie de croire que je n'ai pas boudé.

_M. le Ministre._--Je dis cette phrase à dessein. Dans la lettre que M. Pierre Bonaparte a cru devoir publier, il s'est plaint qu'on lui avait fait une condition qui n'était pas convenable; c'est à cela que réponds.

Je n'accuse en rien, Dieu m'en préserve, la bravoure de M. Pierre Bonaparte; je le crois aussi brave que tous nos soldats. Mais il ne s'agit pas de cela; il s'agit d'une expression que je crois devoir relever, et je déclare que le poste qu'on a donné à M. Pierre Bonaparte était un poste de choix, de faveur, qu'il devait en être content, puisqu'on l'envoyait à l'ennemi, et que, quand on porte son nom, on doit être enchanté de se trouver dans une pareille position. (Très bien! très bien!)

Qu'est-il arrivé? M. Pierre Bonaparte a reçu un commandement de son grade, on lui a donné le commandement de quatre cents hommes. Il s'est avancé en tirailleur sur l'ennemi: je ne juge pas le mérite du mouvement, s'il était plus ou moins rationnel, ceci est un fait purement militaire; vous me permettrez de le passer sous silence. L'engagement qui eut lieu a été vif; la ligne des tirailleurs a dû se retirer. M. Pierre Bonaparte a montré beaucoup de courage; il a été presque appréhendé au corps par un Arabe. Il l'a tué de sa main, c'était tout naturel; on ne devait pas attendre moins d'un homme qui porte son nom. Plus tard, un bataillon de renfort est arrivé; l'affaire a été reprise; chaque troupe est restée dans sa position respective.

Le lendemain, M. Pierre Bonaparte, qui la veille avait oublié qu'il était représentant, qui n'en parlait pas, le lendemain, M. Pierre Bonaparte s'en est souvenu.

_M. Pierre Bonaparte._--Pas le lendemain!

_M. le Ministre._--Peu importe! je n'épilogue pas sur les heures ou sur le jour. Bref, M. Bonaparte, quelque temps après, a trouvé qu'étant représentant du Peuple, il devait revenir dans cette enceinte. C'est fort bien; mais il aurait dû y penser avant de partir. En ce moment, il était devant l'ennemi; il aurait dû s'en souvenir. (Très bien! très bien!)

Qu'il me permette de lui dire qu'à sa place, en présence de l'ennemi, j'aurais parfaitement oublié que j'étais représentant. (Très bien! très bien!)

_M. Pierre Bonaparte._--Je suis revenu pour affaire de service.

_M. le Président._--N'interrompez pas; vous répondrez!

_M. le Ministre de la guerre._--M. le général Herbillon, commandant militaire de la province de Constantine et des troupes qui font le siége de Zaatcha, a donné, il est vrai, à M. Pierre Bonaparte un ordre qu'il m'a remis entre les mains. Je lui ai dit: «Cet ordre vous couvre». C'était tout simple, et s'il ne vous avait pas couvert, savez-vous ce que j'aurais fait? Je serais venu ici; j'aurais demandé à l'Assemblée l'autorisation de vous poursuivre; je vous aurais fait arrêter et conduire par la gendarmerie à Constantine, et là, vous auriez été traduit devant un conseil de guerre. (Marques générales d'approbation.)

Je n'ai pas agi ainsi, parce que je ne devais pas le faire. Il ne restait aux yeux du ministre de la guerre qu'une faute, une faute grave; c'était de ne pas avoir accompli un mandat reçu. Ce mandat était important; il disait à M. Pierre Bonaparte d'aller à Alger; pourquoi faire? C'était une chose à peu près inusitée qu'un officier commandant une troupe, et une troupe devant l'ennemi, en fût détaché pour aller devant le gouverneur d'Alger demander des secours. Mais enfin j'accepte cette mission tout étrange qu'elle puisse paraître. Du moins fallait-il l'accomplir. Or, que se passe-t-il?

En arrivant à Philippeville, M. Pierre Bonaparte trouve des troupes qui débarquaient. C'était une chose toute simple. En ne consultant que mon coeur de soldat, je me serais mis à la tête de ces troupes, je serais parti avec elles, et le lendemain je serais monté à l'assaut de Zaatcha. (Très bien! très bien!)

_M. Pierre Bonaparte._--Un officier au titre étranger ne peut pas commander! D'ailleurs, il y avait des lieutenants-colonels.

_M. le Ministre._--M. Pierre Bonaparte en a jugé autrement. Il arrive à Philippeville; un paquebot partait pour la France: il prend passage à bord de ce paquebot; il arrive à Marseille, puis à Paris. Arrivé à Paris, il se présente chez le ministre de la guerre. Je fus assez étonné de le voir: je connaissais son arrivée, du reste; je la connaissais par un rapport du préfet de police, et je devais la connaître, parce que, dans toute hypothèse, il m'importait beaucoup de savoir où était M. Pierre Bonaparte.

