Part 23
Les président, vice-président et tous les fonctionnaires civils pourront être renvoyés de leurs places, si à la suite d'une accusation ils sont convaincus de trahison, de dilapidation du trésor public ou d'autres grands crimes et d'inconduite (_misdemeanors_).
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ARTICLE TROISIÈME.
SECTION PREMIÈRE.
Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et aux autres Cours inférieures que le congrès peut de temps à autre former et établir. Les juges, tant des Cours suprêmes que des Cours inférieures, conserveront leurs places tant que leur conduite sera bonne, et ils recevront pour leurs services, à des époques fixées, une indemnité qui ne pourra être diminuée tant qu'ils conserveront leur place.
SECTION DEUXIÈME.
1. Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les causes en matière de lois et d'équité qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des États-Unis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls; à toutes les causes de l'amirauté ou de la juridiction maritime; aux contestations dans lesquelles les États-Unis seront partie; aux contestations entre deux ou plusieurs États, entre un État et des citoyens d'un autre État, entre des citoyens d'États différents, entre des citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions émanées de différents États, et entre un État ou les citoyens de cet État, et des États, citoyens ou sujets étrangers.
2. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls, et dans les causes dans lesquelles un État sera partie, la Cour suprême exercera la juridiction originelle. Dans tous les autres cas susmentionnés, la Cour suprême aura la juridiction d'appel, tant sous le rapport de la loi que du fait, avec telles exceptions et tels règlements que le congrès pourra faire.
3. Le jugement de tous crimes, excepté en cas de mise en accusation par la chambre des représentants, sera fait par jury: ce jugement aura lieu dans l'état où le crime aura été commis; mais si le crime n'a point été commis dans un des États, le jugement sera rendu dans tel ou tel lieu que le congrès aura désigné à cet effet par une loi.
SECTION TROISIÈME.
1. La trahison contre les États-Unis consistera uniquement à prendre les armes contre eux ou à se réunir à leurs ennemis en leur donnant aide et secours. Aucune personne ne sera convaincue de trahison si ce n'est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou lorsqu'elle se sera reconnue coupable devant la Cour.
2. Le congrès aura le pouvoir de fixer la peine de la trahison; mais ce crime n'entraînera point la corruption du sang, ni la confiscation, si ce n'est pendant la vie de la personne convaincue.
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ARTICLE QUATRIÈME.
SECTION PREMIÈRE.
Pleine confiance et crédit seront donnés en chaque État aux actes publics et aux procédures judiciaires de tout autre État, et le congrès peut, par des lois générales, déterminer quelle sera la forme probante de ces actes et procédures, et les effets qui y seront attachés.
SECTION DEUXIÈME.
1. Les citoyens de chaque État auront droit à tous les priviléges et immunités attachés au titre de citoyen dans les autres États.
2. Un individu accusé dans un État de trahison, félonie ou autre crime, qui se sauvera de la justice et qui sera trouvé dans un autre État, sera, sur la demande de l'autorité exécutive de l'État dont il s'est enfui, livré et conduit vers l'État ayant juridiction sur ce crime.
3. Aucune personne tenue au service ou au travail dans un État, sous les lois de cet État, et qui se sauverait dans un autre, ne pourra, en conséquence d'une loi ou d'un règlement de l'État où elle s'est réfugiée, être dispensée de ce service ou travail, mais sera livrée sur la réclamation de la partie à laquelle ce service et ce travail sont dus.
SECTION TROISIÈME.
1. Le congrès pourra admettre de nouveaux États dans cette union; mais aucun nouvel État ne sera érigé ou formé dans la juridiction d'un autre État, aucun État ne sera formé non plus de la réunion de deux ou de plusieurs États, ni de quelques parties d'État, sans le consentement de la législature des États intéressés, et sans celui du congrès.
2. Le congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux États-Unis, et d'adopter à ce sujet tous les règlements et mesures convenables; et rien dans cette constitution ne sera interprété dans un sens préjudiciable aux droits que peuvent faire valoir les États-Unis, ou quelques États particuliers.
SECTION QUATRIÈME.
