Part 54

Quel sera le résultat de ces représentations, de ces négociations? Il m'est impossible de le dire aujourd'hui à la Chambre. Les États-Unis, personne ne peut se le dissimuler, sont dans un état de crise intérieure, de crise financière très-grave: ils se croient obligés de changer leur système de législation commerciale; ils ont cherché, dans l'exhaussement des tarifs et dans la protection de la fabrication intérieure, des ressources qu'ils n'y avaient pas cherchées auparavant. Les représentations que nous pourrons leur adresser, les représailles dont nous pourrons user, seront-elles suffisantes pour les faire revenir sur les mesures qui ont déjà été prises, ou pour les arrêter dans les mesures nouvelles qu'ils veulent adopter? J'y ferai tout ce qui sera en mon pouvoir; les agents du roi emploieront tous les moyens légitimes, réguliers; mais encore une fois, l'honorable préopinant le sait comme moi, il m'est impossible de répondre du résultat des négociations.

Quant aux représailles, le préopinant a posé lui-même le principe; les représailles sont bonnes si elles pèsent davantage à celui contre qui elles sont faites qu'à celui qui les fait. Ainsi, sans aucun doute, si nous pouvons user de représailles qui infligent aux États-Unis une perte, une souffrance plus grande que celle que nous en ressentirons nous-mêmes, il n'y a pas à hésiter; quand les moyens de négociation seront épuisés, s'il est évident que ces moyens ne suffisent pas, il faudra bien employer les représailles, mais à la condition qu'elles seront plus nuisibles aux États-Unis qu'à nous-mêmes.

Eh bien, les deux grands moyens de représailles que nous avons, c'est d'augmenter les droits sur la navigation américaine, et les droits d'importation sur les matières premières venant des États-Unis.

Quant aux droits d'importation sur les matières premières, qui sont les éléments de notre grande industrie, il serait très-grave d'élever ces droits, le droit sur les cotons, par exemple.

M. DE BEAUMONT.--Je ne l'ai pas conseillé.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Il faut bien que j'examine la question, que je parle des divers moyens de représailles. L'honorable préopinant dit qu'il n'a pas indiqué celui dont je viens de parler. Je crois qu'il a raison de ne pas l'indiquer, car l'aggravation de ce droit nous serait probablement plus nuisible à nous qu'aux États-Unis.

Quant aux droits de navigation, c'est autre chose. La Chambre me permettra de ne pas exprimer d'opinion arrêtée à ce sujet. (_Oui! oui!_) J'ai fait et je fais examiner à fond la question en ce moment; je la fais examiner par les hommes les plus éclairés en cette matière, éclairés soit par l'étude scientifique, soit par l'expérience, par la pratique. Quand j'aurai recueilli leur avis, quand je serai entouré de toutes les lumières qu'ils peuvent me donner, je proposerai au gouvernement du roi les mesures qui me sembleront praticables, toujours guidé par ce principe que les représailles ne seront bonnes qu'autant qu'elles pèseront sur les États-Unis plus que sur nous-mêmes.

C'est là, messieurs, quant aux États-Unis et à nos relations avec eux, tout ce qu'il m'est permis de dire en ce moment. Je puis assurer à l'honorable préopinant que je sens, comme lui, toute la gravité de la situation, que le gouvernement du roi en est fortement préoccupé, et que nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour en détourner les maux; s'il n'était pas possible de les détourner, nous donnerions le plus tôt possible au commerce tous les avis qui pourraient lui être utiles.

Je prie toujours la Chambre de bien remarquer qu'il s'agit ici de mesures intérieures que le gouvernement des États-Unis a le droit de prendre, contre lesquelles nous n'avons aucun droit précis à invoquer, et que nous ne pouvons attaquer que par la voie des représentations ou par celle des représailles.

Avant de descendre de la tribune j'ai quelques mots à dire sur les observations de M. de Beaumont. Je crois pouvoir assurer que nos agents apportent, en ce qui concerne les voyageurs français à l'étranger, beaucoup de zèle et d'assiduité, qu'ils se donnent toutes les peines possibles pour leur épargner les embarras et leur procurer les agréments du voyage.

