Chapter 30

Ainsi conçue, l'occupation peut s'accomplir avec les seules ressources que les Chambres paraissent résolues d'y consacrer: comme économie, c'est un premier avantage; c'est un avantage encore en ce qu'on évite les discussions que ne manque jamais de soulever la demande de nouveaux sacrifices, et qui tiennent le sort de la colonie dans un état constamment précaire.

Nous n'occuperons que ce que nous pourrons garder et défendre; mais proportionnant l'occupation aux forces dont nous disposerons, et, concentrant ces forces sur le petit nombre des points déterminés, sur ces points nous serons maîtres;--sur tous les autres nous agirons et nous influerons par des intelligences pratiquées avec soin en mettant à profit les divisions si nombreuses entre les populations indigènes, les rivalités si fréquentes entre les chefs,--par les moyens de séduction employés à propos,--au besoin, par la force des armes dans les cas graves seulement, lorsqu'il s'agira de châtier une tribu hostile ou de protéger une tribu amie: mais ne faisant plus la guerre de conquête, les occasions de recourir aux armes seront rares, et quand nous tiendrons les indigènes par leurs intérêts matériels, nous aurons un moyen puissant d'action, et la seule menace de rompre avec eux toutes relations et de leur fermer nos marchés les maintiendra dans une salutaire appréhension.

Cependant notre établissement en Afrique s'enracinera dans le sol; il prendra un caractère stable et produira, dans un temps prochain, des résultats réels qui seront la récompense et l'absolution des sacrifices déjà faits, et un encouragement pour les sacrifices qui resteront à faire.

Pour mieux apprécier ces idées, il faut voir les effets produits par les idées opposées dans l'application qui en a été faite à la colonie d'Alger.

On a multiplié les expéditions militaires; on a pris bien des villes; la plupart ont été aussitôt abandonnées et l'ennemi qu'on en avait chassé y est immédiatement rentré. On a occupé Bougie; on y a laissé une garnison nombreuse; on y a construit à grands frais de magnifiques ouvrages militaires; que protégent-ils, que défendent-ils? On a mis enfin garnison à Tlemcen; elle est bloquée dans la Casbah; quelle en est l'utilité? Mais cette garnison, qui est de 300 hommes, oblige à faire tous les six mois une expédition pour la ravitailler. En ce moment, une nouvelle expédition de 5,000 hommes doit être partie d'Oran avec toutes les chances de la guerre et d'une saison exécrable, pour ravitailler les 500 hommes de Tlemcen.

Mais ces expéditions diverses, qui toutes ont coûté tant d'hommes périssant par l'ennemi ou par les maladies, et d'énormes dépenses de matériel, expéditions qui n'ont laissé aucun résultat dans les lieux mêmes où elles s'accomplissaient, ont-elles eu du moins une salutaire influence sur l'esprit des indigènes? ont-elles augmenté la sécurité dans les lieux primitivement occupés? Au contraire, les indigènes ne nous attaquent ni avec moins d'audace, ni avec moins d'acharnement; à Oran, à Bone, à Alger même, le rayon qui était à l'abri de leurs atteintes se resserre chaque jour davantage; on allait sans danger, il y a deux ans, à 12 lieues d'Alger et à 15 de Bone; on peut à peine aujourd'hui sortir des murs impunément, et nos courses perpétuelles, en irritant les Arabes, éloignent d'eux toute idée de pacification et de bonne intelligence possible, et les entretiennent dans un esprit constant d'hostilité et de guerre.

Aujourd'hui on marche à Constantine; mais Constantine prise, que fera-t-on? On y laissera garnison française; mais pour cette garnison, il faudra faire ce qu'on fait pour celle de Tlemcen, c'est-à-dire établir à Bone un corps nombreux de troupes qui, tous les six mois, se mettra en mouvement pour aller ravitailler la garnison de Constantine.

