Part 20

Rappelez-vous les élections de 1848. Que vouliez-vous?

Quelques-uns d'entre vous avaient salué avec transport l'avénement de la République; d'autres ne l'avaient ni provoquée ni désirée; d'autres encore la redoutaient. Mais, par un élan de bon sens admirable, vous vous unîtes tous dans cette double pensée:

1º Maintenir et essayer loyalement la République;

2º La faire rentrer dans la voie de l'ordre et de la sécurité.

L'histoire dira que l'Assemblée nationale, au milieu d'immenses périls, a été fidèle à ce programme. En se séparant elle laisse l'anarchie et la réaction vaincues; la sécurité rétablie; les utopies subversives frappées d'impuissance; un gouvernement régulier; une Constitution qui admet des perfectionnements ultérieurs; la paix maintenue; des finances échappées aux plus grands dangers. Oui, quoique souvent battue par l'orage, _votre_ Assemblée a été l'expression de _votre_ volonté. Elle m'apparaît comme un miracle inespéré du suffrage universel. La calomnier, c'est vous calomnier vous-mêmes.

Pour moi, je me suis toujours retrempé de l'esprit qui vous animait tous, en avril 1848. Bien souvent, quand, sous la pression de difficultés terribles, je voyais vaciller le flambeau qui devait me guider, j'ai évoqué le souvenir des nombreuses réunions où j'avais comparu devant vous, et je me suis dit: «Il faut vouloir ce que mes commettants ont voulu: La République honnête.»

Compatriotes, je suis forcé de vous parler de moi, je me bornerai à des faits.

Au 23 février, je n'ai pas pris part à l'insurrection. Par hasard, je me suis trouvé à la fusillade de l'hôtel des Capucines. Pendant que la foule fuyait éperdue, je remontai le courant et, en face de ce bataillon dont les fusils étaient encore chauds, aidé de deux ouvriers, j'ai donné mes soins, pendant cette nuit funèbre, aux victimes mortellement frappées.

Dès le 25, j'ai pu prévoir le débordement des idées subversives dont le foyer devait se concentrer bientôt au Luxembourg. Pour les combattre, je fondai un journal. Voici le jugement qu'en porte une Revue qui me tombe sous la main et qui n'est pas suspecte, elle est intitulée: _Bibliographie catholique, destinée aux prêtres, aux séminaires, aux écoles, etc._ «La République française, feuille qui a paru le lendemain de la Révolution; écrite avec talent, modération et sagesse, en opposition au socialisme, au Luxembourg et aux circulaires.»

Survint ce qu'on a appelé avec raison la _curée des places_. Plusieurs de mes amis étaient tout-puissants, entre autres M. de Lamartine, qui m'avait écrit quelques jours avant: «Si jamais l'orage me porte au Pouvoir, vous m'aiderez à faire triompher nos idées.» Il m'était facile d'arriver à de hautes positions; je n'y ai seulement pas pensé.

Élu par vous, à la presque unanimité, j'entrai à l'Assemblée le 5 mai. Le 15 nous fûmes envahis. Ce jour-là mon rôle s'est borné à rester à mon poste, comme tous mes collègues.

Nommé membre et vice-président du comité des Finances, il fut bientôt manifeste que nous aurions à résister à une opinion alors fort accréditée parce qu'elle est fort séduisante. Sous prétexte de donner satisfaction au peuple, on voulait investir d'une puissance exorbitante le Gouvernement révolutionnaire; on voulait que l'État suspendît le remboursement des caisses d'Épargne et des Bons du Trésor; qu'il s'emparât des chemins de fer, des assurances, des transports. Le ministère poussait dans cette voie, qui ne me semble autre chose que la _spoliation régularisée par la loi et exécutée par l'impôt_. J'ose dire que j'ai contribué à préserver mon pays d'une telle calamité.