J'ajoute que les Français ne sont pas, à cet égard, dans une autre situation que les autres étrangers; ils ne sont pas soumis à des précautions particulières, ils n'ont pas de mesures spéciales à prendre ou à subir; ils sont dans la condition générale: et j'affirme que nos agents se donnent beaucoup de peine pour leur en épargner les ennuis.

Il est très-vrai que, dans certains cas, sur certains points, nous n'avons pas un nombre d'agents suffisant, ni des agents suffisamment rétribués. J'ai déjà eu l'honneur de le dire plusieurs fois à la Chambre, les agents de plusieurs autres États sont, sur plusieurs points, plus nombreux et mieux rétribués que les nôtres: aussi peuvent-ils faire plus de démarches et exercer plus d'action.

La Chambre sait que, dans le budget qui lui est actuellement présenté, je lui ai proposé de remédier sur quelques points à cet inconvénient. À mesure que je reconnaîtrai ces inconvénients, je mettrai sous les yeux, du gouvernement d'abord et des Chambres ensuite, les remèdes que je croirai possibles.

Quant aux consuls, l'honorable préopinant parlait tout à l'heure de la convenance qu'il pourrait y avoir à ce qu'ils fussent nommés et dirigés par le ministre du commerce.

Je lui représenterai que cela est impossible. Il n'y a que le ministre des affaires étrangères qui puisse accréditer au dehors des agents. Le ministre du commerce est un ministre tout intérieur, qui n'agit que dans les limites du royaume. Le ministre des affaires étrangères est le seul qui ait action au dehors, qui ait des rapports avec les gouvernements étrangers, et qui puisse accréditer et soutenir auprès d'eux soit des agents politiques, soit des agents commerciaux.

J'ajoute que, partout où nous avons des agents politiques, nos consuls ne s'occupent pas de politique; ils n'ont rien à démêler avec la politique, ils ne s'occupent que de commerce. C'est là où nous n'avons pas d'agents politiques, là où les consuls sont en même temps agents commerciaux et agents politiques qu'il faut bien qu'ils s'occupent de politique, et qu'ils donnent à l'État les renseignements politiques dont il a besoin. Il est vrai que cela est quelquefois nuisible, et qu'il vaudrait mieux que partout les agents commerciaux et les agents politiques fussent distincts; mais cela coûterait fort cher, et la Chambre sait à quel prix elle pourrait procurer au pays cet avantage-là.

Je sens l'importance d'avoir des agents consulaires bien au courant des intérêts commerciaux, qui transmettent au gouvernement tous les renseignements commerciaux possibles; et, à ce sujet, je dirai à l'honorable préopinant que les consuls sont assujettis à donner, tous les semestres, des renseignements spéciaux et complets sur les faits de production, de consommation et de commerce des différents pays dans lesquels ils résident; j'ajouterai que ces renseignements sont en effet transmis tous les six mois, qu'ils sont communiqués à M. le ministre du commerce. Nous avons, par exemple, et M. le ministre du commerce a entre les mains tous les tarifs de tous les pays étrangers. Sans nul doute il serait très-utile de les faire traduire et de les publier; mais c'est une assez grande dépense, pour laquelle nous n'avons pas d'argent: il n'y a pas de fonds au budget.

_Un membre._--Demandez-en!

_M. le ministre._--Je ne demande pas mieux. Je suis d'avis qu'il serait de la plus grande utilité de publier régulièrement, non-seulement ces tarifs, mais la plupart des renseignements commerciaux transmis par les consuls. C'est au gouvernement à faire le choix, à démêler les renseignements qui doivent être publiés et ceux qui ne doivent pas l'être. Je suis d'avis d'une publication régulière de ces états, et je m'engage volontiers à demander à la Chambre des fonds pour cette publication. (_Très-bien!_).

M. CHAIX-D'EST-ANGE.--Je demande à dire un mot de ma place. C'est à propos de ces contrefaçons qui affligent notre commerce, et dont l'existence vient d'être signalée à MM. les ministres. Je voulais signaler cet état de choses avec tous ses dangers.

