Part 2

3º les entreprises gérées par l'État mais non ravitaillées par lui;

4º les entreprises non ravitaillées par l'État et affermées;

5º les entreprises et biens nationalisés pouvant être concédés à des étrangers;

6º les entreprises et biens nationalisés exploités sous forme de sociétés par actions de caractère mixte.

CHAPITRE II

L'organisation de l'industrie nationalisée, gérée par l'État[2].

[Footnote 2: Voir Annexe I.]

§ 1. FORMATION DES «TRUSTS D'ÉTAT».

L'arrêté du IXme Congrès des soviets qui s'est tenu du 24 au 28 décembre 1921 a établi le principe fondamental suivant pour la politique industrielle:

Le développement de la grande industrie de l'État comme base de la dictature du prolétariat exige qu'on lui réserve la plus grande partie des ressources de l'État et que celles-ci soient distribuées de manière à assurer la production ininterrompue de ces entreprises.

Jadis, l'industrie nationalisée était réunie sous la direction des _glavki_, c'est-à-dire des administrations centrales créées auprès du Conseil suprême de l'économie nationale, au nombre de cinquante-neuf. Vers le commencement de l'année 1921 il était devenu tout à fait évident que ce système d'administration des entreprises de l'État avait fait faillite. À la fin de l'année, les anciens _glavki_ étaient dans la plupart des cas supprimés et remplacés par seize administrations centrales nouvelles. Les _glavki_ semblent avoir été condamnés par le IXme Congrès des soviets; on lit, en effet, au paragraphe 8 des décisions du congrès:

Considérant que la nouvelle politique économique constitue au fond la négation des formes _glavkistes_ de l'administration des entreprises, il est nécessaire de lutter énergiquement contre toute tentative de renaissance de ces méthodes d'administration industrielle[3].

[Footnote 3: _Izvestia_, 31 décembre 1921.]

Le IXme Congrès des soviets a voté d'autre part les résolutions suivantes:

Au point de vue économique et technique la meilleure méthode à suivre pour organiser l'administration de l'industrie de l'État est de grouper dans chaque département ou dans chaque région toutes les entreprises similaires ou complémentaires; parfois ce groupement doit se faire sur une base nationale. C'est au Conseil suprême de l'économie nationale qu'il appartient de former ces unions centrales et régionales des entreprises de l'État.

Les entreprises de l'État ou leurs unions, dont l'administration est confiée aux soviets locaux ou fédéraux, continuent à être soumises au contrôle des comités exécutifs départementaux et ne peuvent être confiées aux unions régionales qu'à la suite d'un accord avec le Conseil suprême de l'économie nationale, et en cas d'absence de cet accord, par la décision du presidium du Comité central exécutif panrusse.

C'est sur la base de ces résolutions qu'ont été constituées les unions appelées «trusts d'État».

§ 2. ADMINISTRATION DES «TRUSTS D'ÉTAT».

Les principes de l'organisation de l'industrie nationalisée gérée par l'État sont indiqués dans les dispositions générales arrêtées par le Conseil du travail et de la défense le 12 août 1921 sur les mesures propres à rétablir la grande industrie, à relever et développer la production. D'après ces dispositions, les entreprises les plus considérables, les mieux outillées, le plus rationnellement organisées et les mieux situées d'une branche donnée de la production peuvent s'unir à un groupement particulier (art. 1). Les règlements concernant de pareilles unions d'entreprises doivent être approuvés par le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale, d'accord avec le presidium du Conseil central panrusse des syndicats (art. 8).

* * * * *

L'administration des groupements unifiés est organisée ou bien dans le sein de l'Administration centrale (_glavk_), ou bien près le Conseil départemental de l'économie nationale. Les administrations des unions centrales sont nommées par le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale sur proposition de l'Administration centrale et du Comité central du syndicat correspondant; celles des unions régionales, par le presidium du Conseil départemental de l'économie nationale, d'accord avec la section départementale du syndicat correspondant (art. 2).

* * * * *

L'administration de l'union ou de l'entreprise présente à l'organe suprême correspondant le projet d'un budget et d'un plan de production (art. 4). L'administration reste sous le contrôle des organes suprêmes et porte l'entière responsabilité du plan de production, de la qualité des produits livrés, du bon état de l'entreprise, de ses ressources et installations, etc.; elle répond de ses actes, non seulement devant les autorités administratives, mais aussi devant les tribunaux (art. 7).