Les États-Unis garantissent à tous les États de l'Union une forme de gouvernement républicain, et protégeront chacun d'eux contre toute invasion, et aussi contre toute violence intérieure, sur la demande de la législature ou du pouvoir exécutif, si la législature ne peut être convoquée.
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ARTICLE CINQUIÈME.
Le congrès, toutes les fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette constitution; ou, sur la demande de deux tiers des législatures des divers États, il convoquera une convention pour proposer des amendements, lesquels, dans les deux cas, seront valables à toutes fins, comme partie de cette constitution; quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des divers États, ou par les trois quarts des conventions formées dans le sein de chacun d'eux; selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été prescrit par le congrès, pourvu qu'aucun amendement fait avant l'année 1808 n'affecte d'une manière quelconque la première et la quatrième clause de la 9e section du 1er article, et qu'aucun État ne soit privé, sans son consentement, de son suffrage dans le sénat.
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ARTICLE SIXIÈME.
1. Toutes les dettes contractées et les engagements pris avant la présente constitution seront aussi valides à l'égard des États-Unis, sous la présente constitution, que sous la confédération.
2. Cette constitution et les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence, et tous les traités faits ou qui seront faits sous l'autorité desdits États-Unis, composeront la loi suprême du pays; les juges de chaque État seront tenus de s'y conformer, nonobstant toute disposition qui, dans les lois ou la constitution d'un État quelconque, serait en opposition avec cette loi suprême.
3. Les sénateurs et les représentants susmentionnés et les membres des législatures des États et tous les officiers du pouvoir exécutif et judiciaire, tant des États-Unis que des divers États, seront tenus, par serment ou par affirmation, de soutenir cette constitution; mais aucun serment religieux ne sera jamais requis comme condition pour remplir une fonction ou charge publique, sous l'autorité des États-Unis.
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ARTICLE SEPTIÈME.
1. La ratification donnée par les conventions de neuf États sera suffisante pour l'établissement de cette constitution entre les États qui l'auront ainsi ratifiée.
2. Fait en convention, par le consentement unanime des États présents, le 17e jour de septembre, l'an du Seigneur 1787, et de l'indépendance des États-Unis, le 12e; en témoignage de quoi, nous avons apposé ci-dessous nos noms.
_Signé_ Georges WASHINGTON,
Président et député de Virginie.
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AMENDEMENTS.
ARTICLE PREMIER.
Le congrès ne pourra faire aucune loi relative à l'établissement d'une religion, ou pour en prohiber une; il ne pourra point non plus restreindre la liberté de la parole ou de la presse, ni attaquer le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour obtenir le redressement de ses griefs.
ARTICLE DEUXIÈME.
Une milice bien réglée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, on ne pourra restreindre le droit qu'a le peuple de garder et de porter des armes.
ARTICLE TROISIÈME.
Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire; ni en temps de guerre, si ce n'est de la manière qui sera prescrite par une loi.
ARTICLE QUATRIÈME.
Le droit qu'ont les citoyens de jouir de la sûreté de leurs personnes, de leur domicile, de leurs papiers et effets, à l'abri des recherches et saisies déraisonnables, ne pourra être violé; aucun mandat ne sera émis, si ce n'est dans des présomptions fondées, corroborées par le serment ou l'affirmation; et ces mandats devront contenir la désignation spéciale du lieu où les perquisitions devront être faites et des personnes ou objets à saisir.
ARTICLE CINQUIÈME.
Aucune personne ne sera tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la milice, quand elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public: la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle, l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui-même; il ne pourra être privé de la vie, de la liberté ou de sa propriété, que par suite d'une procédure légale. Aucune propriété privée ne pourra être appliquée à un usage public sans juste compensation.
ARTICLE SIXIÈME.
Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable; il sera informé de la nature et du motif de l'accusation; il sera confronté avec les témoins à charge; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.
ARTICLE SEPTIÈME.
Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (_in suits at common law_), le jugement par jury sera conservé dès que la valeur des objets en litige excédera vingt dollars; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à l'examen d'une autre cour dans les États-Unis, que conformément à la loi commune.
ARTICLE HUITIÈME.
On ne pourra exiger des cautionnements exagérés, ni imposer des amendes excessives, ni infliger des punitions cruelles et inaccoutumées.
ARTICLE NEUVIÈME.
