Œuvres Complètes de Frédéric Bastiat, tome 4 mises en ordre, revues et annotées d'après les manuscrits de l'auteur

Part 40

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L'ÉCHANGE est un droit naturel comme la PROPRIÉTÉ. Tout citoyen qui a créé ou acquis un produit doit avoir l'option ou de l'appliquer immédiatement à son usage, ou de le céder à quiconque, sur la surface du globe, consent à lui donner en échange l'objet qu'il préfère. Le priver de cette faculté, quand il n'en fait aucun usage contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et uniquement pour satisfaire la convenance d'un autre citoyen, c'est légitimer une spoliation, c'est blesser la loi de la Justice.

C'est encore violer les conditions de l'Ordre; car quel ordre peut exister au sein d'une société où chaque industrie, aidée en cela par la loi et la force publique, cherche ses succès dans l'oppression de toutes les autres?

C'est méconnaître la pensée providentielle qui préside aux destinées humaines, manifestée par l'infinie variété des climats, des saisons, des forces naturelles et des aptitudes, biens que Dieu n'a si inégalement répartis entre les hommes que pour les unir, par l'échange, dans les liens d'une universelle fraternité.

C'est contrarier le développement de la prospérité publique, puisque celui qui n'est pas libre d'_échanger_ ne l'est pas de choisir son travail, et se voit contraint de donner une fausse direction à ses efforts, à ses facultés, à ses capitaux, et aux agents que la nature avait mis à sa disposition.

Enfin, c'est compromettre la paix entre les peuples; car c'est briser les relations qui les unissent et qui rendent les guerres impossibles, à force de les rendre onéreuses.

L'Association a donc pour but la LIBERTÉ DES ÉCHANGES.

Les soussignés ne contestent pas à la société le droit d'établir, sur les marchandises qui passent la frontière, des taxes destinées aux dépenses communes, pourvu qu'elles soient déterminées par la seule considération des besoins du Trésor.

Mais sitôt que la taxe, perdant son caractère fiscal, a pour but de repousser le produit étranger, au détriment du fisc lui-même, afin d'exhausser artificiellement le prix du produit national similaire, et de rançonner ainsi la communauté au profit d'une classe, dès cet instant la Protection ou plutôt la Spoliation se manifeste, et _c'est là_ le principe que l'Association aspire à ruiner dans les esprits et à effacer complétement de nos lois, indépendamment de toute réciprocité et des systèmes qui prévalent ailleurs.

De ce que l'Association poursuit la destruction complète du régime protecteur, il ne s'ensuit pas qu'elle demande qu'une telle réforme s'accomplisse en un jour, et sorte d'un seul scrutin. Même pour revenir du mal au bien et d'un état de choses artificiel à une situation naturelle, des précautions peuvent être commandées par la prudence. Ces détails d'exécution appartiennent aux pouvoirs de l'État; la mission de l'Association est de propager, de populariser le Principe.

Quant aux moyens qu'elle entend mettre en oeuvre, jamais elle ne les cherchera ailleurs que dans les voies constitutionnelles et légales.

Enfin l'Association se place en dehors de tous les partis politiques. Elle ne se met au service d'aucune industrie, d'aucune classe, d'aucune portion du territoire. Elle embrasse la cause de l'éternelle justice, de la paix, de l'union, de la libre communication, de la fraternité entre tous les hommes, la cause de l'intérêt général, qui se confond partout, et sous tous les aspects, avec celle du _Public consommateur_.

Y a-t-il un mot dans ce programme qui ne révèle le désir ardent de raffermir ou même de rétablir dans les esprits la notion de Propriété, pervertie par le Régime Restrictif? N'est-il pas évident que l'intérêt commercial y est au second plan et l'intérêt social au premier? Remarquez que le tarir, en lui-même, bon ou mauvais au point de vue administratif ou fiscal, nous occupe peu. Mais sitôt qu'il agit _intentionnellement_ dans le sens protecteur, c'est-à-dire sitôt qu'il manifeste une pensée de spoliation et la négation, en principe, du droit de Propriété, nous le combattons, non comme tarif, mais comme système. C'EST LÀ, disons-nous, la pensée que nous nous efforcerons de ruiner dans les intelligences afin de la faire disparaître de nos lois.