* * * * *

D'après les résolutions du IXme Congrès des soviets, les unions de la grande industrie de l'État dépendent du Conseil suprême de l'économie nationale, par l'intermédiaire des administrations centrales ou départementales qui existent pour les diverses branches de l'industrie près le Conseil suprême de l'économie nationale ou les bureaux industriels régionaux.

Au fur et à mesure que les entreprises se grouperont en unions, le personnel et les fonctions des administrations centrales devront être réduits; celles-ci n'auront plus qu'à réglementer la direction générale et le contrôle des unions ainsi que leur ravitaillement par l'État. Quant aux administrations industrielles départementales, elles seront liquidées et transformées en sections du Service général de production près les Conseils départementaux de l'économie nationale[4].

[Footnote 4: _Izvestia_, 31 décembre 1921.]

De cette façon, les entreprises industrielles qui continuent à être gérées par l'État sont soumises à la fois aux organes locaux, régionaux et centraux suivants:

I.--1. Le Conseil local de l'économie nationale; 2. La Conférence locale de l'économie nationale; 3. Le Comité exécutif du soviet local.

II.--1. Le Conseil départemental de l'économie nationale; 2. La Conférence de l'économie nationale départementale; 3. Le Comité exécutif du soviet départemental; 4. Le Bureau industriel régional; 5. La section du Service de production près le Conseil départemental de l'économie nationale.

III.--1. L'Administration centrale auprès du Conseil suprême de l'économie nationale; 2. Le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale; 3. Le presidium du Comité central exécutif panrusse; 4. Le Service de production auprès du Conseil suprême de l'économie nationale.

IV.--1. La Commission des projets et plans de l'État; 2. Le Conseil du travail et de la défense; 3. Le Commissariat des finances; 4. Le Commissariat du ravitaillement; 5. Le Commissariat du commerce extérieur.

Tous ces organes sont nécessaires pour mettre l'entreprise en mouvement, pour grouper les entreprises en unions et pour régler à tout moment leur activité.

* * * * *

Nous pouvons juger de l'organisation de ces unions ou «trusts» par un règlement-type sur les trusts de l'industrie textile, publié par l'administration centrale de cette industrie et obligatoire pour toutes les unions de cette catégorie.

D'après ce règlement, les fonctions de la réglementation générale de toute l'industrie appartiennent à l'administration centrale. Le contrôle plus proche et plus détaillé incombe aux Conseils locaux de l'économie nationale.

Les directions (administrations) des trusts sont nommées par les Conseils départementaux de l'économie nationale, d'accord avec la section départementale du syndicat des ouvriers de l'industrie du textile, et sous réserve de l'approbation du Conseil suprême de l'économie nationale, donnée après entente avec le Comité central du syndicat des ouvriers de l'industrie textile.

Ces directions sont nommées pour une période de deux ans; après ce délai, l'administration industrielle ou certains de ses membres peuvent être déposés soit directement par le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale, soit par le Conseil suprême de l'économie nationale sur proposition du Conseil départemental de l'économie nationale ou de l'Administration centrale (_glavk_).

Les directions des trusts doivent conformer leur gestion aux indications du _Glavtextile_ (administration centrale de l'industrie textile); toutefois, elles ont le droit de protester contre ses ordres auprès du presidium du Conseil suprême de l'économie nationale[5].

[Footnote 5: _Novy Mir_, 10 décembre 1921.]

D'après le règlement du _Yougostal_ (union des usines métallurgiques du sud de la Russie), la direction de ce trust comprend un directeur-gérant, son remplaçant et trois directeurs chargés respectivement des branches métallurgique, minière (charbon) et commerciale. Ils sont nommés par le Conseil suprême public de l'Ukraine, d'accord avec le syndicat des métallurgistes[6].

[Footnote 6: _Novy Mir_, 18 janvier 1921.]

La direction du trust des filatures de lin est un organe de l'administration centrale de l'industrie textile; elle est composée de cinq personnes au maximum et de deux candidats nommés par le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale, sur proposition de l'administration centrale de l'industrie textile et du comité central du syndicat ouvrier de cette industrie. Cette direction suit les instructions de l'administration centrale, tout en ayant le droit de protester contre ses ordres auprès du presidium du Conseil suprême de l'économie nationale[7].