Cependant une collision effroyable était menaçante. Le travail vrai des ateliers particuliers était remplacé par le travail mensonger des ateliers nationaux. Le peuple de Paris organisé et armé était le jouet d'utopistes ignorants et d'instigateurs de troubles. L'Assemblée, forcée de détruire une à une, par ses votes, ces illusions trompeuses, prévoyait le choc et n'avait guère, pour y résister, que la force morale qu'elle tenait de vous. Convaincu qu'il ne suffisait pas de voter, mais qu'il fallait éclairer les masses, je fondai un autre journal qui aspirait à parler le simple langage du bon sens, et que, par ce motif, j'intitulai _Jacques Bonhomme_. Il ne cessait de réclamer la dissolution, à tout prix, des forces insurrectionnelles. La veille même des Journées de Juin, il contenait un article de moi sur les ateliers nationaux[80]. Cet article, placardé sur tous les murs de Paris, fit quelque sensation. Pour répondre à certaines imputations, je le fis reproduire dans les journaux du Département.

[Note 80: _Jacques Bonhomme_, nº du 20 au 23 juin; au présent volume, p. 246.

(_Note de l'éd._)]

La tempête éclata le 24 juin. Entré des premiers dans le faubourg Saint-Antoine, après l'enlèvement des formidables barricades qui en défendaient l'accès, j'y accomplis une double et pénible tâche: Sauver des malheureux qu'on allait fusiller sur des indices incertains; pénétrer dans les quartiers les plus écartés pour y concourir au désarmement. Cette dernière partie de ma mission volontaire, accomplie au bruit de la fusillade, n'était pas sans danger. Chaque chambre pouvait cacher un piége; chaque fenêtre, chaque soupirail pouvait masquer un fusil.

Après la victoire, j'ai prêté un concours loyal à l'administration du Général Cavaignac, que je tiens pour un des plus nobles caractères que la Révolution ait fait surgir. Néanmoins, j'ai résisté à tout ce qui m'a paru mesure arbitraire, car je sais que l'exagération dans le succès le compromet. L'empire sur soi-même, la modération en tous sens, telle a été ma règle, ou plutôt mon instinct. Au faubourg Saint-Antoine, d'une main je désarmais les insurgés, de l'autre je sauvais les prisonniers. C'est le symbole de ma conduite parlementaire.

Vers cette époque, j'ai été atteint d'une maladie de poitrine qui, se combinant avec l'immensité de l'enceinte de nos délibérations, m'a interdit la tribune. Je ne suis pas pour cela resté oisif. La vraie cause des maux et des dangers de la société résidait, selon moi, dans un certain nombre d'idées erronées, pour lesquelles ces classes qui ont pour elle le nombre et la force s'étaient malheureusement enthousiasmées. Il n'est pas une de ces erreurs que je n'aie combattues. Certes, je savais que l'action qu'on cherche à exercer sur les causes est toujours très-lente, qu'elle ne suffit pas quand le danger fait explosion. Mais pourriez-vous me reprocher d'avoir travaillé pour l'avenir, après avoir fait pour le présent tout ce qu'il m'a été possible de faire?

Aux doctrines de Louis Blanc, j'ai opposé un écrit intitulé: _Individualisme et Fraternité_[81].

[Note 81: Je n'ai pas découvert qu'on ait jamais imprimé un travail de Bastiat sous le titre d'_Individualisme et Fraternité_. A-t-il, par mégarde, désigné l'ébauche reproduite ci-après (nº 76) comme un travail publié? Aurait-il achevé cette ébauche pour quelque publication qui me soit restée inconnue? Je ne sais à quelle conjecture m'arrêter.

(_Note de l'éd._)]

La Propriété est menacée dans son principe même; on cherche à tourner contre elle la législation: je fais la brochure: _Propriété et loi_.

On attaque cette forme de Propriété particulière qui consiste dans l'appropriation individuelle du sol: je fais la brochure: _Propriété et spoliation_, laquelle, selon les économistes anglais et américains, a jeté quelque lumière sur la difficile question de la _rente des terres_.

On veut fonder la fraternité sur la contrainte légale; je fais la brochure: _Justice et Fraternité_.

On ameute le travail contre le capital; on berce le Peuple de la chimère de la _Gratuité du crédit_; je fais la brochure: _Capital et rente_.

