Part 33

Mais si des terres étant tenues par hommage, féauté & rente, le Seigneur aliene l'hommage de son tenant de son consentement, & se conserve ses autres droits, en ce cas celui-ci releve sa terre de l'acquereur, & le Seigneur qui a vendu l'hommage n'a sa rente que comme Rente-seche, pour laquelle il ne peut _distrainer_ ou saisir; car c'est sur-tout à cause du défaut de l'hommage, de la féauté, de l'escuage, qui ne sont pas des redevances, mais des services, qu'une terre peut être de droit saisie.

*SECTION 227.*

*Mes auterment est de rent que fuit un foits rent service, pur ceo que quant il est sever per le grant le Seignior de les auters services, il ne poit estre dit rent service, pur ceo que il ne ad a ceo fealty, que est incident a chescun manner de rent service, & pur ceo est dit rent secke, si le Seignior ne poit grant tiel rent ove distresse, come est dit.*

SECTION 227.--_TRADUCTION._

Quand un Seigneur vend, séparément des autres devoirs ou services qui lui sont dûs, une _Rente de service_, cette rente perd sa qualité, parce qu'elle n'est pas jointe à la féauté, sans laquelle on ne reconnoît aucun service ou devoir Seigneurial; elle devient une Rente-seche, à laquelle le Seigneur ne peut attribuer le droit de _détresse_ ou saisie.

*SECTION 228.*

*_Item_, si home lessa a un auter terres pur terme de vie, reservant a luy certain rent, sil grant le rent a un auter per son fait, savant a luy la reversion de la terre issint lesse, &c. tiel rent nest forsque rent seck, pur ceo que l' grantee nad riens en le reversion del terre, &c. Mes sil grant le reversion del terre a un auter pur terme de vie, & le tenant atturne, &c. donques ad le grantee le rent come rent service, pur ceo que il ad le reversion pur terme de vie.*

SECTION 228.--_TRADUCTION._

Quand un homme abandonne à un autre ses terres pour sa vie, & se réserve seulement une rente, s'il vend la rente, sauf le retour de la terre à sa personne, &c. telle rente n'est qu'une Rente-seche, parce que le cessionnaire n'a pas à son profit ce droit de retour. Mais si celui qui s'est réservé le droit de retour le vend pour la vie de l'acquereur, & si le débiteur l'agrée, la rente est une Rente-service à l'égard de l'acquereur tant qu'il est vivant.

*SECTION 229.*

*Et issint est a entendue que si home dona terres ou tenements en le taile, rendant a luy & a ses heires certaine rent, ou lessa terre pur terme de vie, rendant certaine rent, sil granta le reversion a un auter, &c. & le tenant atturna, tout le rent & service passe per cest parol (reversion) pur ceo que tiel rent & service en tiel cas sont incidents a le reversion, & passont per le grant de le reversion. Mes coment que il granta le rent a un auter, le reversion ne passa my pur tiel grant, &c.*

SECTION 229.--_TRADUCTION._

De la disposition précédente il faut conclure que si celui qui donne à quelqu'un à condition ou à terme de vie ses terres ou tenements à charge de rente, vend à un autre le droit de retour desdites terres, de l'agrément de celui qui les possede, la rente & les devoirs seigneuriaux passent, en vertu de ce seul mot (retour), à celui qui acquiert ce droit; parce qu'on ne peut concevoir le retour d'une terre séparément de celui des services dépendans de cette terre; mais quand on aliene seulement une rente affectée sur des fonds, le droit de retour n'est pas aliéné pour cela.

*SECTION 230.*

*Issint _nota_, le diversitie. Et issint est tenus, _P. 21, E. 4._ Mes il est adjudge, _an. 26., lib. Assisarum_, ou les services del tenant en taile fueront grants, que ceo suit bone grant, nient obstant que le reversion demurt.*

SECTION 230.--_TRADUCTION._

On peut se convaincre de l'exactitude de ces décisions par les Actes du 21er Parlement tenu sous Edouard IV, en observant néanmoins, avec le 26e Livre des Assises, que quand les services d'un tenant à condition sont vendus, la vente est valable, quoiqu'on se soit réservé le retour des tenemens après la condition expirée.