[Footnote 7: _Economitcheskaia Jizn_, nº 278, 1921.]

L'organisation des trusts est presque toujours identique. Il y a cependant quelques cas spéciaux; remarquons par exemple que le trust du coton est soumis directement au Conseil du travail et de la défense.

§ 3. LES DIFFÉRENTS TYPES DE TRUSTS D'ÉTAT.

Au point de vue de leur composition, tous les trusts peuvent être groupés en quatre catégories correspondant chacune à un type spécial[8]. Ce sont:

1º les trusts qui unifient toute une branche de l'industrie et qui ont le monopole de la vente, tels que les trusts du sucre, du caoutchouc, des produits pharmaceutiques;

2º les trusts qui embrassent les entreprises du même genre, dans une même région, tels que les trusts des forêts et des mines;

3º les trusts qui groupent des entreprises de divers genres dans une même région, par exemple: les trusts textiles; le _Combinat_ (trust combiné) de Bogoslavl, dans l'Oural; le _Yougostal_;

4º les trusts qui groupent des entreprises différentes disséminées sur tout le territoire de la République des soviets, les produits de certaines entreprises étant acheminés vers d'autres pour y être travaillés.

[Footnote 8: _Economitcheskaia Jizn_, 4 décembre 1921.]

CHAPITRE III

Le ravitaillement des entreprises nationalisées et le contrôle d'État[9].

[Footnote 9: Voir Annexe II.]

§ 1. LES ENTREPRISES RAVITAILLÉES ET NON RAVITAILLÉES.

Depuis l'introduction de la nouvelle politique économique, toutes les entreprises nationalisées qui restent sous la direction de l'État se divisent en deux catégories: 1º les entreprises dont le ravitaillement continue à être supporté par l'État et 2º celles que l'État ne ravitaille plus.

D'après les résolutions du IXme Congrès des soviets «toutes les entreprises de l'État, ravitaillées ou non par lui, doivent être gérées d'après le principe du «rendement commercial», c'est-à-dire que tous les facteurs de la production doivent être rigoureusement inscrits; les dépenses supplémentaires doivent être restreintes et les organes de l'administration réduits au minimum; de même, il faut tendre à diminuer autant que possible les frais de production, sans toutefois réduire la valeur des produits. À la base des relations entre les entrepreneurs et leurs unions, d'un côté, et les organes économiques locaux et départementaux de l'autre, se trouve le principe de la prestation mutuelle de services stipulés par accords[10].

[Footnote 10: _Izvestia_, 31 décembre 1921.]

Les règlements concernant la gestion des entreprises ravitaillées par l'État diffèrent de ceux qui s'appliquent aux entreprises non ravitaillées par lui. La situation de ces deux catégories d'entreprises est également différente au point de vue du contrôle d'État.

§ 2. LES ENTREPRISES RAVITAILLÉES PAR L'ÉTAT.

D'après les résolutions du IXme Congrès des soviets «l'État doit continuer à ravitailler les branches de l'industrie dont la production sert à l'entretien de l'armée ou à la reconstruction des branches essentielles de l'économie nationale (industries de guerre, combustible minéral, métallurgie, etc.) Pour autant que le rétablissement de cette industrie et la production ininterrompue ne peuvent être assurés sans avoir recours au marché intérieur, les entreprises de cette industrie sont autorisées à réaliser sur le marché une partie de leur production, d'accord avec les plans d'opération approuvés et en rapport avec la partie des ressources que l'État n'a pas livrée pour le ravitaillement de ces entreprises.»

* * * * *

L'article premier du décret du 6 février 1922 a précisé ces résolutions en disposant que «seules doivent encore être alimentées totalement ou partiellement par l'État les entreprises dont les produits ne peuvent être utilisés que par lui et ne peuvent être placés sur le marché (par exemple, les produits pour l'armée), ou bien les entreprises qui fournissent la majeure partie de leurs produits à l'État (par exemple, les fabriques de locomotives et les usines métallurgiques).»

* * * * *

La désignation des entreprises à ravitailler est effectuée par les institutions suivantes: _a_) pour les trusts centraux et les trusts régionaux de la région centrale industrielle, par le presidium du Conseil suprême de l'économie nationale; _b_) pour les autres trusts régionaux et les entreprises qui dépendent du Bureau industriel, par ce dernier, sous réserve de l'approbation ultérieure du presidium du Conseil suprême de l'économie nationale; _c_) pour les trusts départementaux et les entreprises qui dépendent du Conseil départemental de l'économie nationale, par ce dernier, sous réserve de l'approbation ultérieure de la Conférence départementale de l'économie nationale (art. 5 du décret du 6 février 1922).

* * * * *

Le décret du 12 août 1921 a établi les règles suivantes en ce qui concerne les entreprises et unions ravitaillées par l'État.

La direction de l'union (entreprise) reçoit les entreprises correspondantes avec tout leur outillage, leur matériel, leur stock de combustible, leurs matières premières, leurs produits demi-finis et les entreprises accessoires indispensables (art. 3 du décret).

Afin d'assurer aux unions (entreprises) les sommes en espèces, les denrées alimentaires, les matières premières, le combustible, etc., nécessaires à la production, l'État délivre aux directions, conformément au plan du Conseil du travail et de la défense, un fonds déterminé qui doit être couvert par une fraction de la production; afin de subvenir aux besoins complémentaires la direction peut acquérir ces denrées alimentaires, matières premières, combustible, etc., en ayant recours directement au marché libre (art. 4 du décret).

Pour améliorer la technique de la production, pour acquérir exceptionnellement des machines auxiliaires ainsi que des denrées alimentaires et des vêtements, les directions des groupements peuvent faire des achats à l'étranger en consacrant à ces opérations une partie de leur production, après accord avec le Conseil suprême de l'économie nationale et le Commissaire du commerce extérieur, moyennant approbation du Conseil du travail et de la défense (art. 5 du décret).

* * * * *

En ce qui concerne l'administration des fonds qui leur sont accordés, le paragraphe 8 des résolutions du IXme Congrès des soviets s'exprime comme suit: «Une large autonomie est garantie aux entreprises d'État et à leurs unions dans le domaine de l'utilisation des ressources que l'État met à leur disposition en matières premières, combustible et matériaux accessoires.»

* * * * *

Quant à la destination de la production de ces entreprises, l'article 3 du décret du 12 août 1921 pose comme principe que toute leur production rentre dans le fonds général de l'État. Le Conseil du travail et de la défense établit en pourcentage pour chaque branche de l'industrie le contingent de la production qui devra être livré à l'État. En dehors de ce contingent et dans les limites de leur budget légalement approuvé, les entreprises ont le droit de disposer de leur production aux prix du marché. Les pourcentages de la production que les entreprises ou leurs unions doivent livrer à l'État ont été établis de la façon suivante pour les diverses branches de l'industrie[11].

[Footnote 11: _Economitcheskaia Jizn_, 2 février 1922.]

Pourcentage Industries de la production

Bois 100 Charbon 100 Pétrole 100 Mines (autres que charbon) 100 Électrotechnie 100 Papier 100 Sucre 100 Métallurgie 90 Textile 80 Travail des produits minéraux 80 Travail des produits animaux 80 Tourbe 75 Produits chimiques 70 Aliments (sans farine) 60

Le pourcentage maximum que l'entreprise ou l'union pouvait réaliser sur le marché était fixé d'abord à cinquante pour cent de la production totale. Ce droit a été largement utilisé par les entreprises. Afin de le restreindre, le décret du 16 août 1921 a établi la règle suivante: les ressources fournies par l'État sont destinées à l'exécution d'un certain programme de production; toutefois, s'il est impossible de les utiliser elles peuvent être employées par les entreprises pour couvrir les déficits survenus dans d'autres parties du ravitaillement.

L'arrêté du IXme Congrès des soviets ne permet de réaliser la production sur le marché libre que pour autant que l'État n'aura pas fourni la quantité de matériaux promise.

* * * * *

La question du droit pour les entreprises et leurs unions de réaliser une partie de leur production sur le marché libre a été l'objet de nombreuses controverses qui ont donné lieu à une littérature assez volumineuse[12].

[Footnote 12: Voir TRIFFONOV: «L'histoire d'un projet», _Economitcheskaia Jizn_, 11 décembre 1921.--LARINE: «Le libéralisme nouveau», _Ibid._, 13 décembre 1921.--_Le Travail_, 14 décembre 1921.--CROUMINE: «Les fantaisies de la réaction», _Economitcheskaia Jizn_, 13 décembre 1921.--LARINE: «Genre léger», _Ibid._, 22 décembre 1921.--A. LOMOV: «Un pas en avant, deux pas en arrière», _Ibid._, 11 janvier 1922.--CACTYNE: «Les voies du développement de notre industrie», _Ibid._, 29 janvier 1922.]

