Part 28

_Péages._ A l'occasion de l'évaluation de ces péages l'auteur dit: «Il n'y a pas de droits seigneuriaux qui doivent être estimés à plus bas prix que les péages; ils sont très-casuels; l'entretien des routes et des ponts les plus utiles au commerce étant maintenant à la charge du roi et des provinces, quantité de péages sont aujourd'hui inutiles, et on en supprime tous les jours.»

_Droit de pêche et de chasse._ Le droit de pêche peut être affermé et peut donner lieu à expertise; le droit de chasse est purement personnel et ne peut s'affermer; il est donc au rang des droits honorifiques, mais non des droits utiles, et les experts ne peuvent le comprendre dans leur estimation.

L'auteur parle ensuite particulièrement des droits de banalité, de banvin, de leyde, de blairie, ce qui fait voir que ces droits étaient les plus fréquemment exercés et ceux qui conservaient encore le plus d'importance, et il ajoute: «Il y a une quantité d'autres droits seigneuriaux, lesquels se rencontrent encore de temps en temps, qu'il serait trop long et même impossible de rapporter ici; mais, dans les exemples que nous venons de donner, les experts intelligents trouveront des règles pour ventiler les droits dont nous ne parlons pas.»

_Estimation du cens._ La plupart des coutumes veulent que le cens soit estimé au denier 30. Ce qui porte si haut l'évaluation du cens, c'est que ce droit représente, outre le cens lui-même, des casualités productives, telles que les lods et ventes.

_Dîmes inféodées, terrage._ Les dîmes inféodées ne peuvent s'estimer à moins qu'au denier 25, cette espèce de bien n'ayant ni soin, ni culture, ni dépense. Quand le terrage ou le champart emporte lods et ventes, c'est-à-dire quand le champ soumis à ces droits ne peut être vendu sans payer un droit de mutation au seigneur qui a la directe, cette casualité doit faire porter l'évaluation au denier 30; sinon il faut les évaluer comme la dîme.

_Les rentes foncières_ qui ne produisent aucuns lods et ventes, ni droit de retenu (c'est-à-dire qui ne sont pas rente seigneuriale), doivent être estimées au denier 20.

Estimation des différents héritages existants en France avant la Révolution.

Nous ne connaissons en France, dit l'auteur, que trois conditions de biens:

1º _Le franc-alleu_. C'est un héritage libre, exempt de toutes charges, et qui n'est sujet à aucuns devoirs ou droits seigneuriaux, utiles ou honorifiques.

Il y a des francs-alleux nobles et des francs-alleux roturiers. Le franc-alleu noble a la justice, ou des fiefs mouvant de lui, ou des censives; il suit les lois du droit féodal quant au partage. Le franc-alleu roturier n'a ni justice, ni fief, ni censive, et se partage roturièrement. L'auteur ne reconnaît comme ayant la propriété complète du sol que les propriétaires de francs-alleux.

_Estimation de l'héritage en franc-alleu._ Celui qui doit être porté le plus haut. Les coutumes d'Auvergne et de Bourgogne en portent l'estimation au denier 40. L'auteur pense qu'au denier 30 l'évaluation serait exacte.

Il faut remarquer que les francs-alleux roturiers placés dans les limites d'une justice seigneuriale relevaient de cette justice. Ce n'était pas ici une sujétion vis-à-vis du seigneur, mais une soumission à une juridiction qui tenait la place de celle des tribunaux de l'État.

2º La seconde condition des biens est celle des héritages _tenus à fief_.

3º La troisième se compose des _biens tenus à cens_, ou, dans le langage du droit, des rotures.

_Estimation d'un héritage tenu à fief._ L'évaluation doit être moindre suivant que les charges féodales qui pèsent sur lui sont plus grandes.

1º Dans les pays de droit écrit et dans plusieurs coutumes, les fiefs ne devaient que _la bouche et les mains_, c'est-à-dire l'hommage.

2º Dans d'autres coutumes, les fiefs, outre la bouche et les mains, sont ce qu'on nomme _de danger_, comme en Bourgogne, et sont soumis à la _commise_, ou confiscation féodale, dans le cas où le propriétaire en prend possession sans avoir prêté foi et hommage.

3º D'autres coutumes, comme celle de Paris et quantité d'autres, assujettissent le fief, outre la foi et l'hommage, au rachat, au quint et requint.

4º Par d'autres enfin, comme celle de Poitou et quelques autres, ils sont assujettis au droit de chambellage et cheval de service, etc.

L'héritage de la première catégorie doit être estimé plus haut que les autres.

La coutume de Paris porte l'estimation au denier 20, ce qui paraît, dit l'auteur, assez proportionné.

_Estimation des héritages en roture et en censive._ Pour arriver à cette estimation, il convient de les diviser en trois classes.

1º Ces héritages sont tenus en simple cens.

2º Outre le cens, ils peuvent être assujettis à d'autres genres de servitude.

3º Ils peuvent être tenus en mainmorte, à taille réelle, en bordelage.

De ces trois formes de la propriété roturière indiquées ici, la première et la seconde étaient très-ordinaires au dix-huitième siècle; la troisième était rare. Les évaluations qu'on en fera, dit l'auteur, seront plus faibles à mesure qu'on arrivera à la seconde, et surtout à la troisième classe. Les possesseurs des héritages de la troisième classe ne sont même pas, à vrai dire, des propriétaires, puisqu'ils ne peuvent aliéner sans la permission du seigneur.

