Part 25

Quant à la manière de voter dans l'assemblée des états généraux, les avis se partagent: la plupart veulent un vote séparé pour chaque ordre; les autres pensent qu'il doit être fait exception à cette règle pour le vote de l'impôt; d'autres, enfin, demandent que cela ait toujours lieu ainsi. «Les voix seront comptées par tête, et non par ordre,» disent ceux-là, «cette forme étant la seule raisonnable et la seule qui puisse écarter et anéantir l'égoïsme de corps, source unique de tous nos maux, rapprocher les hommes et les conduire au résultat que la nation a droit d'espérer d'une assemblée où le patriotisme et les grandes vertus seront fortifiés par les lumières.» Toutefois, comme cette innovation faite trop brusquement pourrait être dangereuse dans l'état actuel des esprits, plusieurs pensent qu'on ne doit l'adopter qu'avec précaution, et qu'il faut que l'assemblée juge s'il ne serait pas plus sage de remettre le vote par tête aux états généraux suivants. Dans tous les cas, la noblesse demande que chaque ordre puisse conserver la dignité qui est due à tout Français; qu'en conséquence on abolisse les formes humiliantes auxquelles le tiers-état était assujetti dans l'ancien régime, par exemple, de se mettre à genoux: «le spectacle d'un homme à genoux devant un autre blessant la dignité humaine, et annonçant, entre des êtres égaux par la nature, une infériorité incompatible avec leurs droits essentiels,» dit un cahier.

_Du système à établir dans la forme du gouvernement, et des principes de la constitution._ Quant à la forme du gouvernement, la noblesse demande le maintien de la constitution monarchique, la conservation dans la personne du roi des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif, mais, en même temps, l'établissement de lois fondamentales destinées à garantir les droits de la nation dans l'exercice de ses pouvoirs.

En conséquence, les cahiers proclament tous que la nation a le droit de s'assembler en états généraux, composés d'un nombre de membres assez grand pour assurer l'indépendance de l'assemblée. Ils désirent que ces états se réunissent désormais à des époques périodiques fixes, ainsi qu'à chaque nouvelle succession au trône, sans qu'il y ait jamais besoin de lettres de convocation. Beaucoup de bailliages déclarent même qu'il serait à souhaiter que cette assemblée fût permanente. Si la convocation des états généraux n'avait pas lieu dans le délai indiqué par la loi, on aurait le droit de refuser l'impôt. Un petit nombre veut que, pendant l'intervalle qui sépare une tenue d'états de l'autre, il soit établi une commission intermédiaire chargée de surveiller l'administration du royaume; mais la généralité des cahiers s'oppose formellement à l'établissement de cette commission, en déclarant qu'une telle commission serait tout à fait contraire à la constitution. La raison qu'ils en donnent est curieuse: ils craignent qu'une si petite assemblée restée seule en présence du gouvernement ne se laisse séduire par les instigations de celui-ci.

La noblesse veut que les ministres n'aient pas le droit de dissoudre l'assemblée, et qu'ils soient punis juridiquement lorsqu'ils en troublent l'ordre par leurs cabales; qu'aucun fonctionnaire, aucune personne dépendante en quelque chose que ce soit du gouvernement ne puisse être député; que la personne des députés soit inviolable, et qu'ils ne puissent, disent les cahiers, être poursuivis pour les opinions qu'ils auraient émises; qu'enfin les séances de l'assemblée soient publiques, et que, pour convier davantage la nation à ses délibérations, elles soient répandues par la voie de l'imprimerie.

La noblesse demande unanimement que les principes qui doivent régler le gouvernement de l'État soient appliqués à l'administration des diverses parties du territoire; qu'en conséquence, dans chaque province, dans chaque district, dans chaque paroisse, il soit formé des assemblées composées de membres librement élus et pour un temps limité.

Plusieurs cahiers pensent que les fonctions d'intendants et de receveurs généraux doivent être supprimées; tous estiment que désormais les assemblées provinciales doivent seules être chargées de répartir l'impôt et de surveiller les intérêts particuliers de la province. Ils entendent qu'il en soit de même des assemblées d'arrondissement et de celles des paroisses, lesquelles ne dépendront plus désormais que des états provinciaux.