Pour continuer un pareil système il ne faudrait pas moins de cinquante mille hommes; mais n'ayant que des ressources limitées et voulant occuper trop de points à la fois, il faudrait prendre sur un point les forces que l'on envoie sur un autre et mettre en péril celui qu'on dégarnit. Les indigènes reprennent alors courage et reviennent: les colons, s'il en est qui eussent fondé des établissements, s'alarment et tombent dans un découragement profond. Aussi il n'y a nulle part ni stabilité, ni sécurité, et tout est à recommencer chaque jour.

Pour aller à Constantine on a dégarni Alger, et les Arabes ont para aussitôt sous les murs de la ville. S'ils savaient s'entendre, s'ils étaient bien dirigés, cette imprudence pouvait avoir le plus déplorable résultat: ainsi donc Alger a été compromis; que produira la prise de Constantine pour racheter un si grand risque? et qu'a produit la prise de Bougie, de Tlemcen, de Mascara, de Médéah? perte d'hommes et d'argent, occasion perpétuelle de dépenses et rien pour le progrès de notre établissement en Afrique.

Ces idées sont celles de tout ce qui dans Alger a quelque intelligence des choses, et a porté dans le pays des pensées d'avenir et d'autres intérêts que ceux de l'intrigue.

On y a vu avec peine l'expédition dernière; on a remarqué avec regret cette persévérance dans un système dont on est, là plus qu'ailleurs, en position de reconnaître les désastreux effets.

Je ne puis m'empêcher d'en faire moi-même l'observation; cette expédition va créer une difficulté de plus pour le retour à une direction que je crois seule raisonnable et bonne; Tlemcen, Bougie et tant de points dont l'occupation est incompatible avec cette direction sont déjà des difficultés réelles. Abandonner ces divers points ne sera pas sans danger, d'une part, au regard des indigènes qui, voyant dans cette retraite la preuve de notre faiblesse et de notre instabilité, redoubleraient d'ardeur; d'autre part, au regard de l'opinion publique en France, opinion qui est souvent d'une susceptibilité si peu éclairée.

Si l'on n'y prend garde, chaque jour augmentera le nombre des difficultés de cette nature.

L'état actuel des choses en Afrique présente cette anomalie singulière. Le gouvernement a conçu l'occupation sous un point de vue spécial. L'homme qui représente à Alger le gouvernement et qui est chargé d'exécuter sa pensée, a conçu lui-même cette occupation sous un point de vue tout contraire, de sorte que l'exécution est une lutte secrète, mais perpétuelle, avec la pensée supérieure, qui est censée dirigeante. Mais comme celui qui est en Afrique a l'avantage de la position, et que c'est par ses rapports que le gouvernement connaît les choses, il doit nécessairement les présenter dans un sens favorable à ses idées personnelles, et le gouvernement se trouve réduit, à son insu, à agir contre ses propres intentions. Résiste-t-il? on intéresse l'opinion populaire. Or, vous savez, Monsieur le ministre, avec quelle facilité elle se laisse prévenir, et devient une puissance à laquelle on fait des concessions souvent regrettables.

C'est ce qui est arrivé pour l'expédition de Constantine; on a dit bien haut, on a répété et fait répéter qu'elle était nécessaire, et il a fallu la laisser faire. Mais après cette nécessité, on en trouvera d'autres; et de concession en concession, le gouvernement peut se trouver entraîné à tel point qu'il ne pourra plus revenir sur ses pas, et n'aura plus qu'à choisir entre ces deux partis; entrer pleinement dans un système qui n'est pas le sien, qui est désastreux, qui demande des sacrifices incalculables, et consentir à tous ces sacrifices, ou bien abandonner la colonie.

J'ai dit au sujet de l'expédition de Constantine ma pensée au gouvernement, tant sur la nécessité et sur l'utilité si équivoques de l'expédition que sur le danger de l'entreprendre à pareille époque. J'ai même exprimé sur son résultat des craintes sérieuses en m'opposant au départ du duc de Nemours. Malheureusement des bruits répandus depuis quelques jours, et dont le retentissement a dû parvenir à Paris à l'heure où je vous écris, ont déjà donné à mes paroles une confirmation qui va bien au delà de mes prévisions, et qui ne se vérifiera pas autrement, je l'espère.