Le communisme nous déborde. Je l'attaque dans sa manifestation la plus pratique, par la brochure: _Protectionisme et Communisme_.

L'École purement révolutionnaire veut faire intervenir l'État en toutes choses et ramener ainsi l'accroissement indéfini des impôts; je fais la brochure intitulée: _l'État_, spécialement dirigée contre le manifeste montagnard.

Il m'est démontré qu'une des causes de l'instabilité du Pouvoir et de l'envahissement désordonné de la fausse politique, c'est la guerre des Portefeuilles; je fais la brochure: _Incompatibilités parlementaires_.

Il m'apparaît que presque toutes les erreurs économiques qui désolent ce pays proviennent d'une fausse notion sur les fonctions du numéraire; je fais la brochure: _Maudit argent_.

Je vois qu'on va procéder à la réforme financière par des procédés illogiques et incomplets; je fais la brochure: _Paix et liberté, ou le Budget Républicain_.

Ainsi, dans la rue par l'action, dans les esprits par la controverse, je n'ai pas laissé échapper une occasion, autant que ma santé me l'a permis, de combattre l'erreur, qu'elle vînt du Socialisme ou du Communisme, de la Montagne ou de la Plaine.

Voilà pourquoi j'ai dû voter quelquefois avec la gauche, quelquefois avec la droite; avec la gauche quand elle défendait la liberté et la république, avec la droite quand elle défendait l'ordre et la sécurité.

Et si l'on me reproche cette prétendue double alliance, je répondrai: je n'ai fait alliance avec personne, je ne me suis affilié à aucune coterie, J'ai voté, dans chaque question, selon l'inspiration de ma conscience. Tous ceux qui ont bien voulu lire mes écrits, à quelque époque qu'ils aient été publiés, savent que j'ai toujours eu en horreur les majorités et les oppositions systématiques.

Est arrivée l'Élection du Président de la République. Nous étions encore en face de grands dangers, entre autres la guerre extérieure. Je ne savais ce qu'on pouvait attendre de Napoléon, je savais ce qu'on pouvait attendre de Cavaignac, qui s'était prononcé pour la Paix. J'ai eu mes préférences, je les ai loyalement exprimées. C'était mon droit, c'était même mon devoir, de dire ce que je faisais et pourquoi je le faisais. C'est à cela que je me suis borné. Le suffrage universel m'a donné tort. Je me suis rallié comme je le devais à sa volonté toute-puissante. Je défie qu'on me signale un vote d'opposition systématique à l'Élu du 20 décembre. Je me considérerais comme un factieux, si j'entravais, par une rancune ridicule, la grande et utile mission qu'il a reçue du Pays.

Comme membre du Comité des finances et plus tard de la commission du Budget, j'ai travaillé, autant que l'état de nos finances le permettait, aux réformes qui, vous le savez, ont toujours été le but de mes efforts. J'ai concouru à la réduction de l'impôt du sel et de la poste. Membre de la Commission des boissons, nous avions préparé une réforme radicale, que les moments comptés de l'Assemblée ajournent à un autre temps. J'ai fortement insisté pour la diminution de l'armée, et j'aurais voulu arriver à adoucir la dure loi du recrutement.

Sur la question de la dissolution de l'Assemblée, je n'ai jamais varié. Faire les lois organiques indispensables à la mise en oeuvre de la constitution, rien de plus, rien de moins.

Compatriotes, voilà mes actes, je les livre à votre impartialité.

Si vous jugez à propos de me réélire, je vous déclare que je persévérerai dans la ligne que vous m'avez tracée, en avril 1848: _Maintenir la République; fonder la sécurité_.

