Part 24

«Messieurs,» dit-il, «on vient de dire que les impôts doivent être payés comme auparavant. Les impôts doivent être payés, assurément, mais non pas comme auparavant. Il faut les payer comme en Angleterre. Nous avons beaucoup de taxes que vous n'avez point; mais le tiers-état, le peuple, ne les paye pas; elles ne portent que sur le riche. Chez nous, chaque fenêtre paye; mais celui qui n'a que six fenêtres à sa maison ne paye rien. Un seigneur paye les vingtièmes et les tailles, mais le petit propriétaire d'un jardin ne paye rien. Le riche paye pour ses chevaux, ses voitures, ses valets: il paye même pour avoir la liberté de tirer ses propres perdrix; le petit propriétaire reste étranger à toutes ces taxes. Bien plus! nous avons en Angleterre une taxe que paye le riche pour venir au secours du pauvre. Donc, s'il faut continuer à payer des taxes, il faut les payer autrement. La méthode anglaise vaut bien mieux.»

«Comme mon mauvais français,» ajoute Young, «allait assez de pair avec leur patois, ils m'entendirent très-bien; il n'y eut pas un mot de ce discours auquel ils ne donnassent leur approbation, et ils pensèrent que je pouvais bien être un brave homme, ce que je confirmai en criant: Vive le tiers! Ils me laissèrent alors passer avec un hourra.»

_Page 177._

L'église de X., élection de Chollet, tombait en ruines; il s'agissait de la réparer suivant le mode indiqué par l'arrêt de 1684 (16 déc.), c'est-à-dire à l'aide d'un impôt levé sur tous les habitants. Lorsque les collecteurs veulent lever cet impôt, le marquis de X., seigneur de la paroisse, déclare que, comme il se charge à lui seul de réparer le chœur, il ne veut pas participer à l'impôt; les autres habitants répliquent, avec beaucoup de raison, que, comme seigneur et comme gros décimateur (il possédait sans doute les dîmes inféodées), il est obligé à réparer seul le chœur, que par conséquent cette réparation ne peut le soustraire à la charge commune. Sur quoi intervient une ordonnance de l'intendant qui déclare le marquis mal fondé et autorise la poursuite des collecteurs. Il y a au dossier plus de dix lettres de ce marquis, toutes plus pressantes les unes que les autres, demandant à grands cris que le reste de la paroisse paye à sa place, et daignant, pour l'obtenir, traiter l'intendant de _monseigneur_ et même le _supplier_.

_Page 179._

Exemple de la manière dont le gouvernement de l'ancien régime respectait les droits acquis, les contrats formels et les libertés des villes ou des associations.

Déclaration du roi qui «suspend en temps de guerre le remboursement de tous les emprunts faits par les villes, bourgs, colléges, communautés, administrations des hôpitaux, maisons de charité, communautés d'arts et métiers et autres, qui s'acquittent et se remboursent par le produit des octrois ou droits par nous concédés,» est-il dit dans la déclaration, «à l'effet desdits emprunts, les intérêts continuant à courir.»

C'est non-seulement la suspension du remboursement à l'époque indiquée dans le contrat fait avec les créanciers, mais encore une atteinte portée au gage donné pour répondre de la créance. Jamais de pareilles mesures, qui fourmillent dans l'ancien régime, n'auraient été praticables sous un gouvernement surveillé par la publicité ou par des assemblées. Qu'on compare cela avec ce qui s'est toujours passé pour ces sortes de choses en Angleterre et même en Amérique. Le mépris du droit est aussi flagrant ici que le mépris pour les libertés locales.

