Chapter 21

«Je borne ces détails, que je pourrais étendre jusqu'à l'infini; mais si tous ces faits sont constans, si vous n'avez aucune de ces lois que vous demandez, et que je viens de parcourir, ou si, en les ayant (et faites bien attention à ceci), ou si, en les ayant, vous n'avez pas celle qui force à les exécuter, celle qui en garantit l'accomplissement et qui en maintient la stabilité, définissez-nous donc ce que vous entendez par le mot de constitution, et convenez au moins qu'on peut accorder quelque indulgence à ceux qui ne peuvent se préserver de quelques doutes sur l'existence de la nôtre. On parle sans cesse de se rallier à cette constitution; ah! plutôt perdons de vue ce fantôme pour y substituer une réalité. Et quant à cette expression d'_innovations_, quant à cette qualification de _novateurs_ dont on ne cesse de nous accabler, convenons encore que les premiers novateurs sont dans nos mains, que les premiers novateurs sont nos cahiers; respectons, bénissons cette heureuse innovation qui doit tout mettre à sa place, qui doit rendre tous les droits inviolables, toutes les autorités bienfaisantes, et tous les sujets heureux.

«C'est pour cette constitution, Messieurs, que je forme des voeux; c'est cette constitution qui est l'objet de tous nos mandats, et qui doit être le but de tous nos travaux; c'est cette constitution qui répugne à la seule idée de l'adresse qu'on nous propose, adresse qui compromettrait le roi autant que la nation, adresse enfin qui me paraît si dangereuse que non seulement je m'y opposerai jusqu'au dernier instant, mais que, s'il était possible qu'elle fut adoptée, je me croirais réduit à la douloureuse nécessité de protester solennellement contre elle».»

NOTE 4.

Je crois utile de rapporter ici le résumé des cahiers fait à l'assemblée nationale par M. de Clermont-Tonnerre. C'est une bonne statistique de l'état des opinions à cette époque dans toute l'étendue de la France. Sous ce rapport, le résumé est extrêmement important; et quoique Paris eût influé sur la rédaction de ces cahiers, il n'est pas moins vrai que les provinces y eurent la plus grande part.

_Rapport du comité de constitution contenant le résumé des cahiers relatifs à cet objet, lu à l'assemblée nationale, par M. le comte de Clermont-Tonnerre, séance du_ 27 _juillet_ 1789.

«Messieurs, vous êtes appelés à régénérer l'empire français; vous apportez à ce grand oeuvre et votre propre sagesse et la sagesse de vos commettans.

«Nous avons cru devoir d'abord rassembler et vous présenter les lumières éparses dans le plus grand nombre de vos cahiers; nous vous présenterons ensuite et les vues particulières de votre comité, et celles qu'il a pu ou pourra recueillir encore dans les divers plans, dans les diverses observations qui ont été ou qui lui seront communiquées ou remises par les membres de cette auguste assemblée.

«C'est de la première partie de ce travail, Messieurs, que nous allons vous rendre compte.

«Nos commettans, Messieurs, sont tous d'accord sur un point: ils veulent la régénération de l'état; mais les uns l'ont attendue de la simple réforme des abus et du rétablissement d'une constitution existant depuis quatorze siècles, et qui leur a paru pouvoir revivre encore si l'on réparait les outrages que lui ont faits le temps et les nombreuses insurrections de l'intérêt personnel contre l'intérêt public.

«D'autres ont regardé le régime social existant comme tellement vicié, qu'ils ont demandé une constitution nouvelle, et qu'à l'exception du gouvernement et des formes monarchiques, qu'il est dans le coeur de tout Français de chérir et de respecter, et qu'ils vous ont ordonné de maintenir, ils vous ont donné tous les pouvoirs nécessaires pour créer une constitution et asseoir sur des principes certains, et sur la distinction et constitution régulière de tous les pouvoirs, la prospérité de l'empire français; ceux-là, Messieurs, ont cru que le premier chapitre de la constitution devrait contenir la déclaration des droits de l'homme, de ces droits imprescriptibles pour le maintien desquels la société fut établie.