_Distinction des pouvoirs. Pouvoir législatif._ Quant à la distinction des pouvoirs entre la nation assemblée et le roi, la noblesse demande qu'aucune loi ne puisse avoir d'effet qu'autant qu'elle aura été consentie par les états généraux et le roi, et transcrite sur le registre des cours chargées d'en maintenir l'exécution; qu'aux états généraux appartienne exclusivement d'établir et de fixer la quotité de l'impôt; que les subsides qui seront consentis ne puissent l'être que pour le temps qui s'écoulera d'une tenue d'états à l'autre; que tous ceux qui auraient été perçus ou constitués sans le consentement des états soient déclarés illégaux, et que les ministres et percepteurs qui auraient ordonné et perçu de pareils impôts soient poursuivis comme concussionnaires;

Qu'il ne puisse de même être consenti aucun emprunt sans le consentement des états généraux; qu'il soit seulement ouvert un crédit fixé par les états, et dont le gouvernement pourra user en cas de guerre ou de grandes calamités, sauf à provoquer une convocation d'états généraux dans le plus bref délai;

Que toutes les caisses nationales soient mises sous la surveillance des états; que les dépenses de chaque département soient fixées par eux, et qu'il soit pris les mesures les plus sûres pour que les ressources votées ne puissent être excédées.

La plupart des cahiers désirent qu'on sollicite la suppression de ces impôts vexatoires, connus sous le nom de droits d'insinuation, centième denier, entérinements, réunis sous la dénomination de Régie des domaines du roi: «La dénomination de régie suffirait seule pour blesser la nation, puisqu'elle annonce comme appartenant au roi des objets qui sont une partie réelle de la propriété des citoyens,» dit un cahier; que tous les domaines qui ne seront pas aliénés soient mis sous l'administration des états provinciaux, et qu'aucune ordonnance, aucun édit bursal ne puisse être rendu que du consentement des trois ordres de la nation.

La pensée évidente de la noblesse est de conférer à la nation toute l'administration financière, soit dans le règlement des emprunts et impôts, soit dans la perception de ces impôts, par l'intermédiaire des assemblées générales et provinciales.

_Pouvoir judiciaire._ De même, dans l'organisation judiciaire, elle tend à faire dépendre, au moins en grande partie, la puissance des juges, de la nation assemblée. C'est ainsi que plusieurs cahiers déclarent:

«Que les magistrats seront responsables du fait de leurs charges à la nation assemblée;» qu'ils ne pourront être destitués qu'avec le consentement des états généraux; qu'aucun tribunal ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, être troublé dans l'exercice de ses fonctions sans le consentement de ces états; que les prévarications du tribunal de cassation, ainsi que celles des parlements, seront jugées par les états généraux. D'après la majorité des cahiers, les juges ne doivent être nommés par le roi que sur une présentation faite par le peuple.

_Pouvoir exécutif._ Quant au pouvoir exécutif, il est exclusivement réservé au roi; mais on y met les limites nécessaires pour prévenir les abus.

Ainsi, quant à l'administration, les cahiers demandent que l'état des comptes des différents départements soit rendu public par la voie de l'imprimerie, et que les ministres soient responsables à la nation assemblée; de même, qu'avant d'employer les troupes à la défense extérieure le roi fasse connaître ses intentions d'une manière précise aux états généraux. A l'intérieur, ces mêmes troupes ne pourront être employées contre les citoyens que sur la réquisition des états généraux. Le contingent des troupes devra être limité, et les deux tiers seulement, en temps ordinaire, resteront dans le second effectif. Quant aux troupes étrangères que le gouvernement pourra avoir à sa solde, il devra les écarter du centre du royaume et les envoyer sur les frontières.

Ce qui frappe le plus en lisant les cahiers de la noblesse, mais ce qu'aucun extrait ne saurait reproduire, c'est à quel point ces nobles sont bien de leur temps: ils en ont l'esprit; ils en emploient très-couramment la langue. Ils parlent des _droits inaliénables de l'homme, des principes inhérents au pacte social_. Quand il s'agit de l'individu, ils s'occupent d'ordinaire de ses droits, et, quand il s'agit de la société, des devoirs de celle-ci. Les principes de la politique leur semblent _aussi absolus que ceux de la morale, et les uns et les autres ont pour base commune la raison_. Veulent-ils abolir les restes du servage: _il s'agit d'effacer jusqu'aux dernières traces de la dégradation de l'espèce humaine_. Ils appellent quelquefois Louis XVI _un roi citoyen_ et parlent à plusieurs reprises du crime _de lèse-nation_ qui va leur être si souvent imputé. A leurs yeux comme aux yeux de tous les autres, on doit tout se promettre de l'éducation publique, et c'est l'État qui doit la diriger. _Les états généraux_, dit un cahier, _s'occuperont d'inspirer un caractère national par des changements dans l'éducation des enfants_. Comme le reste de leurs contemporains ils montrent un goût vif et continu pour l'uniformité de législation, excepté pourtant dans ce qui touche à l'existence des ordres. Ils veulent l'uniformité administrative, l'uniformité des mesures, etc., autant que le tiers-état; ils indiquent toutes sortes de réformes et ils entendent que ces réformes soient radicales. Suivant eux tous les impôts sans exception doivent être ou abolis ou transformés; tout le système de la justice changé, sauf les justices seigneuriales, qui ont seulement besoin d'être perfectionnées. Pour eux comme pour tous les autres Français, la France est un champ d'expérience, une espèce de ferme modèle en politique, où tout doit être retourné, tout essayé, si ce n'est un petit endroit où croissent leurs priviléges particuliers; encore faut-il dire à leur honneur que celui-là même n'est guère épargné par eux. En un mot, on peut juger en lisant leurs cahiers qu'il n'a manqué à ces nobles pour faire la Révolution que d'être roturiers.