_Page 181._

Le cas cité ici dans le texte est loin d'être le seul où les privilégiés aperçussent que le droit féodal qui pesait sur le paysan les atteignait eux-mêmes. Voici ce que disait, trente ans avant la Révolution, une société d'agriculture composée tout entière de privilégiés:

«Les rentes inamortissables, soit foncières, soit féodales, affectées sur les fonds de terre, quand elles sont un peu considérables, deviennent si onéreuses au débiteur qu'elles causent sa ruine et successivement celle du fonds même. Il est forcé de le négliger, ne pouvant trouver la ressource de faire des emprunts sur un fonds trop chargé, ni d'acquéreurs, s'il veut vendre. Si ces rentes étaient amortissables, ce rentier ruiné ne manquerait pas d'occasions d'emprunter pour amortir, ni d'acquéreurs en état de rembourser le fonds et la rente. On est toujours aise d'entretenir et d'améliorer un bien libre dont on se croit paisible possesseur. Ce serait procurer un grand encouragement à l'agriculture que de trouver des moyens praticables pour rendre amortissables ces sortes de rentes. Beaucoup de seigneurs de fiefs, persuadés de cette vérité, ne se feraient pas prier pour se prêter à ces sortes d'arrangements. Il serait donc bien intéressant de trouver et d'indiquer des moyens praticables pour parvenir à faire cet affranchissement des rentes foncières.»

_Page 184._

Toutes les fonctions publiques, même celles d'agent des fermes, étaient rétribuées par des immunités d'impôts, priviléges qui leur avaient été accordés par l'ordonnance de 1681. Dans une lettre adressée au ministre en 1782 par un intendant il est dit: «Parmi les privilégiés, il n'y a pas de classe aussi nombreuse que celle des employés des gabelles, des traites, des domaines, des postes, des aides, et autres régies de toute espèce. Il est peu de paroisses où il n'en existe, et l'on en voit dans plusieurs jusqu'à deux ou trois.»

Il s'agissait de détourner le ministre de proposer au conseil un arrêt pour étendre l'immunité d'impôt aux employés et domestiques de ces agents privilégiés, immunités dont les fermiers généraux, dit l'intendant, ne cessent de demander l'extension, afin de se dispenser de payer ceux auxquels on les accorde.

_Page 184._

Les offices n'étaient pas absolument inconnus ailleurs. En Allemagne quelques petits princes en avaient introduit plusieurs, mais en petit nombre et dans des parties peu importantes de l'administration publique. Le système n'était suivi en grand qu'en France.

_Page 190._

Il ne faut pas s'étonner, quoique cela paraisse fort étrange et le soit en effet, de voir dans l'ancien régime des fonctionnaires publics, dont plusieurs appartiennent à l'administration proprement dite, plaider en parlement pour savoir quelle est la limite de leurs différents pouvoirs. Cela s'explique lorsque l'on pense que toutes ces questions, en même temps qu'elles étaient des questions d'administration publique, étaient aussi des questions de propriété privée. Ce qu'on prend ici pour un empiétement du pouvoir judiciaire n'était qu'une conséquence de la faute que le gouvernement avait commise en mettant les fonctions publiques en office. Les places étant tenues en office et chaque fonctionnaire étant rétribué en raison des actes qu'il faisait, on ne pouvait changer la nature de la fonction sans léser un droit qui avait été acheté du prédécesseur. Exemple entre mille: le lieutenant général de police du Mans soutient un long procès contre le bureau de finances de cette ville, pour prouver qu'ayant la police des rues il doit être chargé de faire tous les actes relatifs à leur pavage et toucher le prix de ces actes. A quoi le bureau repart que le pavage des rues lui est attribué par le titre même de sa commission. Ce n'est pas, cette fois, le conseil du roi qui décide; comme il s'agit principalement de l'intérêt du capital engagé dans l'acquisition de l'office, c'est le parlement qui prononce. L'affaire administrative s'est transformée en procès civil.

_Page 192._

Analyse des cahiers de la noblesse en 1789.