«La demande de cette déclaration des droits de l'homme, si constamment méconnue, est pour ainsi dire la seule différence qui existe entre les cahiers qui désirent une constitution nouvelle et ceux qui ne demandent que îe rétablissement de ce qu'ils regardent comme la constitution existante.

«Les uns et les autres ont également fixé leurs idées sur les principes du gouvernement monarchique, sur l'existence du pouvoir et sur l'organisation du corps législatif, sur la nécessité du consentement national à l'impôt, sur l'organisation des corps administratifs, et sur les droits des citoyens.

«Nous allons, Messieurs, parcourir ces divers objets, et vous offrir sur chacun d'eux, comme décision, les résultats uniformes, et, comme questions, les résultats différens ou contradictoires que nous ont présentés ceux de vos cahiers dont il nous a été possible de faire ou de nous procurer le dépouillement.

«1° Le gouvernement monarchique, l'inviolabilité de la personne sacrée du roi, et l'hérédité de la couronne de mâle en mâle, sont également reconnus et consacrés par le plus grand nombre des cahiers, et ne sont mis en question dans aucun.

«2° Le roi est également reconnu comme dépositaire de toute la plénitude du pouvoir exécutif.

«3° La responsabilité de tous les agens de l'autorité est demandée généralement.

«4° Quelques cahiers reconnaissent au roi le pouvoir législatif, limité par les lois constitutionnelles et fondamentales du royaume; d'autres reconnaissent que le roi, dans l'intervalle d'une assemblée d'états-généraux à l'autre, peut faire seul les lois de police et d'administration qui ne seront que provisoires, et pour lesquelles ils exigent l'enregistrement libre dans les cours souveraines; un bailliage a même exigé que l'enregistrement ne pût avoir lieu qu'avec le consentement des deux tiers des commissions intermédiaires des assemblées de districts. Le plus grand grand nombre des cahiers reconnaît la nécessité de la sanction royale pour la promulgation des lois.

«Quant au pouvoir législatif, la pluralité des cahiers le reconnaît comme résidant dans la représentation nationale, sous la clause de la sanction royale; et il paraît que cette maxime ancienne des Capitulaires: _Lex fit consensu populi et constitutione regis_, est presque généralement consacrée par vos commettans.

«Quant à l'organisation de la représentation nationale, les questions sur lesquelles vous avez à prononcer se rapportent à la convocation, ou à la durée, ou à la composition de la représentation nationale, ou au mode de délibération que lui proposaient vos commettans.

«Quant à la convocation, les uns ont déclaré que les états-généraux ne pouvaient être dissous que par eux-mêmes; les autres, que le droit de convoquer, proroger et dissoudre, appartenait au roi, sous la seule condition, en cas de dissolution, de faire sur-le-champ une nouvelle convocation.

«Quant à la durée, les uns ont demandé la périodicité des états-généraux, et ils ont voulu que le retour périodique ne dépendît ni des volontés ni de l'intérêt des dépositaires de l'autorité; d'autres, mais en plus petit nombre, ont demandé la permanence des états-généraux, de manière que la séparation des membres n'entraînât pas la dissolution des états.

«Le système de la périodicité a fait naître une seconde question: Y aura-t-il ou n'y aura-t-il pas de commission intermédiaire pendant l'intervalle des séances? La majorité de vos commettans a regardé l'établissement d'une commission intermédiaire comme un établissement dangereux.

«Quant à la composition, les uns ont tenu à la séparation des trois ordres; mais, à cet égard, l'extension des pouvoirs qu'ont déjà obtenus plusieurs représentans laisse sans doute une plus grande latitude pour la solution de cette question.

«Quelques bailliages ont demandé la réunion des deux premiers ordres dans une même chambre; d'autres, la suppression du clergé et la division de ses membres dans les deux autres ordres; d'autres, que la représentation de la noblesse fût double de celle du clergé, et que toutes deux réunies fussent égales à celle des communes.