On demandera sans doute pourquoi, ayant en vue une question générale de cette importance, nous avons circonscrit la lutte sur le terrain d'une question spéciale.

La raison en est simple. Il fallait opposer association à association, engager des intérêts et des soldats dans notre armée. Nous savions bien qu'entre Prohibitionistes et Libres-Échangistes la polémique ne peut se prolonger sans remuer et, à la fin, résoudre toutes les questions morales, politiques, philosophiques, économiques qui se rattachent à la Propriété; et puisque le comité Mimerel, en ne s'occupant que d'un but spécial, avait compromis ce principe, nous devions espérer relever ce principe en poursuivant, nous aussi, le but spécial opposé.

Mais qu'importe ce que j'ai pu dire ou penser en d'autres temps? Qu'importe que j'aie aperçu ou cru apercevoir une certaine connexité entre le Protectionisme et le Communisme? L'essentiel est de savoir si cette connexité existe. C'est ce que je vais examiner.

Vous vous rappelez sans doute le jour où, avec votre habileté ordinaire, vous fîtes arriver sur les lèvres de M. Proudhon cet aveu devenu célèbre: «Donnez-moi le Droit au travail, et je vous abandonne le Droit de propriété.» M. Proudhon ne cachait pas qu'à ses yeux ces deux Droits sont incompatibles.

Si la Propriété est incompatible avec le Droit au travail, et si le droit au travail est fondé sur le même principe que la Protection, qu'en devrons-nous conclure, sinon que la Protection est elle-même incompatible avec la Propriété? En géométrie on regarde comme une vérité incontestable que deux choses égales à une troisième sont égales entre elles.

Or, il est arrivé qu'un orateur éminent, M. Billault, a cru devoir soutenir à la tribune le Droit au travail. Cela n'était pas facile en présence de l'aveu échappé à M. Proudhon. M. Billault comprenait fort bien que faire intervenir l'État pour pondérer les fortunes et niveler les situations, c'est se mettre sur la pente du Communisme; et qu'a-t-il dit pour déterminer l'Assemblée nationale à violer la propriété et son principe? Il vous a dit tout simplement que ce qu'il vous demandait de faire vous le faisiez déjà par vos tarifs. Sa prétention ne va pas au delà d'une application un peu plus large de doctrines par vous admises et appliquées. Voici ses paroles:

Portez vos regards sur nos tarifs de douane; par leurs prohibitions, leurs taxes différentielles; leurs primes, leurs combinaisons de tous genres, c'est la société qui aide, qui soutient, qui retarde ou avance toutes les combinaisons du travail national (très-bien); elle ne tient pas seulement la balance entre le travail français, qu'elle protége, et le travail étranger, mais, sur le sol de la patrie, les diverses industries la voient encore, et sans cesse, intervenir entre elles. Entendez devant son tribunal les réclamations perpétuelles des unes contre les autres; voyez, par exemple, les industries qui emploient le fer se plaignant de la protection accordée au fer français contre le fer étranger; celles qui emploient le lin ou le coton filés protestant contre la protection accordée au fil français, contre l'exclusion du fil étranger, et ainsi des autres. La société (_il fallait dire le gouvernement_) se trouve donc forcément mêlée à toutes les luttes, à tous les embarras du travail; elle y intervient activement tous les jours, directement, indirectement, et la première fois que vous aurez des questions de douane, vous le verrez, vous serez, bon gré mal gré, forcés de prendre fait et cause, et de faire par vous-mêmes la part de tous les intérêts.

Ce ne saurait donc être une objection contre la dette de la société envers le travailleur dénué, que cette nécessité qu'elle créerait au gouvernement d'intervenir dans la question du travail.

