Part 37

«Notre projet était d'armer jusqu'à 939,000 hommes, et puis de négocier à la tête de toutes nos forces... Mes collègues et moi, nous nous sommes retirés le jour où nous n'avons pu pousser jusqu'à son terme naturel et nécessaire la grande résolution que nous avions prise après le 15 juillet, non pas de faire la guerre à l'Europe, mais d'exiger, dans un langage qui ne l'aurait pas offensée, la modification du traité, ou, je l'avoue, le mot est grave à prononcer, de déclarer la guerre.»

M. THIERS.--Permettez-moi de dire un mot.

_Au centre._--Vous n'avez pas la parole.

_M. le ministre._--Je ne laisse pas la parole à l'honorable M. Thiers en ce moment. Je demande à aller jusqu'au bout de mon idée, et M. Thiers me répondra.

Je dis donc que la politique du cabinet du 1er mars, la politique à raison de laquelle, d'après son propre dire, le cabinet s'est retiré, était celle-ci:

Au mois d'octobre, armer 639,000 hommes de troupes de ligne, 300,000 hommes de gardes nationales mobiles; et, cela fait, négocier à la tête de ces forces pendant l'hiver, avec la résolution prise, une fois ces forces debout et le printemps venu, d'exiger de l'Europe (ce sont les termes) la modification du traité du 15 juillet, ou de déclarer la guerre. (_C'est cela!_) Je n'ajoute rien.

_À gauche._--Oui, c'est cela!

_M. le ministre._--Les honorables membres approuvent, et ils ont raison. Je sais fort bien que c'est là leur politique, que c'était la politique du cabinet du 1er mars, c'est de celle-là que le cabinet du 29 octobre n'a pas voulu.

M. THIERS.--Nous sommes d'accord là-dessus!

_M. le ministre._--C'est pour ne pas suivre cette politique que le cabinet du 29 octobre s'est formé; c'est cette politique que nous avons débattue, à propos de l'adresse. Et quelle est celle qu'à la place de celle-là nous avons, nous, apportée à la tribune?

Nous avons dit: nous acceptons les armements jusqu'à la concurrence de 500,000 hommes; nous n'avons aucun projet de les pousser plus loin; nous n'avons pas le projet de nous préparer à faire la guerre au printemps prochain, d'_exiger_, à cette époque, de l'Europe la modification du traité du 15 juillet ou de lui déclarer la guerre; non! Nous voulons rester en paix; nous ne croyons pas que la question qui s'est engagée, et à raison de laquelle vous voulez déclarer la guerre à l'Europe si elle ne modifie pas le traité du 15 juillet, nous ne croyons pas, dis-je, que cette question vaille une telle conduite et de tels périls pour la France. Nous l'avons dit tout haut à cette époque, et c'est pour ce but-là que le cabinet s'est formé.

Nous avons dit en même temps: «Le traité du 15 juillet a fait à la France une situation d'isolement; elle ne concourra pas au traité, elle ne s'y ralliera pas, elle n'y adhérera pas, elle restera en dehors et du traité et des événements. Et comme cet isolement lui impose des précautions extraordinaires, elle maintiendra les armements actuels; elle restera dans l'état de paix armée, avec 500,000 hommes, aussi longtemps que la situation d'isolement se prolongera, et la situation d'isolement se prolongera aussi longtemps que la France le jugera nécessaire à sa dignité et à ses intérêts.» (_Mouvement._)

Voilà la politique que nous avons adoptée, soutenue, qui s'est trouvée en présence de la politique du cabinet du 1er mars et de ses honorables amis de la gauche, qui, tout à l'heure, le reconnaissaient hautement. (_Approbation au centre._)

Qu'y a-t-il de changé, aujourd'hui, messieurs? Qu'avons-nous fait de contraire à ce que nous avons dit dans la discussion de l'adresse? N'avons-nous pas maintenu les armements? N'avons-nous pas développé, adopté, fait prévaloir le projet des fortifications de Paris? Nous avons négocié, nous négocions, il est vrai; nous l'avons dit; nous l'avons annoncé; nous avons dit que nous continuerions à négocier pour mettre un jour un terme à la situation dans laquelle l'Europe était engagée...

