Chapter 20

«Mais avant de m'asseoir, je demanderai à ajouter un mot ou deux sur un point auquel on a fait allusion dans cette chambre et qu'on a discuté ailleurs. Je veux parler de l'abandon de nos colonies. Ceux qui sont de cette opinion disent que nous devrions nous épargner la peine d'améliorer l'état de ces provinces, en prenant la voie la plus sage, qui serait de les abandonner à elles-mêmes. Mais que ceux qui parlent ainsi considèrent que ce sont nos compatriotes qu'on abandonnerait, qu'ils sont nés comme nous dans l'allégeance du roi, qu'ils remplissent tous les devoirs de ses sujets, qu'ils désirent le demeurer et en remplir toutes les obligations comme habitans de l'empire. Tant qu'il en sera ainsi, je dis qu'ils ont droit à la protection dont leur fidélité et leur bonne conduite les rendent si dignes. Sur un pareil sujet, je ne ferai pas usage d'une autre raison, l'importance de ces provinces pour la marine, pour le commerce et pour la politique de la Grande-Bretagne. Que ceux qui hazardent une pareille suggestion considèrent l'honneur de ce pays et l'impression que ferait sur toutes les nations un pareil abandon accompli sans nécessité et sans être demandé. Devons-nous abandonner une pareille contrée de notre seul et unique mouvement? Ou comme cela a déjà eu lieu une fois touchant une autre partie de l'Amérique qui a appartenu à la France, la Louisiane, en ferons-nous une affaire de louis, chelins et deniers? Vendrons-nous le Canada à une puissance étrangère? Non, l'Angleterre n'est pas tombée si bas. Le Canada nous appartient par les souvenirs d'une haute et honorable valeur tant sur mer que sur terre. C'est un trophée trop glorieux pour s'en défaire par aucun de ces deux moyens. Nous devons tout employer pour conserver le Canada et le défendre jusqu'à la dernière extrémité. Ainsi la question présentée sous ce point de vue ne peut être un seul instant douteuse. Qu'on se rappelle aussi que c'est un pays où il n'y a point de ces malheureuses distinctions qui existent dans quelques-unes de nos autres colonies; il n'y a aucune distinction de castes, de maîtres et d'esclaves. Le peuple forme, pour ainsi dire, une seule famille, que les liens les plus forts attachent à la métropole. L'Angleterre est la mère de plusieurs colonies, dont quelques unes forment déjà un des empires les plus vastes et les plus florissans de l'univers: celles-ci et beaucoup d'autres ont porté dans tous les coins du monde notre langue, nos institutions, nos libertés et nos lois. Ce que nous avons planté a pris racine; les pays que nous favorisons aujourd'hui comme colonies, deviendront tôt ou tard des nations libres, qui à leur tour communiqueront la liberté à d'autres contrées. Mais me dira-t-on, l'Angleterre a fait pour cela des sacrifices immenses; je l'avoue; mais malgré ces sacrifices l'Angleterre est encore par l'étendue de ses possessions la plus puissante et la plus heureuse nation qui existe et qui ait jamais existé. Je dirai de plus que nous serons bien payés de tous les sacrifices qu'il faudra faire encore, par la moisson de gloire que nous ajouterons à celle que nous avons déjà acquise, la gloire d'être la mère-patrie de pays où l'on jouira dans les siècles à venir du bonheur et de la prospérité qui distinguent de nos jours l'empire britannique. Telle sera la gloire qui nous reviendra de l'établissement de la surabondance de notre population non seulement en Amérique, mais dans toutes les parties du monde. Quel noble sujet d'orgueil pour un Anglais de voir que sa patrie a si bien rempli sa tâche, en travaillant à l'avancement du monde. Que le Canada reste à jamais attaché à l'Angleterre, ou qu'il acquiert son indépendance, non pas, je l'espère, par la violence, mais par un arrangement amical, il est toujours du devoir et de l'intérêt de ce pays d'y répandre des sentimens anglais et de lui donner le bienfait des lois et des institutions anglaises.»