L'énumération faite, dans cette constitution, de certains droits, ne pourra être interprétée de manière à exclure ou affaiblir d'autres droits conservés par le peuple.
ARTICLE DIXIÈME.
Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la constitution, ou à ceux qu'elle ne défend pas aux États d'exercer, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.
ARTICLE ONZIÈME.
Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera point organisé de manière à pouvoir s'étendre par interprétation à une procédure quelconque, commencée contre un des États par les citoyens d'un autre État, ou par les citoyens ou sujets d'un État étranger.
ARTICLE DOUZIÈME.
1. Les électeurs se rassembleront dans leurs États respectifs, et ils voteront au scrutin pour la nomination du président et du vice-président, dont un au moins ne sera point habitant du même État qu'eux; dans leurs bulletins ils nommeront la personne pour laquelle ils votent comme président, et dans les bulletins distincts celle qu'ils portent à la vice-présidence: ils feront des listes distinctes de toutes les personnes portées à la présidence, et de toutes celles désignées pour la vice-présidence, et du nombre des votes pour chacune d'elles; ces listes seront par eux signées et certifiées, et transmises, scellées, au siége du gouvernement des États-Unis, à l'adresse du président du sénat. Le président du sénat, en présence des deux chambres, ouvrira tous les procès-verbaux, et les votes seront comptés. La personne réunissant le plus grand nombre de suffrages pour la présidence sera président, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis; et si aucune personne n'avait cette majorité, alors, parmi les trois candidats ayant réuni le plus de voix pour la présidence, la chambre des représentants choisira immédiatement le président par la voix du scrutin. Mais dans ce choix du président les votes seront comptés par État, la représentation de chaque État n'ayant qu'un vote; un membre ou des membres de deux tiers des États devront être présents pour cet objet, et la majorité de tous les États sera nécessaire pour le choix. Et si la chambre des représentants ne choisit point le président, quand ce choix lui sera dévolu, avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le vice-président sera président, comme dans le cas de mort ou d'autre inhabileté constitutionnelle du président.
2. La personne réunissant le plus de suffrages pour la vice-présidence sera vice-président, si ce nombre forme la majorité du nombre total des électeurs réunis; et si personne n'a obtenu cette majorité, alors le sénat choisira le vice-président parmi les deux candidats ayant le plus de voix; la présence des deux tiers des sénateurs et la majorité du nombre total sont nécessaires pour ce choix.
3. Aucune personne constitutionnellement inéligible à la place de président ne sera éligible à celle de vice-président des États-Unis.
CONSTITUTION
DE
L'ÉTAT DE NEW-YORK.
Pénétré de reconnaissance envers la bonté divine qui nous a permis de choisir la forme de notre gouvernement, nous, le peuple de l'État de New-York, nous avons établi la présente constitution:
ARTICLE PREMIER.
1. Le pouvoir législatif de l'État sera confié à un sénat et à une chambre des représentants.
2. Le sénat se composera de trente-deux membres.
Les sénateurs seront choisis parmi les propriétaires fonciers et seront nommés pour quatre ans.
L'assemblée des représentants aura cent vingt-huit membres, qui seront soumis tous les ans à une nouvelle élection.
3. Dans l'une et l'autre chambre, la majorité absolue décidera.
Chacune formera ses règlements intérieurs, et vérifiera les pouvoirs de ses membres.
Chacune nommera ses officiers.
Le sénat se choisira un président temporaire, quand le lieutenant gouverneur ne présidera pas, ou qu'il remplira les fonctions de gouverneur.
4. Chaque chambre tiendra un procès-verbal de ses séances. Ces procès-verbaux seront publiés en entier, à moins qu'il ne devienne nécessaires d'en tenir secrète une partie.
Les séances seront publiques; elles peuvent cependant avoir lieu à huis clos, si l'intérêt général l'exige.
Une chambre ne pourra s'ajourner plus de deux jours sans le consentement de l'autre.
5. L'État sera divisé en huit districts, qui prendront le nom de districts sénatoriaux. Dans chacun, il sera choisi quatre sénateurs.
Aussitôt que le sénat sera assemblé, après les premières élections qui auront lieu en conséquence de la présente constitution, il se divisera en quatre classes. Chacune de ces classes se composera de huit sénateurs, de sorte que, dans chaque classe, il y ait un sénateur de chaque district. Ces classes seront numérotées par première, deuxième, troisième et quatrième.