Ici je m'arrête; je n'en dirai pas davantage. Oui, une négociation est ouverte, et j'espère qu'elle mettra un terme à cette situation exceptionnelle et tendue que le traité du 15 juillet a créée et pour l'Europe et pour la France. Personne, à coup sûr, ne prétendra, messieurs, que cette situation soit l'état normal, l'état régulier de l'Europe et de la France; personne ne prétendra que, s'il se présente une possibilité raisonnable, digne, conforme aux intérêts de la France, d'en sortir, il faille la refuser.

Eh bien, le jour où la négociation aura abouti, si elle aboutit, le jour où je pourrai la discuter sans lui nuire et avec toutes mes armes, ce jour-là je le ferai.

D'ici là je n'en dirai pas davantage; mais, dès aujourd'hui, il est évident, il est incontestable que le cabinet est demeuré fidèle à la politique qu'il a soutenue dans l'adresse, fidèle à la politique que la Chambre elle-même a soutenue; il est évident que le cabinet a adopté et pratiqué cette politique à la sueur de son front, à travers des discussions sans cesse répétées, et malgré les obstacles et les périls que cette politique lui suscitait; obstacles, périls qu'avec un peu plus de laisser-aller, de complaisance pour lui-même, avec un peu moins d'attachement à ses devoirs, il aurait pu éviter, du moins en grande partie. Voilà, messieurs, dans quel esprit le budget a été rédigé; voilà dans quel esprit la loi des crédits supplémentaires a été présentée.

Oui, nous avons adopté une portion des armements, une portion des précautions, une portion de l'héritage militaire du ministère du 1er mars; nous avons répudié l'autre portion. Oui, nous avons professé et pratiqué la paix armée d'abord, et nous espérons que le jour viendra où la paix pourra exister, pour l'Europe comme pour la France, sans qu'il soit nécessaire de la tenir aussi énergiquement, aussi constamment armée qu'elle l'a été et l'est encore à l'heure qu'il est.

Je dis à l'heure qu'il est, car la situation n'a pas encore cessé; la négociation dont je vous parle n'est pas encore conclue, quoi qu'on en dise. Si elle était conclue, j'accepterais à l'instant même la discussion.

M. THIERS.--Je demande la parole. (_Mouvement._)

_M. le ministre._--Quoique vous en disiez, il n'y a rien de définitivement conclu: mais j'espère que tout se conclura dans l'esprit que je viens de développer devant la Chambre. Oui, notre politique est la politique de la paix, de la paix armée, tant que les armements seront nécessaires au maintien de la paix. Le jour où ces armements ne seraient plus nécessaires et à la dignité et aux intérêts de la France, certainement nous n'imposerions pas à la France ni à l'Europe de telles charges devenues inutiles; mais aujourd'hui nous les jugeons encore nécessaires. C'est pour maintenir jusqu'au bout la politique que nous avons défendue dans l'adresse, et que la Chambre a adoptée, c'est pour la maintenir, dis-je, que nous avons présenté les crédits supplémentaires et le budget. Il n'y a pas de réticence, pas de complaisance. Nous n'avons jamais éludé la discussion; nous avons accepté les devoirs les plus rudes, les devoirs qui nous ont obligés à lutter contre une portion de nos amis, et ceux qui ne nous engageaient que contre nos adversaires; nous les avons acceptés les uns et les autres; nous les remplirons jusqu'au bout, et vous ne me ferez pas parler plus tôt que je ne le jugerai convenable aux intérêts du pays, pas plus que vous ne nous ferez dévier un moment de la ligne de conduite que nous avons adoptée. (_Très-bien! très-bien!_)

M. Thiers répondit à M. Guizot et termina son discours en disant:

«Le jour où il y a eu un cabinet qui a pris à tâche de dire à son prédécesseur: Vous vouliez la guerre et nous voulons la paix; du jour où il s'est fait cette situation commode auprès de certains esprits, cette situation commode pour avoir une majorité, du jour où l'on s'est fait de cela un mérite et où l'on a fait de cela un reproche pour les autres, il est évident que, de ce jour, toute force pour le pays a été perdue.»