À l'étranger, on contrefait nos produits, nos noms, nos marques; on inonde le monde de produits mal fabriqués qui portent les marques et les noms de nos fabricants, et l'on discrédite ainsi nos meilleures maisons. C'est là, messieurs, un inconvénient très-grave qui vient d'être justement signalé à l'attention de la Chambre et à celle du gouvernement.

Mais voici ce qui arrive: c'est qu'en France on veut faire la même chose, et rendre la pareille aux étrangers; on contrefait leurs produits et leurs marques pour un commerce, par exemple, qui a pour l'exportation plus d'importance qu'il ne semble d'abord en avoir, c'est le commerce des parfumeries. Les produits étrangers de ce genre sont contrefaits en France, on y met le nom et la marque anglaise. Les maisons anglaises se plaignent, elles font des procès, et les tribunaux français condamnent à des indemnités.

M. CHÉGARAY.--Ils font bien.

M. CHAIX-D'EST-ANGE.--J'entends un honorable magistrat me dire: Ils font bien. Je ne le crois pas; mais je ne dis pas le contraire, de sorte que ce n'était pas la peine de m'interrompre. Seulement voici l'objet de mon observation.

Si nos cours royales font très-bien de condamner, il faudrait que les maisons françaises qui sont contrefaites pussent obtenir à l'étranger la même justice. Eh bien, c'est cet état de choses que je veux signaler, et je trouve que cet esprit de justice qu'on approuve, en disant que nos cours royales font très-bien, devrait trouver de l'écho ailleurs. Je voudrais que nos intérêts fussent assez bien défendus à l'étranger pour qu'ils y obtinssent la même justice que ceux des étrangers en France.

Je demande donc l'égalité, la réciprocité; ou bien que nous puissions user ici de représailles par la contrefaçon, ou bien qu'on n'ait pas le droit de nous contrefaire à l'étranger. (_Très-bien! très-bien!_)

_M. le ministre des affaires étrangères._--Je dirai que plusieurs fois déjà nous avons réclamé, auprès de quelques gouvernements étrangers, contre l'impunité dont ces contrefaçons jouissaient chez eux; mais il faut les amener à un changement dans leur législation intérieure. Ce changement, nous l'avons sollicité et nous persisterons à le solliciter; mais pour atteindre au but il faut deux choses: d'abord que les étrangers changent leur législation, et ensuite que nos négociants entament des procès, qu'ils portent leurs plaintes et en acceptent les charges et les lenteurs.

M. Chégaray, député des Basses-Pyrénées, examina l'état de nos relations commerciales avec l'Espagne, dans leurs rapports avec les anciens traités et avec nos intérêts actuels.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Je veux dire un seul mot en réponse à l'honorable M. Chégaray.

Nous sommes depuis longtemps en réclamation auprès du gouvernement espagnol pour l'exécution des anciens traités, et les dernières propositions de loi qui ont eu lieu à Madrid me donnent l'occasion de renouveler nos plaintes de la manière la plus vive.

Nous avons ici, comme dans la question des États-Unis, la voie des représentations et la voie des représailles. Seulement, la voie des représailles nous est, quant à présent, plus difficile en Espagne qu'ailleurs, car c'est au nom de nos anciens traités que nous réclamons. Si nous violions nous-mêmes ces traités, si nous en sortions, ce qui aurait lieu par les représailles, nous nous ôterions l'argument que nous employons en ce moment; il faut donc que l'inutilité de cet argument soit démontrée pour que nous en venions aux représailles.

M. GLAIS-BIZOIN.--Je demande la parole. (_Aux voix! aux voix!_)

_M. le président._--Avant de mettre le chapitre aux voix, il est nécessaire que M. Glais-Bizoin explique son amendement.

La parole est à M. Glais-Bizoin.

M. Glais-Bizoin proposa le rejet de l'augmentation de 15,000 fr. réclamée pour le traitement de l'ambassadeur de France à Naples.