*SECTION 231.*

*_Item_, si soit Seignior, mesne, & tenant, & le tenant tient del mesne per service de 5 sols & le mesne tient ouster per service de 12 deniers si le Seignior paramount purchase le tenancie en fée, donques le service de le mesnaltie est extinct, pur ceo que quant le Seignior paramount ad le tenancie, il tient de son Seignior procheine paramount a luy, & sil doit tener ceo de luy que fuit mesne, donques il ce vassal, tiendra un mesme tenancie immediate de divers Seigniors, per divers services, que serroit inconvenient, & la ley voit plus tost suffer un mischiefe que un inconvenience, & pur ceo le Seigniory del mesnaltie est extinct.*

SECTION 231.--_TRADUCTION._

En supposant un Seigneur moyen qui a au dessus de lui un autre Seigneur, et que le tenant du Seigneur moyen doive à celui-ci pour service 5 sols, tandis que le Seigneur moyen devroit à son Seigneur, pour service, 12 deniers, si ce supérieur acquiert du tenant ses terres, le service dû par ce dernier à son Seigneur moyen se trouve éteint: car lorsque le Seigneur suzerain d'un vassal devient propriétaire de la tenure de ce vassal releve du suzerain, son nouveau Seigneur, par la raison que s'il relevoit de son premier Seigneur, vendeur de la tenure, il se trouveroit soumis immédiatement à deux Seigneurs; ce qui ne conviendroit pas.

Or, la Loi préfere ce qui est équitable en général, à ce qui peut être préjudiciable dans un cas particulier.

*SECTION 232.*

*Mes entant que le tenant tenust del mesne per 5 s. & le mesne tenust forsque per 12 deniers, issint que il avoit pluis en advantage per 4 s. que il payast a son Seignior, il avera les dits 4 s. come rent secke annuelment de le Seignior que purchase le tenancie.*

SECTION 232.--_TRADUCTION._

Il est cependant à remarquer que dans la supposition qui vient d'être faite, comme le tenant releveroit de son Seigneur moyen par 5 s. de rente ou de service, & que ce Seigneur moyen ne devroit que 12 deniers, celui-ci ne payeroit réellement au Seigneur qui auroit été avant l'acquisition au-dessus de lui que 4 s.; & par cette raison il faut tenir pour maxime que le Seigneur suzerain du tenant aura, dans le cas exposé en la précédente Section, à payer au Seigneur moyen du tenant dont il a acquis la tenure, 4 s. comme Rente-seche par chaque année.

*SECTION 233.*

*_Item_, si home que ad rent secke est un foits seisie dascun parcel de le rent, & apres l' tenant ne voit payer l' rent aderere, ceo est son remedie, il covient de aler per luy ou per auters, a les terres ou tenements dont l' rent est issuant, & la demaunder les arerages del rent, & si le tenant denia ceo de payer, cest denier est un disseisin de le rent. Auxy si le tenant ne soit adonques prist a payer, ceo est un denier que est un disseisin de rent. Auxy si l' tenant ne nul auter home soit demurrant sur les terres ou les tenements, pur payer le rent quaunt il demand les arrerages, ceo est un denier en ley & un disseisin en fait, & de tiels disseisins il poit aver assise de _novel disseisin_ envers l' tenant, & recovera l' seisin del rent, & ses arrerages & ses dammages, & les costages de son briefe & de son plee, &c. Et si apres tiel recovry & execution ewe le rent soyt auter foits a luy denie, donque il avera un redisseisin, & recovera ses double damages, &c.*

SECTION 233.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un propriétaire d'une Rente-seche ne peut s'en faire payer, il doit aller lui-même ou envoyer sur les terres qui sont affectées à cette rente pour sommer le débiteur d'en payer les arrérages; si le débiteur fait refus, c'est un trouble de la possession de la rente, & si ce débiteur n'est pas en état de payer, ou s'il ne se trouve point sur le fonds qui doit la rente lors de la sommation, ceci en droit équivaut à un refus de fait: le créancier peut dès-lors obtenir un Bref de nouvelle dessaisine contre le possesseur du fonds, à l'effet de recouvrer la possession de sa rente, ses arrérages, dommages & coût du Bref & de la Plaidoirie, &c. Si après avoir recouvré sa rente celui à qui elle est dûe éprouve de nouvelles contestations sur le payement, il peut, par un Bref de _redessaisine_, obtenir doubles dommages, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doibt savoir que des dessaisines les unes sont de terres, les aultres de rentes, les aultres de faisances, les aultres de franchises, les aultres de services, de quoi les Briefs se varient. Ch. 93.