_M. le ministre des affaires étrangères, s'élançant à la tribune._--Comment, messieurs, le jour où il y aura une opinion favorable à la guerre et une opinion favorable à la paix, ce jour-là, toute force sera perdue pour le pays!

M. THIERS.--Mais non!

_M. le ministre des affaires étrangères._--Vous venez de dire à l'instant que le jour où vous avez vu qu'il y avait un cabinet qui voulait la guerre et un autre qui voulait la paix, où vous avez vu qu'on faisait un mérite à l'un et un tort à l'autre de son opinion, ce jour-là vous avez vu que tout était perdu! Je le demande à la Chambre, n'est-ce pas là ce que vous venez de dire? (_Oui! oui! Non! non!_)

En vérité, messieurs, on dirait que la question de la guerre et de la paix n'a jamais été posée dans une grande assemblée! On dirait que cette question n'a jamais divisé les hommes d'État! Que venez-vous dire? C'est précisément le spectacle que les pays libres de l'Europe ont offert depuis cinquante ans. Certes, il n'y a rien de plus légitime que de conseiller la guerre à son pays quand on croit la guerre utile ou honorable; il n'y a rien de plus légitime que de conseiller la paix quand on croit la paix utile et honorable. C'est là une question naturelle, nécessaire dans certaines situations; il peut arriver que le pays puise sa force dans la paix tout aussi bien que dans la guerre: c'est précisément le point à débattre, à juger. Mais dire que, par cela seul qu'on a parlé de la paix, le pays a perdu sa force, en vérité, c'est méconnaître et les situations les plus vulgaires de l'histoire, et les notions du plus simple bon sens. (_Très-bien! très-bien!_)

Je reviens à la discussion.

Messieurs, pas plus l'honorable M. Thiers que l'honorable M. Billault ne me fera sortir de la réserve que je me suis imposée. (_Très-bien! très-bien! Rires à gauche._)

Quand j'ai dit à cette tribune que je ne croyais pas que le moment fût venu de débattre la négociation pendante, je l'ai dit après y avoir bien pensé, parce que j'ai cru que le débat ne valait rien, ni dans l'intérêt du pays, ni dans l'intérêt de la vérité, les deux seuls intérêts qui me préoccupent et me possèdent à cette tribune.

Je persiste dans cette opinion; je n'accepte point le débat dans lequel M. Thiers vient d'entrer. Malgré le désavantage où il croit me placer par là, je saurai remplir mon devoir. Il a parlé tout à l'heure des conditions du gouvernement; la première des conditions imposées aux hommes qui ont l'honneur d'être appelés au gouvernement de leur pays, c'est de savoir persévérer dans la conduite qu'ils ont adoptée, c'est de ne pas se laisser ébranler ni entraîner par les difficultés momentanées de la situation. J'accepte les difficultés que vous voulez me faire; j'accepte les embarras que vous voulez me créer; j'accepte les avantages que vous vous donnez, et je persiste dans mon devoir, qui m'impose d'attendre le moment où la discussion sera nécessaire et possible pour tout le monde; vous savez bien que je ne vous la refuserai pas ce jour-là.

J'ai pourtant quelque chose à dire aujourd'hui. (_Très-bien!--Écoutez!_)

_À gauche._--Il n'y a pas de quoi applaudir.

_M. le ministre du commerce._--Mais certainement si! Que voulez-vous de plus?

_M. le ministre des affaires étrangères._.--J'ai deux choses à dire: la première, c'est que, dans les assertions que M. Thiers vient de porter à cette tribune, il y a beaucoup et de graves inexactitudes. Quoi qu'il en ait dit, il est mal informé et il affirme légèrement bien des choses. (_Très-bien!_)

M. THIERS.--Tant mieux!

_M. le ministre des affaires étrangères._--Quand le moment viendra, je le prouverai.