M. GUIZOT, _ministre des affaires étrangères._--Je dois répondre aux observations de l'honorable préopinant.

Il a dit que tous nos agents pourraient également produire des preuves que leur traitement ne suffit pas à la situation qu'ils occupent; il a parlé des fonctionnaires publics en général. Je bornerai ma réponse à ce qui concerne nos agents à l'extérieur; ce sont les seuls dont j'aie à parler aujourd'hui.

La preuve que cette assertion n'est pas exacte, c'est que je ne réclame pas pour tous les ambassadeurs et agents, et que la plupart d'entre eux se contentent parfaitement de la situation que le budget leur a faite.

Quant à l'ambassadeur de Naples, j'ai mis sous les yeux de la commission les renseignements les plus détaillés pour prouver que son traitement était insuffisant, complétement insuffisant pour les dépenses de sa situation. La commission a été convaincue par les détails que j'ai mis sous ses yeux, et si je pouvais les mettre sous les yeux de la Chambre, je ne fais pas le moindre doute que sa conviction serait la même.

L'ambassadeur de France à Naples a un traitement très-inférieur à celui des autres ministres étrangers près la même cour. Aussi, c'est sur sa propre fortune, en grevant sa propre fortune, qu'il a suffi jusqu'ici aux dépenses de sa situation.

Les renseignements que j'ai donnés à la commission ont porté la conviction dans son esprit, et je n'hésite pas à affirmer à la Chambre que l'augmentation est nécessaire pour que notre ambassadeur puisse suffire aux charges qui lui sont imposées.

La Chambre vota l'augmentation demandée.

_M. le président._--La Chambre passe à la délibération du budget du ministère de l'instruction publique.

M. ÉTIENNE.--Je demande la parole sur un chapitre qui ne se trouve pas au budget des affaires étrangères. (_Hilarité._)

Je voulais rappeler qu'en 1839 un crédit de 500,000 francs avait été voté pour la construction du palais de l'ambassade à Péra. Ces 500,000 fr. ont été employés; ont-ils suffi à l'achèvement du palais, ou bien un nouveau crédit sera-t-il demandé dans l'exercice prochain?

_M. le ministre des affaires étrangères._--La somme de 500,000 francs n'a pas suffi pour la construction du palais; il sera nécessaire d'y ajouter, au moins d'après les renseignements que j'ai reçus jusqu'à présent, la somme de 560,000 fr. (_Rires à gauche._) Je n'ai pas voulu demander ce crédit supplémentaire à la Chambre avant d'avoir complétement recueilli les renseignements qui en démontrent la nécessité. Il m'a paru que, puisqu'il y avait eu erreur dans l'évaluation primitive, il fallait que les causes de cette erreur fussent mises sous les yeux de la Chambre avec la plus évidente clarté. Je me suis donc décidé, malgré quelques inconvénients attachés à cette résolution, à attendre des renseignements plus complets pour proposer à la Chambre ce nouveau crédit supplémentaire.

CXXV

Sur le projet de loi relatif à la régence.

--Chambre des députés.--Séance du 18 août 1842.--

Après la mort du duc d'Orléans (13 juillet 1842), les Chambres furent convoquées en session extraordinaire. Elle s'ouvrit le 26 juillet. Un projet de loi fut présenté le 9 août à la chambre des députés pour régler la question de la régence. Le rapport en fut fait le 16 août par M. Dupin. La discussion s'ouvrit le 18. M. de Lamartine attaqua le projet et réclama pour les femmes le droit à la régence. Je lui répondis immédiatement. Après un long et solennel débat dans les deux Chambres, le projet présenté par le gouvernement fut adopté.