La Révolution française est, je crois, la seule au commencement de laquelle les différentes classes aient pu donner séparément un témoignage authentique des idées qu'elles avaient conçues et faire connaître les sentiments qui les animaient, avant que cette Révolution même n'eût dénaturé ou modifié ces sentiments et ces idées. Ce témoignage authentique fut consigné, comme chacun sait, dans les cahiers que les trois ordres dressèrent en 1789. Ces cahiers ou mémoires furent rédigés en pleine liberté, au milieu de la publicité la plus grande, par chacun des ordres qu'ils concernaient; ils furent longuement discutés entre les intéressés et mûrement réfléchis par leurs rédacteurs; car le gouvernement de ce temps-là, quand il s'adressait à la nation, ne se chargeait pas de faire tout à la fois la demande et la réponse. A l'époque où les cahiers furent dressés, on en réunit les parties principales en trois volumes imprimés qu'on voit dans toutes les bibliothèques. Les originaux sont déposés aux archives nationales, et avec eux se trouvent les procès-verbaux des assemblées qui les rédigèrent, et, en partie, la correspondance qui eut lieu, à la même époque, entre M. Necker et ses agents, à propos de ces assemblées. Cette collection forme une longue série de tomes in-folio. C'est le document le plus précieux qui nous reste de l'ancienne France, et celui que doivent sans cesse consulter ceux qui veulent savoir quel était l'état d'esprit de nos pères au moment où la Révolution éclata.

Je pensais que peut-être l'extrait imprimé en trois volumes, dont il est question plus haut, avait été l'œuvre d'un parti et ne reproduisait pas exactement le caractère de cette immense enquête; mais, en comparant l'un à l'autre, j'ai trouvé la plus grande ressemblance entre le grand tableau et la copie réduite.

L'extrait des cahiers de la noblesse que je donne ici fait connaître au vrai le sentiment de la grande majorité de cet ordre. On y voit clairement ce que celle-ci voulait obstinément retenir de ses anciens priviléges, ce qu'elle était peu éloignée d'en céder, ce qu'elle offrait elle-même d'en sacrifier. On y découvre surtout en plein l'esprit qui l'animait tout entière alors à l'égard de la liberté politique. Curieux et triste tableau!

_Droits individuels._ Les nobles demandent, avant tout, qu'il soit fait une déclaration explicite des droits qui appartiennent à tous les hommes, et que cette déclaration constate leur liberté et assure leur sûreté.

_Liberté de la personne._ Ils désirent qu'on abolisse la servitude de la glèbe là où elle existe encore et qu'on cherche les moyens de détruire la traite et l'esclavage des nègres; que chacun soit libre de voyager ou de fixer sa demeure où il le veut, soit au dedans, soit au dehors du royaume, sans qu'il puisse être arrêté arbitrairement; qu'on réforme l'abus des règlements de police et que la police soit dorénavant entre les mains des juges, même en cas d émeute; que personne ne puisse être arrêté et jugé que par ses juges naturels; qu'en conséquence les prisons d'État et autres lieux de détention illégaux soient supprimés. Quelques-uns demandent la démolition de la Bastille. La noblesse de Paris insiste notamment sur ce point.

Toutes lettres closes ou de cachet doivent être prohibées.—Si le danger de l'État rend nécessaire l'arrestation d'un citoyen sans qu'il soit livré immédiatement aux cours ordinaires de justice, il faut prendre des mesures pour empêcher les abus, soit en donnant communication de la détention au conseil d'État, ou de toute autre manière.

La noblesse veut que toutes les commissions particulières, tous les tribunaux d'attribution ou d'exception, tous les priviléges de _committimus_, arrêts de surséance, etc., soient abolis, et que les peines les plus sévères soient portées contre ceux qui ordonneraient ou mettraient à exécution un ordre arbitraire; que dans la juridiction ordinaire, la seule qui doive être conservée, on prenne les mesures nécessaires pour assurer la liberté individuelle, surtout en ce qui concerne le criminel; que la justice soit rendue gratuitement et les juridictions inutiles supprimées. «Les magistrats sont établis pour le peuple et non les peuples pour les magistrats,» dit-on dans un cahier. On demande même qu'il soit établi dans chaque bailliage un conseil et des défenseurs gratuits pour les pauvres; que l'instruction soit publique, et que liberté soit donnée aux plaideurs de se défendre eux-mêmes; que, dans les matières criminelles, l'accusé soit pourvu d'un conseil, et que, dans tous les actes de la procédure, le juge soit assisté d'un certain nombre de citoyens de l'ordre de celui qui est accusé, lesquels seront chargés de prononcer sur le fait du crime ou délit du prévenu: on renvoie à cet égard à la constitution d'Angleterre; que les peines soient proportionnées aux délits et qu'elles soient égales pour tous; que la peine de mort soit rendue plus rare, et tous les supplices corporels, questions, etc., supprimés; qu'enfin le sort des prisonniers soit amélioré, et surtout celui des prévenus.