Ces bruits, l'absence prolongée de nouvelles de l'armée expéditionnaire, l'anxiété qui en est la suite, la démonstration que les Arabes sont venus faire récemment jusque sous les murs d'Alger, l'alarme qui en est résultée, ces circonstances ont ranimé l'intérêt qui s'attache à la question d'Afrique. La session des Chambres étant près de s'ouvrir sous l'impression de tant de préoccupations pénibles, il est protable que cette impression se reproduira dans la discussion de l'adresse.

La question d'Afrique vous regarde principalement, Monsieur le ministre; c'est à vous qu'elle appartient spécialement; c'est, comme vous me l'avez dit un jour, votre affaire propre. Ce sera donc sur vous que tombera le soin de répondre aux interpellations dont elle ne peut manquer de devenir le sujet, et de calmer les incertitudes que les événements récents ont reportées sur le sort de nos possessions.

Vous aurez donc à protester encore des intentions formelles et irrévocables du gouvernement, car telle est la fatalité attachée à cette question, malgré les assurances données chaque année, chaque discussion annuelle ramène la nécessité de renouveler ces assurances. Les déclarations de M. le maréchal Soult n'en ont pas dispensé M. Thiers, et celles de M. Thiers ne vous en dispenseront pas vous-même; il semble, malgré tant d'assurances et de déclarations réitérées et malgré le temps, que les choses seront toujours en question.

Ce n'est pas que le pays doute de la sincérité des paroles qui lui ont été adressées, ni des intentions du gouvernement. Mais voyant que rien encore ne sanctionne ces paroles et ces intentions, que les envois de troupes et les expéditions se multiplient, que les dépenses s'accumulent, mais sans progrès positif, qu'au contraire les choses semblent reculer au lieu d'avancer, n'apercevant rien qui témoigne d'une idée d'établissement et d'avenir, il demande à ces déclarations solennelles une garantie qu'il ne trouve pas dans les faits, et qui, sans l'appui des faits, sera toujours bien insuffisante.

Cette fois, la déclaration du gouvernement passant par votre bouche empruntera de l'autorité de votre caractère une force nouvelle. Mais pour balancer le fâcheux effet produit par ce qui vient de se passer en Afrique, pour détruire des préventions qui ont été, il faut bien le dire, servies et entretenues avec perfidie, il est indispensable que cette déclaration soit aussi explicite dans ses termes qu'absolue dans son sens. Vous aurez donc, Monsieur le ministre, à répéter hautement qu'Alger appartient à la France, et que le gouvernement est résolu à faire tous les sacrifices nécessaires pour assurer au pays tous les avantages qu'il doit attendre de cette possession.

Cette déclaration faite, peut-être serait-il prudent de ne pas entrer dans les détails du système restrictif que le gouvernement, dans sa pensée, croit devoir appliquer à l'Afrique. Le public comprend généralement mal les restrictions; il saisit mieux les idées absolues, parce qu'elles sont plus simples; si vous parlez de restriction, il y aura une arrière-pensée d'abandon; on dénaturera pour lui le sens de vos paroles, comme on a cherché à le faire déjà une fois à propos de ce discours si juste, si vrai, si élevé, que vous avez prononcé dans la session dernière sur la question d'Alger.

Le système d'occupation est d'ailleurs un fait d'exécution auquel la Chambre paraît ne s'attacher que médiocrement. L'approbation qu'elle a donnée, il y a deux ans, aux principes posés devant elle à ce sujet, n'a pas empêché qu'elle n'ait absous le maréchal Clausel de s'être écarté de ces principes; c'est donc affaire à réserver pour les rapports entre le ministre et celui qu'il charge d'exécuter ses intentions, les Chambres n'ayant souci que de la dépense et du résultat définitif.

