Part 3

Telle fut la seconde période de la révolution, qui comprend le treizième siècle et le commencement du quatorzième.

Dans la période suivante, le commun état ayant essuyé de nouvelles injures de la part des seigneurs, elle éprouva l'ingratitude de la royauté: alors la révolution s'emporta, de grands excès la signalèrent. Le quatorzième siècle vit presqu'en même temps en Flandre et en Angleterre le peuple se soulever comme en France; dans les trois pays, la liberté renaissante était aux prises avec la féodalité à son déclin, qui se défendait d'une fin prochaine; les Jacques en France, les Tuiliers en Angleterre, les Poissonniers en Flandre, firent une guerre à outrance aux seigneurs et aux châteaux. Les violences ne s'apaisèrent que par des institutions garantes des droits du peuple: à Londres, par des chartes en faveur des communes; en Flandre, par des concessions aux villes; en France, par la reconnaissance du droit de ne payer que des impôts consentis[14].

[14] Les Bourguignons et les Armagnacs paraissent avoir tout conduit, tout animé de leur esprit, tout passionné pour leurs intérêts; ils ont été les agens, intéressés sans doute, mais souvent passifs, des intérêts d'autrui. S'il n'avait pas existé d'intérêts populaires, les ducs de Bourgogne auraient été bien peu de chose.

Le quinzième siècle nous offre une quatrième période où la dignité du commun état se montre avec sa force. La royauté et la nation se réconcilient, paraissent même s'affectionner. Dans le commun état semble résider la France tout entière: toutes les autorités civiles, judiciaires, administratives et municipales sont exercées par lui; il est seul la force publique. Après le règne du roi Jean, ses députés seuls composent quelque temps les assemblées nationales. Sous Louis XI, sous Charles VIII, sous Louis XII, on y revoit le clergé et la noblesse, toutefois mêlés et confondus avec les hommes du commun état. Les nobles, les ecclésiastiques, les plébéiens, tous, sous le titre de bourgeois, élisent en commun des députés communs. Tous ces députés, ecclésiastiques, nobles, plébéiens, prennent place confusément aux états, y apportent un mandat pareil, y opinent par tête indistinctement, forment une seule chambre en tout homogène, une véritable chambre des communes: tandis que d'un autre côté une chambre uniquement composée des plus grands seigneurs du royaume, de pairs et de hauts barons, tous nommés par le roi, forment une chambre haute qui prononce sur les propositions que les députés des communes soumettent à sa décision. Tels furent les états de 1467 sous Louis XI, ceux de 1484 sous Charles VIII, ceux de 1506 sous Louis XII.

Cette période, qui finit avec Louis XII, est la dernière de la révolution; alors elle était consommée; un roi généreux s'était chargé de son triomphe. Le commencement du seizième siècle vit le bonheur du monarque, le bonheur du peuple, opérés l'un par l'autre, se manifester des deux côtés par des expressions touchantes qui ne s'effaceront jamais de la mémoire des Français.

La révolution opérée en France à l'époque où régna Louis XII est précisément celle dont on a fait honneur à l'année 1789, époque où le tiers-état a seulement regagné le terrain qu'il avait perdu depuis la mort du _Père du peuple_[15].

[15] _Mémoire sur Louis XII_, page 44.

Louis XII fit pour la cimenter tout ce qui était possible au pouvoir royal; mais il régna trop peu de temps pour affermir son ouvrage, pour lui acquérir la sanction de l'expérience, et pour la faire passer dans les habitudes nationales.