Ce discours était rempli d'adresse. Le ministre dissimulait la question des finances, qui était un terrain dangereux devant une chambre de communes pour laquelle la votation des impôts était un droit sacré, et appuyait principalement sur la gloire pour l'Angleterre de faire du Canada un pays vraiment anglais d'affection comme de nationalité. Tout ce qu'avait fait jusque-là le bureau colonial avait tendu vers ce but. Aussi Huskisson donna-t-il une approbation complète à l'administration canadienne, censura-t-il les mesures de l'assemblée et s'éleva-t-il avec force contre l'agitation extraordinaire qui régnait dans le pays. Les gouverneurs n'avaient agi dans tout ce qu'ils avaient fait que par l'ordre formel de Downing-Street, et la nomination du comte Dalhousie au gouvernement des Indes, était une preuve que sa conduite en Canada était loin d'être désavouée du cabinet. Il n'est donc pas étonnant de voir le ministre élever la voix contre les colons, puisque leurs plaintes étaient la censure la plus grave de ses propres fautes et de celles de ses prédécesseurs.

L'un des membres marquans des communes, M. Labouchère, homme d'origine française comme les Canadiens, prit leur défense et exposa avec force les droits de cette race en face de tous les préjugés qui s'élevaient contre elle: «Je considère, dit-il, l'acte de 91 comme la grande charte des libertés canadiennes. Je crois que si l'intention de Pitt et des législateurs de son temps avait été suivie d'une manière plus efficace, le Bas-Canada aurait eu meilleure chance de parvenir à la prospérité qu'on lui destinait et de jouir de cette concorde et de cette tranquillité que son alliance avec la métropole devait lui assurer. Il me parait évident que l'intention de Pitt a été de donner au Bas-Canada une assemblée populaire et un conseil législatif, mais non pas de composer entièrement ce conseil de la plus petite portion de la population, c'est-à-dire de la partie anglaise des habitans. Le secrétaire des colonies ne rendait pas justice aux Canadiens ni à leur chambre d'assemblée en disant que l'expérience de Pitt n'avait pas réussi, puisqu'il était vrai que cette expérience n'avait jamais été tentée ou mise à l'épreuve de bonne foi.... Je suis fâché que le nom du ministre des colonies se trouve attaché au bill d'union de 1822, qui a si puissamment contribué à exciter le mécontentement qui existe généralement aujourd'hui. L'on se rappelle que vers la fin de juin, lorsqu'il n'y avait pas soixante membres présens, il introduisit un bill pour anéantir la constitution que Pitt, le gouvernement et la législature de ce pays avaient donnée aux Canadas; la manière dont cette mesure fut introduite était une marque évidente qu'on voulait prendre les Canadiens par surprise, afin de les empêcher d'exprimer leur opinion sur la conduite du gouvernement.» Sir James Macintosh maintint qu'on ne pourrait conserver longtemps le Canada sans le gouverner avec justice. «Mes maximes en politique coloniale, dit cet homme d'état, sont simples et peu nombreuses. Protection pleine et efficace contre l'influence étrangère; liberté complète aux colonies de conduire elles-mêmes leurs affaires locales; obligation pour elles de payer les dépenses raisonnables de leur propre gouvernement en en recevant en même temps le parfait contrôle et entier affranchissement de toute restriction quelconque sur l'industrie du peuple. Telles sont les seules conditions que je voudrais imposer à l'alliance des colonies avec la métropole, les seules conditions auxquelles je désirerais que toutes fussent gouvernées. On ne peut guère douter que placées dans de telles circonstances les colonies ne fussent sous un gouvernement plus doux, dans un état plus heureux, que si elles se trouvaient sous la protection immédiate, sous le gouvernement direct de ll mère-patrie.