M. THIERS.--Nous verrons.

_M. le ministre des affaires étrangères._--Je le prouverai en tenant à la main les paroles que M. Thiers vient de prononcer, et je montrerai, quand les faits seront à découvert, que plusieurs de ses assertions sont remplies d'inexactitudes. Je le montrerai non-seulement avec mes propres assertions, mais avec les actes, les documents, les pièces qui, à leur date, prouveront qu'il était mal informé des faits, et qu'il les avait crus légèrement.

Voici ma seconde observation.

Je relisais tout à l'heure à la tribune les paroles de l'honorable M. Thiers; je ne discuterai pas les explications qu'il en a données; mais que résultait-il de ces paroles? Que la perspective du cabinet du 1er mars, sa perspective au bout de six mois, pour le printemps, qui est arrivé, où nous sommes en ce moment, c'était la guerre. C'était la guerre que préparait le cabinet du 1er mars; c'était à la guerre qu'il s'attendait au printemps, si l'Europe ne lui accordait pas la modification du traité qu'il voulait exiger. (_C'est cela!_)

Il m'est permis d'opposer mon opinion à la vôtre; et mon opinion à moi, c'est que l'Europe, pas plus les deux puissances continentales dont vous parlez que les autres, ne vous auraient pas accordé la modification que vous auriez exigée; à vous moins qu'à d'autres. (_Très-bien!_)

Je le répète, je ne puis parler ici que de mon opinion; l'honorable M. Thiers n'a donné que la sienne, il n'avait que la sienne à donner; j'oppose la mienne à la sienne. Voilà tout.

C'était la guerre que le cabinet du 1er mars attendait au printemps. Nous avons atteint le printemps; nous avons la paix, la paix armée. Vous convenez vous-même qu'elle est honorable, que l'attitude que nous avons tenue jusqu'à présent, et qui subsiste encore, l'isolement et la paix armée dans l'isolement, convient aux intérêts du pays. C'est là, messieurs, ce que nous avons donné au pays au printemps, au lieu de la guerre que vous lui aviez fait entrevoir.

Eh bien, maintenant, notre attente à nous, je ne veux pas dire notre confiance, c'est un mot trop présomptueux dans de telles affaires, notre attente, c'est qu'à cette paix armée, mais pesante pour la France comme pour l'Europe, succédera une paix plus douce, plus libre, qui ne portera aucune atteinte aux intérêts particuliers de la France, tels qu'ils résultent des faits accomplis. (_Mouvements divers. Rumeurs._) Messieurs, si vous avez un moyen de ne tenir aucun compte des faits accomplis, si vous avez un moyen de régler les faits selon vos désirs, sans y prendre plus de peine, sans y courir plus de dangers réels que le cabinet du 1er mars n'en a courus pour soutenir sa politique, je suis tout prêt à accepter vos moyens et à vous céder, sur ces bancs, la place que j'ai l'honneur d'y occuper. (_Très-bien!_) Pour moi, je ne sais aucun moyen de ne pas tenir compte des faits accomplis.

Je dis donc que ma conviction est qu'à cette paix armée, à cet isolement honorable mais pesant pour tout le monde, que les événements nous ont fait, nous substituerons une paix plus douce, plus libre, plus sûre, je le crois. Quand le moment sera venu de débattre cette question, vous en jugerez; c'est devant vous qu'elle sera portée; rien ne vous sera caché; les circonstances, les actes, les documents, vous connaîtrez tout.

On disait tout à l'heure (et c'était à moi en particulier que le reproche s'adressait) on disait que je n'ai point de confiance dans mon pays, que la méfiance envers le pays, envers sa pensée, sa liberté, sa force, est le caractère fondamental de ma politique.

Messieurs, si jamais j'ai eu l'honneur de faire quelque chose dans ma carrière politique, c'est en en appelant à l'opinion, à la liberté, à la force et à l'intervention du pays dans ses propres affaires.

Est-ce que nous avons pratiqué la tyrannie? Est-ce que nous avons gouverné en dehors des institutions du pays?