Suivant les cahiers, on doit chercher les moyens de faire respecter la liberté individuelle dans l'enrôlement des troupes de terre et de mer. Il faut permettre de convertir l'obligation du service militaire en prestations pécuniaires, ne procéder au tirage qu'en présence d'une députation des trois ordres réunis, enfin combiner les devoirs de la discipline et de la subordination militaire avec les droits du citoyen et de l'homme libre. Les coups de plat de sabre seront supprimés.

_Liberté et inviolabilité de la propriété._ On demande que la propriété soit inviolable et qu'il ne puisse y être porté atteinte que pour cause d'utilité publique indispensable. Dans ce cas le gouvernement devra donner une indemnité d'un prix élevé et sans délai. La confiscation doit être abolie.

_Liberté du commerce, du travail et de l'industrie._ La liberté de l'industrie et du commerce doit être assurée. En conséquence on supprimera les maîtrises et autres priviléges accordés à certaines compagnies; on reportera les lignes de douanes aux frontières.

_Liberté de religion._ La religion catholique sera la seule dominante en France, mais il sera laissé à chacun la liberté de conscience, et on réintégrera les non-catholiques dans leur état civil et dans leurs propriétés.

_Liberté de la presse, inviolabilité des secrets de la poste._ La liberté de la presse sera assurée, et une loi fixera d'avance les restrictions qui peuvent y être apportées dans l'intérêt général. On ne doit être assujetti aux censures ecclésiastiques que pour les livres traitant du dogme; pour le reste, il suffit de prendre les précautions nécessaires pour connaître les auteurs et imprimeurs. Plusieurs demandent que les délits de la presse ne puissent être soumis qu'au jugement des jurés.

Les cahiers insistent surtout, et unanimement, pour que l'on respecte inviolablement les secrets confiés à la poste, de manière, dit-on, que les lettres ne puissent devenir un titre ou un moyen d'accusation. L'ouverture des lettres, disent-ils crûment, est le plus odieux espionnage, puisqu'il consiste dans la violation de la foi publique.

_Enseignement, éducation._ Les cahiers de la noblesse se bornent à demander qu'on s'occupe activement de favoriser l'éducation, qu'on l'étende aux villes et aux campagnes, et qu'on la dirige d'après des principes conformes à la destination présumée des enfants; que surtout on donne à ceux-ci une éducation nationale en leur apprenant leurs devoirs et leurs droits de citoyen. Ils veulent même qu'on rédige pour eux un catéchisme où seraient mis à leur portée les points principaux de la constitution. Du reste, ils n'indiquent pas les moyens à employer pour faciliter et pour répandre l'instruction; ils se bornent à réclamer des établissements d'éducation pour les enfants de la noblesse indigente.