M. GUIZOT.--Messieurs, en entrant dans ce débat, je veux en écarter sur-le-champ ce qui tout à l'heure a été près d'y rentrer par les discours de quelques-uns des honorables préopinants; je veux dire ces perspectives de parti, ces pressentiments sinistres qui s'étaient élevés dans beaucoup d'esprits au moment où le malheur nous a frappés. Rien de semblable n'y peut aujourd'hui prendre place. Sans doute la gravité de la question, les difficultés possibles de l'avenir ont de quoi nous préoccuper fortement. À Dieu ne plaise que je dise un mot, un seul mot qui puisse affaiblir l'impression du vide immense que laisse au milieu de nous le noble prince que nous avons perdu. (_Très-bien! très-bien!_) Les meilleures lois ne le remplaceront pas. (_Marques prolongées et très-vives d'assentiment._) Mais en gardant toute notre tristesse, nous pouvons, nous devons avoir pleine confiance. Je renvoie ceux qui en douteraient au spectacle auquel nous assistons tous depuis un mois. Ce sentiment national si profond, si rapide, si unanime, qui a éclaté avec notre malheur, ce sentiment européen qui a si bien répondu au sentiment national, ce deuil de notre prince royal porté avec une douleur si vraie par toute la France, accepté avec une émotion si sincère par toute l'Europe, voilà notre réponse aux alarmes, aux craintes ou aux espérances sinistres.

Oui, la dynastie de Juillet a essuyé un affreux malheur; mais de son malheur même est sortie à l'instant la plus évidente démonstration de sa force (_Mouvement_), la plus éclatante consécration de son avenir. (_Très-bien!_) Plus l'épreuve qu'elle subissait a paru grave, plus la nécessité de sa présence et la grandeur de sa mission ont été vivement et universellement senties. (_Très-bien!_) Elle a reçu partout, chez nous, hors de chez nous, le baptême des larmes royales et populaires. (_Nouvelles marques d'approbation._) Et le noble prince qui nous a été ravi a appris au monde, en nous quittant, combien sont déjà profonds et assurés les fondements de ce trône qu'il semblait destiné à affermir. (_Mouvement._) Il y a là une joie digne encore de sa grande âme et de l'amour qu'il portait à sa patrie. (_Sensation._)

J'écarte donc complétement toute perspective sinistre, toute préoccupation étrangère à la question même. Non, nous n'avons pas besoin d'apporter, à la dynastie que nous soutenons, des forces extraordinaires, des forces d'emprunt, contraires aux intérêts et aux libertés du pays. Nous pensons, comme vous, que c'est dans les intérêts, dans les libertés du pays qu'elle doit pousser, qu'elle a déjà poussé ses racines; ce n'est que là que nous les cherchons. (_Très-bien! très-bien!_) Nous nous sentons parfaitement libres de faire une loi dégagée de toute préoccupation extraordinaire: l'avenir nous appartient; notre loi le réglera; le règle-t-elle sagement? Voilà toute la question. Que la Chambre soit libre comme nous; nous ne demandons à personne une concession, une complaisance; nous invitons la Chambre à voter cette loi aussi librement, aussi sévèrement que toute autre mesure politique, sans rien accorder aux circonstances, aux exigences du moment: nous n'en avons pas besoin. (_Très-bien! très-bien!_).

Avons-nous le droit de faire cette loi?

Question étrange, à ne consulter que le simple bon sens! Quand il survient dans la vie d'un peuple quelque circonstance extraordinaire, quelque grande question imprévue, par qui convient-il, selon le simple bon sens, qu'elle soit traitée et décidée?

Évidemment par les pouvoirs les mieux instruits des intérêts de la société, les plus exercés à la gouverner.

Les premières conditions d'un bon gouvernement, ce sont l'expérience et l'autorité que donne l'expérience prouvée. (_Très-bien!_) Quand on a sous la main des pouvoirs qui réunissent ces conditions, les écarter au moment où l'on a le plus besoin d'eux, pour appeler un pouvoir extraordinaire, un pouvoir nouveau venu, messieurs, c'est de la folie!