Que si, sous l'influence des jours mauvais que vous avez traversés, vous avez conçu d'autres idées, d'autres espérances, si vous voulez poursuivre un but nouveau et tenter de nouvelles aventures, alors je ne puis plus être votre mandataire; je ne renoncerai pas à l'oeuvre que nous avons entreprise en commun, au moment de recueillir le fruit de nos efforts. La sécurité est sans doute le premier besoin de notre époque et le premier des biens en tous temps. Mais je ne puis croire qu'on la fonde d'une manière solide par l'abus du triomphe, par l'irritation, par la violence, par les emportements de la réaction. Celui que vous honorerez de vos suffrages n'est pas le représentant d'une classe mais de toutes. Il ne doit pas oublier qu'il y a de grandes souffrances, de profondes misères, de criantes injustices dans le pays. Comprimer, toujours comprimer, cela n'est ni juste, ni même prudent. Rechercher les causes de la souffrance, y apporter tous les remèdes compatibles avec la justice, c'est un devoir aussi sacré que celui de maintenir l'ordre. Sans doute il ne faut pas transiger avec la vérité; il ne faut pas flatter les espérances chimériques, il ne faut pas céder aux préjugés populaires, et moins que jamais, quand ils se manifestent par l'insurrection. Mes actes et mes écrits sont là pour témoigner que, sous ce rapport, on n'a pas de reproche à me faire. Mais qu'on ne me demande pas non plus de m'abandonner à des mouvements de colère et de haine contre des frères malheureux et égarés, que leur ignorance expose trop souvent à de perfides suggestions. Le devoir d'une assemblée nationale, émanée du suffrage universel, est de les éclairer, de les ramener, d'écouter leurs voeux, de ne leur laisser aucun doute sur son ardente sympathie. AIMER, C'EST TOUTE LA LOI, a dit un grand apôtre. Nous sommes à une époque où cette maxime est aussi vraie en politique qu'en morale.

Je suis, chers compatriotes, votre dévoué.

66.--RAPPORT PRÉSENTÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES, SESSION DE 1849, SUR LA QUESTION DES COMMUNAUX.

MESSIEURS,

Vous avez renvoyé à votre troisième Commission la question des communaux. Elle m'a chargé de vous faire son rapport. Qu'il me soit permis de regretter que ce travail n'ait pu être achevé par celui de vos collègues[82], qui, l'année dernière, l'avait si bien commencé.

[Note 82: M. Victor Lefranc.

(_Note de l'édit._)]

Deux idées diamétralement opposées ont toujours dominé dans cette question.

Les uns, frappés du spectacle de stérilité qu'offrent partout ces terres flétries du nom de _vagues_ et _vaines_, sachant, d'ailleurs, que ce qui est à tous est bien exploité par tous, mais n'est soigné par personne, ont hâte de voir le domaine commun passer dans le domaine privé et invoquent, pour la réalisation de leur système, le secours de la loi.

D'autres font observer que l'agriculture et, par conséquent, tous les moyens d'existence de ce pays reposent sur le communal. Ils demandent ce que deviendrait le domaine privé sans les ressources du domaine commun. À moins qu'on ne trouve un assolement qui permette de se passer d'engrais (révolution agricole qui n'est pas près de s'accomplir) ils considèrent l'aliénation comme une calamité publique et, pour la prévenir, ils invoquent, eux aussi, le secours de la loi.

Il a semblé à votre Commission que ni l'une ni l'autre de ces conclusions ne tenaient assez compte d'un fait qui domine toute la matière, et simplifie beaucoup la tâche du législateur. Le fait, c'est la propriété devant laquelle le législateur lui-même doit s'incliner.

En effet, demander si la loi doit _forcer_, ou si elle doit _empêcher_ les aliénations, n'est-ce pas commencer par donner aux communes le droit de propriété?

Nous avons été frappés du peu de cas qu'on fait de ce droit, soit dans les questions posées par les Ministres, soit dans les réponses émanées du Conseil, antérieurement à la révolution de février.

Voici comment la circulaire ministérielle établissait le problème en 1846:

«Quel est le meilleur emploi à faire des communaux? Faut-il les laisser tels qu'ils sont aujourd'hui? Ou les louer à court ou long bail? Ou les partager, ou les vendre?»

Est-ce là une question qu'on puisse faire quand il s'agit d'une propriété, à moins qu'on ne la nie?

Et quelle a été la réponse du Conseil?