«Pour revenir sur les observations qui ont été faites au sujet du la coutume de Paris, je prie la chambre de considérer que ce code n'a subi aucun changement depuis 1760 jusqu'à 1789; et tout en admettant que ce puisse être un mauvais système quant à l'aliénation des immeubles et aux hypothèques, un système qui entraîne de grands frais dans les poursuites judiciaires, je dois cependant déclarer que les Canadiens ne peuvent être si mal partagés avec des lois formées sous les auspices du parlement de Paris, d'un corps qui a été composé des plus grands génies qui se soient jamais appliqués à l'étude du droit, et qui peut montrer les noms de l'Hôpital et de Montesquieu.» Ici l'orateur donnant cours à son esprit sarcastique prit occasion de faire une espèce de comparaison entre les lois françaises et les lois anglaises. Il releva avec un esprit inimitable toutes les complications, toutes les bizarreries, toutes les singularités que les lois anglaises ont conservées des temps barbares, et en effet le champ était vaste et varié, puisque l'aliénation des propriétés foncières est devenue une science en Angleterre des plus compliquées, et que l'achat d'une simple propriété coûte autant d'écriture qu'un traité important entre deux nations.

Reprenant son sérieux, Macintosh continua: «Dans le vrai, le ministère, n'a mis devant la chambre aucune information suffisante, et il est bien loin d'avoir rendu sa cause parfaite. Mais telle qu'elle est, avec la connaissance que nous avons des faits, et sans entrer dans d'autre détail, je suis d'opinion que la chambre d'assemblée est pleinement justifiable d'avoir agi comme elle a fait. Indubitablement elle a le droit d'approprier l'argent qu'elle accorde. Cela est même dans la nature de son vote. C'est le droit de toute assemblée représentative, et c'est à l'exercice de ce droit que la chambre des communes est redevable de toute son importance. Si la chambre d'assemblée ne possède pas ce droit, c'est une pure illusion que son prétendu contrôle sur la dépense publique. En 1827 elle passa 31 bills la plupart pour effectuer des réformes; quelques uns ayant rapport à l'administration intérieure, d'autres à des changemens utiles dans ses lois, d'autres enfin dans la constitution. La chambre haute les désapprouva tous. Le gouverneur en est-il responsable? Je réponds qu'il l'est. Le conseil n'est autre chose que l'instrument du gouvernement. Ce conseil n'est pas un contrepoids constitutionnel entre le gouverneur et la chambre élective, c'est le conseil du gouverneur. Des 27 membres qui le composent, 17 remplissent des charges qui dépendent du bon plaisir du gouvernement. Ces 17 personnes reçoivent entre elles £15,000 de l'argent public, et cette somme n'est pas peu de chose dans un pays où £1000 passent pour un revenu considérable. Je ne parle pas de l'évêque qui peut être porté vers l'autorité, mais qui est d'un caractère pacifique. Les autres, fatigués à la fin de lutter contre les 17 fonctionnaires, ont cessé d'assister aux délibérations; et deux d'entre eux, qui sont parmi les plus forts propriétaires fonciers de la province, ont signé la pétition. Les choses en étant ainsi, je demande si les Canadiens n'ont pas grand droit de regarder l'existence d'un pareil conseil comme un grief.