M. Bonaparte se présente chez moi. Je lui demande par quel hasard il est à Paris. Il me montre son ordre. Je lui dis: Cet ordre vous couvre par rapport à Zaatcha, par rapport à l'abandon d'un poste militaire. S'il en eût été autrement, c'eût été un déshonneur; un Bonaparte ne peut pas se déshonorer, c'est impossible.

M. Pierre Bonaparte me montre ensuite un projet de lettre contenant des doctrines que je ne pouvais pas accepter et que j'ai combattues, doctrines que vous avez entendues et qui auraient pour conséquence de mettre le Gouvernement dans l'impossibilité absolue de donner quelque mandat que ce puisse être à des membres de cette Assemblée. (Très bien!)

Nonobstant mes observations, M. Pierre Bonaparte a fait insérer dans les journaux la lettre que vous avez lue, et il l'a signée. Le Gouvernement était mis en demeure de répondre; il l'a fait par le décret que vous connaissez. (Bruit.) Je répète ma phrase. Le Gouvernement était mis en demeure de répondre à la lettre de M. Pierre Bonaparte; c'était une espèce de défi; le Gouvernement a répondu par le décret que vous avez vu.

_M. Pierre Bonaparte._--Par dépit!

_M. le Ministre._--Il était dans son droit, dans son droit absolu, et s'il ne l'avait pas fait, vous auriez eu grandement raison de l'en blâmer. (Très bien!)

Je ne touche pas aux questions de famille, elles ne sont pas de ma compétence.

Quant aux influences du Gouvernement, je déclare très haut que M. le président de la République n'a pour conseillers que ses ministres; nous n'en connaissons pas d'autres, nous ne subissons l'influence de qui que ce soit. (Très bien!)

Nous venons ici franchement, loyalement, vous apporter des projets de lois, les mesures que le Gouvernement croit bonnes; nous nous inspirons des votes de la majorité de cette Assemblée; nous nous conformons à ce qu'elle décide, et nous serons toujours heureux de marcher avec elle. (Approbation vive et prolongée.)

_M. le Président._--La parole est à M. Pierre Bonaparte.

_M. Pierre Bonaparte._--Citoyens représentants, je tiens seulement à vous soumettre mon opinion sur un point du discours de M. le ministre.

Il a dit que si je n'avais pas eu un ordre du général Herbillon m'envoyant de Philippeville à Alger, il aurait demandé à l'Assemblée nationale l'autorisation de me poursuivre devant un conseil de guerre. Mon opinion est que, si l'Assemblée avait accordé une pareille autorisation, elle aurait abdiqué son droit et ses prérogatives les plus essentielles (Murmures et dénégations); car, s'il plaisait, par exemple, à MM. les ministres d'éloigner de l'Assemblée un membre quelconque; si, par suite de promesses, de séductions, je ne sais quoi.... (Nouveaux murmures.)

_Un membre._--On est libre d'accepter.

_M. Pierre Bonaparte._--... Ils n'avaient qu'à l'envoyer en Algérie, au Sénégal, n'importe où, alors les membres dont la présence pourrait être incommode seraient éloignés au moins pendant six mois. (Dénégations.) Et notez bien une chose, c'est que, les six mois expirés, si le représentant n'est pas revenu à son poste, sa qualité, son caractère est perdu de droit. Je voulais seulement vous soumettre cette observation.

_M. le Président._--L'incident me paraît vidé.

_M. Pierre Bonaparte._--Je propose un ordre du jour motivé.

_M. le Président._--Voici l'ordre du jour motivé que M. Pierre Bonaparte propose à l'Assemblée:

«Considérant que les missions ou commandements temporaires dont les représentants du Peuple peuvent être investis, conformément à l'article 85 de la loi électorale organique, ne peuvent leur enlever leur droit d'initiative parlementaire, ni l'indépendance de leur caractère législatif;

«Considérant qu'il ne peut appartenir à personne d'empêcher ou d'interdire, par quelque raison que ce soit, l'accomplissement de leur mandat,

«L'Assemblée passe à l'ordre du jour.»

_M. le Ministre de la guerre._--Je demande l'ordre du jour pur et simple.

_Voix nombreuses._--Non! non!--Aux voix l'ordre du jour motivé!

_M. le Président._--On a demandé l'ordre du jour pur et simple. (Non! non! On n'insiste pas!)

_Nombre de voix._--L'ordre du jour motivé!

_M. le Président._--Je mets aux voix l'ordre du jour motivé présenté par M. Pierre Bonaparte.

(Personne ne se lève à l'épreuve; l'Assemblée presque entière se lève à la contre-épreuve.)

_M. le Président._--L'Assemblée n'adopte pas l'ordre du jour motivé.