Les siéges de la première classe seront vacants à la fin de la première année, ceux de la deuxième à la fin de la deuxième, ceux de la troisième à la fin de la troisième, et ceux de la quatrième à la fin de la quatrième année. De cette manière, un sénateur sera nommé annuellement dans chaque district sénatorial.
6. Le dénombrement des habitants de l'État se fera en 1825, sous la direction du pouvoir législatif; et ensuite il aura lieu tous les dix ans.
À chaque session qui suivra un dénombrement, la législature fixera de nouveau la circonscription des districts, afin qu'il se trouve toujours, s'il est possible, un nombre égal d'habitants dans chacun d'eux. Les étrangers, les indigents et les hommes de couleur qui ne sont point imposés ne seront point comptés dans ces calculs. La circonscription des districts ne pourra être changée qu'aux époques fixées plus haut. Chaque district sénatorial aura un territoire compacte; et, pour le former, on ne divisera point les comtés.
7. Les représentants seront élus par les comtés, chaque comté nommant un nombre de députés proportionné au nombre de ses habitants. Les étrangers, les pauvres et les hommes de couleur qui ne paient point de taxes ne seront point compris dans ce calcul. À la session qui suivra un recensement, la législature fixera le nombre de députés que doit envoyer chaque comté, et ce nombre restera le même jusqu'au recensement suivant.
Chacun des comtés anciennement formés et organisés séparément enverra un membre à l'assemblée des représentants. On ne formera point de nouveaux comtés, à moins que leur population ne leur donne le droit d'élire au moins un représentant.
8. Les deux chambres possèdent également le droit d'initiative pour tous les bills.
Un bill adopté par une chambre peut être amendé par l'autre.
9. Il sera alloué aux membres de la législature, comme indemnité, une somme qui sera fixée par une loi et payée par le trésor public.
La loi qui augmenterait le montant de cette indemnité ne pourrait être exécutée que l'année qui suivrait celle où elle aurait été rendue. On ne pourra augmenter le montant de l'indemnité accordée aux membres du corps législatif que jusqu'à la concurrence de la somme de 3 dollars (16 francs 5 centimes).
10. Aucun membre des deux chambres, tant que durera son mandat, ne pourra être nommé à des fonctions de l'ordre civil par le gouverneur, le sénat ou la législature.
11. Ne pourra siéger dans les deux chambres aucun membre du congrès, ni autre personne remplissant une fonction judiciaire ou militaire pour les États-Unis.
Si un membre de la législature était appelé au congrès, ou était nommé à un emploi civil ou militaire pour le service des États-Unis, son option pour ces nouvelles fonctions rendra son siége vacant.
12. Tout bill qui aura reçu la sanction du sénat et de la chambre des représentants devra être présenté au gouverneur, avant de devenir loi de l'État.
Si le gouverneur sanctionne le bill, il le signera; si, au contraire, il le désapprouve, il le renverra, en expliquant les motifs de son refus, à la chambre qui l'avait en premier lieu proposé. Celle-ci insérera en entier les motifs du gouverneur dans le procès verbal des séances, et procédera à un nouvel examen. Si, après avoir discuté une seconde fois le bill, les deux tiers des membres présents se prononcent de nouveau en sa faveur, le bill sera alors renvoyé, avec les objections du gouverneur, à l'autre chambre; celle-ci lui fera de même subir un nouvel examen; et si les deux tiers des membres présents l'approuvent, ce bill aura force de loi; mais dans ces derniers cas, les votes seront exprimés par oui ou non, et on insérera le vote de chaque membre dans le procès-verbal.
Tout bill qui, après avoir été présenté au gouverneur, ne sera pas renvoyé par lui dans les dix jours (le dimanche excepté), aura force de loi comme si le gouverneur l'avait signé, à moins que, dans l'intervalle des dix jours, le corps législatif ne s'ajourne. Dans ce cas, le bill restera comme non avenu.
13. Les magistrats dont les fonctions ne sont pas temporaires (_holding their offices during good behaviour_) peuvent cependant être révoqués par le vote simultané des deux chambres. Mais il faut que les deux tiers de tous les représentants élus et la majorité des membres du sénat consentent à la révocation.