_Soins qu'il faut prendre du peuple._ Un grand nombre de cahiers insistent pour que plus d'égards soient montrés au peuple. Plusieurs réclament contre l'abus des règlements de police, qui, disent-ils, traînent habituellement, arbitrairement et sans jugement régulier, dans les prisons, maisons de force, etc., une foule d'artisans et de citoyens utiles, souvent pour des fautes ou même de simples soupçons, ce qui est une atteinte à la liberté naturelle. Tous les cahiers demandent que la corvée soit définitivement abolie. La majorité des bailliages désire qu'on permette le rachat des droits de banalité et de péage. Un grand nombre demande qu'on rende moins pesante la perception de plusieurs droits féodaux et l'abolition du droit de franc-fief. Le gouvernement est intéressé, dit un cahier, à faciliter l'achat et la vente des terres. Cette raison est précisément celle qu'on va donner pour abolir d'un seul coup tous les droits seigneuriaux et mettre en vente les biens de mainmorte. Beaucoup de cahiers veulent qu'on rende le droit de colombier moins préjudiciable à l'agriculture. Quant aux établissements destinés à conserver le gibier du roi, connus sous le nom de capitaineries, ils en demandent l'abolition immédiate, comme attentatoires au droit de propriété. Ils veulent qu'on substitue aux impôts actuels des taxes d'une perception moins onéreuse au peuple.

La noblesse demande qu'on cherche à répandre l'aisance et le bien-être dans les campagnes; qu'on établisse des filatures et tissages d'étoffes grossières dans les villages pour occuper les gens de la campagne pendant la saison morte; qu'on crée dans chaque bailliage des greniers publics sous l'inspection des administrations provinciales, pour prévenir les disettes et maintenir le prix des denrées à un certain taux; qu'on cherche à perfectionner l'agriculture et à améliorer le sort des campagnes; qu'on augmente les travaux publics, et particulièrement qu'on s'occupe de dessécher les marais et de prévenir les inondations, etc.; qu'enfin on distribue dans toutes les provinces des encouragements au commerce et à l'agriculture.

Les cahiers voudraient qu'on répartît les hôpitaux en petits établissements créés dans chaque district; que l'on supprimât les dépôts de mendicité et qu'on les remplaçât par des ateliers de charité; qu'on établît des caisses de secours sous la direction des états provinciaux, et que des chirurgiens, médecins et sages-femmes fussent distribués dans les arrondissements, aux frais des provinces, pour soigner gratuitement les pauvres; que pour le peuple la justice fût toujours gratuite; qu'enfin on songeât à créer des établissements pour les aveugles, sourds et muets, enfants trouvés, etc.

Du reste, en toutes ces matières, l'ordre de la noblesse se borne en général, à exprimer ses désirs de réformes sans entrer dans de grands détails d'exécution. On voit qu'il a moins vécu que le bas clergé au milieu des classes inférieures, et que, moins en contact avec leur misère, il a moins réfléchi aux moyens d'y remédier.

_De l'admissibilité aux fonctions publiques, de la hiérarchie des rangs, et des priviléges honorifiques de la noblesse._ C'est surtout, ou plutôt c'est seulement en ce qui concerne la hiérarchie des rangs et la différence des conditions que la noblesse s'écarte de l'esprit général des réformes demandées, et que, tout en faisant quelques concessions importantes, elle se rattache aux principes de l'ancien régime. Elle sent qu'elle combat ici pour son existence même. Ses cahiers demandent donc avec instance le maintien du clergé et de la noblesse comme ordres distincts. Ils désirent même qu'on cherche les moyens de conserver dans toute sa pureté l'ordre de la noblesse; qu'ainsi il soit défendu d'acquérir le titre de gentilhomme à prix d'argent, qu'il ne soit plus attribué à certaines places, qu'on ne l'obtienne qu'en le méritant par de longs et utiles services rendus à l'État. Ils souhaitent que l'on recherche et qu'on poursuive les faux nobles. Tous les cahiers enfin insistent pour que la noblesse soit maintenue dans tous ses honneurs. Quelques-uns veulent qu'on donne aux gentilshommes une marque distinctive qui les fasse extérieurement reconnaître.