François 1er vint, et renversa tout. Prince voluptueux, ou plutôt débauché jusqu'à la crapule, il fit d'une cour corrompue une cour corruptrice; par elle il s'assura de la corruption de ses successeurs, et opéra celle d'une partie de la nation. Il fit de l'incontinence et de la vanité les vices dominans de la jeunesse française. Il conçut l'espérance de régner par ces vices mêmes; il se flatta de gouverner sa cour par le plaisir, la nation par la cour. Un système d'influences graduelles faisait descendre, et pour ainsi dire couler ensemble, du centre aux extrémités, du faîte des grandeurs aux plus basses conditions, les vices de la cour et l'esprit de soumission. Là où les séductions jouaient sans succès, s'exerçait un ascendant invincible. Les femmes propageaient les influences par la galanterie, la jeunesse en était infectée. L'obéissance prévenait le commandement; une servilité obséquieuse faisait, si on peut le dire, aspirer les volontés d'un supérieur pour s'y conformer; on se donnait tout entier pour obtenir des jouissances de vanité ou des succès de galanterie.

Cependant la partie laborieuse de la nation qui demeurait étrangère à ces bassesses, et c'était la plus nombreuse, voyait la cour avec indignation. Elle se révoltait à l'aspect du faste qui y régnait, des profusions qui comblaient l'insatiable avidité des maîtresses, des favoris, des simples courtisans. Elle frémissait en considérant le trésor public, qui, confondu avec celui du prince, s'écoulait tout entier au gré de ses fantaisies. Aux plaintes, aux murmures, aux soulèvemens, le monarque opposa le despotisme et une tyrannie violente. La quenouille dans une main, un sceptre de fer dans l'autre, tel fut l'appareil dans lequel il se montra. Il fit des emprunts, il leva et prorogea des impôts, sans demander le consentement des états-généraux; il opprima les parlemens comme corps politiques et comme corps judiciaires.

Les quatre règnes qui succédèrent à celui de François Ier, je parle de ceux de Henri II, de François II, de Charles IX, de Henri III, furent une continuation du sien, de ses moeurs, de ses principes, de ses traditions; ils amenèrent même le développement de ses plus pernicieuses lois.

Des ambitions de cour profitèrent du soulèvement des esprits contre les abus, et de l'irritation des protestans toujours persécutés, pour faire la guerre au prince pendant quarante années. Ce ne fut ni une guerre civile, ni une guerre religieuse, mais seulement une guerre de gens de cour, dont les armées, fort peu considérables, n'étaient composées que de leurs créatures et d'étrangers. La nation en souffrit sans doute: les petites armées qui se combattaient, dévastaient les pays par où elles passaient; mais le roi et les princes qui lui étaient opposés comblaient à l'envi les cités de faveurs et de priviléges pour se les concilier. Et ce ne fut pas là le seul avantage que procurèrent aux villes les dissensions politiques: elles donnèrent la mesure des grands à la multitude; les manifestes de chaque parti dévoilèrent les turpitudes de l'autre; les prestiges de la grandeur se dissipèrent; le peuple apprit à s'estimer; la liberté, la propriété, furent mises en honneur; le travail, l'industrie, le commerce, s'évertuèrent; les principes de l'ordre social se développèrent et s'établirent dans les esprits; ce fut le temps des grands jurisconsultes, et l'époque des plus belles lois de la monarchie.

Le règne de Henri IV mit fin à l'ambition des grands dont les aveugles faveurs de François Ier avaient été le principe, mais non à la contagion des moeurs qui continua ses ravages. Elle avait gagné la cour de Henri-le-Grand. La nouvelle existence des femmes dans la vie sociale contribuait puissamment à la propager; l'incontinence, la vanité, l'intrigue, régnaient dans la jeunesse des classes aisées du commun état, comme dans les classes nobiliaires.

François Ier, dans la composition de sa maison, avait jeté une amorce au tiers-état, en attachant à des offices subalternes le privilége d'anoblir. Il avait ensuite imaginé de qualifier d'_écuyers_ tous les bourgeois qu'il faisait nobles; c'était affilier les anoblis à sa maison et à la chevalerie. Sous les derniers Valois, les anoblissemens furent innombrables; les écuyers pullulèrent. On vit la France semée d'hommes nouveaux qui sortaient du commun état comme pour adorer de loin la cour, observer de près la roture, exciter la vanité et l'ambition de quelques bourgeois, et faire le désespoir du grand nombre.