«Un bailliage, en demandant la réunion des deux premiers ordres, a demandé l'établissement d'un troisième, sous le titre d'ordre des campagnes. Il a été également demandé que toute personne exerçant charge, emploi ou place à la cour, ne pût être député aux états-généraux. Enfin, l'inviolabilité de la personne des députés est reconnue par le grand nombre des bailliages, et n'est contestée par aucun. Quant au mode de délibération, la question de l'opinion par tête et de l'opinion par ordre est résolue: quelques bailliages demandent les deux tiers des opinions pour former une résolution.

«La nécessité du consentement national à l'impôt est généralement reconnue par vos commettans, établie par tous vos cahiers; tous bornent la durée de l'impôt au terme que vous lui aurez fixé, terme qui ne pourra jamais s'étendre au-delà d'une tenue à l'autre; et cette clause impérative a paru à tous vos commettans le garant le plus sûr de la perpétuité de vos assemblées nationales.

«L'emprunt, n'étant qu'un impôt indirect, leur a paru devoir être assujetti aux mêmes principes.

«Quelques bailliages ont excepté des impôts à terme ceux qui auraient pour objet la liquidation de la dette nationale, et ont cru qu'ils devraient être perçus jusqu'à son entière extinction.

«Quant aux corps administratifs ou états provinciaux, tous les cahiers demandent leur établissement, et la plupart s'en rapportent à votre sagesse sur leur organisation.

«Enfin, les droits des citoyens, la liberté, la propriété, sont réclamés avec force par toute la nation française. Elle réclame pour chacun de ses membres l'inviolabilité des propriétés particulières, comme elle réclame pour elle-même l'inviolabilité de la propriété publique; elle réclame dans toute son étendue la liberté individuelle, comme elle vient d'établir à jamais la liberté nationale; elle réclame la liberté de la presse, ou la libre communication des pensées; elle s'élève avec indignation contre les lettres de cachet, qui disposaient arbitrairement des personnes, et contre la violation du secret de la poste, l'une des plus absurdes et des plus infâmes inventions du despotisme.

«Au milieu de ce concours de réclamations, nous avons remarqué, Messieurs, quelques modifications particulières relatives aux lettres de cachet et à la liberté de la presse. Vous les pèserez dans votre sagesse; vous rassurerez sans doute ce sentiment de l'honneur français, qui, par son horreur pour la honte, a quelquefois méconnu la justice, et qui mettra sans doute autant d'empressement à se soumettre à la loi lorsqu'elle commandera aux forts, qu'il en mettait à s'y soustraire lorsqu'elle ne pesait que sur le faible; vous calmerez les inquiétudes de la religion, si souvent outragée par des libelles dans le temps du régime prohibitif, et le clergé, se rappelant que la licence fut long-temps la compagne de l'esclavage, reconnaîtra lui-même que le premier et le naturel effet de la liberté est le retour de l'ordre, de la décence et du respect pour les objets de la vénération publique.

«Tel est, Messieurs, le compte que votre comité a cru devoir vous rendre de la partie de vos cahiers qui traite de la constitution. Vous y trouverez sans doute toutes les pierres fondamentales de l'édifice que vous êtes chargés d'élever à toute sa hauteur; mais vous y désirerez peut-être cet ordre, cet ensemble de combinaisons politiques, sans lesquelles le régime social présentera toujours de nombreuses défectuosités: les pouvoirs y sont indiqués, mais ne sont pas encore distingués avec la précision nécessaire; l'organisation de la représentation nationale n'y est pas suffisamment établie; les principes de l'éligibilité n'y sont pas posés: c'est de votre travail que naîtront ces résultats. La nation a voulu être libre, et c'est vous qu'elle a chargés de son affranchissement; le génie de la France a précipité, pour ainsi dire, la marche de l'esprit public. Il a accumulé pour vous en peu d'heures l'expérience qu'on pouvait à peine attendre de plusieurs siècles. Vous pouvez, Messieurs, donner une constitution à la France; le roi et le peuple la demandent; l'un et l'autre l'ont méritée.»