_Page 194._

Exemple du gouvernement religieux d'une province ecclésiastique au milieu du dix-huitième siècle.

1º L'archevêque;

2º Sept vicaires généraux;

3º Deux cours ecclésiastiques, nommées officialités: l'une, appelée _officialité métropolitaine_, connaît des sentences des suffragants; l'autre, appelée l'_officialité diocésaine_, connaît:

1º Des affaires personnelles entre clercs;

2º De la validité des mariages, quant au sacrement.

Ce dernier tribunal est composé de trois juges. Il y a des notaires et des procureurs qui y sont attachés.

4º Deux tribunaux fiscaux.

L'un, appelé le _bureau diocésain_, connaît en premier ressort de toutes les affaires qui se rapportent aux impositions du clergé dans le diocèse. (On sait que le clergé s'imposait lui-même.) Ce tribunal, présidé par l'archevêque, est composé de six autres prêtres.

L'autre cour juge sur appel les causes qui ont été portées aux autres bureaux diocésains de la province ecclésiastique. Tous ces tribunaux admettent des avocats et entendent des plaidoiries.

_Page 195._

Esprit du clergé dans les états et assemblées provinciales.

Ce que je dis ici dans le texte des états du Languedoc s'applique aussi bien aux assemblées provinciales réunies en 1779 et en 1787, notamment dans la haute Guyenne. Les membres du clergé, dans cette assemblée provinciale, sont parmi les plus éclairés, les plus actifs, les plus libéraux. C'est l'évêque de Rodez qui propose de rendre publics les procès-verbaux de l'assemblée.

_Page 196._

Cette disposition libérale, en politique, des prêtres, qui se voit en 1789, n'était pas seulement produite par l'excitation du moment; on la voit déjà paraître à une époque fort antérieure. Elle se montre notamment dans le Berry, dès 1779, par l'offre que fait le clergé de 68,000 livres de dons volontaires, à la seule condition que l'administration provinciale sera conservée.

_Page 199._

Faites bien attention que la société politique était sans liens, mais que la société civile en avait encore. On était lié les uns aux autres dans l'intérieur des classes; il restait même quelque chose du lien étroit qui avait existé entre la classe des seigneurs et le peuple. Quoique ceci se passât dans la société civile, la conséquence s'en faisait sentir indirectement dans la société politique; les hommes ainsi liés formaient des masses irrégulières et inorganisées, mais réfractaires sous la main du pouvoir. La Révolution, ayant brisé ces liens sociaux sans établir à leur place de liens politiques, a préparé à la fois l'égalité et la servitude.

_Page 201._

Exemple de la manière dont les tribunaux s'exprimaient à l'occasion de certains actes arbitraires.

D'un mémoire mis sous les yeux d'un contrôleur général, en 1781, par l'intendant de la généralité de Paris, il résulte qu'il était dans l'usage de cette généralité que les paroisses eussent deux syndics, l'un élu par les habitants dans une assemblée présidée par le subdélégué, l'autre choisi par l'intendant et qui était le surveillant du premier. Dans la paroisse de Rueil, une querelle survint entre les deux syndics, le syndic élu ne voulant pas obéir au syndic choisi. L'intendant obtint de M. de Breteuil de faire mettre pour quinze jours à la Force le syndic élu, lequel fut en effet arrêté, puis destitué, et un autre mis à sa place. Là-dessus, le parlement, saisi à la requête du syndic emprisonné, commence une procédure dont je n'ai pas trouvé la suite, où il dit que l'emprisonnement de l'appelant et son élection cassée ne peuvent être considérés que comme _des actes arbitraires et despotiques_. La justice était alors parfois bien mal embouchée!