Le règne de Louis XIV, celui de Louis XV, enchérirent sur les scandales des Valois. Comme les descendans de François Ier et à l'exemple de François Ier lui-même, ils fatiguèrent la nation de leur faste, de leurs profusions, de leurs favoris, de leurs maîtresses. Comme François Ier, ils abusèrent du trésor public devenu le leur, ils écrasèrent la nation par des emprunts, ils la spolièrent par l'impôt arbitraire, et violèrent la liberté des magistrats qui se portaient pour défenseurs de la propriété; et pendant qu'ils en redoublaient les charges, ils augmentaient sans mesure les anoblissemens qui soulageaient les anoblis d'une partie de leur poids, ils multipliaient les privilégiés qui en aggravaient le fardeau pour le commun état; on avait trouvé l'art d'ajouter l'humiliation à la souffrance, et de réunir ensemble les moyens de nuire et ceux d'irriter.

Il n'était pas donné à Louis XVI de faire cesser les désordres qui existaient à son avènement: heureux si, malgré les plus louables intentions, il n'eût pas été incapable d'en arrêter les progrès et le débordement. Mais durant ce règne, les concessions de la cour aux vanités nobiliaires s'augmentèrent encore et prirent un nouveau caractère. Une ordonnance malheureuse[16] apprit aux jeunes Français du tiers-état qu'il leur était interdit d'entrer au service militaire par le grade d'officier; que cet honneur était réservé aux nobles de quatre générations. Aussitôt la haute magistrature se fit un point d'honneur d'exiger les mêmes preuves pour entrer dans son sein. L'église même fut atteinte de cette vanité; on vit une foule de chapitres érigés presqu'en même temps en chapitres nobles, et il fallut aussi quatre degrés de noblesse pour s'asseoir dans les stalles d'une cathédrale. On faisait ainsi une troisième classe dans la noblesse, entre la noblesse de cour et les familles récemment anoblies. Et cependant les anoblissemens continuaient toujours et se multipliaient par lettres et par charges, pour la plupart sans fonctions.

[16] Sous le ministère du maréchal de Ségur.

Pendant qu'on affligeait la nouvelle noblesse par des exclusions humiliantes, et le tiers-état tout entier par les nouveaux priviléges accordés à la noblesse et par la multiplicité des anoblissemens, les profusions de la cour continuaient. Le gouffre des dépenses s'élargissait; bientôt les revenus annuels ne furent plus suffisans. Enfin le jour vint où il fallut déclarer la nécessité d'un nouvel impôt: jour de châtiment pour la cour et de vengeance pour la nation. Il fallut, en pleine paix, demander un accroissement d'impôts de 60 millions, à cette nation dont l'élite était profondément blessée par son exclusion des emplois publics, par les gradations de naissance multipliées devant elle, pour la séparer des honneurs et des dignités auxquels elle avait eu jusque là le droit de parvenir. Alors éclata de nouveau la colère nationale, provoquée par les hautes classes du tiers-état. Tous les intérêts furent appelés à combattre tous les priviléges, et tous répondirent; on regarda ce que la liberté avait perdu depuis deux siècles; on eut honte de l'avoir laissée rétrograder, on voulut la rasseoir sur d'inébranlables fondemens, et ne plus rien laisser de douteux dans son existence. Voilà la révolution de 89.

CHAPITRE IV.

A quelle occasion la révolution opérée depuis long-temps dans les idées et dans les moeurs s'est déclarée en 1789 et s'est établie dans les relations civiles et politiques.--_Déficit_ des finances.--Liaison de ce déficit avec l'intérêt de l'égalité.--Notables convoqués sur le déficit.--États-généraux convoqués.--Mode de représentation.--Égalité du tiers-état.--Cahiers.--Voeu général de la France.--Déclaration des droits.--Constitution anglaise.