_Résultat du dépouillement des cahiers_.

PRINCIPES AVOUÉS.

«Art. 1er. Le gouvernement français est un gouvernement monarchique.

2. La personne du roi est inviolable et sacrée.

3. Sa couronne est héréditaire de mâle en mâle.

4. Le roi est dépositaire du pouvoir exécutif.

5. Les agens de l'autorité sont responsables.

6. La sanction royale est nécessaire pour la promulgation des lois.

7. La nation fait la loi avec la sanction royale.

8. Le consentement, national est nécessaire à l'emprunt et à l'impôt.

9. L'impôt ne peut être accordé que d'une tenue d'états-généraux à l'autre.

10. La propriété sera sacrée.

11. La liberté individuelle sera sacrée.

_Questions sur lesquelles l'universalité des cahiers ne s'est point expliquée d'une manière uniforme_.

«Art. 1er. Le roi a-t-il le pouvoir législatif limité par les lois constitutionnelles du royaume?

2. Le roi peut-il faire seul des lois provisoires de police et d'administration, dans l'intervalle des tenues des états-généraux?

3. Ces lois seront-elles soumises à l'enregistrement libre des cours souveraines?

4. Les états-généraux ne peuvent-ils être dissous que par eux-mêmes?

5. Le roi peut-il seul convoquer, proroger et dissoudre les états-généraux?

6. En cas de dissolution, le roi n'est-il pas obligé de faire sur-le-champ une nouvelle convocation?

7. Les états-généraux seront-ils permanens ou périodiques?

8. S'ils sont périodiques, y aura-t-il ou n'y aura-t-il pas une commission intermédiaire?

9. Les deux premiers ordres seront-ils réunis dans une même chambre?

10. Les deux chambres seront-elles formées sans distinction d'ordres?

11. Les membres de l'ordre du clergé seront-ils répartis dans les deux autres?

12. La représentation du clergé, de la noblesse et des communes, sera-t-elle dans la proportion d'une, deux et trois?

13. Sera-t-il établi un troisième ordre sous le titre d'ordre des campagnes?

14. Les personnes possédant des charges, emplois ou places à la cour, peuvent-elles être députés aux états-généraux?

15. Les deux tiers des voix seront-ils nécessaires pour former une résolution?

16. Les impôts ayant pour objet la liquidation de la dette nationale seront-ils perçus jusqu'à son entière extinction?

17. Les lettres de cachet seront-elles abolies ou modifiées?

18. La liberté de la presse sera-t-elle indéfinie ou modifiée?»

NOTE 5.

On trouvera au commencement du second volume, et au début de l'histoire de l'assemblée législative, un jugement, qui me semble juste, sur les fautes imputées à la constitution de 91. Je n'ai ici qu'un mot à dire sur le projet d'établir en France, à cette époque, le gouvernement anglais. Cette forme de gouvernement est une transaction entre les trois intérêts qui divisent les états modernes, la royauté, l'aristocratie et la démocratie. Or, cette transaction n'est possible qu'après l'épuisement des forces, c'est-à-dire après le combat, c'est-à-dire encore après la révolution. En Angleterre, en effet, elle ne s'est opérée qu'après une longue lutte, après la démocratie et l'usurpation. Vouloir opérer la transaction avant le combat, c'est vouloir faire la paix avant la guerre. Cette vérité est triste, mais elle est incontestable; les hommes ne traitent que quand ils ont épuisé leurs forces. La constitution anglaise n'était donc possible en France qu'après la révolution. On faisait bien sans doute de prêcher, mais on s'y prit mal; et s'y serait-on mieux pris, on n'aurait pas plus réussi. J'ajouterai, pour diminuer les regrets, que quand même on eût écrit sur notre table de la loi la constitution anglaise tout entière, ce traité n'eût pas apaisé les passions; qu'on en serait venu aux mains tout de même, et que la bataille aurait été donnée malgré ce traité préliminaire. Je le répète donc, il fallait la guerre, c'est-à-dire la révolution. Dieu n'a donné la justice aux hommes qu'au prix des combats.