(Un grand nombre de membres viennent féliciter M. le ministre de la guerre.--La séance reste suspendue quelques instants; les représentants descendus dans l'hémicycle se livrent à des conversations animées.)

No 11.--Extrait du compte-rendu de la séance de l'Assemblée législative du 22 décembre 1849, d'après le _Moniteur_, et Amendement de M. Pierre Bonaparte.

_Discussion du projet de loi relatif à la création d'un quatrième bataillon dans le 1er régiment de la Légion étrangère, pour y recevoir une partie des hommes de la garde nationale mobile de Paris._

_M. le Président._--L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la création d'un quatrième bataillon dans la Légion étrangère, pour y recevoir une partie des hommes de la garde nationale mobile de Paris.

Je dois d'abord consulter l'Assemblée sur l'urgence, qui est demandée par le Gouvernement et proposée par la commission.

(L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)

_M. le Président._--M. Pierre Bonaparte a la parole sur la discussion générale.

_M. Pierre Bonaparte._--Citoyens représentants du Peuple, je m'associe de grand coeur aux intentions équitables que le projet du Gouvernement nous annonce en faveur des débris de notre jeune et héroïque garde mobile. Mais pour savoir si la position qu'on veut faire à ceux de ces jeunes soldats qui resteront sous les drapeaux est convenable, il faut examiner celle du corps où l'on propose de les faire entrer. Pour moi, je pense que nous devons nous refuser à assigner à des citoyens français (qui ont bien mérité de la patrie, qu'on ne l'oublie pas) une position qui, même pour les militaires étrangers qui nous servent, n'est pas en rapport avec la justice et la générosité de notre caractère national. Aussi, je repousse le projet, si les conditions actuelles d'existence de la Légion étrangère ne sont pas modifiées.

J'ai remarqué que bien des personnes, même appartenant à l'armée, sont loin de se faire une idée bien nette des différentes catégories militaires qui composent ce corps. Il faut avouer que cela s'explique par l'étrangeté même de ces conditions diverses; mais si l'Assemblée le permet, je les rappellerai succinctement.

Il y a d'abord, dans la Légion étrangère, des officiers comme dans les autres régiments, c'est-à-dire français servant _au titre français_, et jouissant, par conséquent, des mêmes droits et des mêmes garanties que tous les autres officiers de l'armée.

Il y a des officiers étrangers, naturalisés civilement, ou non, et servant tous également _au titre étranger_.

Il y a des officiers français sortis du service étranger et servant au titre étranger.

Il y a enfin des officiers démissionnaires du service français, et réintégrés au titre étranger.

Lorsque les officiers étrangers ont été placés dans la Légion, en conformité de la loi du 9 mars 1831, leurs lettres de service étaient conçues comme celles des corps français. Ils croyaient donc n'être soumis qu'à la condition de ne pas servir en France. Leur erreur était bien naturelle, car les lois organiques du 11 avril 1831, 14 avril 1832, 19 mai 1834, sont muettes à leur sujet; et si l'article 3 de l'ordonnance du 5 mai 1832 les frappait (très justement au point de vue national) d'une exclusion pour le commandement, du moins leur offrait-elle la voie de la naturalisation civile, pour rentrer dans le droit commun et obtenir la naturalisation militaire.

Tel était, en effet, le sens de l'article 3 de l'ordonnance du 5 mai 1832, abrogé depuis par l'ordonnance du 18 février 1844. S'il eût pu rester quelque doute dans l'esprit des officiers de la Légion à cet égard, ce doute aurait disparu devant les explications données par le ministre de la guerre en maintes circonstances, et devant les autorisations de permutation accordées entre des officiers étrangers naturalisés servant dans la Légion et des officiers des régiments français.

J'ai eu sous les yeux:

1° Une lettre du 3 décembre 1834 (postérieure ainsi à la promulgation de la loi sur l'état des officiers), dans laquelle il est dit: «Direction du personnel et des opérations militaires.... Ce n'est donc que lorsque M. de Caprez aura été naturalisé Français qu'il sera en position de demandera permuter; mais, tant qu'il conservera la qualité d'étranger, sa réclamation à cet égard ne saurait être accueillie. _Signé_: Miot.»

2° Une liste des officiers étrangers, provenant notamment des régiments suisses, qui servent maintenant dans des corps français, et qui sont sortis de la Légion par permutation. Parmi eux figurent un lieutenant-colonel et un chef de bataillon.

Cette position n'a été changée qu'à l'organisation de la deuxième Légion étrangère, en 1837. Depuis lors les brevets des officiers au titre étranger contiennent l'annotation suivante: _Cette nomination étant faite en vertu de la loi du 9 mars 1831 ne donne pas à M.N. les droits conférés aux officiers français par la loi sur l'avancement et celle sur l'état des officiers_.