Et veuillez bien remarquer que M. Billault, dans son argumentation, n'a nullement eu la pensée de vous infliger une sanglante ironie. Ce n'est pas un Libre-Échangiste déguisé se complaisant à rendre palpable l'inconséquence des Protectionistes. Non, M. Billault est lui-même protectioniste _bonâ fide_. Il aspire au nivellement des fortunes par la Loi. Dans cette voie, il juge l'action des tarifs utile; et rencontrant comme obstacle le Droit de propriété, il saute par-dessus, comme vous faites. On lui montre ensuite le Droit au travail qui est un second pas dans la même voie. Il rencontre encore comme obstacle le Droit de propriété; il saute encore par-dessus. Mais, se retournant, il est tout surpris de voir que vous ne le suivez plus. Il vous en demande le motif. Si vous lui répondiez: J'admets en principe que la loi peut violer la Propriété, mais je trouve inopportun qu'elle le fasse sous la forme du Droit au travail; M. Billault vous comprendrait, et discuterait avec vous cette question secondaire d'opportunité. Mais vous lui opposez le Principe même de la Propriété. Cela l'étonne et il se croit en droit de vous dire: Ne faites pas aujourd'hui le bon apôtre, et si vous repoussez le Droit au travail, que ce ne soit pas au moins en vous fondant sur le Droit de Propriété, puisque ce Droit vous le violez par vos tarifs quand cela vous convient. Il pourrait ajouter avec quelque raison: Par les tarifs protecteurs vous violez souvent la propriété du pauvre au profit du riche. Par le Droit au travail vous violeriez la propriété du riche à l'avantage du pauvre. Par quel malheur le scrupule s'empare-t-il si tard de vous[111]?

[Note 111: Cette pensée par laquelle, suivant l'auteur, M. Billault pouvait fortifier son argumentation, un autre protectioniste devait l'adopter bientôt. Elle fut développée par M. Mimerel, dans un discours prononcé le 27 avril 1850, devant le conseil général de l'agriculture, des manufactures et du commerce. Voy. le passage de ce discours cité au tome V, dans l'opuscule _Spoliation et Loi_.

(_Note de l'éditeur._)]

Entre M. Billault et vous il n'y a donc qu'une différence. Tous deux vous cheminez dans la même voie, celle du Communisme. Seulement, vous n'y avez fait qu'un pas, et il en a fait deux. Sous ce rapport, l'avantage, à mes yeux du moins, est de votre côté. Mais vous le perdez du côté de la logique. Car, puisque vous marchez comme lui, le dos tourné à la Propriété, il est au moins fort plaisant que vous vous posiez comme son chevalier. C'est une inconséquence que M. Billault a su éviter. Mais, hélas! c'est pour tomber, lui aussi, dans une triste logomachie! M. Billault est trop éclairé pour ne pas sentir, au moins confusément, le danger de chacun de ses pas dans une voie, qui aboutit au Communisme. Il ne se donne pas le ridicule de se poser en champion de la Propriété au moment où il la viole; mais qu'imagine-t-il pour se justifier? Il invoque l'axiome favori de quiconque veut concilier deux choses inconciliables: _Il n'y a pas de principes._ Propriété, Communisme, prenons un peu partout; selon la circonstance.

«À mon sens, le pendule de la civilisation, qui oscille de l'un à l'autre principe, selon les besoins du moment, mais qui s'en va toujours marquant un progrès de plus, après avoir fortement incliné vers la liberté absolue de l'individualisme, revient vers la nécessité de l'action gouvernementale.»

Il n'y a donc rien de vrai dans le monde, il n'y a pas de principes puisque _le pendule doit osciller d'un principe à l'autre selon les besoins du moment_. Ô métaphore, où nous conduirais-tu, si l'on te laissait faire[112]!

[Note 112: Voy., au présent volume, page 94, le chap. XVIII des _Sophismes_. Voy. aussi les p. 101 et 102.

(_Note de l'éditeur._)]

Ainsi que vous le disiez fort judicieusement à la tribune, on ne peut pas dire--encore moins écrire--tout à la fois. Il doit être bien entendu que je n'examine pas ici le côté économique du régime protecteur; je ne recherche pas encore si, au point de vue de la richesse nationale, il fait plus de bien que de mal ou plus de mal que de bien. Le seul point que je veux prouver c'est qu'il n'est autre chose qu'une manifestation du Communisme. MM. Billault et Proudhon ont commencé la démonstration. Je vais essayer de la compléter.

Et d'abord que faut-il entendre par _Communisme_? Il y a plusieurs manières, sinon de réaliser la communauté des biens, du moins de le tenter. M. de Lamartine en comptait quatre. Vous pensez qu'il y en a mille et je suis de votre avis. Cependant je crois que toutes peuvent rentrer dans trois catégories générales, dont une seule, selon moi, offre de véritables dangers.

Premièrement, deux ou plusieurs hommes peuvent imaginer de mettre leur travail et leur vie en commun. Tant qu'ils ne cherchent ni à troubler la sécurité, ni à restreindre la liberté, ni à usurper la propriété d'autrui, ni directement ni indirectement, s'ils font du mal ils se le font à eux-mêmes. La tendance de ces hommes sera toujours d'aller poursuivre dans de lointains déserts la réalisation de leur rêve. Quiconque a réfléchi sur ces matières sait que les malheureux périront à la peine, victimes de leurs illusions. De nos jours, les communistes de cette espèce ont donné à leur chimérique Élysée le nom d'Icarie, comme s'ils avaient eu le triste pressentiment du dénouement affreux vers lequel on les précipite. Nous devons gémir sur leur aveuglement, nous devrions les avertir s'ils étaient en état de nous entendre, mais la société n'a rien à redouter de leurs chimères.

Une autre forme du Communisme, et assurément la plus brutale, c'est celle-ci: Faire une masse de toutes les valeurs existantes et partager _ex æquo_. C'est la spoliation devenue règle dominante et universelle. C'est la destruction non-seulement de la Propriété, mais encore du travail et du mobile même qui détermine l'homme à travailler. Ce Communisme-là est si violent, si absurde, si monstrueux, qu'en vérité je ne puis le croire dangereux. C'est ce que je disais, il y a quelque temps, devant une assemblée considérable d'électeurs appartenant en grande majorité aux classes souffrantes. Une explosion de murmures accueillit mes paroles.

J'en témoignai ma surprise. «Quoi! disait-on, M. Bastiat ose dire que le Communisme n'est pas dangereux! Il est donc communiste! Eh bien, nous nous en doutions, car communistes, socialistes, économistes, ce sont fils de même lignage, comme c'est prouvé par la rime.» J'eus quelque peine à me tirer de ce mauvais pas. Mais cette interruption même prouvait la vérité de ma proposition. Non, le Communisme n'est pas dangereux quand il se montre dans sa forme la plus naïve, celle de la pure et simple spoliation il n'est pas dangereux puisqu'il fait horreur.

Je me hâte de dire que si le Protectionisme peut être et doit être assimilé au Communisme, ce n'est pas à celui que je viens de décrire.

Mais le Communisme revêt une troisième forme.

Faire intervenir l'État, lui donner pour mission de pondérer les profits et d'équilibrer les fortunes, en prenant aux uns, sans consentement, pour donner aux autres, sans rétribution, le charger de réaliser l'oeuvre du nivellement par voie de spoliation, assurément c'est bien là du Communisme. Les procédés employés par l'État, dans ce but, non plus que les beaux noms dont on décore cette pensée, n'y font rien. Qu'il en poursuive la réalisation par des moyens directs ou indirects, par la restriction ou par l'impôt, par les tarifs ou par le Droit au travail; qu'il la place sous l'invocation de l'égalité, de la solidarité, de la fraternité, cela ne change pas la nature des choses; le pillage des propriétés n'en est pas moins du pillage parce qu'il s'accomplit avec régularité, avec ordre, systématiquement et par l'action de la loi.

J'ajoute que c'est là, à notre époque, le Communisme vraiment dangereux. Pourquoi? Parce que, sous cette forme, nous le voyons incessamment prêt à tout envahir. Et voyez! l'un demande que l'État fournisse gratuitement aux artisans, aux laboureurs des _instruments de travail_; c'est l'inviter à les ravir à d'autres artisans et laboureurs. L'autre veut que l'État prête sans intérêt; il ne le peut faire sans violer la propriété. Un troisième réclame l'éducation gratuite à tous les degrés; gratuite! cela veut dire: aux dépens des contribuables. Un quatrième exige que l'État subventionne les associations d'ouvriers, les théâtres, les artistes, etc. Mais ces subventions, c'est autant de valeur soustraite à ceux qui l'avaient légitimement gagnée. Un cinquième n'a pas de repos que l'État n'ait fait artificiellement hausser le prix d'un produit pour l'avantage de celui qui le vend; mais c'est au détriment de celui qui l'achète. Oui, sous cette forme, il est bien peu de personnes qui, une fois ou autre, ne soient communistes. Vous l'êtes, M. Billault l'est, et je crains qu'en France nous ne le soyons tous à quelque degré. Il semble que l'intervention de l'État nous réconcilie avec la spoliation, en en rejetant la responsabilité sur tout le monde, c'est-à-dire sur personne, ce qui fait qu'on jouit du bien d'autrui en parfaite tranquillité de conscience. Cet honnête M. Tourret, un des hommes les plus probes qui se soient jamais assis sur les bancs ministériels, ne commençait-il pas ainsi son exposé des motifs du projet de loi sur les avances à l'agriculture? «Il ne suffit pas de donner l'instruction pour cultiver les arts, il faut encore fournir les instruments de travail.» Après ce préambule, il soumet à l'Assemblée nationale un projet de loi dont le premier article est ainsi conçu:

Art. 1er. Il est ouvert, sur le budget de 1849, au ministre de l'agriculture et du commerce, un crédit de 10 millions destiné à faire des avances aux propriétaires et associations de propriétaires de fonds ruraux.

Avouez que si la langue législative se piquait d'exactitude, l'article devrait être ainsi rédigé:

Le ministre de l'agriculture et du commerce est autorisé, pendant l'année 1849, à prendre 10 millions dans la poche des laboureurs qui en ont grand besoin et _à qui ils appartiennent_, pour les verser dans la poche d'autres laboureurs qui en ont également besoin et _à qui ils n'appartiennent pas_.

N'est-ce pas là un fait communiste, et en se généralisant ne constitue-t-il pas le Communisme?

Tel manufacturier, qui se laisserait mourir plutôt que de dérober une obole, ne se fait pas le moindre scrupule de porter à la législature cette requête: «Faites une loi qui élève le prix de mon drap, de mon fer, de ma houille, et me mette à même de rançonner mes acheteurs.» Comme le motif sur lequel il se fonde est qu'il n'est pas content de son gain, tel que le fait l'échange libre ou le libre-échange (ce que je déclare être la même chose, quoi qu'on en dise), comme, d'un autre côté, nous sommes tous mécontents de notre gain et disposés à invoquer la législature, il est clair, du moins à mes yeux, que si elle ne se hâte de répondre: «Cela ne me regarde pas; je ne suis pas chargée de violer les propriétés, mais de les garantir,» il est clair, dis-je, que nous sommes en plein Communisme. Les moyens d'exécution mis en oeuvre par l'État peuvent différer, mais ils ont le même but et se rattachent au même principe.

Supposez que je me présente à la barre de l'Assemblée nationale, et que je dise: J'exerce un métier, et je ne trouve pas que mes profits soient suffisants. C'est pourquoi je vous prie de faire un décret qui autorise MM. les percepteurs à prélever, à mon profit, seulement un pauvre petit centime sur chaque famille française.--Si la législature accueille ma demande, on pourra, si l'on veut, ne voir là qu'un fait isolé de spoliation légale, qui ne mérite pas encore le nom de Communisme. Mais si tous les Français, les uns après les autres, viennent faire la même supplique, et si la législature les examine dans le but avoué de réaliser l'égalité des fortunes, c'est dans ce principe, suivi d'effets, que je vois et que vous ne pouvez vous empêcher de voir le Communisme.

Que pour réaliser sa pensée la législature se serve du douanier ou du percepteur, de la contribution directe ou de l'impôt indirect, de la restriction ou de la prime, peu importe. Se croit-elle autorisée à _prendre_ et à _donner_ sans compensation? Croit-elle que sa mission est d'équilibrer les profits? Agit-elle en conséquence de cette croyance? Le gros du public approuve-t-il, provoque-t-il cette façon d'agir? En ce cas, je dis que nous sommes sur la pente du Communisme, soit que nous en ayons ou non la conscience.

Et si l'on me dit: L'État n'agit point ainsi en faveur de tout le monde, mais seulement en faveur de quelques classes, je répondrai: Alors il a trouvé le moyen d'empirer le communisme lui-même.

Je sens, Monsieur, qu'on peut jeter du doute sur ces déductions, à l'aide d'une confusion fort facile. On me citera des faits administratifs très-légitimes, des cas où l'intervention de l'État est aussi équitable qu'utile; puis, établissant une apparente analogie entre ces cas et ceux contre lesquels je me récrie, on me mettra dans mon tort, on me dira: Ou vous ne devez pas voir le Communisme dans la Protection, ou vous devez le voir dans toute action gouvernementale.

C'est un piége dans lequel je ne veux pas tomber. C'est pourquoi je suis obligé de rechercher quelle est la circonstance précise qui imprime à l'intervention de l'État le caractère communiste.

Quelle est la mission de l'État? Quelles sont les choses que les citoyens doivent confier à la force commune? quelles sont celles qu'ils doivent réserver à l'activité privée? Répondre à ces questions, ce serait faire un cours de politique. Heureusement je n'en ai pas besoin pour résoudre le problème qui nous occupe.

Quand les citoyens, au lieu de se rendre à eux-mêmes un Service, le transforment en Service public, c'est-à-dire quand ils jugent à propos de se cotiser pour faire exécuter un travail ou se procurer une satisfaction _en commun_, je n'appelle pas cela du _Communisme_, parce que je n'y vois pas ce qui fait son cachet spécial: _le nivellement par voie de spoliation_. L'État _prend_, il est vrai, par l'Impôt, mais _rend_ par le Service. C'est une forme particulière, mais légitime, de ce fondement de toute société, l'_échange_. Je vais plus loin. En confiant un service spécial à l'État, les citoyens peuvent faire une bonne ou une mauvaise opération. Ils la font bonne si, par ce moyen, le service est fait avec plus de perfection et d'économie. Elle est mauvaise dans l'hypothèse contraire; mais, dans aucun cas, je ne vois apparaître le principe communiste. Dans le premier, les citoyens ont réussi; dans le second, ils se sont trompés, voilà tout; et si le Communisme est une erreur, il ne s'ensuit pas que toute erreur soit du Communisme.

Les économistes sont en général très-défiants à l'endroit de l'intervention gouvernementale. Ils y voient des inconvénients de toute sorte, une dépression de la liberté, de l'énergie, de la prévoyance et de l'expérience individuelles, qui sont le fonds le plus précieux des sociétés. Il leur arrive donc souvent de combattre cette intervention. Mais ce n'est pas du tout du même point de vue et par le même motif qui leur fait repousser la Protection. Qu'on ne se fasse donc pas un argument contre nous de notre prédilection, trop prononcée peut-être, pour la liberté, et qu'on ne dise pas: Il n'est pas surprenant que ces messieurs repoussent le régime protecteur, car ils repoussent l'intervention de l'État en toutes choses.