«Le ministre des colonies s'est adressé aux sentimens de cette chambre, pour exciter notre sympathie, non en faveur des pétitionnaires, mais en faveur des Anglais du Canada, et dans plusieurs parties de son discours il a fait allusion à eux. Mais je demande qu'on me montre une seule loi passée par l'assemblée du Bas-Canada contre les colons anglais? Une loi qui s'applique à eux séparément? Et le remède qu'on propose, c'est de changer la représentation? et l'objet de ce changement, ce sont les intérêts de ces 80,000 Anglais? Mais quelle influence, quel pouvoir peuvent-ils avoir contre plus de 400,000 Canadiens, qui ont entre leurs mains toutes les terres, toutes les propriétés du pays? Les Anglais, à peu d'exception près, sont renfermés dans les villes, et se composent en grande partie de marchands ou d'agens de marchands. Ce sont tous des gens respectables je n'en doute pas; mais ne serait-ce pas la plus grande injustice que de leur donner l'influence que les Canadiens doivent posséder par leurs propriétés. Lorsque j'entends parler d'enquête pour protéger les colons anglais, je ne puis m'empêcher d'éprouver un sentiment pénible. Je suis fâché qu'on tienne un pareil langage; et je regarderais comme un mauvais symptôme si cette chambre était disposée à traiter une classe d'hommes comme une race privilégiée, comme une caste dominante, placée dans nos colonies pour surveiller le reste des habitans. Aurons-nous en Canada une colonie anglaise séparée du reste de la population? Les Anglais formeront-ils un corps favorisé par excellence? Auront-ils des privilèges exclusifs? Seront-ils unis d'intérêt et de sympathie pour assurer la domination protestante? Et donnerons-nous à ces colonies 600 ans de calamités comme nous avons donné à l'Irlande, parcequ'il se rencontre dans ce pays une population anglaise avec des intérêts et des sympathies anglaises? Au nom de Dieu! n'introduisons pas un pareil fléau dans une autre région. Que notre politique soit de donner à toutes les classes des lois équitables et une égale justice; et qu'on ne fasse pas croire que les Canadiens nous sont moins chers, qu'ils ont moins de droit à notre considération comme sujets du roi, qu'ils sont moins dignes de la protection des lois que les Anglais. La chambre doit faire attention; elle ne doit établir aucune distinction entre ces deux classes d'hommes. S'il est de la nature d'un gouvernement équitable de donner la plus grande portion du pouvoir politique à ceux qui ont la plus grande portion de la propriété et qui forment la majorité, quel droit a la minorité de se plaindre? Ce n'est pas ce qui découle du plan de Pitt: et si la liberté civile et le pouvoir politique ne suivent pas le grand nombre et la propriété, le peuple ne peut plus les tenir que du bon plaisir de ses gouvernans. Je regarde comme un symptôme dangereux la distinction des races et la formation d'un peuple en deux classes distinctes.»

M. Hume parla aussi avec force à l'appui des plaintes des Canadiens, et surtout de ceux du Haut-Canada qui l'avaient chargé de leurs pétitions. Il blâma sévèrement la politique du bureau colonial. Si la seule colonie du Canada, dit-il, portait des plaintes, on pourrait supposer qu'elle est plus disposée que les autres à se quereller avec le gouvernement. Mais à l'exception de la Nouvelle-Ecosse, il n'y en a pas une seule qui ne se plaigne depuis de longues années sans obtenir de satisfaction.

Les discours des amis des Canadiens qui paraissaient fondés sur la raison et sur la justice, firent une grande sensation.

M. Wilmot répliqua à M. Labouchère. Il prétendit que la métropole devait se conserver le droit de taxer les colonies, surtout leur commerce, en leur laissant le produit de la taxe. M. Stanley vint après; il maintint que le conseil législatif devait être changé, que le gouverneur s'en servait comme d'un écran pour se mettre à couvert, qu'il était toujours opposé au peuple et tenait la place d'une aristocratie sans en avoir les qualifications. On ne devait point, suivant lui, accorder de privilèges à l'église, et il était important que les Canadiens n'eussent aucune raison de jeter les yeux au-delà de l'étroite frontière qui les séparait des Etats-Unis et qu'ils n'y vissent rien à envier. M. Warburton et M. Baring s'exprimèrent dans le même sens. Les communes renvoyèrent les affaires du Canada à un comité spécial.