*SECTION 234.*

*_Et memorandum_, que cest nosme _Assise_, (a) _est nomen æquivocum_, car ascun foits est prise sur un jurie, car le commencement de le record de Assise de novel disseisin issint commencera: _Assisa venit recognitura, &c. quod idem est quod jurata venit recognitura_, &c. Et la cause est, pur ceo que per le Briefe de Assise, il est command a la Vicont, _quod faceret duodecim liberos & legales homines_ (b) _de vicineto, &c. videre tenementum illud, & nomina illorum imbreviare, & quod summoneat eos per bonos summonitores, quod sint coram Justiciariis, &c. parati inde facere recognitionem_, &c. Et pur ceo que pur tiel original, un panel per force de mesme le briefe devoit estre returne, &c. il est dit en l' commencement del Record en le Assise, _Assisa venit recognitura_, &c. Auxy en briefe de droit il est communement dit, que le tenant luy poi mitter en Dieu & grand Assise, &c. Auxy il y ad un briefe en le _Register_, que est appel briefe _de Magna Assisa eligenda_. Issint est ceo bien prove que cest nosme Assise, _aliquando ponitur pro Jurat_. Et ascun foits il est prise pur tout le briefe dassise, & solonque cel entent il est pluis properment, & pluis communement prise, sicome Assise de novel disseisin est prise pur tout l' breve de _Assise de novel disseisin_. Et en mesme le manner Assise de common de pasture est pris pur tout le briefe dassise de common de pasture, & Assise de _mort dancester_ (c) est prise pur tout le briefe dassise de mort dancester & assise de _darraine presentment_ (d) est prise pur tout le breve dassise de darraine presentment. Mes il semble que le cause pur que tiels briefes al commencement fueront appels Assises fuit pur ceo que per chescun tiel briefe il est commande al Viscont, _Qd' summoneat xii_, le quel est a tant adire, que doit summoner un Jurie. Et ascun foits _assise est prise pur un ordinance_, (e) son pur mitter certaine choses en certaine rule & disposition, sicome ordenance que est appel _Assisa panis & cervisiæ_.*

SECTION 234.--_TRADUCTION._

Il est bon de se rappeller que le nom d'Assise est susceptible de divers sens. On le prend quelquefois pour l'Audience où l'on procede à la réception des Jureurs qui doivent faire la vue ou examen du lieu en litige; c'est pour cela que le record de l'Assise commence par ces mots: _Assisa venit recognitura, &c. quod idem est quod jurata venit recognitura_; car le Bref d'Assise porte commandement au Vicomte de choisir douze hommes irréprochables du voisinage qui ayent vu le fonds contesté, & de joindre au Bref une liste de leurs noms, afin que les Appariteurs pussent les sommer de comparoître devant les Justiciers, &c. pour aller ensuite reconnoître la situation du fonds; & comme partie de ceux employés sur la liste peut être récusée, le Record de l'Assise s'intitule ainsi, _Assisa venit recognitura_. En second lieu, dans le Bref de droit on dit ordinairement que le tenant met sa cause en la volonté de Dieu & _de la grande Assise_, parce qu'en effet parmi les Brefs de Chancellerie il y en a un de _Magnâ Assisâ eligendâ_.