Après avoir parlé en termes justificatifs, presque laudatifs des anciens moyens d'appropriation, tels que la perprise et l'usurpation, moyens qui n'existent plus aujourd'hui, il concluait à la nécessité d'aliéner, et ajoutait:

«Le consentement des Conseils municipaux qui, néanmoins, seront toujours consultés, ne serait pas absolument indispensable pour l'aliénation des communaux à l'état de landes ou vacants....»

Et plus loin:

«Le Conseil municipal serait consulté sur la nécessité d'aliéner, et, _quel que fût son avis_, la proposition _communiquée_ au Conseil d'arrondissement, soumise au Conseil général, et par celui-ci approuvée, motiverait l'ordonnance qui autoriserait l'acte de vente?»

Il faut avouer que ce dialogue entre le Ministre et le Conseil méconnaissait entièrement le droit de propriété. Or, il est dangereux de laisser croire que ce droit s'efface devant la volonté du législateur. Sans doute, on invoquait des raisons de bien public et de progrès; mais n'invoquaient-ils pas aussi ces raisons, ceux qu'on a vus depuis faire si bon marché de la propriété privée?

Et ici il était d'autant plus fâcheux que le droit de la commune fût perdu de vue, que c'est précisément dans ce droit que réside la solution des nombreuses difficultés qui se rattachent à la question des communaux.

Quelle est, en effet, la principale de ces difficultés? C'est l'extrême différence que l'on observe entre les situations et les intérêts des localités diverses. On voudrait bien faire une loi générale; mais quand on met la main à l'oeuvre, on se heurte contre l'impossible et l'on commence à comprendre qu'il faudrait, pour satisfaire à toutes les nécessités, faire autant de lois qu'il y a de communes. Pourquoi? Parce que chaque commune, selon ses antécédents, ses méthodes agricoles, ses besoins, ses usages, l'état de ses communications, la valeur vénale des terres, a, relativement à ses communaux, des intérêts différents.

La délibération du Conseil général de 1846 en convenait en ces termes:

«Le développement des considérations qui doivent décider à consulter, pour chaque département et chaque commune, la situation des intérêts particuliers, conduirait trop loin. On se contente d'énoncer, ici, que rien n'est possible si cette première loi n'est pas observée; c'est surtout en cette matière que l'usage local doit tenir une grande place dans la loi, et que la loi elle-même, dans ses dispositions capitales, doit laisser une grande liberté et une grande autorité aux corps électifs chargés de représenter ou de protéger la commune.»

L'impossibilité de faire une loi générale ressort, à chaque page, du rapport que vous fit l'année dernière M. Lefranc.

«Parmi les destinations que l'on peut donner à nos biens communaux, disait-il, il faut, dans chaque département, choisir celle qui permettra, ici le desséchement et l'irrigation, là, les transports faciles et prompts; dans les Landes, les semis et les plantations; dans la Chalosse, le perfectionnement de l'agriculture, etc.»

En vérité, il me semble que cela veut dire: puisqu'il y a autant d'intérêts distincts que de communes, laissons chaque commune administrer son communal. En d'autres termes, ce qu'il y a à faire, ce n'est pas de violer la propriété communale, mais de la respecter.

Alors, celle qui n'a que les communaux indispensables à la dépaissance des troupeaux ou à la confection des engrais, les gardera.

Celle qui a plus de landes qu'il ne lui en faut, les vendra, les affermera, les mettra en valeur, suivant les circonstances et l'occasion.

N'est-il pas heureux que, dans cette occasion, comme dans bien d'autres, le respect du droit, en harmonie avec l'utilité publique, soit, en définitive, la meilleure solution.

Cette solution paraîtra bien simple; trop simple peut-être. Nous sommes enclins, de nos jours, à vouloir faire des expériences sur les autres. Nous ne souffrons pas qu'ils décident pour eux-mêmes, et quand nous avons enfanté une théorie, nous cherchons à la faire prévaloir, pour aller plus vite, par mesure coercitive. Laisser les communes disposer de leurs communaux, cela paraîtra une folie aux partisans comme aux adversaires de l'amélioration. Les communes sont routinières, diront les premiers, elles ne voudront jamais vendre; elles sont imprévoyantes, diront les autres, et ne sauront rien garder.

