Chapter 11

Très-frappé de cette complication, et décidé, d'un côté, à ne point abandonner nos principes et nos actes quant à la répression de la traite, de l'autre, à ne pas sacrifier à une difficulté incidente le maintien de la politique générale que représentait et soutenait le cabinet, j'entrai dans le débat à plusieurs reprises; je repoussai les attaques de M. Billault, de M. Thiers, de M. Berryer, et le dernier jour venu, je résumai la question et la situation en ces termes: «Un cas a été ajouté à ceux que toutes les nations civilisées ont mis en dehors de la liberté des mers; voilà tout. Ne dites pas qu'il n'y a pas de cas semblables; vous en avez vous-mêmes proclamé à cette tribune. Vous avez parlé de la piraterie, de la contrebande de guerre; vous avez reconnu que, selon les principes avoués par les nations les plus jalouses de la liberté des mers, selon les principes professés par la France elle-même, la contrebande de guerre était interdite et que le droit de visite existait sur les neutres pour arrêter la contrebande de guerre. Ce qu'ont fait les conventions de 1831 et 1833, c'est de considérer la chair humaine comme une contrebande de guerre; elles ont fait cela, rien de moins, rien de plus; elles ont assimilé le crime de la traite au délit accidentel de la contrebande de guerre. A Dieu ne plaise que la liberté des mers soit compromise à si bon marché! Il ne s'agit pas plus de la liberté des mers que de la liberté des États-Unis; les mers restent libres comme auparavant; il y a seulement un crime de plus inscrit dans le code des nations, et il y a des nations qui s'engagent à réprimer en commun ce crime réprouvé par toutes. Et le jour où toutes les nations auront contracté ce même engagement, le crime de la traite disparaîtra. Et ce jour-là, les hommes qui auront poursuivi ce noble but à travers les orages politiques et les luttes des partis, à travers les jalousies des cabinets et les rivalités des personnes, les hommes, dis-je, qui auront persévéré dans leur dessein sans s'inquiéter de ces accidents et de ces obstacles, ces hommes-là seront honorés dans le monde, et j'espère que mon nom aura l'honneur de prendre place parmi les leurs.

«Il me reste un autre devoir à remplir. J'ai défendu, pour les nègres, la cause de la liberté et de l'humanité; j'ai aussi à défendre la cause des prérogatives de la couronne. Quand je parle des prérogatives de la couronne, je suis modeste, messieurs, car je pourrais dire aussi que je viens défendre l'honneur de mon pays. C'est l'honneur d'un pays que de tenir sa parole, de ne pas entamer légèrement ce qu'on désavouera deux ou trois ans après. En 1838, au mois de décembre (je n'étais pas alors dans les affaires), la France et l'Angleterre réunies, après y avoir bien pensé sans doute, car de grands gouvernements, de grands pays pensent à ce qu'ils font, la France et l'Angleterre réunies, dis-je, ont proposé à l'Autriche, à la Prusse et à la Russie, non pas d'adhérer simplement aux conventions de 1831 et 1833, mais de faire un nouveau traité dont elles leur ont proposé le texte, conforme au traité qui vous occupe en ce moment. Après deux ou trois ans de négociations, de délibérations, les trois puissances ont accepté; le traité a été conclu. Il n'est pas encore ratifié, j'en conviens, et je ne suis pas de ceux qui regardent la ratification comme une pure formalité, à laquelle on ne peut d'aucune façon se refuser quand une fois la signature a été donnée; la ratification est un acte sérieux, un acte libre; je suis le premier à le proclamer. La chambre peut donc jeter dans cette affaire un incident nouveau; elle peut, par l'expression de son opinion, apporter un grave embarras, je ne dis rien de plus, un grave embarras à la ratification; mais, dans cet embarras, la liberté de la couronne et de ses conseillers reste entière, la liberté de ratifier ou de ne pas ratifier le nouveau traité, quelle qu'ait été l'expression de l'opinion de la chambre. Sans doute cette opinion est une considération grave et qui doit peser dans la balance; mais elle n'est pas décisive, ni la seule dont il y ait à tenir compte. A côté de cette considération, il y en a d'autres, bien graves aussi, car il y a peu de choses plus graves pour un gouvernement que de venir dire à d'autres puissances, avec lesquelles il est en rapport régulier et amical:--Ce que je vous ai proposé il y a trois ans, je ne le ratifie pas aujourd'hui. Vous l'avez accepté à ma demande; vous avez fait certaines objections; vous avez demandé certains changements; ces objections ont été accueillies, ces changements ont été faits; nous étions d'accord; n'importe, je ne ratifie pas aujourd'hui.