_Page 205._

Loin que les classes éclairées et aisées, sous l'ancien régime, fussent opprimées et asservies, on peut dire que toutes, en y comprenant la bourgeoisie, étaient souvent beaucoup trop libres de faire ce qui leur convenait, puisque le pouvoir royal n'osait pas empêcher leurs membres de se créer sans cesse une position à part, au détriment du peuple, et croyait presque toujours avoir besoin de leur livrer celui-ci pour obtenir leur bienveillance ou faire cesser leur mauvais vouloir. On peut dire que, dans le dix-huitième siècle, un Français appartenant à ces classes-là avait souvent beaucoup plus de facilité pour résister au gouvernement, et pour forcer celui-ci de le ménager, que n'en aurait eu un Anglais du même temps, dans la même situation. Le pouvoir se fût cru parfois obligé envers lui à plus de tempérament et à une marche plus timide que le gouvernement anglais ne s'y fût cru tenu vis-à-vis d'un sujet de la même catégorie: tant on a tort de confondre l'indépendance avec la liberté. Il n y a rien de moins indépendant qu'un citoyen libre.

_Page 205._

Raison qui forçait souvent, dans l'ancienne société, le gouvernement absolu à se modérer.

Il n'y a guère que l'augmentation d'anciens impôts, et surtout que la création de nouveaux, qui puissent, dans les temps ordinaires, créer de grands embarras au gouvernement et émouvoir le peuple. Dans l'ancienne constitution financière de l'Europe, quand un prince avait des passions dépensières, quand il se jetait dans une politique aventureuse, quand il laissait introduire le désordre dans ses finances, ou bien encore lorsqu'il avait besoin d'argent pour se soutenir en gagnant beaucoup de gens par de gros profits ou par de gros salaires qu'on touchait sans les avoir gagnés, en entretenant de nombreuses armées, en faisant faire de grands travaux, etc., il lui fallait aussitôt recourir aux impôts, ce qui éveillait et agitait immédiatement toutes les classes, celle surtout qui fait les révolutions violentes, le peuple. Aujourd'hui, dans la même situation, on fait des emprunts dont l'effet immédiat est presque inaperçu, et dont le résultat final ne sera senti que par la génération suivante.

_Page 208._

Je trouve comme exemple de ceci, entre bien d'autres, que les principaux domaines situés dans l'élection de Mayenne étaient affermés à des fermiers généraux, qui prenaient pour sous-fermiers de petits métayers misérables, qui n'avaient rien à eux, et à qui on fournissait jusqu'aux ustensiles les plus nécessaires. On comprend que de pareils fermiers généraux ne devaient pas ménager les fermiers ou débiteurs de l'ancien seigneur féodal qui les avait mis à sa place, et qu'exercée par leurs mains la féodalité put paraître souvent plus dure qu'au moyen âge.

_Page 208._

Autre exemple.

Les habitants de Montbazon avaient porté à la taille les régisseurs du duché que possédait le prince de Rohan, quoique ces régisseurs n'exploitassent qu'en son nom. Ce prince (qui était sans doute fort riche), non-seulement fait cesser _cet abus_, comme il l'appelle, mais obtient de rentrer dans une somme de 5,344 livres 15 sous qu'on lui avait fait indûment payer et qui sera reportée sur les habitants.

_Page 212._

Exemple de la manière dont les droits pécuniaires du clergé lui aliénaient les cœurs de ceux que leur isolement aurait dû rapprocher de lui.

Le curé de Noisai prétend que les habitants sont obligés de réparer sa grange et son pressoir, et demande une imposition locale pour cela. L'intendant répond que les habitants ne sont tenus qu'à la réparation du presbytère; la grange et le pressoir resteront à la charge de ce pasteur, plus préoccupé de sa ferme que de ses ouailles (1767).

_Page 215._

On trouve dans un des mémoires envoyés en 1788 par des paysans, en réponse à une enquête que faisait une assemblée provinciale, mémoire écrit avec clarté et sur un ton modéré, ceci: «Aux abus de la perception de la taille se joint encore celui des garnisaires. Ils arrivent d'ordinaire cinq fois pendant le recouvrement de la taille. Ce sont le plus souvent des soldats invalides ou des Suisses. Ils séjournent à chaque voyage quatre à cinq jours sur la paroisse et sont taxés par le bureau de la recette des tailles à 36 sous par jour. Quant à l'assiette des tailles, nous n'exposerons pas les abus de l'arbitraire trop connus, ni les mauvais effets qu'ont produits les rôles faits d'office par des officiers souvent incapables et presque toujours partiaux et vindicatifs. Ils ont été pourtant la source de troubles et de différends. Ils ont occasionné des procès très-dispendieux pour les plaideurs et très-avantageux aux siéges des élections.»