Certains estimaient qu'il fallait accorder plus de liberté aux entreprises ravitaillées par l'État et ne pas limiter la partie de la production qu'elles pourraient vendre sur le marché libre par la quantité de matériaux promise et non livrée par l'État. D'autres, par contre, voyaient dans cette liberté un danger pour l'approvisionnement de l'État en produits nécessaires et pour son contrôle sur l'industrie.

Les discussions ont abouti à l'élaboration par une commission spéciale d'un projet de règlement de la grande industrie d'État. Ce projet a été longuement commenté par la presse, mais n'a pas encore été adopté, ni même simplement approuvé par aucun organe de l'État. En effet, la plupart de ces organes sont arrivés à la conclusion que l'expérience de la gestion à base commerciale n'était pas encore assez longue pour qu'on pût porter un jugement définitif sur ses résultats. Toutefois, comme les principes qui sont à la base du projet sont le plus souvent appliqués dans la pratique, il est intéressant d'en retracer ici les lignes générales.

D'après ce projet, les organes de l'État ne continueraient à exploiter que les entreprises pouvant être approvisionnées d'une manière suffisante en ressources matérielles et financières et dont les intérêts locaux ou de l'État rendent l'existence souhaitable ou nécessaire (art. premier). Toutes les autres entreprises de l'État, bien que restant soumises à l'administration de celui-ci, doivent ou bien être fermées et conservées dans leur état actuel, ou bien être liquidées,--leurs outillages étant distribués à d'autres entreprises,--ou bien être affermées ou concédées (art. 2). Elles reçoivent, lors de leur constitution comme unités autonomes, tous les capitaux et l'outillage nécessaires à leur fonctionnement, mais dès ce moment elles ne travaillent plus que pour leur propre compte et peuvent acquérir des fonds de roulement et augmenter leurs capitaux: _a_) en vendant leurs produits; _b_) en se faisant ouvrir des crédits; _c_) en amenant d'autres capitaux à l'entreprise.

Aucun organe de l'État n'a le droit d'exiger d'elles la livraison de leur production ou d'une part de celle-ci autrement qu'en passant des contrats avec elles.

§ 3. L'INDUSTRIE NATIONALISÉE, NON RAVITAILLÉE PAR L'ÉTAT[13].

[Footnote 13: Voir Annexe III.]

L'activité de l'industrie qui tout en restant nationalisée n'est plus ravitaillée par l'État est réglementée par un décret du Conseil des commissaires du peuple du 27 octobre 1921, par un décret du Conseil suprême de l'économie nationale du 6 février 1922 et par les statuts de la Banque d'État du 13 octobre 1921.

D'après le premier des décrets sus-indiqués, les entreprises qui ne sont aucunement ravitaillées par l'État ont le droit de se procurer les matériaux nécessaires sur le marché au moyen d'opérations commerciales ordinaires et de vendre leurs produits aux prix du marché pour payer leurs ouvriers et leurs employés, pour constituer les stocks de matières premières, de combustible, etc. Les organes d'État n'ont pas le droit d'exiger de ces entreprises la livraison gratuite de produits fabriqués, de matières premières, etc. (art. 6 de l'arrêté du 27 octobre 1921).

Dans le cas où l'État attribuerait de l'argent, des matières premières, du combustible, etc., aux entreprises qui ne sont pas régulièrement ravitaillées par lui, celles-ci devront payer ces livraisons par la fourniture de quantités proportionnées de produits fabriqués; ces quantités devront être fixées par un contrat spécial conclu avec l'institution qui leur fournira l'argent ou le matériel (art. 7 dudit décret).

L'État peut d'autre part, en vertu d'un droit de priorité, acheter aux entreprises tous les produits dont il a besoin. Ces produits devront être payés par l'État soit aux prix du marché, soit aux conditions prévues dans les contrats passés entre lui et ces entreprises. Le payement pourra être effectué en tout ou en partie sous forme de livraison de matières premières, de combustible, etc., dont ces entreprises ont besoin (art. 2 du décret du 6 février 1922).

* * * * *