Ces deux craintes se détruisent l'une par l'autre. Rien d'ailleurs ne les justifie.

En premier lieu, le fait prouve que les communes ne font pas à l'aliénation une opposition absolue. Depuis dix ans, plus de quinze mille hectares ont passé dans le domaine privé, et l'on peut prévoir que le mouvement s'accélérera avec le perfectionnement de la viabilité, l'accroissement de la population et la hausse de la valeur vénale des terres.

Quant à la crainte de voir les communes s'empresser de se dépouiller, elle est plus chimérique encore. Toutes les fois que le zèle administratif s'est tourné vers les aliénations, n'a-t-il pas rencontré la résistance des communes? N'est-ce pas cette résistance, dite routinière, qui provoque incessamment le législateur et toutes nos délibérations? M. Lefranc ne vous rappelait-il pas, l'année dernière, que la Convention elle-même n'avait pu faire prévaloir dans ce pays un mode d'aliénation qui devait sembler bien séduisant aux communiers: _le partage!_ Je ne puis me refuser à citer ici les paroles de notre collègue:

«Pour qu'un législateur, aussi puissant dans son action, aussi radical dans sa volonté, que l'était le législateur de 1793, ait hésité à prescrire le partage d'une manière uniforme, et à violenter ce qu'il appelait les idées rétrogrades des provinces, il fallait qu'il eût le sentiment intime, invincible, d'un droit sacré, d'un intérêt puissant, d'une nécessité impérieuse, cachés sous la routine des traditions. Pour que des populations aussi violemment entraînées dans le courant révolutionnaire n'aient pas, d'une manière presque unanime, trouvé, dans leur sein, un tiers des voix amies de la nouveauté, désireuses d'une satisfaction immédiate et personnelle, oublieuses, à ce prix, de l'intérêt et du droit du communal, décidées à introduire, au milieu des résistances, le niveau d'une loi uniforme, il fallait que l'état de choses qu'on voulait détruire eût sa raison d'être ailleurs que dans la routine et dans l'ignorance.»

D'après ce qui précède, Messieurs, vous pressentez la conclusion: que la loi à intervenir se borne à reconnaître aux communes leur droit de propriété avec toutes ses conséquences.

Mais la propriété communale n'est pas placée sous la seule sauvegarde des Conseils municipaux. Ces Conseils se renouvellent fréquemment. Il peut se rencontrer dans l'un d'eux une majorité qui soit le produit d'une surprise momentanée, surtout sous l'empire d'une loi toute nouvelle, et qui est, pour ainsi dire, à l'état d'expérience. Il ne faut pas qu'une intrigue puisse entraîner pour la commune un dommage irrémédiable. Encore que les conseillers municipaux soient les administrateurs naturels des communaux, il a semblé à votre commission, qu'à l'égard des mesures importantes, comme serait l'aliénation par grandes masses, le Conseil général pouvait être armé d'un veto suspensif, sans que le droit de propriété fût compromis. Il aurait le droit d'ajourner l'exécution de la délibération du conseil municipal, jusqu'à ce qu'une élection eût mis les habitants de la commune à même de faire connaître leur opinion sur l'importance de la mesure.

Nous ne pouvons terminer ce rapport sans attirer votre attention sur l'opinion qui a été émise par M. le Préfet[83], non que nous partagions en tout ses vues, mais parce qu'elles respirent les sentiments les plus généreux envers les classes pauvres, et témoignent de toute sa sollicitude pour le bien public.

[Note 83: M. Adolphe de Lajonkaire.]

M. le Préfet fonde de grandes espérances sur le communal, non comme moyen d'accroître la richesse du pays, car il convient que l'appropriation personnelle remplit mieux ce but, mais comme moyen de l'égaliser.

Il est difficile de comprendre, je l'avoue, comment il peut se faire que l'exploitation du commun, si elle donne moins de blé, moins de vin, moins de laine, moins de viande que l'appropriation personnelle, arrive néanmoins à ce résultat, de faire que tous, et même les pauvres, soient mieux pourvus de toutes choses.