Mais dans la situation délicate où se trouve en ce moment la question africaine, il importe de ne rien dire dont on puisse abuser pour augmenter les défiances auxquelles les esprits ne sont que trop enclins en ce moment, ni surtout qui discrédite d'avance les mesures que le gouvernement pourra prendre pour aviser à une meilleure direction des affaires de la colonie.

Vous excuserez, Monsieur le ministre, la liberté avec laquelle je vous parle de choses pour lesquelles il n'est pas certainement d'inspiration meilleure que celle de votre prudence. Mais récemment arrivé d'Alger, et encore sous l'impression de tout ce que j'ai vu, habitant une ville qui tient à l'Afrique par les liens multipliés de ses intérêts et de ses espérances, et où tout ce qui se passe de l'autre côté de la Méditerranée a un retentissement si direct, j'ai cru que les indications recueillies dans cette double position seraient pour vous de quelque prix. Si je m'étais trompé, vous me pardonneriez d'avoir pris trop à coeur peut-être une question à laquelle ont dû m'attacher particulièrement la mission dont j'ai été récemment chargé, et la manière dont cette mission me fut conférée.

Je désire avant tout que vous trouviez dans ma démarche la marque de ma haute déférence et du respect avec lequel j'ai l'honneur d'être,

Monsieur le ministre, Votre très-humble et très-obéissant serviteur. Le lieutenant général, pair de France, Signé: Comte DAMRÉMONT.

XI

_Plan et notes pour la discussion du projet de loi sur la disjonction des poursuites dans le cas de crimes imputés à des personnes civiles et à des militaires_ (1837).

Messieurs,

Un jour viendra où les causes qui nous divisent auront disparu, où les passions qui nous agitent se seront éteintes, où ce que nous voyons, ce que nous faisons sera de l'histoire.

On lira alors qu'au sortir d'une grande révolution, après je ne sais combien d'émeutes, de conspirations et d'insurrections, le gouvernement de la France, son Roi, ses institutions, ont été attaqués en plein jour, dans une ville de guerre, par des militaires qui ont emprisonné leur général, lancé soldats contre soldats, régiment contre régiment, et que cette révolte militaire a été jugée et absolument impunie.

On lira que ce n'était pas là un fait isolé ni l'unique preuve de l'affaiblissement et de l'insuffisance des lois en pareille circonstance ou dans des circonstances analogues.

On lira qu'en présence de tels faits, au milieu de cette situation, le gouvernement est venu demander aux Chambres.....quoi! des lois d'exception, des peines plus rigoureuses, des pouvoirs extraordinaires?... Non; mais simplement le renvoi des militaires traîtres ou rebelles devant les juges militaires.

Et on lira en même temps toutes les colères, toutes les invectives, les accusations effroyables, les prédictions sinistres dont, à cette occasion et pour cette loi, le gouvernement a été l'objet.

Messieurs, je n'hésite pas à l'affirmer: on ne comprendra pas, on ne s'expliquera pas, on ne croira pas!

Qu'y a-t-il en effet dans le projet de loi, je ne dirai pas qui justifie, mais qui explique ces prédictions, ces accusations, ces colères?

Rien, messieurs, absolument rien: rien du moins aux yeux des esprits fermes et libres de préjugés.

Rien de contraire au droit essentiel, à la raison en soi, à la justice éternelle.

Je crois au droit essentiel antérieur et supérieur au droit écrit, qui fonde le droit écrit et n'en dérive pas. Je veux le respecter partout.

Il est pleinement respecté par le projet qui renvoie les militaires, dans tous les cas où l'élément militaire domine dans l'acte, par-devant les tribunaux militaires.

Cette juridiction est fondée sur la raison.

Spécialité extraordinaire de la situation des militaires.

Dans leurs crimes, deux éléments, les deux éléments constitutifs du crime, 1° le tort moral, 2° le danger social sont tout autres que dans les crimes commis par des civils.

Nécessité de juges capables de bien apprécier, 1° le tort moral: 2° le danger social, c'est-à-dire capables de rendre justice et au prévenu et à la société.

De là la légitimité essentielle, rationnelle, de la juridiction militaire envers les militaires; elle est, à leur égard, de droit naturel.