_Page 217._

Supériorité des méthodes suivies dans les pays d'états reconnue par les fonctionnaires du gouvernement central lui-même.

Dans une lettre confidentielle écrite le 3 juin 1772 par le directeur des impositions à l'intendant, il est dit: «Dans les pays d'états, l'imposition étant d'un _tantième_ fixe, chaque contribuable y est assujetti et la paye réellement. On fait dans la répartition une augmentation sur ce tantième en proportion de l'augmentation demandée par le roi sur le total qui doit être fourni (1 million, par exemple, au lieu de 900,000 livres). C'est une opération simple, au lieu que, dans la généralité, la répartition est personnelle, et, pour ainsi dire, arbitraire; les uns payent ce qu'ils doivent, les autres ne payent que la moitié; d'autres le tiers, le quart ou rien du tout. Comment donc assujettir l'imposition à un neuvième d'augmentation?»

_Page 221._

De la manière dont les privilégiés, au début, comprenaient les progrès de la civilisation par les chemins.

Le comte de X. se plaint, dans une lettre à l'intendant, du peu d'empressement qu'on met à établir une route qui l'avoisine. C'est, dit-il, la faute du subdélégué, qui ne met pas assez d'énergie dans ses fonctions et ne force pas les paysans à faire leurs corvées.

_Page 221._

Prison arbitraire pour la corvée.

Exemple: on voit dans une lettre d'un grand-prévôt, en 1768: «J'avais ordonné hier d'emprisonner trois hommes, sur la réquisition de M. C., le sous-ingénieur, pour n'avoir pas satisfait à leur corvée. Sur quoi il y a eu émotion parmi les femmes du village, qui se sont écriées: Voyez-vous! on songe aux pauvres gens quand il s'agit de la corvée, on ne s'en occupe point pour les faire vivre.»

_Page 221._

Les ressources pour faire les chemins étaient de deux sortes. 1º La plus grande était la corvée pour tous les gros ouvrages qui n'exigeaient que du travail; 2º la plus petite était tirée d'une imposition générale dont le produit était mis à la disposition des ponts et chaussées pour subvenir aux ouvrages d'arts. Les privilégiés, c'est-à-dire les principaux propriétaires, plus intéressés que tous aux chemins, ne contribuaient point à la corvée, et, de plus, l'imposition des ponts et chaussées étant conjointe à la taille et levée comme elle, ces privilégiés en étaient encore exempts.

_Page 222._

Exemple de corvées pour transporter des forçats.

On voit, par une lettre qu'adresse, en 1761, à l'intendant, un commissaire préposé à la police des chaînes, que les paysans étaient forcés de charrier en voiture les forçats, qu'ils le faisaient de très-mauvaise volonté, et qu'ils étaient souvent maltraités par les gardes de chiourmes, «attendu,» dit le commissaire, «que les gardes sont gens grossiers et brutaux, et que ces paysans, qui font ce service malgré eux, sont souvent insolents.»

_Page 222._

Turgot fait, des inconvénients et des rigueurs de la corvée employée à transporter les effets militaires, des peintures qui, après la lecture des dossiers, ne me semblent pas exagérées; il dit entre autres choses que son premier inconvénient est l'extrême inégalité d'une charge très-forte en elle-même. Elle tombe tout entière sur un petit nombre de paroisses que le malheur de leur situation y expose. La distance à parcourir est souvent de cinq, six, et quelquefois dix et quinze lieues; il faut alors trois jours pour aller et venir. Le payement accordé aux propriétaires n'est que le cinquième de la charge qu'ils supportent. Le moment de cette corvée est presque toujours l'été, le temps des récoltes. Les bœufs y sont presque toujours surmenés, et souvent malades après y avoir été employés, à ce point qu'un grand nombre de propriétaires préfèrent donner 15 à 20 livres plutôt que de fournir une voiture et quatre bœufs. Il y règne enfin un désordre inévitable; le paysan y est sans cesse exposé à la violence des militaires. Les officiers exigent presque toujours plus qu'il ne leur est dû; quelquefois ils obligent de force les conducteurs d'atteler des chevaux de selle à des chaises, au risque de les estropier. Les soldats se font porter sur des voitures déjà très-chargées; d'autres fois, impatientés de la lenteur des bœufs, ils les piquent avec leurs épées, et si le paysan veut faire quelques représentations, il est fort mal venu.

_Page 222._

Exemple de la manière dont on appliquait la corvée à tout.