On ne saurait rien imaginer de plus caractéristique qu'une pareille demande et de plus propre à montrer la parfaite similitude qui existait déjà entre le noble et le roturier, en dépit de la différence des conditions. En général, dans ses cahiers la noblesse, qui se montre assez coulante sur plusieurs de ses droits utiles, s'attache avec une ardeur inquiète à ses priviléges honorifiques. Elle veut conserver tous ceux qu'elle possède, et voudrait pouvoir en inventer qu'elle n'a jamais eus, tant elle se sent déjà entraînée dans les flots de la démocratie et redoute de s'y dissoudre. Chose singulière! elle a l'instinct de ce péril, et elle n'en a pas la perception.

Quant à la distribution des charges, les nobles demandent que la vénalité des offices soit supprimée pour les places de magistrature; que, quand il s'agit de ces sortes de places, tous les citoyens puissent être présentés par la nation au roi, et nommés par lui indistinctement, sauf les conditions d'âge et de capacité. Pour les grades militaires, la majorité pense que le tiers-état n'en doit pas être exclu, et que tout militaire qui aura bien mérité de la patrie est en droit d'arriver jusqu'aux places les plus éminentes. «L'ordre de la noblesse n'approuve aucune des lois qui ferment l'entrée des emplois militaires à l'ordre du tiers-état,» disent quelques cahiers; seulement, les nobles veulent que le droit d'entrer comme officiers dans un régiment sans avoir d'abord passé par les grades inférieurs soit réservé à eux seuls. Presque tous les cahiers demandent, du reste, que l'on établisse des règles fixes, et applicables à tout le monde, pour la distribution des grades de l'armée, que ceux-ci ne soient pas entièrement laissés à la faveur, et que l'on arrive aux grades autres que ceux d'officier supérieur par droit d'ancienneté.

Quant aux fonctions cléricales, ils demandent qu'on rétablisse l'élection dans la distribution des bénéfices, ou qu'au moins le roi crée un comité qui puisse l'éclairer dans la répartition de ces bénéfices.

Ils disent enfin que désormais les pensions doivent être distribuées avec plus de discernement, qu'il convient qu'elles ne soient plus concentrées dans certaines familles, et que nul citoyen ne puisse avoir plus d'une pension, ni toucher les émoluments de plus d'une place à la fois; que les survivances soient abolies.

_Église et clergé._ Quand il ne s'agit plus de ses droits et de sa constitution particulière, mais des priviléges et de l'organisation de l'Église, la noblesse n'y regarde plus de si près; là, elle a les yeux fort ouverts sur les abus.

Elle demande que le clergé n'ait point de privilége d'impôt et qu'il paye ses dettes sans les faire supporter à la nation; que les ordres monastiques soient profondément réformés. La majorité des cahiers déclare que ces établissements s'écartent de l'esprit de leur institution.

La majorité des bailliages veut que les dîmes soient rendues moins dommageables à l'agriculture; il y en a même un grand nombre qui réclame leur abolition. «La plus forte partie des dîmes,» dit un cahier, «est perçue par ceux des curés qui s'emploient le moins à procurer au peuple des secours spirituels.» On voit que le second ordre ménageait peu le premier dans ses remarques. Ils n'en agissent guère plus respectueusement à l'égard de l'Église elle-même. Plusieurs bailliages reconnaissent formellement aux états généraux le droit de supprimer certains ordres religieux et d'appliquer leurs biens à un autre usage. Dix-sept bailliages déclarent que les états généraux sont compétents pour régler la discipline. Plusieurs disent que les jours de fêtes sont trop multipliés, nuisent à l'agriculture et favorisent l'ivrognerie; qu'en conséquence il faut en supprimer un grand nombre, qu'on renverra au dimanche.

_Droits politiques._ Quant aux droits politiques, les cahiers reconnaissent à tous les Français le droit de concourir au gouvernement, soit directement, soit indirectement, c'est-à-dire le droit d'élire et d'être élu, mais en conservant la hiérarchie des rangs; qu'ainsi personne ne puisse nommer et être nommé que dans son ordre. Ce principe posé, le système de représentation doit être établi de manière à garantir à tous les ordres de la nation le moyen de prendre une part sérieuse à la direction des affaires.