Le déficit des finances, c'est-à-dire 56 millions qui manquaient annuellement aux recettes de l'État pour couvrir ses dépenses, ou, si l'on veut, 56 millions formant l'excédant annuel de la dépense sur les recettes, furent l'occasion de cet éclat.

Que fallait-il pour faire disparaître le déficit? De trois choses l'une: ou élever le revenu du trésor public; ou diminuer sa dépense, dans la proportion du _déficit_; ou élever le revenu et diminuer la dépense, de la somme nécessaire pour les mettre de niveau.

De ces trois partis, le plus convenable, le seul juste, était le second: celui de diminuer la dépense de tout le montant du déficit; c'était aussi le moins difficile et le moins périlleux. Il ne s'agissait que de retrancher quelques dépenses inutiles, quelques jouissances frivoles, de supprimer les abus attachés aux méthodes de dépenses établies, et surtout à la comptabilité des recettes de l'État, ce qui en aurait sensiblement augmenté le produit net. Ces opérations faisaient sans doute quelques malheureux parmi les gens de finance, et retranchaient quelque chose au bien-être de quelques gens de cour. Mais c'était un sacrifice fait à l'ordre, c'était l'accomplissement d'un devoir imposé au gouvernement, celui de l'économie; d'ailleurs le mal particulier se faisait sans bruit et sans contradicteur. Il se trouvait quelques gens à plaindre, mais du moins personne à redouter; et à la suite, le gouvernement pouvait dédommager ceux qu'il était obligé de priver actuellement de leur revenu.

Le parti le plus injuste, le plus difficile à faire réussir, le plus périlleux pour la cour, était celui d'élever les revenus au niveau des dépenses: le plus injuste, parce qu'il faisait supporter au peuple une aggravation de charges, pour subvenir à des dépenses abusives; le plus difficile, parce qu'il exposait à la contradiction des parlemens et des états de provinces; le plus périlleux, parce que les clameurs parlementaires étaient devenues un tocsin auquel répondait toute la nation.

La cour préféra le parti injuste et périlleux au parti juste et sûr. Elle trouva convenable de se procurer de nouveaux moyens de dépense, plutôt que de s'imposer l'économie; de grever le peuple, plutôt que de rien retrancher aux gens de cour et aux gens de finance; et d'avoir affaire à la nation, au lieu de faire sans contradiction des réformes dans l'intérieur de la maison royale et de l'administration.

On voulut donc un accroissement d'impôts de 60 millions.

Toutes les classes étant menacées d'une surcharge, car les priviléges n'allaient pas jusqu'à exempter de toute espèce d'impôt, toutes s'agitèrent. Les privilégiés crièrent contre les abus qui avaient amené le besoin de nouvelles taxes. Le tiers-état, sur qui elles tombaient plus rudement que sur les privilégiés, cria contre l'impôt, contre les abus et contre les priviléges.

Plus les clameurs du peuple s'élevaient contre les privilégiés, et plus les privilégiés s'emportaient contre les abus. La cour se lassa de leurs emportemens: elle exila, elle emprisonna des magistrats, des nobles des états de Bretagne. Alors les clameurs eurent un objet de plus: elles s'élevèrent contre les exils et les emprisonnemens, contre le pouvoir arbitraire, contre le pouvoir absolu, contre la tyrannie.

La souffrance et l'irritation parvenues à ce point, toute la France se réunit en un seul voeu qui renfermait tous les autres; le privilégié, pour la réformation des abus et la conservation de ses priviléges; le tiers-état, pour l'abolition des priviléges et des abus, le créancier de l'État, pour la réformation des abus et la sûreté de ses rentes; tous, pour la garantie de la propriété et de la liberté, contre l'impôt, contre la banqueroute, contre les emprisonnemens arbitraires, tous, dis-je, demandèrent unanimement des _états-généraux_. Mais par ces mots les privilégiés demandaient des états-généraux où les ordres privilégiés auraient l'avantage de la majorité sur le tiers; et le tiers demandait des états où les ordres privilégiés n'auraient pas ce privilége qui était la garantie de tous les autres.