Rien de contraire au droit constitutionnel.

Mon respect profond pour la Charte.

Elle ne repousse en rien le projet:

1° Elle maintient pleinement la juridiction militaire, non comme une juridiction exceptionnelle, mais comme le droit commun de certains crimes, de certaines personnes.

Il n'y a d'exceptionnel que ce qui est transitoire, ce qui ne repose pas sur un motif permanent et toujours raisonnable.

Les tribunaux militaires sont de droit commun, comme les tribunaux de commerce, comme les tribunaux de police.

2° Mais la Charte, dit-on, attribue les délits politiques au jury.

Quoi, tous, même pour toutes les personnes, même quand ils sont mêlés à d'autres délits?

Évidemment non.

Exceptions nombreuses quant aux personnes:

1° Les ministres; 2° les pairs; 3° la juridiction des Chambres et des tribunaux dans certains cas d'offense; 4° certains attentats contre la sécurité de l'État.

Tout cela est écrit dans la Charte.

Mais il y a ici une autre circonstance.

Les délits politiques commis par des militaires sont toujours ou presque toujours mêlés de délits militaires. Non seulement le délit reçoit de la qualité de la personne un caractère tout différent; mais il est complexe, mixte: il y a deux délits.

En supposant que ces deux délits ressortissent à des juridictions différentes, laquelle des deux absorbera annulera l'autre? Faudra-t-il que l'un des deux délits demeure impuni? ou qu'il soit puni par une juridiction à laquelle il n'appartient pas?

Tableau comparatif des délits politiques et des délits militaires d'après les deux codes.

Évidemment la Charte ne prescrit rien à l'égard de ces délits mixtes, et on est parfaitement en droit de les renvoyer devant les juges militaires.

Il y en a mille raisons d'intérêt public.

3° La disjonction, c'est-à-dire le renvoi des divers prévenus à leurs divers juges naturels, est au contraire la vraie, la seule solution constitutionnelle de la difficulté.

Jusqu'ici on n'a su que sacrifier absolument une juridiction à l'autre, tantôt la militaire à la civile, tantôt la civile à la militaire.

C'est qu'en effet la lutte et le triomphe alternatif de deux principes absolus ont été longtemps l'état de la France.

On en voit ici une face particulière.

Il n'en est jamais résulté que l'anarchie ou le despotisme.

Il n'y a d'ordre vrai et durable, de liberté vraie et durable qu'à condition d'accepter les diversités naturelles et leurs conséquences. On ne fait pas longtemps ni impunément violence aux faits et aux nécessités sociales. L'uniformité, cette idée qui, par un faux air de grandeur, séduit tant de petits esprits, comme dit Montesquieu, a fait beaucoup de mal en législation comme ailleurs, et a entraîné beaucoup de désordre et d'oppression.

Il en faut sortir toutes les fois qu'une diversité naturelle le commande. C'est là le vrai principe constitutionnel.

J'ai la religion du jury,--non la superstition;--point d'idoles.

Rien donc 1° dans le droit naturel;

2° Dans le droit constitutionnel, qui repousse le projet de loi.

4° On oppose un seul principe: l'indivisibilité des procédures, la connexité des délits.

Ce principe n'est ni de droit naturel, ni de droit constitutionnel. On dit qu'il est dans la nécessité même des choses.--Je le nie.

1° _Argument historique_. C'est, dit-on, le principe constant, éternel, de notre législation.

Erreur. La diversité des compétences, et par suite la disjonction des causes, selon la qualité, et la situation des personnes, est au contraire l'ancien droit européen.

1° La législation et la compétence ont d'abord été toutes personnelles et non réelles;--droit antérieur au droit féodal.

2° Sous le droit féodal, la compétence fondée sur la qualité des personnes,--nobles,--bourgeois,--ecclésiastiques,--chacun renvoyé à son juge.