«Je dis, messieurs, qu'il y a là quelque chose de bien grave pour l'autorité du gouvernement de notre pays, pour l'honneur de notre pays lui-même. L'autorité du gouvernement, l'honneur du pays, l'intérêt de la grande cause qui se débat devant vous, voilà certes des motifs puissants, des considérations supérieures, qu'un ministre serait bien coupable d'oublier. Je le répète en finissant; quel que soit le vote de la Chambre, la liberté du gouvernement du roi, quant à la ratification du nouveau traité, reste entière; quand il aura à se prononcer définitivement, il pèsera toutes les considérations que je viens de vous rappeler, et il se décidera sous sa responsabilité. Vous le retrouverez prêt à l'accepter.»

La Chambre approuva hautement ma réserve du droit de la couronne en matière de ratification; mais, en même temps, elle maintint l'expression officielle de son voeu contre le nouveau traité; l'amendement de M. Jacques Lefebvre fut voté presque à l'unanimité. Évidemment le sentiment général pour la répression de la traite n'avait plus la puissance qui, en 1831 et 1833, avait fait adopter sans objection les mesures destinées à le satisfaire. Personne ne contestait le principe; tout le monde s'empressait à qualifier par les termes les plus sévères ce trafic _coupable, criminel, infâme_; les plus modérés dans la réaction se faisaient un devoir de reconnaître que, tant qu'elles subsistaient, les conventions de 1831 et 1833 devaient être loyalement exécutées; mais on ne voulait plus se résigner aux inconvénients qu'elles entraînaient, aux efforts qu'elles exigeaient; on redoutait leurs abus bien plus qu'on ne désirait leur efficacité. La passion de la susceptibilité nationale avait remplacé l'élan public pour le triomphe du droit et de l'humanité.

Quels avaient été, depuis onze ans, ces abus d'abord si peu bruyants ou si patiemment supportés? L'Angleterre avait-elle dépassé la limite fixée par l'article 3 de la convention du 30 novembre 1831 qui prescrivait que: «dans aucun cas, le nombre des croiseurs de l'une des deux nations ne fût plus du double de celui des croiseurs de l'autre?» Le nombre des bâtiments visités avait-il été très-considérable et tel que le commerce eût eu beaucoup à en souffrir? Les réclamations contre l'exercice du droit de visite avaient-elles été très-multipliées? Je fis faire, à ce sujet, des recherches dont je résume ici les résultats. Le nombre des croiseurs anglais investis du droit de visite ne s'était pas élevé, de 1833 à 1842, au-dessus de 152; celui des croiseurs français avait été de 120. Sur la côte occidentale d'Afrique, théâtre de la surveillance la plus active comme de la traite la plus fréquente, les croiseurs français avaient visité en 1832 sept navires dont deux français et cinq anglais, en 1833 cinq navires, en 1835 deux, en 1838 vingt-quatre dont huit anglais; les rapports des années 1834, 1836, 1837, 1839 et 1840 n'indiquaient pas le nombre des visites exercées par la station française. Quant aux croiseurs anglais, les années 1838 et 1839 furent les seules sur lesquelles on parvint à recueillir des renseignements un peu précis: en 1838, sur la côte occidentale d'Afrique, cinq bâtiments français avaient été visités par les croiseurs anglais pendant que, huit bâtiments anglais étaient visités par les croiseurs français, et en 1839 les croiseurs anglais avaient visité onze bâtiments français. Enfin, quant aux réclamations du commerce français suscitées par les abus du droit de visite, l'examen des archives des ministères des affaires étrangères et de la marine pendant le cours de ces onze années n'en fit connaître que dix-sept, dont cinq ou six avaient obtenu satisfaction; les autres avaient été écartées comme sans fondement, ou délaissées par les réclamants eux-mêmes. C'étaient là sans doute des faits regrettables; mais ni leur nombre, ni leur gravité ne pouvaient suffire à expliquer une clameur si forte, et à justifier le changement de conduite qu'on demandait au gouvernement du roi.