_Le terrier._ Voici les règles qu'indiquent les feudistes cités plus haut quant à la manière dont on rédigeait ou renouvelait les registres seigneuriaux nommés _terriers_, dont j'ai parlé dans plusieurs endroits du texte. Le terrier était, comme on sait, un seul et même registre où étaient rappelés tous les titres constatant les droits qui appartenaient à la seigneurie, tant en propriétés qu'en droits honorifiques, réels, personnels ou mixtes. On y insérait toutes les déclarations des censitaires, les usages de la seigneurie, les baux à cens, etc. Dans la coutume de Paris, disent nos auteurs, les seigneurs pouvaient renouveler leurs terriers tous les trente ans aux dépens des censitaires. Ils ajoutent: «On est néanmoins fort heureux quand on en trouve un par chaque siècle.» On ne peut renouveler son terrier (ce qui était une opération gênante pour tous ceux qui relevaient de la seigneurie) sans obtenir, soit de la grande chancellerie s'il s'agit de seigneuries situées dans le ressort de différents parlements, soit du parlement dans le cas contraire, une autorisation qui se nomme _lettres à terrier_. Le notaire est désigné par la justice. C'est devant ce notaire que tous les vassaux, nobles et roturiers, censitaires, emphytéotes et justiciables de la seigneurie, doivent se présenter. Un plan de la seigneurie doit être joint au terrier.

Indépendamment du terrier, on trouvait dans la seigneurie d'autres registres appelés _lièves_, sur lesquels les seigneurs ou leurs fermiers mettaient les sommes qu'ils avaient reçues des censitaires, avec leurs noms, la date de leur reconnaissance.

FIN DES NOTES.

TABLE.

Pages.

AVANT-PROPOS 5

LIVRE PREMIER.

CHAPITRE PREMIER.

Jugements contradictoires qui sont portés sur la Révolution à sa naissance. 23

CHAPITRE II.

Que l'objet fondamental et final de la Révolution n'était pas, comme on l'a cru, de détruire le pouvoir religieux et d'énerver le pouvoir politique. 31

CHAPITRE III.

Comment la Révolution française a été une révolution politique qui a procédé à la manière des révolutions religieuses, et pourquoi. 39

CHAPITRE IV.

Comment presque toute l'Europe avait eu précisément les mêmes institutions, et comment ces institutions tombaient en ruine partout. 45

CHAPITRE V.

Quelle a été l'œuvre propre de la Révolution française. 53

LIVRE II.

CHAPITRE PREMIER.

Pourquoi les droits féodaux étaient devenus plus odieux au peuple en France que partout ailleurs. 57

CHAPITRE II.

Que la centralisation administrative est une institution de l'ancien régime, et non pas l'œuvre de la Révolution ni de l'Empire, comme on le dit. 73

CHAPITRE III.

Comment ce qu'on appelle aujourd'hui la tutelle administrative est une institution de l'ancien régime. 87

CHAPITRE IV.

Que la justice administrative et la garantie des fonctionnaires sont des institutions de l'ancien régime. 103

CHAPITRE V.

Comment la centralisation avait pu s'introduire ainsi au milieu des anciens pouvoirs et les supplanter sans les détruire. 111

CHAPITRE VI.

Des mœurs administratives sous l'ancien régime. 117

CHAPITRE VII.

Comment la France était déjà, de tous les pays de l'Europe, celui où la capitale avait acquis le plus de prépondérance sur les provinces et absorbait le mieux tout l'empire. 133

CHAPITRE VIII.

Que la France était le pays où les hommes étaient devenus le plus semblables entre eux. 140

CHAPITRE IX.

Comment ces hommes si semblables étaient plus séparés qu'ils ne l'avaient jamais été en petits groupes étrangers et indifférents les uns aux autres. 149

CHAPITRE X.

Comment la destruction de la liberté politique et la séparation des classes ont causé presque toutes les maladies dont l'ancien régime est mort. 173

CHAPITRE XI.

De l'espèce de liberté qui se rencontrait sous l'ancien régime et de son influence sur la Révolution. 189

CHAPITRE XII.

Comment, malgré les progrès de la civilisation, la condition du paysan français était quelquefois pire au dix-huitième siècle qu'elle ne l'avait été au treizième. 206

LIVRE III.

CHAPITRE PREMIER.

Comment, vers le milieu du dix-huitième siècle, les hommes de lettres devinrent les principaux hommes politiques du pays, et des effets qui en résultèrent. 233

CHAPITRE II.

Comment l'irréligion avait pu devenir une passion générale et dominante chez les Français du dix-huitième siècle, et quelle sorte d'influence cela eut sur le caractère de la Révolution. 249

CHAPITRE III.

Comment les Français ont voulu des réformes avant de vouloir des libertés. 263

CHAPITRE IV.

Que le règne de Louis XVI a été l'époque la plus prospère de l'ancienne monarchie, et comment cette prospérité même hâta la Révolution. 281

CHAPITRE V.

Comment on souleva le peuple en voulant le soulager. 297

CHAPITRE VI.

De quelques pratiques à l'aide desquelles le gouvernement acheva l'éducation révolutionnaire du peuple. 309

CHAPITRE VII.

Comment une grande révolution administrative avait précédé la révolution politique, et des conséquences que cela eut. 317

CHAPITRE VIII.

Comment la Révolution est sortie d'elle-même de ce qui précède. 333

APPENDICE.

Des pays d'états, et en particulier du Languedoc. 347

NOTES. 365