La connexité des délits et l'indivisibilité des procédures ont été le moyen dont la royauté et le pouvoir judiciaire émané d'elle se sont très-habilement et très-heureusement servis pour lutter contre toutes ces juridictions diverses, émanées d'autant de prétentions diverses à la souveraineté; pour les abolir et établir parmi nous cette unité de nation, de souverain, de pouvoir et de droit qui a tant contribué à la force et à la beauté de notre civilisation.

Je ne conteste jamais à mes adversaires leur part de vérité. Je réserve la mienne et demande à la Chambre de les peser.

L'indivisibilité des procédures a été ainsi introduite dans notre droit et nos moeurs.--C'est là son origine et la cause de son empire. Ce n'est pas un principe historiquement éternel chez nous.

2° _Argument philosophique_. Ne pas entrer bien avant dans la question.--Quelques observations fondamentales.

Quand un crime est commis par plusieurs personnes, deux faits essentiels sont là:

1° L'unité du crime;

2° La diversité des auteurs.

Quand je dis l'_unité du crime_, ce langage est peu exact. Il y a dans le crime autant de faits, c'est-à-dire autant de crimes que d'auteurs ou de complices.

Et ces faits, ces crimes sont divers comme les criminels.

Mais j'accorde l'_unité du crime_.

La législation et la procédure criminelle peuvent prendre pour point de départ, pour idée dominante, pour règle dirigeante l'un de ces deux faits, soit l'unité du crime, soit la diversité des auteurs.

De là deux systèmes différents:

1° La procédure générale et simultanée;

2° La procédure individuelle et successive.

Et non-seulement ces deux systèmes peuvent être, mais ils ont été, ils sont l'un et l'autre adoptés et suivis dans la pratique:

La procédure générale et simultanée en France;

La procédure individuelle et successive en Angleterre, au choix des accusés, et le plus souvent adoptée par eux.

Et le choix entre les deux systèmes dépend surtout de l'idée qu'on se fait de la situation des accusés et du parti qu'on en peut tirer pour découvrir la vérité.

En France, c'est surtout des interrogatoires et des confrontations des accusés qu'on se promet la découverte de la vérité.--Les accusés sont des menteurs qu'il faut amènera confesser ou à voir éclater devant eux, et par eux-mêmes, la vérité.

De là la nécessité de la procédure générale et simultanée.

En Angleterre, on ne compte point, pour la découverte de la vérité, sur ce qu'on peut tirer des accusés, de leurs aveux ou de leurs contradictions. Ce sont des menteurs desquels il ne faut pas espérer la vérité.--On ne compte que sur les témoins.

De là la faculté et l'adoption naturelle de la procédure individuelle et successive.

Le premier système a l'avantage de mettre le crime dans un jour plus complet, plus éclatant.--Il est plus systématique et plus dramatique.

Le deuxième système a l'avantage de serrer de plus en plus chaque accusé, de l'examiner plus spécialement, et d'amener à une appréciation plus précise de sa part dans le crime et de la peine qui lui revient.

Je ne compare pas les deux systèmes; je les rapproche, surtout pour faire pressentir leurs caractères essentiels. Je montre qu'ils peuvent découler l'un et l'autre de la nature même des choses, qu'ils sont l'un et l'autre praticables et pratiqués, avec des conséquences diverses dans l'administration de la justice, mais qui ne menacent et n'altèrent nullement la justice elle-même.

Je ne propose point d'abandonner en général le système qui a prévalu chez nous; malgré ses graves inconvénients, il a de grands avantages. Je conclus seulement de tout ceci, mais je conclus fermement que, si des motifs puissants et d'intérêt public le conseillent, on peut, dans certains cas, s'écarter de ce système et renoncer à l'indivisibilité de la procédure sans offenser aucunement ni la raison, ni la justice, ni la Charte, ni la possibilité pratique.

Ces motifs existent-ils aujourd'hui pour nous? L'état actuel de la société et des faits conseille-t-il, commande-t-il le projet de loi?--Répondre à M. Teste et au reproche d'alléguer la nécessité.

1° _Nécessité de raffermir la juridiction militaire_.