La vraie cause de l'état des esprits était ailleurs, et suscitait des périls bien plus graves que ceux qui pouvaient résulter du droit de visite. Le traité du 15 juillet 1840 et notre échec dans la question d'Égypte avaient réveillé en France les vieux sentiments de méfiance et d'hostilité contre l'Angleterre. Nous sommes, sur ce point comme sur tant d'autres, dans un travail de transition et de transformation singulièrement difficile pour les gouvernements et critique pour les peuples. Les siècles s'écoulent, mais les faits qui les ont remplis ne disparaissent pas tout entiers, et la trace en demeure longtemps, bien au delà de leurs causes réelles et de leur portée légitime. Notre histoire, ancienne et moderne, était pleine de nos luttes avec l'Angleterre; la dernière, à son issue, ne nous avait pas été favorable, et elle avait laissé dans les coeurs, peuple et armée, un souvenir ardent et amer. Cependant les temps étaient changés; l'une et l'autre nation avaient besoin de la paix; pour l'une et l'autre, la paix était féconde en progrès de prospérité et de bien-être. A l'accord des intérêts se joignait la ressemblance des institutions; l'esprit de liberté se déployait sur les deux rives de la Manche; l'Angleterre, peuple et gouvernement, avait donné, à la France et à la monarchie de Juillet, d'éclatants témoignages et de solides preuves de sympathie. Les deux pays marchaient ensemble dans les grandes voies de la civilisation libérale et pacifique. Fallait-il en sortir, et compromettre les gloires comme les bienfaits de cette ère nouvelle, pour rentrer dans nos anciennes luttes et obéir au réveil de ces inimitiés nationales si heureusement assoupies depuis vingt-cinq ans? C'était la question qui reparaissait en 1842, à propos du droit de visite, après avoir été, la veille, posée et résolue à propos des affaires d'Égypte. Il ne s'agissait pas seulement de la répression de la traite des nègres; la politique générale que le cabinet du 29 octobre 1840 avait mission de défendre et de pratiquer était engagée dans le débat.

Malgré les difficultés et les ennuis que j'y prévoyais, je n'hésitai pas un moment sur la conduite que j'avais à tenir. Je mettais le maintien de notre politique générale, à l'extérieur comme à l'intérieur, fort au-dessus de telle ou telle question particulière. Je voyais le parti conservateur dans les chambres bien décidé à me soutenir dans l'ensemble, quoiqu'il m'abandonnât dans l'affaire du droit de visite. Je savais que, dans l'état des choses, j'étais plus propre que tout autre à maintenir les bons rapports avec l'Angleterre, et à tirer mon pays du nouveau mauvais pas où il s'engageait. Je pris la résolution d'ajourner la ratification du traité du 20 décembre 1841, et d'y demander des modifications qui devaient ou le rendre acceptable aux Chambres, ou le faire annuler. Le roi et le conseil adoptèrent mon avis.

Le débat terminé dans la chambre des députés, j'écrivis à M. de Sainte-Aulaire: «Je regrette l'embarras que ceci donnera à lord Aberdeen. Je compatis fort aux embarras de ce genre, car je les connais. J'ai souvent combattu des impressions populaires, jamais une impression plus générale ni plus vive que celle qui s'est manifestée contre ce droit de visite auquel personne n'avait pensé depuis dix ans qu'il s'exerçait. Toute l'amertume que lord Palmerston a semée chez nous a saisi cette occasion pour éclater. Tenez pour certain que, dans l'état des esprits, nous ne pourrions donner aujourd'hui la ratification pure et simple sans nous exposer au plus imminent danger. J'ai établi la pleine liberté du droit de ratifier. J'ai dit les raisons de ratifier. Je maintiens tout ce que j'ai dit. Mais à quel moment pourrons-nous ratifier sans compromettre des intérêts bien autrement graves? C'est ce que je ne saurais fixer aujourd'hui.»