Si des pouvoirs vous regardez aux affaires elles-mêmes, vous arrivez au même résultat. Quand une affaire extraordinaire survient, comment doit-elle être traitée, résolue? Elle doit être mise, autant qu'il se peut, en harmonie avec l'état permanent et régulier de la société; elle doit être adaptée aussi promptement, aussi complétement qu'il se peut, à ce qui était hier, à ce qui sera demain. L'esprit de suite, le ménagement prudent des transitions; le maintien du lien continu qui doit unir tous les actes, tous les jours de la vie sociale, c'est là une nécessité impérieuse. Il n'y a que les pouvoirs permanents, les pouvoirs habituels de la société qui soient en état et en disposition de résoudre les affaires avec cette mesure, avec ce bon sens, en tenant compte de tout, en adaptant leurs décisions aux intérêts réguliers et permanents de la société. (_Très-bien!_)

Supposez, après les trois journées, une assemblée spéciale, une convention nationale convoquée pour accomplir politiquement la révolution de juillet: que serait devenue la France?

Je n'hésite pas à le dire: la façon dont la révolution de Juillet a été saisie et accomplie par les pouvoirs constitutionnels ordinaires, tels qu'ils pouvaient être en ce moment, a fait le salut de la France, et fera sa gloire dans l'avenir. (_Approbation._)

Et aujourd'hui nous n'aurions pas le droit, nous pouvoirs constitutionnels, établis, éprouvés depuis douze ans, nous n'aurions pas le droit de fonder une loi de régence, quand nos devanciers ont fait une royauté en 1830! (_Mouvements divers._) Messieurs, cela choque le simple bon sens, cela est contraire aux plus évidentes leçons de l'expérience du monde et de la nôtre.

On parle de principes, de la souveraineté nationale, de limites assignées au droit et à l'action du gouvernement, même libre et constitutionnel.

Si l'on veut dire par là que la société et le gouvernement ne sont pas une seule et même chose, que le gouvernement, même libre et constitutionnel, n'a pas le droit de tout faire, qu'il peut arriver tel jour, telle occasion où la société ait droit et raison de se séparer de son gouvernement, on exprime une grande vérité, que j'admets pour mon compte pleinement, que de nos jours, après ce qui s'est passé en 1830, il n'y a pas grand mérite à reproduire, et qui n'est, en ce moment, d'aucune application.

Mais si on prétend qu'il existe ou qu'il doit exister au sein de la société deux pouvoirs, l'un ordinaire, l'autre extraordinaire, l'un constitutionnel, l'autre constituant, l'un pour les jours ouvrables (permettez-moi cette expression), l'autre pour les jours fériés, (_On rit._) en vérité, messieurs, on dit une chose insensée, pleine de dangers et fatale. Le gouvernement constitutionnel, c'est la souveraineté sociale organisée. Hors de là, il n'y a plus que la société flottant au hasard, aux prises avec les chances d'une révolution. On n'organise pas les révolutions; on ne leur assigne pas une place et des procédés légaux dans le cours des affaires de la société. Aucun pouvoir humain ne gouverne de tels événements; ils appartiennent à un grand maître, Dieu seul en dispose; (_Mouvement._) et quand ils éclatent, Dieu emploie, pour reconstituer la société ébranlée, les instruments les plus divers.

J'ai vu, dans le cours de ma vie, trois pouvoirs constituants: en l'an VIII, Napoléon; en 1814, Louis XVIII; en 1830, la chambre des députés. Voilà la vérité, la réalité: tout ce dont vous avez parlé, ces votes, ces bulletins, ces appels au peuple, ces registres ouverts, tout cela, c'est de la fiction, du simulacre, de l'hypocrisie. (_Marques très-vives d'approbation au centre.--Murmures aux extrémités._)

Eh bien, ces trois pouvoirs constituants que nous avons vus, les seuls qui aient vraiment constitué quelque chose, quelque chose qui ait duré, avaient-ils été prévus, avaient-ils été organisés d'avance? Non, ils ont été des instruments entre les mains du grand maître.

Soyez tranquilles, messieurs; nous, les trois pouvoirs constitutionnels, nous sommes les seuls organes légitimes et réguliers de la souveraineté nationale. Hors de nous, il n'y a, je le répète, qu'usurpation ou révolution. (_Approbation._)

J'ai écarté toutes les préoccupations de parti; j'ai écarté toutes les prétentions d'une fausse science; j'aborde maintenant la loi elle-même.

On lui reproche d'être incomplète.