M. MANUEL.--L'auriez-vous pu?

_M. le ministre._--Est-ce que le pays n'a pas été constamment maître de juger entre vous et nous? Est-ce que toutes nos institutions, l'élection, la discussion, la garde nationale, n'ont pas été respectées? Est-ce que ce n'est pas au pays que nous en avons appelé? Est-ce que ce n'est pas la confiance dans le pays, dans son opinion, dans sa liberté, dans son influence, dans son intervention, qui a dirigé le cabinet du 29 octobre? Est-ce que le pays lui-même ne s'est pas prononcé? (_Oui! oui! Non! non!_)

C'est par la discussion libre, par la liberté, par l'influence active du pays que nous avons gouverné.

Ne parlez donc pas de méfiance: nous avons confiance dans le pays. Au milieu des obstacles que nous rencontrons, dans les difficiles défilés que nous avons à traverser, c'est au pays que nous nous adressons; c'est sur lui que nous comptons; c'est par lui que nous agissons.

Non, messieurs, non! nous ne nous méfions pas du pays, et c'est parce que nous ne nous méfions pas de lui que nous sommes convaincus qu'il saurait soutenir, et soutenir jusqu'au bout, une guerre juste et nécessaire.

On prétend que nous n'osons pas prononcer le nom de guerre, que nous avons renoncé à ce grand moyen de gouvernement.

Non, messieurs, ne croyez pas cela; cela n'est pas vrai. Nous saurions au besoin prononcer le mot de guerre; mais nous n'avons pas voulu de la guerre que vous prépariez (_Rumeurs diverses_), parce que nous ne la croyions pas juste, parce que nous ne la trouvions pas nécessaire, parce que nous la considérions comme fatale au pays (_Bruit_), fatale à son honneur comme à sa sécurité (_Oui! oui! Non! non!_), fatale à son honneur, à sa considération (_Nouveau mouvement_) morale comme à son bien-être. Mais s'il s'était agi d'une guerre juste, nécessaire, vraiment nationale, nous aurions pensé, nous aurions agi tout autrement. Dieu, je l'espère, éloignera de nous une telle perspective. J'espère que mon pays ne sera pas de longtemps appelé à ces guerres justes et nécessaires qui exigeraient toutes ses forces et lui imposeraient tous les sacrifices. Mais si jamais ce cas arrive, ce jour-là nous saurons faire appel à tous les sentiments généreux, hardis, dévoués. Je ne dis pas que ce jour-là vous ne seriez pas avec nous; mais soyez sûrs que nous, nous ne manquerions pas au rendez-vous. (_Très-bien! Bravo!_)

CXI

Discussion du traité de commerce et de navigation conclu le 25 juillet 1840 entre la France et les Pays-Bas.

--Chambre des députés.--Séance du 22 mai 1841.--

Le cabinet présidé par M. Thiers avait conclu, le 25 juillet 1840, un traité de commerce et de navigation avec le royaume des Pays-Bas. Le cabinet du 29 octobre 1840 présenta à la Chambre des députés, le 21 juillet 1841, le projet de loi nécessaire pour modifier les tarifs des douanes françaises en exécution de ce traité. Je pris la parole dans ce débat pour défendre le traité et repousser divers amendements dont il fut l'objet.

M. GUIZOT.--Si je trouvais dans le projet de loi et dans le traité l'amendement que vient de proposer l'honorable M. J. Lefebvre, je le soutiendrais avec empressement; je regrette qu'il n'en soit pas ainsi; ce sentit évidemment une condition meilleure que la France aurait obtenue dans la négociation. Je ne sais s'il était possible d'obtenir cette condition. L'honorable M. Thiers vous a dit hier que, dans sa conviction, cela ne se pouvait pas; il vous a dit qu'il avait réclamé longtemps, dans la négociation, le principe que vient de soutenir l'honorable M. J. Lefebvre, et qu'il n'avait pu l'obtenir. J'admets le fait, et je lis dans le traité cet article réservé:

«Il est convenu que les clauses du présent traité, dont l'exécution comporte des dispositions législatives en France, seront présentées aux Chambres dans leur prochaine réunion, et de manière à ce que la sanction en soit obtenue dans le courant de la session; faute de quoi, le traité sera nul et non avenu pour chacune des hautes parties contractantes.»