14. L'année politique commencera le 1er janvier, et le corps législatif devra être assemblé annuellement le premier mardi de janvier, à moins qu'un autre jour ne soit désigné par une loi.
15. Les élections pour la nomination du gouverneur, du lieutenant-gouverneur, des sénateurs et des représentants, commenceront le premier lundi de novembre 1822.
Toutes les élections subséquentes auront toujours lieu à peu près dans le même temps, c'est-à-dire en octobre ou en novembre, ainsi que la législature le fixera par une loi.
16. Le gouverneur, le lieutenant-gouverneur, les sénateurs et les représentants qui seront les premiers élus en vertu de la présente constitution, entreront dans l'exercice de leurs fonctions respectives le 1er janvier 1823.
Le gouverneur, le lieutenant-gouverneur, les sénateurs et les membres de la chambre des représentants maintenant en fonctions, continueront de les remplir jusqu'au 1er janvier 1823.
ARTICLE DEUXIÈME.
1. Aura le droit de voter dans la ville ou dans le quartier où il fait sa résidence, et non ailleurs, pour la nomination de tous fonctionnaires qui maintenant ou à l'avenir seront élus par le peuple, tout citoyen âgé de vingt et un ans qui aura résidé dans cet État un an avant l'élection à laquelle il veut concourir, qui en outre aura résidé pendant les six derniers mois dans la ville ou dans le comté où il peut donner son vote, et qui dans l'année précédant les élections aura payé à l'État ou au comté une taxe foncière ou personnelle; ou qui, étant armé et équipé, aura durant l'année rempli un service militaire dans la milice. Ces dernières conditions ne seront pas exigées de ceux que la loi exempte de toute imposition, ou qui ne font pas partie de la milice, parce qu'ils servent comme pompiers.
Auront également le droit de voter, les citoyens de l'âge de vingt et un ans qui résideront dans l'État pendant les trois ans qui précéderont une élection, et pendant la dernière année dans la ville ou dans le comté où ils peuvent donner leur vote, et qui en outre auront pendant le cours de la même année contribué de leur personne à la réparation des routes, ou auront payé l'équivalent de leur travail, suivant qu'il est réglé par la loi.
Aucun homme de couleur n'aura le droit de voter, à moins qu'il ne soit depuis trois ans citoyen de l'État, qu'il ne possède un an avant les élections une propriété foncière de la valeur de 250 dollars (1,337 fr. 50 c.) libre de toutes dettes et hypothèques. L'homme de couleur qui aura été imposé pour cette propriété, et qui aura payé la taxe, sera admis à voter à toute élection.
Si les hommes de couleur ne possèdent pas un bien foncier tel qu'il a été désigné plus haut, ils ne paieront aucune contribution directe.
2. Des lois ultérieures pourront exclure du droit de suffrage toute personne qui a été ou qui serait frappée d'une peine infamante.
3. Des lois régleront la manière dont les citoyens doivent établir le droit électoral dont les conditions viennent d'être fixées.
4. Toutes les élections auront lieu par bulletins écrits, à l'exception de celles relatives aux fonctionnaires municipaux. La manière dont ces dernières doivent être faites sera déterminée par une loi.
ARTICLE TROISIÈME.
1. Le pouvoir exécutif sera confié à un gouverneur, dont les fonctions dureront deux années.
Un lieutenant-gouverneur sera choisi en même temps et pour la même période.
2. Pour être éligible aux fonctions de gouverneur il faut être citoyen né des États-Unis, être franc-tenancier, avoir atteint l'âge de trente ans, et avoir résidé cinq ans dans l'État, à moins que, pendant ce temps, l'absence n'ait été motivée par un service public pour l'État ou pour les États-Unis.
3. Le gouverneur et le lieutenant-gouverneur seront élus en même temps et aux mêmes lieux que les membres de la législature, et à la pluralité des suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats pour les fonctions de gouverneur ou lieutenant-gouverneur, les deux chambres de la législature choisiront parmi ces candidats, par un scrutin de ballottage commun et à la pluralité des voix, le gouverneur et le lieutenant-gouverneur.