Au moment où j'écrivais cette lettre, j'en reçus une de M. de Sainte-Aulaire qui me rendait compte de sa première conversation avec lord Aberdeen depuis qu'on avait, à Londres, connaissance de notre débat: «Je vous servirais mal, me disait-il, en ne vous disant pas la vérité tout entière. En entrant dans son cabinet, j'ai reconnu l'intention préméditée de me faire entendre les plus grosses paroles. Il a établi «que ce qui se passait dans les chambres ne le regardait pas, qu'il tenait le traité pour ratifié parce que ni délai, ni refus n'était supposable, et que la reine parlerait dans ce sens à l'ouverture de son Parlement.» J'ai répondu que, sauf ces dernières paroles, en pareil cas M. de Metternich me parlerait de même, et que je serais beaucoup plus embarrassé de ce langage dans sa bouche que dans celle du secrétaire d'État de la reine d'Angleterre. Le chancelier d'Autriche ne se soucie guère des nécessités du gouvernement parlementaire qu'il déteste; à Londres, on en apprécie trop bien les avantages pour ne pas en respecter les inconvénients.»

La réponse de M. de Sainte-Aulaire était bonne. J'ajoutai en _post-scriptum_ à ce que je lui écrivais: «Je ne change rien à ma lettre après avoir lu la vôtre, car la vôtre ne change rien à la situation. Lord Aberdeen se trompe s'il croit agir sur moi par les paroles dont il s'est servi envers vous. Je ne dirai pas qu'elles agiraient plutôt en sens contraire; ce serait, de ma part, un enfantillage. Mais elles me laissent dans la même disposition où j'étais. Je regrette l'obstacle qu'a rencontré la ratification actuelle du traité. J'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour le surmonter. Mais je sais mesurer l'importance relative des choses. Il y a six semaines, j'ai maintenu, en principe et de la façon la plus désintéressée, le droit du roi des Pays-Bas à refuser une ratification qu'il refusait sans nécessité extérieure et par sa propre volonté. Je saurais bien, si on m'y obligeait, maintenir le même droit pour notre propre compte, quand il est si évident que le retard, loin de provenir de notre volonté, n'a lieu que malgré nous et après le plus rude combat pour l'éviter.»

Les pouvoirs envoyés le 20 novembre 1841 à M. de Sainte-Aulaire, pour signer le nouveau traité, portaient expressément: _sous la réserve de nos ratifications_. Nous étions donc; non-seulement en principe général, mais en droit spécial et strict, pleinement autorisés à donner ou à ne pas donner une ratification ainsi réservée d'avance. Je rappelai ce texte à M. de Sainte-Aulaire, et je lui transmis en même temps les modifications que nous demandions au traité, comme pouvant seules nous mettre en mesure de le ratifier. Le cabinet anglais refusa de les admettre; moins à cause de leur importance que pour n'avoir pas l'air de céder aux sentiments de méfiance et d'hostilité contre l'Angleterre qui éclataient en France: «Ce serait là, disait lord Aberdeen à M. de Sainte-Aulaire, une humiliation que nous ne pouvons et ne voulons pas subir. Les symptômes de la société sont graves ici, ajoutait l'ambassadeur; l'opinion qu'on entretient en France une haine violente contre l'Angleterre s'accrédite et provoque la réciprocité.» Je ne regrettai point le rejet des modifications proposées, et j'écrivis sur-le-champ à M. de Sainte-Aulaire: «Maintenant ne demandez rien, ne pressez rien. Le temps est ce qui nous convient le mieux. C'est du temps qu'il nous faut, le plus de temps possible. Prenez ceci pour boussole.»