C'est donc dans l'intérêt du traité tout entier que je suis forcé de repousser l'amendement de M. J. Lefebvre, comme tout autre amendement. Toutes les dispositions soumises à la Chambre sont essentielles à l'adoption du traité, et si une seule de ces dispositions est rejetée, le traité tombe. (_Oui! oui! c'est évident._)

Quel serait le résultat d'une négociation nouvelle? Je l'ignore; tout ce que je puis dire, d'après l'assertion de l'honorable M. Thiers, c'est que, dans la première négociation, il a été impossible d'obtenir plus qu'on n'a obtenu. Or, ce n'est certainement pas au moment où une négociation aurait ainsi échoué, au moment où un traité serait rejeté, qu'on pourrait espérer, ne fût-ce que par les difficultés d'amour-propre et de dignité nationale, de renouer immédiatement une nouvelle négociation qui eût de meilleurs résultats. Il faut, messieurs, ou accepter le projet de loi, ou renoncer au traité. La Chambre est assurément libre de le faire; il est dans son droit de rejeter le projet et d'annuler indirectement le traité; mais il ne faut pas qu'elle se fasse illusion sur les conséquences de son vote; il n'y a pas d'amendement possible; l'adoption de l'amendement de M. J. Lefebvre, comme de tout autre, c'est le rejet complet du projet de loi et l'annulation du traité, en livrant la négociation aux chances de l'avenir et d'un avenir lointain. (_C'est cela!_)

La question ainsi bien éclaircie, est-il de l'intérêt du pays que la Chambre rejette le projet de loi et annule le traité?

Je demande à la Chambre la permission d'écarter d'abord les intérêts locaux qui se sont produits à cette tribune; non que je ne les tienne pour fort respectables, fort légitimes: non-seulement je n'ai pas de dédain pour les intérêts locaux, mais je pense que c'est un des mérites, un des grands mérites de notre gouvernement de les amener dans cette enceinte, de les faire entendre à cette tribune et de leur permettre d'y faire valoir tous leurs droits; cela est très-bon, cela est essentiel à notre gouvernement. Les intérêts locaux doivent être entendus, il faut leur faire leur part; mais quand ils ont été entendus, quand leur part a été faite, il y a un intérêt général au delà et au-dessus des intérêts locaux, qui doit servir de règle au gouvernement et aux Chambres, et d'après lequel les questions doivent être décidées.

J'écarte donc les intérêts locaux; la Chambre saura leur faire leur part: elle les a entendus, ils se sont très-habilement produits à cette tribune. Je consulte l'intérêt général.

Il n'y a, en réalité, qu'un seul intérêt général qui ait été produit contre le traité, c'est l'intérêt de la navigation française; cet intérêt est grand, je le reconnais; il est grand pour le commerce, pour le gouvernement et le pays.

Mais d'abord, messieurs, ce n'est pas l'intérêt de la navigation tout entière qui est ici engagé. M. Fould tout à l'heure a justement apprécié à cette tribune la valeur de la portion de l'intérêt de la navigation qui se trouve en question dans les rapports de la France avec la Hollande, et par conséquent dans le traité dont il s'agit. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qu'il a produits; ils sont présents à la mémoire de la Chambre. Il s'agit, je le reconnais, de l'intérêt de la navigation française, mais elle n'est pas tout entière comprise dans le traité et dans le projet de loi.

Y a-t-il des intérêts généraux autres que l'intérêt de la navigation? Y a-t-il des intérêts politiques supérieurs qui doivent déterminer la Chambre à admettre le projet de loi et à valider le traité? Voilà toute la question.

Le gouvernement est convaincu qu'il y a pour nous, dans de bonnes relations avec la Hollande, un grand intérêt politique, intérêt qui légitime le traité et qui doit déterminer la Chambre à accepter le projet de loi. Cela me paraît si évident que je ne retiendrai pas longtemps l'attention de la Chambre.