NOTE 6.

Je suis loin de blâmer l'obstination du député Meunier, car rien n'est plus respectable que la conviction; mais c'est un fait assez curieux à constater; Voici à cet égard un passage extrait de son _Rapport à ses commettans_:

«Plusieurs députés, dit-il, résolurent d'obtenir de moi îe sacrifice de ce principe (_la sanction royale_), ou, en le sacrifiant eux-mêmes, de m'engager, par reconnaissance, à leur accorder quelque compensation; ils me conduisirent chez un zélé partisan de la liberté, qui désirait une coalition entre eux; et moi, afin que la liberté éprouvât moins d'obstacles, et qui voulait seulement être présent à nos conférences, sans prendre part à la décision. Pour tenter de les convaincre, ou pour m'éclairer moi-même, j'acceptai ces conférences. On déclama fortement contre les prétendus inconvéniens du droit illimité qu'aurait le roi d'empêcher une loi nouvelle, et l'on m'assura que si ce droit était reconnu par l'assemblée, il y aurait guerre civile. Ces conférences, deux fois renouvelées, n'eurent aucun succès; elles furent recommencées chez un Américain, connu par ses lumières et ses vertus, qui avait tout à la fois l'expérience et la théorie des institutions propres à maintenir la liberté. Il porta, en faveur de mes principes, un jugement favorable. Lorsqu'ils eurent éprouvé que tous les efforts pour me faire abandonner mon opinion étaient inutiles, ils me déclarèrent enfin qu'ils mettaient peu d'importance à la question de la _sanction royale_, quoiqu'ils l'eussent présentée quelques jours auparavant comme un sujet de guerre civile; ils offrirent de voter pour la _sanction_ illimitée, et de voter également pour deux chambres, mais sous la condition que je ne soutiendrais pas, en faveur du roi, le droit de dissoudre l'assemblée des représentans; que je ne réclamerais, pour la première chambre, qu'un _veto_ suspensif, et que je ne m'opposerais pas à une loi fondamentale qui établirait des _conventions nationales_ à des époques fixes, ou sur la réquisition de l'assemblée des représentans, ou sur celle des provinces, pour revoir la constitution et y faire tous les changemens qui seraient jugés nécessaires. Ils entendaient, par _conventions nationales_, des assemblées dans lesquelles on aurait transporté tous les droits de la nation, qui auraient réuni tous les pouvoirs, et conséquemment auraient anéanti par leur seule présence l'autorité du monarque et de la législature ordinaire; qui auraient pu disposer arbitrairement de tous les genres d'autorité, bouleverser à leur gré la constitution, rétablir le despotisme ou l'anarchie. Enfin, on voulait en quelque sorte laisser à une seule assemblée, qui aurait porté le nom de convention nationale, la dictature suprême, et exposer le royaume à un retour périodique de factions et de tumulte.

«Je témoignai ma surprise de ce qu'on voulait m'engager à traiter sur les intérêts du royaume comme si nous en étions les maîtres absolus; j'observai qu'en ne laissant que le _veto_ suspensif à une première chambre, si elle était composée de membres éligibles, il serait difficile de pouvoir la former de personnes dignes de la confiance publique; alors tous les citoyens préféreraient d'être nommés représentans; et que la chambre, juge des crimes d'état, devait avoir une très grande dignité, et conséquemment que son autorité ne devait pas être moindre que celle de l'autre chambre. Enfin, j'ajoutai que, lorsque je croyais un principe vrai, j'étais obligé de le défendre, et que je ne pouvais pas en disposer, puisque la vérité appartenait à tous les citoyens.»

NOTE 7.