Nous touchions à un moment critique; le 20 février 1842, jour fixé pour l'échange des ratifications entre les cinq puissances, approchait; il fallait, ce jour-là, déclarer hautement et expliquer notre refus. J'écrivis le 17 février à M. de Sainte-Aulaire: «Voici nos points fixes:

«1º Nous ne pouvons donner aujourd'hui notre ratification;

«2º Nous ne pouvons dire à quelle époque précise nous pourrons la donner;

«Certaines modifications, réserves et clauses additionnelles sont indispensables pour que nous puissions la donner.

«Ces points reconnus, que peut-on faire?

«On peut ajourner, soit indéfiniment, soit à terme fixe, toutes les ratifications. Je n'ai rien à dire de l'ajournement indéfini. Il est clair que, pour nous, il nous conviendrait. Quant à l'ajournement à terme fixe, nous n'avons pas à nous y opposer; mais nous ne saurions nous engager à ratifier purement et simplement, ce terme venu. Évidemment les circonstances qui entravent, pour nous, la ratification ne sont pas de notre fait, et il n'est pas en notre pouvoir de les faire disparaître à un jour donné. L'ajournement à terme fixe donne, il est vrai, du temps pour que les circonstances changent, et pour que nous nous entendions sur les modifications indispensables; mais il a l'inconvénient de tenir la question en suspens, au vu et su de tout le monde, sans donner la certitude qu'elle soit résolue quand le terme arrivera.

«L'échange actuel des ratifications entre les autres puissances, et le protocole restant ouvert pour la France jusqu'à ce que nous nous soyons entendus sur les modifications réclamées, c'est là, ce me semble, quant à présent, la solution la plus convenable pour tous. Elle consomme, pour les autres puissances, le traité de 1841, et nous laisse, nous, sur le terrain des traités de 1831 et de 1833, en nous donnant, quant au traité de 1841, les chances du temps et d'une nouvelle négociation.

«Du reste, mon cher ami, avant d'aller à la conférence, causez de ceci avec lord Aberdeen. Cherchez avec lui les manières de procéder et les formes qui peuvent le mieux lui convenir. Je vous ai indiqué nos points fixes. Tout ce que nous pourrons faire, dans ces limites, pour atténuer les embarras de situation et de discussion que ceci attire au cabinet anglais, nous le ferons, et nous comptons, de sa part, sur la même disposition.»

La réunion pour l'échange des ratifications eut lieu en effet le 19 février, et M. de Sainte-Aulaire trouva, non-seulement dans lord Aberdeen, mais aussi dans les plénipotentiaires autrichien, prussien, et russe, une disposition très-conciliante: «Je sors de la conférence, m'écrivit-il; à midi nous étions réunis au _Foreign-Office_. C'était à moi à attacher le grelot. J'ai dit que je n'avais point mes ratifications, etc., etc. Vous trouverez mon texte dans la note ci-jointe[18]. Lord Aberdeen a répondu que je changeais entièrement la position prise par vous, que vous aviez déclaré en effet ne pouvoir ratifier en ce moment sans les réserves, mais qu'avec les réserves vous auriez ratifié immédiatement, ce qui laissait supposer que, dans un délai indéterminé, vous donneriez les ratifications pures et simples. J'ai répliqué que non-seulement je ne pouvais donner, à cet égard, ni engagement, ni espérance, mais que je devais insister au contraire sur une rédaction du protocole qui nous laissât la plus complète indépendance. Lord Aberdeen a admis cette indépendance, et insisté seulement pour que je ne vous imposasse point la nécessité de tenir à des réserves sans valeur sérieuse, et auxquelles il était convaincu que vous renonceriez volontiers si l'opinion, toujours si mobile en France, vous le permettait plus tard. M. de Brünnow, qui est en possession de rédiger les protocoles, a ouvert l'avis que celui-ci fût le plus bref possible et constatât seulement que, le plénipotentiaire français n'ayant point apporté les ratifications de sa cour, l'échange avait eu lieu entre les autres plénipotentiaires, le protocole restant ouvert pour la France.» Après quelques explications sur les modifications que nous avions demandées et sur la nécessité d'attendre, à ce sujet, les instructions des cours qui n'en avaient pas encore une connaissance précise, l'avis de M. de Brünnow fût adopté et le protocole rédigé dans des termes qui nous convenaient. «Maintenant, me disait M. de Sainte-Aulaire, agissez à Vienne, Berlin et Pétersbourg; les rapports envoyés d'ici, même à cette dernière cour, seront, je n'en doute pas, d'une nature conciliante.»