En présence de l'appui que les Canadiens trouvaient dans cette chambre et auquel on ne s'était peut-être pas attendu, leurs ennemis à Londres commencèrent à se remuer de nouveau. Une quarantaine de marchands de cette ville adressèrent une pétition au parlement en faveur de l'union des deux Canadas. Quoiqu'une grande partie des signataires n'eût jamais vu ce pays, elle fut renvoyée au comité comme les autres ainsi que celle que l'on reçût à peu près dans le même temps contre les destitutions des officiers de milice. Le comité interrogea sir Francis Burton, M. Grant, les agens de la chambre d'assemblée, celui du Haut-Canada, M. Ryerson, M. Gale, M. Ellice, M. Wilmot et quelques marchands. Une partie des témoignages eut rapport à la question des subsides. Il envisagea cette question d'un point de vue élevé, et laissa percer aussi que l'horizon qu'on apercevait pourrait s'élargir encore et qu'il fallait tout préparer pour aller plus loin lorsque le temps viendrait d'augmenter de nouveau les libertés canadiennes; du moins c'est ce que l'on doit conclure de quelques passages.

Il rapporta que dans l'état des esprits il n'était pas prêt à recommander l'union des deux Canadas, mais que les dispositions déclaratoires de l'acte des tenures touchant les concessions en franc et commun soccage, devaient être maintenues en introduisant les hypothèques spéciales et les lois d'aliénation du Haut-Canada; que l'on devait donner aussi la faculté de changer la tenure seigneuriale, et d'établir des cours de circuit dans les townships pour les causes concernant les terres soccagères. Il était fermement d'opinion que les Canadiens devaient demeurer dans la paisible jouissance de leur religion, de leurs lois et de leurs privilèges tels que toutes ces choses leur avaient été garanties par le parlement, et que lorsqu'ils désireraient avoir de nouvelles seigneuries on leur en accordât; qu'il pourrait être avantageux d'augmenter la représentation sur la base adoptée pour le Haut-Canada; que le pouvoir de confiscation pourrait être exercé pour remédier aux abus et faire remettre dans le domaine de la couronne les terres restées incultes pour les vendre à d'autres; que l'on pourrait aussi lever une légère taxe sur les terres non défrichées ni occupées; qu'il serait avantageux de mettre à la disposition de l'assemblée tous les revenus de la province, sauf le revenu héréditaire et territorial, et de conserver à la couronne le pouvoir de destituer les juges.

Il regrettait qu'on n'eût pas informé le parlement impérial de l'appropriation des revenus du Canada sans le consentement de ses représentans. Quant à la défalcation de M. Caldwell, il fallait prendre à l'avenir les mesures nécessaires pour se mettre en garde contre les détournemens du receveur-général et des shériffs. Les biens des jésuites devaient être appropriés à l'éducation. Le conseil législatif devait être rendu plus indépendant, de manière à le lier plus intimement d'intérêts avec le peuple. Les juges ne devaient point prendre part aux discussions politiques dans le conseil législatif ni avoir de siège dans le conseil exécutif. Enfin on devait borner les changemens à faire à la constitution de 91 à l'abandon à la législature locale de toutes les affaires intérieures et ne faire intervenir le parlement impérial que lorsque son autorité suprême serait nécessaire.

Quant au partage des droits de douane entre le Haut et le Bas-Canada, il était désirable, suivant lui, de régler cette affaire d'une manière amicale et permanente. Les terres de la couronne et du clergé devaient être vendues à la condition expresse du défrichement, et leur prix approprié au maintien des églises de toutes les sectes protestantes, eu égard à leur nombre si le gouvernement le jugeait convenable. La constitution de l'université du Haut-Canada devait être changée et le serment religieux aboli. La loi du jury devait être perfectionnée. On devait permettre aux deux Canadas d'avoir chacun un agent à Londres comme les autres colonies. S'il y avait des défauts sérieux dans les lois ou dans la constitution de ces deux provinces, les difficultés actuelles provenaient principalement d'une mauvaise administration. Malgré les perfectionnemens et les suggestions qu'il proposait, sans un système constitutionnel impartial et conciliation on ne devait pas attendre de repos. Enfin quant à la conduite de lord Dalhousie lui-même depuis le départ des agens touchant la destitution des officiers de milice et les poursuites pour libelle à l'instance du procureur-général, le comité ne pouvait s'empêcher d'appeler l'attention du gouvernement sur la pétition qui les concernait et de l'engager à faire faire une enquête sévère en donnant les instructions que demandaient la justice et la saine politique.