La noblesse et les parlemens exprimaient leur intention en trois mots: trois ordres, trois chambres, trois voix. Ce qui voulait dire: Il faut que nos priviléges aient pour leur sûreté deux voix contre une. Le tiers-état n'attaqua point de front ce système, mais il le mina en demandant que la chambre du tiers fût égale en nombre aux deux autres réunies, sauf à voir ensuite si les lois seraient délibérées à la majorité des votans dans les trois chambres réunies, ou à la majorité de deux chambres dans des discussions séparées.

Cette demande fut portée à une assemblée de notables, divisée en six bureaux; cinq rejetèrent la proposition de donner au tiers une représentation égale à celle des deux autres ordres. Le sixième bureau, présidé par _Monsieur_, était composé de vingt-cinq votans. Douze furent pour la représentation égale, douze contre: c'était _Monsieur_ qui allait faire la décision de son bureau; _Monsieur_ prononça pour l'égalité. Ce vote influa sur le sort du tiers-état, et concourut puissamment à la détermination du roi pour la représentation égale du tiers-état.

Ce fut par cette résolution que la France put opposer dans la suite à cet adage aristocratique: trois ordres, trois chambres, trois voix, adage qui en 89 était devenu un cri de guerre, ce cri de joie et de réunion: LA NATION, LA LOI, $1.

Quand il fut établi en principe que le tiers aurait une représentation égale, on ne vit plus dans les états-généraux que le moyen d'avoir une constitution.

Quand il fut établi qu'on allait avoir une constitution, l'opinion publique la voulut complète et parfaite. On fit l'appel de tous les principes reconnus par les publicistes, consacrés par des constitutions anciennes et modernes. On proposa des déclarations de droits. On fit comparaître tous les abus du gouvernement et de l'administration, on les marqua d'un sceau de réprobation; on prétendit que la constitution n'en épargnât aucun, qu'aucun autre n'y pût entrer. On s'appliqua surtout au moyen d'empêcher les abus du pouvoir; on indiqua contre le pouvoir toutes les précautions qui, dans d'autres temps, l'avaient fait instituer contre l'anarchie. Des déclamations applaudies recommandèrent de se défier plus des grands que des prolétaires, des prêtres que des hommes sans foi et sans loi, de la police que des filous, de la gendarmerie que des assassins, des juges que des criminels.

Entrons dans les détails des droits qu'on voulut garantir et des institutions destinées à cet effet.

On avait commencé par vouloir l'égalité; on vit bientôt que l'égalité était inséparable de la propriété et de la liberté, et l'on rangea tous les droits et tous les intérêts sous ces trois-là.

Après avoir rapporté à chacun de ces droits ce qui paraissait lui appartenir comme conséquences ou comme accessoires, on voulut pour chacun des garanties particulières; on en voulut ensuite de communes à tous les intérêts ou des _garanties générales_.

Voici comment doivent se classer toutes ces choses.

I. _Liberté._

On regarda comme _conditions_ de la liberté:

1º L'affranchissement de toute servitude personnelle, domestique, rurale, féodale ou militaire.

2º La faculté de s'établir où l'on veut, de changer de domicile, de voyager sans obstacle.

3º De correspondre sous le sceau du secret par la voie de la poste ou par des communications directes.

4º D'appliquer son industrie à toute espèce de travail et de négoce qui ne portent point atteinte aux droits d'autrui.

5º De professer sa religion.

6º De publier sa pensée par l'impression.

* * * * *

On regarda comme _garanties_ propres de la liberté:

1º L'établissement de peines graves contre les auteurs d'emprisonnemens ou d'exils arbitraires.

2º L'établissement d'un juré pour l'accusation et le jugement du fait en matière criminelle.