[Note 18: _Pièces historiques_, nº V.]

Je lui répondis le 27 février: «Vous avez bien dit et bien agi. La rédaction du protocole est bonne et la situation aussi bonne que le permettent les embarras qu'on nous a faits. J'avais déjà mis Vienne, Berlin et Pétersbourg au courant. J'y suivrai l'affaire. Je compte sur le temps et sur l'esprit de conciliation. Nous n'avons qu'à nous louer du langage tenu à Londres, dans le Parlement. Il a été plein de mesure et de tact. Je craignais une discussion qui vînt aggraver ici l'irritation et mes embarras. Je puis au contraire me prévaloir d'un bon exemple. J'en suis charmé.»

La difficulté diplomatique était ainsi ajournée; mais de jour en jour, au contraire, la difficulté parlementaire allait s'aggravant. En toute occasion, sur le moindre prétexte, dans l'une et l'autre Chambre, le débat recommençait sur le traité encore en suspens, sur les conventions de 1831 et 1833, sur les plaintes et les réclamations particulières auxquelles leur exécution avait donné et donnait encore lieu. Nos adversaires montaient et remontaient incessamment sur cette brèche toujours ouverte, et nos adhérents, tout en nous restant fidèles sur le fond et l'ensemble de la politique, cédaient volontiers au désir de faire, sur ce point, un peu d'opposition populaire. Les élections générales, qui eurent lieu en juillet 1842 pour la Chambre des députés, révélèrent dans le public la même disposition; il nous fut clair que la nouvelle Chambre serait aussi prononcée contre le droit de visite que celle qui venait de finir.

Il était indispensable qu'avant l'ouverture de la session de 1843, la question eût fait un pas. J'écrivis au comte de Flahault, ambassadeur du roi à Vienne, le 27 septembre 1842: «Je n'ai pas besoin de vous dire que nous ne saurions penser et que nous ne pensons nullement à ratifier jamais, quelque modification qu'il dût subir, le traité du 20 décembre 1841. Au premier moment, quand le débat s'est élevé, si les modifications que j'ai indiquées avaient été immédiatement acceptées, peut-être la ratification n'eût-elle pas été impossible. Mais les modifications ont été repoussées; la question est devenue ce que vous savez. Aujourd'hui, il n'y a plus moyen. Pour nous, le traité du 20 décembre 1841 est mort, et tout le monde ici, dans le corps diplomatique comme dans le public, en est aussi convaincu que moi.

«Cependant le protocole resté ouvert à Londres donne à croire que la ratification de la France est encore possible. Les malveillants le disent aux badauds. On le dirait beaucoup et on le croirait un peu dans la prochaine session. Il nous importe qu'on ne puisse plus le dire ni le croire. Nous avons donc besoin que la clôture du protocole vienne clore une situation qui ne peut plus avoir d'autre issue.

«Nous en avons besoin à un autre titre. Dans la prochaine session, les conventions de 1831 et 1833 seront attaquées. Nous devons, nous voulons les défendre. Nous le ferions avec un grand désavantage si le protocole restait encore ouvert et le traité du 20 décembre 1841 suspendu sur nous. Pour que nous puissions nous retrancher fermement dans les anciens traités, il faut que les Chambres et le pays n'aient plus à s'inquiéter du nouveau. Cette inquiétude les entretiendrait dans un état de susceptibilité et d'irritation qu'on ne manquerait pas d'exploiter, comme on l'a déjà si bien fait.