Ce document dressé avec beaucoup de précaution permettait ou plutôt laissait entrevoir beaucoup plus de concessions qu'il n'en accordait réellement. On y voyait évidemment un désir de satisfaire tout le monde; mais la chose était fort difficile sinon impossible. On voulait conserver la prépondérance au parti anglais quoiqu'il fut dans une immense minorité et satisfaire en même temps les plaintes les plus justes des Canadiens. Le comité se montrait fort libéral en parole; mais toutes faibles qu'étaient ses concessions, elles ne furent pas même sanctionnées par les communes. Le rapport ne fut ni adopté ni rejeté. Le nouveau ministre, sir George Murray, qui venait de remplacer M. Huskisson, promit d'en suivre les recommandations quand la chose serait possible. Ainsi tout en reconnaissant la réalité des griefs du peuple par des paroles qui ne liaient point le ministère, la métropole ne prenait aucun engagement solennel de les redresser, abandonnant ce soin à la discrétion du bureau colonial, dont les sympathies allaient être, sous des paroles plus douces et plus réservées, plus hostiles que jamais.

Dans une entrevue des agens canadiens avec sir George Murray quelques jours après, ce ministre leur dit qu'il regrettait de voir que lord Dalhousie eût perdu la confiance du Canada, colonie si importante pour l'Angleterre; mais qu'il pouvait les assurer que l'on allait prendre des mesures pour faire cesser les difficultés qui troublaient le pays depuis si longtemps. Pour rendre le rétablissement de la paix plus facile, lord Dalhousie fut rappelé et nommé au commandement des Indes en remplacement de lord Combermere. Sa retraite était d'autant plus nécessaire que sa popularité était complètement perdue. Il n'aurait pu la reconquérir sans suivre une politique diamétralement opposée à celle qu'il avait tenue jusque-là, ce qui aurait rendu son administration méprisable. Ses rares partisans lui présentèrent une adresse louangeuse, et il partit chargé de l'imprécation des masses, imprécation due moins à son caractère qu'au vice du système qu'il avait trouvé établi et qu'il avait suivi avec plus de zèle que de sagesse et de justice.

Sir James Kempt, lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Ecosse, vint le remplacer. C'était un homme plus réservé et plus adroit, qui dès son début voulut marcher sans faire alliance avec aucun parti et qui, comme tous les nouveaux gouverneurs, prit le timon de l'état entouré de l'espérance que donne toute nouvelle administration. Ainsi se termina la nouvelle phase, la nouvelle secousse qui venait d'exposer pour la seconde fois le vaisseau mal conduit de l'état. Tandis que l'agitation et la discorde divisaient encore les chefs, qui débattaient sur les moyens de le gouverner pour l'avantage du plus grand nombre, il suivait toujours sa route sur les flots du temps et s'élevait dans l'échelle des peuples.

Le parlement impérial en laissant en suspend le rapport du comité, abandonna, comme on l'a dit, la réparation des abus au bureau colonial lui-même, c'est-à-dire que rien n'était réglé et que les dissensions allaient bientôt reprendre leur cours. En effet, malgré les censures du comité, il y a lieu de croire que le ministère serait sorti victorieux de la lutte si on eût été aux voix et qu'il aurait eu pour lui une grande majorité. C'est ce résultat presque certain qui empêcha les amis des Canadiens d'insister davantage. Ils préférèrent sagement de s'en tenir aux promesses des ministres quelques vagues qu'elles fussent que de s'exposer à tout perdre Car si la lutte eut été poussée à outrance, le premier discours de M. Huskisson annonçait déjà assez qu'il en aurait fait une question nationale, une question de race, et devant les préjugés anglais les Canadiens français auraient été sacrifiés sans hésitation.

LIVRE SEIZIÈME.

CHAPITRE I.

LES 92 RÉSOLUTIONS.

1829-1834.