II. _Propriété._

On regarda comme _conditions_ de la propriété:

1º L'exemption des dîmes et autres charges ecclésiastiques.

2º Celle des droits féodaux et seigneuriaux.

Ces deux premières conditions s'exprimèrent en un seul mot: _Liberté des biens_.

3º La répartition proportionnelle des contributions entre tous les propriétaires de l'État.

* * * * *

On regarda comme _garanties_ spéciales de la propriété:

1º Des magistratures chargées de la répartition de l'impôt;

2º Des magistratures chargées de juger les réclamations au sujet de l'impôt;

3º Une magistrature chargée d'examiner la comptabilité des deniers publics.

III. _Égalité._

On regarda comme _conditions_ de l'égalité:

1º La faculté de parvenir à tous les emplois et à toutes les dignités en concurrence avec tous les citoyens, ou l'abolition du privilége qui réservait aux seuls nobles de quatre générations l'entrée au service militaire par le grade d'officier, l'entrée dans les chapitres et dans la haute magistrature;

2º Celle d'acquérir et de posséder toute espèce de biens, sans distinction de biens nobles et de biens de roture;

3º L'abolition du privilége qui exemptait tous les nobles indistinctement du tirage de la milice, c'est-à-dire du service forcé comme soldat, ce qui rejetait sur la roture le poids du service militaire, dont les avantages étaient réservés à la noblesse;

4º L'abolition du privilége qu'avait la noblesse et le clergé, de ne point loger les gens de guerre, ce qui aggravait, pour la roture, l'obligation de les loger;

5º L'abolition des justices seigneuriales;

6º L'abolition du privilége attribué à la noblesse et au clergé d'être jugés, en matière criminelle, par des juges eux-mêmes privilégiés;

7º L'abolition de la différence des peines pour les mêmes crimes;

8º L'abolition du tribunal du point d'honneur, pour juger les querelles entre gentilshommes, comme si eux seuls eussent pu avoir des querelles où l'honneur fut intéressé;

9º Le port d'armes pour tous les citoyens;

10º L'abolition des maisons fondées et entretenues aux dépens du tiers-état, pour l'éducation de la pauvre noblesse, etc.;

11º L'abolition de l'usage de dégrader le noble condamné à une peine infamante, de le rendre au tiers-état avant l'exécution, comme si les lois pénales avaient été nécessitées par le tiers-état seul, et n'avaient été faites que contre lui[17].

[17] Que diriez-vous, disait à ce sujet M. Siéyès, si le législateur, avant de punir un scélérat du tiers-état, avait l'attention d'en purger son ordre en lui donnant des lettres de noblesse?

Beaucoup d'autres usages lésaient les droits et offensaient la fierté du haut tiers; mais aucune loi ne les autorisait; c'étaient des abus de l'abus même: on se persuada qu'ils seraient entraînés par la force du principe de l'égalité. Telles étaient les vexations de la police et de la justice même contre le roturier seulement soupçonné d'une faute, et leurs égards pour le privilégié pris en flagrant délit; les suspensions des rigueurs de la justice contre les nobles qui n'avaient blessé que les droits des roturiers; les évocations des procès civils et criminels des nobles pour les soumettre à des juges partiaux; les sursis aux jugemens dont ils pouvaient craindre les dispositions; les lettres de grâce qui suivaient immédiatement les condamnations qu'il avait été impossible d'éviter; les arrêts de surséances contre les créanciers les plus légitimes et les plus malheureux; la persécution du fisc contre le plébéien, son respect pour la noblesse, etc.

* * * * *

On regarda comme _garanties_ spéciales de l'égalité:

L'abolition des titres, qualifications, signes, décorations d'apparence nobiliaire ou féodale et propres à rappeler aux personnes titrées et décorées leur ancienne domination, à leurs inférieurs leur ancienne infériorité.

* * * * *

On voulut avoir des _garanties générales et communes_ aux trois intérêts de la liberté, de la propriété, de l'égalité; et pour cet effet on demanda: