Chapter 40

Ce fut là le dernier acte du cabinet et ma dernière entrevue avec le maréchal Bugeaud. Je ne retournai aux Tuileries, le lendemain 24 février, vers huit heures du matin, que pour prendre définitivement congé du roi, que je ne revis plus qu'à Claremont. Ce qu'on a dit de prétendus conseils qu'il m'aurait demandés et que je lui aurais donnés, à ce moment, sur ses rapports avec son nouveau cabinet et les concessions qu'il devait lui faire, est dénué de tout fondement. Il se borna à m'annoncer que MM. Thiers et Odilon Barrot avaient accepté le ministère, et moi à lui témoigner ma satisfaction qu'au moins la crise ministérielle fût terminée. Depuis cette dernière heure du cabinet du 29 octobre 1840 jusqu'à la dernière heure de la monarchie de 1830, j'ai été absolument étranger à tout ce qui s'est dit, fait et passé.

Dix-neuf ans se sont écoulés, et aujourd'hui comme il y a dix-neuf ans, je ne puis penser sans une émotion douloureuse à l'état d'âme où j'ai vu le roi Louis-Philippe pendant cette crise si tragiquement terminée. Jamais prince n'a été plus sincèrement convaincu que la politique qu'il avait adoptée était la meilleure, la seule bonne pour son pays et pour le régime qu'il avait été appelé à fonder dans son pays. Resté, comme dans sa jeunesse, libéral et patriote de 1789, à ses yeux cette politique consacrait et mettait en pratique les principes de 1789, en mettant fin aux entraînements et aux aveuglements révolutionnaires qui, tantôt sous la forme de l'anarchie, tantôt sous celle du despotisme, les avaient faussés et compromis. Il la regardait comme aussi essentielle pour l'influence et la grandeur de la France en Europe que pour sa prospérité et ses progrès à l'intérieur. Il l'avait pratiquée de concert avec les grands pouvoirs constitutionnels, sous le feu des libertés publiques, en usant de ses droits constitutionnels, mais sans jamais croire ni vouloir les dépasser. Il avait courageusement sacrifié, au maintien de cette politique, un bien qui lui était cher et doux, les démonstrations empressées et le bruit flatteur de la popularité. Et après dix-sept années de ces efforts et de ce sacrifice, il se voyait méconnu, mal compris, non-seulement attaqué par les factions ennemies, mais harassé, délaissé par une portion de ces classes moyennes qui étaient son principal point d'appui. Aux bruyantes agitations dans la garde nationale se joignaient les dissentiments respectueux, mais réels, dans la famille royale. Sous l'atteinte de ces faits réunis, le roi était profondément triste et perplexe, résigné aux déplaisirs et aux difficultés qu'il prévoyait, décidé à n'y opposer que ses moyens légaux de concession ou de résistance, mais accessible à ces troubles momentanés, à ces résolutions soudaines qui surgissent dans les âmes fatiguées des longues luttes et dégoûtées des perspectives obscures. Ni la persévérance ni l'espérance n'étaient pourtant éteintes dans l'âme du roi Louis-Philippe: soit par nature, soit par son expérience des vicissitudes et des réactions qui se succèdent dans les révolutions, il était de ceux qui pensent que, pour retrouver de bonnes chances et une bonne veine, il suffit de savoir survivre et attendre. En 1848, sa lassitude était extrême; il fléchissait sous son fardeau, et, pour le porter plus loin, il avait besoin de reprendre haleine; mais je suis convaincu qu'au milieu de ses mécomptes et de son découragement, il était loin de désespérer de son propre avenir, et que, tout en acceptant les lois du régime constitutionnel, il se promettait d'y reprendre l'influence qu'il croyait nécessaire pour faire légalement prévaloir la politique qu'il croyait indispensable au bien de son pays et au salut de son trône. Les hommes ne lui en ont pas laissé le temps; Dieu ne lui en a pas accordé la faveur.

CHAPITRE XLIX.

RÉSUMÉ.

Deux choses déterminent le caractère des gouvernements et les sentiments d'estime ou de blâme, de sympathie ou de répulsion qui leur sont dus: le sort, bon ou mauvais, qu'ils ont fait aux générations qui ont vécu sous leur empire; le bien ou le mal qu'ils ont légué aux générations qui les ont suivis.

Je n'ai pas raconté le règne du roi Louis-Philippe; j'ai pris, dans ce règne, les événements et les actes considérables auxquels j'ai été mêlé, et je me suis appliqué à les faire bien connaître et apprécier en les retraçant avec détail et précision. Ce n'est pas toute l'histoire de cette époque; mais c'est assez, je pense, pour que je sois en mesure et en droit d'en résumer les principaux résultats. Quelle influence a exercée, pendant sa durée, sur le sort et l'état de la France, le gouvernement qu'elle a possédé de 1830 à 1848? Qu'est-il resté et que reste-t-il à la France de l'influence et des oeuvres de ce gouvernement? Je ne ferai à ces questions que les réponses les plus simples et les plus brèves; je ne veux que recueillir des faits avérés, sans discussion ni commentaire.

Je regarde d'abord à la politique générale, et je cherche quels résultats a obtenus pour ses contemporains, quelles traditions a laissées à ses successeurs le gouvernement de 1830. Ce gouvernement a eu l'honneur de naître d'une révolution accomplie pour la défense des lois et des libertés violées. Il a eu le malheur de naître d'une révolution, et d'une révolution accomplie aux dépens du principe essentiel de la monarchie, et avec le concours de partis et de passions qui dépassaient de beaucoup son but. Entreprise au nom des droits de la monarchie constitutionnelle, la révolution de 1830 a ouvert la porte aux tentatives républicaines et aux perspectives indéfinies de l'imagination humaine, honnêtes ou perverses. Le gouvernement de 1830 a courageusement fait le départ entre ces idées et ces forces diverses déployées autour de son berceau; il a accepté comme sa source et sa règle: 1° les droits de l'indépendance nationale; 2° le respect des lois, des droits et des libertés publiques; 3° les principes et la pratique du régime constitutionnel. Point d'intervention ni d'immixtion étrangère dans les affaires et les résolutions intérieures de la France. Point de lois d'exception ni de suspension des libertés publiques. Les pouvoirs constitutionnels en plein exercice et toujours appelés à débattre et à régler ensemble les affaires du pays.

Le gouvernement de 1830 ne s'est pas borné à mettre ces principes en pratique à l'intérieur et pour la France elle-même; ils ont présidé à ses relations avec les autres États, spécialement avec les États assez voisins de la France pour que leur situation et leur destinée importent à la sienne. Il a déclaré qu'en Belgique, en Suisse, en Piémont, en Espagne, il ne souffrirait aucune intervention étrangère sans y intervenir aussi, dans l'intérêt français. En reconnaissant le droit de ces peuples à modifier leurs institutions, il a efficacement protégé, tout autour de la France, l'indépendance nationale de ses voisins et l'établissement ou les progrès du régime constitutionnel. A coup sûr, ce n'était pas là une politique facile à faire accepter de la plupart des grandes puissances européennes, au sortir d'un temps plein de guerres de conquête et d'interventions étrangères. Pourtant le gouvernement de 1830 y a réussi, et c'est au nom de la paix européenne qu'il a réussi. Le congrès de Vienne avait fondé la paix européenne sur la domination générale des grandes puissances et le régime stationnaire des États. Le gouvernement de 1830 a maintenu la paix européenne en en brisant les pesantes conditions. Il a concilié les bienfaits de la paix avec l'indépendance des peuples et les progrès de la liberté.

Les politiques clairvoyants de l'Europe ne se sont pas mépris sur les résultats de cette conduite du gouvernement de 1830 pour la grandeur de la France. Le 24 février 1848, au moment même de la chute imprévue de ce gouvernement, le chancelier de l'empire russe, le comte de Nesselrode, écrivait à l'ambassadeur de Russie à Londres: «La France aura gagné à la paix plus que ne lui aurait donné la guerre. Elle se verra entourée de tous côtés par un rempart d'États constitutionnels, organisés sur le modèle français, vivant de son esprit, agissant sous son influence.»

L'influence du gouvernement de 1830 a survécu même à sa ruine. Au dehors, c'est en maintenant sa politique extérieure que la République qui lui a succédé s'est fait reconnaître et accepter de l'Europe. Au dedans, sous le coup de cette disparition soudaine de tous les pouvoirs organisés et dans cette explosion soudaine de toutes les ambitions humaines, que serait devenue la société française si, depuis trente ans, elle n'avait été accoutumée et formée, par le spectacle et la pratique de son gouvernement, au respect du droit et de la liberté? C'est par les traditions et les habitudes du gouvernement libre qu'elle venait de renverser que la révolution de 1848 a été défendue contre sa propre pente. Qui pourrait dire quels coups elle aurait portés à l'ordre social et à la paix européenne, si l'esprit légal et pacifique du régime déchu n'avait encore plané au-dessus de ses ruines?

Je descends de la politique générale aux actes spéciaux du gouvernement de 1830 dans l'administration intérieure du pays, et je constate, par la simple énumération des faits et des chiffres, quelles ont été ses oeuvres, leur impulsion et leurs résultats.

Pour rendre ce tableau des principaux actes du gouvernement de 1830 clair et concluant, je range ces actes sous trois chefs qui comprennent les diverses mesures législatives et administratives, incontestablement bien qu'inégalement importantes, accomplies à cette époque:

Législation politique et sociale;

Administration des finances;

Travaux publics.

L'un de mes plus fidèles et plus éclairés amis, M. Moulin, jadis député du département du Puy-de-Dôme, a bien voulu se charger de vérifier l'exactitude de ces documents, et venir ainsi en aide à la mémoire de la politique conservatrice et libérale après l'avoir fermement soutenue quand elle était en action.

I

Législation politique et sociale.

Je comprends sous ce chef: 1° les lois d'organisation et de garantie pour la force publique, pour les libertés publiques, pour l'ordre public; 2° les lois de réforme et d'amélioration sociale.

1° _Lois d'organisation et de garantie politique._

1830. 12 _septembre_. Loi qui soumet à la réélection les députés promus à des fonctions publiques.

10 _décembre_. Loi sur la police des afficheurs et crieurs publics.

1831. 4 _mars_. Loi sur la composition des cours d'assises et sur la majorité nécessaire pour les décisions rendues par le jury contre l'accusé.

1831. 21 _mars_. Loi qui fixe, pour le jugement des conflits entre l'autorité administrative et les tribunaux, un délai d'un mois, passé lequel le conflit peut être considéré comme non avenu.

21 _mars_. Loi sur la formation et l'organisation des conseils municipaux par la voie de l'élection.

22 _mars_. Loi sur l'organisation de la garde nationale sédentaire et mobile, par l'élection directe des sous-officiers et l'élection indirecte des officiers supérieurs.

19 _avril_. Loi sur les élections législatives qui abaisse le cens électoral de 300 à 200 fr. et le cens d'éligibilité de 1,000 à 500 fr.

1832. 22 _mars_. Loi sur le recrutement militaire et la formation de l'armée.

1833. 24 _avril_. Loi sur le régime législatif dans les colonies.

24 _avril_. Loi sur l'exercice des droits civils et politiques dans les colonies.

22 _juin_. Loi sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, par la voie de l'élection, avec adjonction des capacités portées sur la seconde liste du jury aux possesseurs du cens électoral politique, et fixation d'un _minimum_ pour le nombre des électeurs.

7 _juillet_. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle établit par quel mode légal l'utilité publique est déclarée, et elle soumet au jury l'estimation et le règlement des indemnités. Cette loi a été modifiée et complétée par une autre loi du 3 mai 1841.

1834. 16 _février_. Loi sur les crieurs publics d'écrits.

10 _avril_. Loi sur les associations.

1834. 20 _avril_. Loi sur l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du département de la Seine et du conseil municipal de la ville de Paris, par la voie de l'élection.

19 _mai_. Loi sur l'état des officiers.

1835. 9 _septembre_. Loi sur les crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse et autres moyens de publication.

9 _septembre_. Loi sur les cours d'assises.

9 _septembre_. Loi portant modification des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, et de l'art. 17 du Code pénal.

1837. 1er _avril_. Loi qui détermine l'autorité des arrêts de la Cour de cassation après deux pourvois.

18 _juillet_. Loi sur l'administration communale et les attributions des conseils municipaux.

1838. 10 _mai_. Loi sur les attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement.

1839. 3 _août_. Loi qui fixe le cadre de l'état-major de l'armée de terre.

1841. 17 _juin_. Loi d'organisation de l'état-major de l'armée navale.

1842. 30 _août_. Loi sur la régence du royaume.

2° _Lois de réforme et d'amélioration sociale._

1831. 8 _février_. Loi qui admet le culte israélite au nombre des cultes reconnus par l'État et met le traitement de ses ministres à la charge du trésor public.

4 _mars_. Loi pour la répression de la traite des nègres.

1832. 17 _avril_. Loi apportant divers adoucissements à la contrainte par corps.

1832. 28. _avril_. Loi apportant de nombreuses et importantes réformes dans la législation pénale; entre autres l'admission des circonstances atténuantes et l'abolition de onze cas de peine de mort.

1833. 28 _juin_. Loi organique de l'instruction primaire, élémentaire et supérieure.

1835. 25 _mai_. Loi relative à l'administration des biens ruraux des communes, hospices et autres établissements publics.

5 _juin_. Loi qui confère aux caisses d'épargne la qualité de personnes civiles pouvant recevoir des dons et legs; une seconde loi du 31 _mars_ 1837 chargea la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds que les caisses d'épargne seraient admises à placer au trésor.

1836. 21 _mai_. Loi qui supprime et prohibe les loteries.

21 _mai_. Loi organique sur la construction et l'administration des chemins vicinaux.

1837. 4 _juillet_. Loi sur les poids et mesures, qui consacre le système métrique comme obligatoire.

1838. 11 _avril_. Loi qui élève la compétence des tribunaux civils de première instance.

25 _mai_. Loi qui élève la compétence des juges de paix.

28 _mai_. Loi sur les faillites et banqueroutes apportant de graves réformes dans le Code de commerce.

20. _juin_. Loi sur les aliénés et sur les établissements consacrés au traitement de l'aliénation mentale.

1840. 8 _mars_. Loi sur l'organisation et l'extension de la compétence des tribunaux de commerce.

6 _juin_. Loi apportant diverses modifications au régime de la pêche fluviale.

1841. 22 _mars_. Loi sur le régime et les conditions du travail des enfants employés dans les manufactures.

2 _juin_. Loi apportant de graves modifications au code de procédure civile sur la vente judiciaire des biens immeubles.

14 _juin._ Loi qui modifie le code de commerce sur la responsabilité des propriétaires de navires de commerce.

25 _juin_. Loi sur la vente en détail des marchandises aux enchères, ou à cri public.

25 _juin_. Loi sur la transmission des offices réglant la forme et les droits d'enregistrement des traités.

1843. 18 _juin_. Loi sur les commissaires-priseurs.

1844. 3 _mai_. Loi sur la chasse.

5 _juillet_. Loi sur les brevets d'invention.

3 _août_. Loi qui accorde, à la veuve et aux enfants des auteurs d'ouvrages représentés sur un théâtre, le droit garanti par le décret du 5 février 1810 à la veuve et aux enfants des auteurs d'écrits imprimés.

1845. 29 _avril_ (et 11 _juillet_ 1847). Loi sur le régime des irrigations.

21 _juin_. Loi qui supprime les droits de vacation des juges de paix et augmente leur traitement.

22 _juin_. Loi qui fixe le _maximum_ et le _minimum_ des versements dans les caisses d'épargne.

15 _juillet_. Loi sur la police des chemins de fer.

18 _juillet_. Loi qui apporte règlement et adoucissement dans le régime de l'esclavage aux colonies.

9 _août_ 1847. Une nouvelle loi ajoute aux mesures favorables de la loi précédente, et institue des cours criminelles chargées de connaître des crimes commis envers et par des esclaves.

1846. 3 _juillet_. Loi qui modifie le régime de postes en supprimant le décime rural et en réduisant la taxe sur les envois de fonds.

Il suffit de parcourir cette simple nomenclature législative pour reconnaître qu'il n'est aucune des grandes questions d'intérêt national ou social, dont notre temps est avec raison préoccupé, qui n'ait été, pour le gouvernement de 1830, l'objet d'une sérieuse attention et d'une féconde activité.

Dans l'ordre politique, il a efficacement organisé et réglé la force publique, le mode de sa formation, ses divers éléments, l'état de ses officiers, la composition de ses états-majors[246]; et notre armée de terre et de mer ainsi constituée a glorieusement suffi jusqu'ici à toutes les missions, à toutes les épreuves auxquelles elle a été appelée, aux campagnes de Crimée et d'Italie comme à la conquête de l'Algérie.

[Note 246: Par les lois des 22 mars 1831, 22 mars 1832, 19 mai 1834, 9 août 1839 et 17 juin 1841.]

Le gouvernement de 1830 n'a pas donné moins de soin à la vie intérieure de la France qu'à sa force au dehors: le principe électif, gage nécessaire d'influence et de contrôle pour toute société, grande ou petite, a été introduit dans l'administration des départements et des communes, y compris celle de la ville de Paris[247]; et en même temps que la liberté devenait ainsi un droit actif sur tous les points du territoire comme au centre de l'État, la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire, la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et les deux lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 1845, l'une sur la constitution du réseau général, l'autre sur la police des chemins de fer, imprimaient partout, dans les campagnes comme dans les villes, un mouvement permanent de progrès moral et matériel.

[Note 247: Par les lois des 21 mars 1831, 22 juin 1833, 20 avril 1834, 18 juillet 1837 et 10 mai 1838.]

Dans l'ordre civil, nos divers codes ont reçu d'importantes réformes, toutes dirigées vers l'efficacité pratique et l'adoucissement des lois, la simplification des affaires, la garantie de la propriété et des droits privés dans leurs rapports avec l'État[248].

[Note 248: Par les lois des 4 et 21 mars 1831, 7 juillet 1833, 7 avril 1837, 17 et 28 avril 1832, 25 mai 1835, 11 avril, 25 et 28 mai 1838, 8 mars 1840, 2, 14 et 25 juin 1841, 18 juin 1843, 3 mai, 5 juillet et 3 août 1844, 28 avril, 21 et 22 juin 1845.]

L'ordre moral n'a pas été plus négligé que l'ordre politique et l'ordre civil: les caisses d'épargne, le travail des enfants dans les manufactures, le sort des aliénés et les établissements consacrés à cette triste misère humaine, l'état des prisons, l'abolition de la traite des nègres, le régime de nos colonies, la condition des esclaves, leurs rapports avec les maîtres, la préparation de l'abolition de l'esclavage, l'abolition des loteries et des jeux, toutes les questions où sont engagés soit l'état actuel, soit les longues espérances de l'humanité dans les diverses conditions sociales[249], ont été abordées, étudiées, débattues, quelques-unes résolues, toutes mises en état de travail et de progrès.

[Note 249: Par les lois des 24 juin 1833, 4 mars 1831, 5 juin 1835, 21 mai 1836, 20 juin 1838, 22 mars 1841, 3 août 1844, 18 juillet 1845 Et 9 août 1847.]

Je n'ai fait entrer, dans ce tableau de l'activité législative du gouvernement de 1830, que les lois adoptées, promulguées et mises en vigueur pendant sa durée. Je n'ai voulu inscrire au compte définitif de ce gouvernement que des faits accomplis et des résultats acquis. Je dois cependant à sa mémoire quelque mention des travaux qu'il avait préparés et livrés aux épreuves du régime constitutionnel dans les sessions voisines de sa chute. L'instruction primaire et la situation des instituteurs, l'instruction secondaire et la liberté d'enseignement, l'enseignement du droit et celui de la pharmacie, l'exercice de la médecine, la réforme des prisons et l'établissement du régime pénitentiaire, les sociétés de secours mutuels, les caisses de retraite pour la vieillesse, la réforme du système hypothécaire, la navigation intérieure, le reboisement des montagnes, tous ces intérêts de l'ordre moral, social, matériel, étaient l'objet de nombreux projets de loi présentés aux Chambres, que leurs commissions étudiaient, et qu'elles étaient près de discuter quand la révolution du 24 février renversa les Chambres et la monarchie constitutionnelle elle-même. A ces témoignages de l'activité législative je devrais joindre ceux de l'activité administrative et les nombreuses mesures d'amélioration et de progrès accomplies par ordonnances royales dans les services publics. Je n'en citerai que deux, très-diverses quant à leur objet et à leur date, mais empreintes, chacune à son tour, de l'une des deux idées qui ont simultanément présidé au gouvernement de 1830. Le 27 août 1830, une ordonnance du roi rendit au barreau français ses anciennes franchises en reconnaissant à tout avocat inscrit au tableau le droit de concourir, _par élection directe_, à la nomination des membres du conseil et du bâtonnier de l'ordre, ainsi que le droit de plaider devant toutes les cours et tous les tribunaux du royaume sans avoir besoin d'aucune autorisation. Le 31 mai 1838, une ordonnance du roi régla le régime de la comptabilité publique, d'une façon générale et destinée à maintenir un ordre sévère dans cette branche de l'administration. Soit qu'il agît de concert avec les Chambres ou par la Couronne seule, le Gouvernement avait pour égale règle de conduite le soin de l'ordre et le respect de la liberté.

Je passe de la législation politique et sociale, de 1830 à 1848, à l'administration des finances durant la même époque, et j'en constate pareillement les résultats en prenant pour point de comparaison, d'après les comptes généraux et définitifs de cette administration, les deux exercices de 1829 et de 1847, les derniers qui aient complétement appartenu, le premier au gouvernement de la Restauration, le second au gouvernement de 1830.

II

Administration des finances.

1° _Revenus ordinaires._

En 1829, les revenus ordinaires ont été de 993,396,000 fr.

En 1847, ils ont été de 1,342,809,354

L'accroissement des revenus ordinaires de 1829 à 1847 a donc été de 349,413,354

Savoir:

1° Sur les contributions directes de 94,000,560 fr.

2° Sur les contributions indirectes de 243,317,400

3° Produits divers de toute nature. 12,095,394.

Aucun impôt nouveau n'a été créé durant cette époque. J'indiquerai tout à l'heure les augmentations qu'ont reçues quelques-uns des impôts déjà établis.

L'accroissement du revenu public est provenu:

--Sur les contributions directes: 1° de l'addition faite en 1832 au principal de la contribution personnelle et mobilière et de la taxe des portes et fenêtres, qui a ajouté environ 11 millions aux ressources de l'État et 5 millions à celles des départements; 2° de l'application de la loi des finances de 1835 qui soumit à l'impôt les bâtiments nouvellement construits et en déchargea les bâtiments démolis; 3° du développement des centimes additionnels départementaux.