Les particularités de la conduite de Mirabeau à l'égard de tous les partis ne sont pas encore bien connues, et sont destinées à l'être bientôt. J'ai obtenu de ceux mêmes qui doivent les publier des renseignemens positifs; j'ai tenu dans les mains plusieurs pièces importantes, et notamment la pièce écrite en forme de profession de foi, qui constituait son traité secret avec la cour. Il ne m'est permis de donner au public aucun de ces documens, ni d'en citer les dépositaires. Je ne puis qu'affirmer ce que l'avenir démontrera suffisamment, lorsque tous les renseignemens auront été publiés. Ce que j'ai pu dire avec sincérité, c'est que Mirabeau n'avait jamais été dans les complots supposés du duc d'Orléans. Mirabeau partit de Provence avec un seul projet, celui de combattre le pouvoir arbitraire dont il avait souffert, et que sa raison autant que ses sentimens lui faisaient regarder comme détestable. Arrivé à Paris, il fréquenta beaucoup un banquier alors très connu, et homme d'un grand mérite. Là, on s'entretenait beaucoup de politique, de finances et d'économie publique. Il y puisa beaucoup de connaissances sur ces matières, et il s'y lia avec ce qu'on appelait la colonie genevoise exilée, dont Clavière, depuis ministre des finances, était membre. Cependant Mirabeau ne forma aucune liaison intime. Il avait dans ses manières beaucoup de familiarité, et il la devait au sentiment de sa force, sentiment qu'il portait souvent jusqu'à l'imprudence. Grâce à cette familiarité, il abordait tout le monde, et semblait lié avec tous ceux auxquels il s'adressait. C'est ainsi qu'on le crut souvent l'ami et le complice de beaucoup d'hommes avec lesquels il n'avait aucun intérêt commun. J'ai dit, et je répète qu'il était sans parti. L'aristocratie ne pouvait songer à Mirabeau; le parti Necker et Mounier ne surent pas l'entendre. Le duc d'Orléans a pu seul paraître s'unir à lui. On l'a cru ainsi, parce que Mirabeau traitait familièrement avec le duc, et que tous deux étant supposés avoir une grande ambition, l'un comme prince, l'autre comme tribun, paraissaient devoir s'allier. La détresse de Mirabeau et la fortune du duc d'Orléans semblaient aussi un motif d'alliance. Néanmoins Mirabeau resta pauvre jusqu'à ses liaisons avec la cour. Alors il observait tous les partis, tâchait de les faire expliquer, et sentait trop son importance pour s'engager trop légèrement. Une seule fois, il eut un commencement de rapport avec un des agens supposés du duc d'Orléans. Il fut invité à dîner par cet agent prétendu, et lui, qui ne craignait jamais de s'aventurer, accepta plutôt par curiosité que par tout autre motif. Avant de s'y rendre, il en fit part à son confident intime, et parut fort satisfait de cette entrevue, qui lui faisait espérer de grandes révélations. Le repas eut lieu, et Mirabeau vint rapporter ce qui s'était passé: il n'avait été tenu que des propos vagues sur le duc d'Orléans, sur l'estime qu'il avait pour les talens de Mirabeau, et sur l'aptitude qu'il lui supposait pour gouverner un état. Cette entrevue fut donc très insignifiante, et elle put indiquer tout au plus qu'on ferait volontiers un ministre de Mirabeau. Aussi ne manqua-t-il pas de dire à son ami, avec sa gaieté accoutumée: «Je ne puis pas manquer d'être ministre, car le duc d'Orléans et le roi veulent également me nommer.» Ce n'étaient là que des plaisanteries, et Mirabeau lui-même n'a jamais cru aux projets du duc. J'expliquerai dans une note suivante quelques autres particularités.

NOTE 8.

La lettre du comte d'Estaing à la reine est un monument curieux, et qui devra toujours être consulté relativement aux journées des 5 et 6 octobre. Ce brave marin, plein de fidélité et d'indépendance (deux qualités qui semblent contradictoires, mais qu'on trouve souvent réunies chez les hommes de mer), avait conservé l'habitude de tout dire à ses princes qu'il aimait. Son témoignage ne saurait être révoqué en doute, lorsque, dans une lettre confidentielle, il expose à la reine les intrigues qu'il a découvertes et qui l'ont alarmé. On y verra si en effet la cour était sans projet à cette époque.