Ainsi tantôt _Assise_ signifie _la Jurée_ ou l'Audience où les Jureurs prêtent serment, tantôt il désigne toutes les Procédures qui se font en l'Assise; mais plus communément ces expressions, _Assise de nouvelle dessaisine_ s'entendent de tout ce qui se fait en conséquence du Bref de nouvelle dessaisine. C'est aussi dans le même sens qu'on dit Assise de commun pâturage, Assise de mort d'ancêtres, Assise de derniere présentation. Ce nom d'Assise a été anciennement donné aux Brefs que l'on obtient pour la suite de différentes causes, parce que tous Brefs enjoignent aux Vicomtes de faire sommer douze voisins, ce qui est la même chose que s'il leur étoit ordonné de faire assembler le Siége où ils doivent être entendus. Quelquefois néanmoins _Assise_ signifie une Ordonnance de Police, telles que celles qui reglent le prix & la qualité du pain, de la bière, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._

Assise est une Court en laquelle ce qui est faict doibt avoir perdurable fermeté, car se l'en nye ce qui a esté fait ès Plets de la Vicomté on le peut amender par une _desrene_;[676] mais ce qui est faict en Assise ne reçoit aulcun desrene, ains est confermé à toujours par le record de l'Assise, & doibt avoir 40 jours entre deux Assises. Ch. 55.

[Note 676: Du mot _disrationare_, parce que cette action étoit accordée au défendeur pour _montrer_ par son serment & celui de 2 témoins, à son pair, que celui-ci lui avoit imputé un fait dont il n'étoit pas civilement responsable, Anc. Coutum. c. 123, & que conséquemment l'action étoit _contre raison_, _desrénable_ pour déraisonnable.]

L'en doibt savoir que ceulx sont appellés Jureurs, qui par le serment qu'ils ont fait en Court, sont tenus à dire vérité des querelles selon ce qu'il leur sera enchargié par la Justice ou par cil qui sera en son lieu. Quand contends doibt estre finé par le serment de Jureurs, il convient qu'ils sachent les circonstances des contends, si come des personnes entre qui le contends est, & de la chose de quoy il est, la cause, le lieu, le temps & la maniere.

Les espéciaulx amis, ne les ennemis, ne les cousins, ne aulcun de qui l'en puisse par certaine raison avoir soupçon d'amour ou de haine ou de lignage, ne doibvent pas estre reçus au serment, ne ceulx qui sont personiers de la querelle ou qui ont semblable querelle, ne ceulx qui l'ont menée ou deffendue en Court, ne maintenue ou esté conseilleur, ne ceulx qui rien ne savent de la chose de quoy le contends est, & qui ne sont du temps ne du lieu de quoy ils en puissent rien savoir, ne doibvent estre reçus en la Jurée, ne ceulx qui sont reprins de parjure ou de porter faux témoins, ou vaincus en champ de bataille, ou ceulx qui sont infames, & pour ce doibt l'en savoir que l'en doibt semondre aux Jurées les plus prudhommes, & les plus loyaux & les plus prochains, &c. Ch. 69.

_REMARQUES._

(a) _Assise._

Quand un particulier avoit obtenu du Prince un Bref portant permission de poursuivre son droit en _assise_; si celui contre lequel le Bref étoit accordé n'avoit aucune exception valable à proposer, soit contre le porteur du Bref, soit contre sa forme; le Vicomte composoit un Tribunal _assisam_ des personnes qu'il croyoit les plus capables de prononcer sur la question.[677] Ces personnes au nombre de douze, en présence des parties & de la Cour où la cause devoit s'instruire, prêtoient serment qu'elles avoient la connoissance requise pour indiquer le meilleur droit. Après que les reproches de parenté, inimitié, &c. avoient été examinés, ceux que l'on substituoit aux suspects faisoient _la vue_ ou examen du lieu, du fonds ou du fait contesté; & comme il arrivoit ou que tous, ou que quelques-uns seulement n'avoient aucune notion du fait en litige, on choisissoit douze autres jureurs, ou on suppléoit par d'autres à ceux qui ne se trouvoient pas en état de décider, de maniere que le nombre requis par le Bref fût complet. Quelquefois cependant les uns étoient favorables au demandeur & d'autres au défendeur, & alors on augmentoit le nombre des jureurs de part & d'autre, jusqu'à ce qu'il y en eût douze d'avis uniforme. Cet avis formoit la Sentence des Juges, & toute Sentence d'assise étoit sans appel,[678] à moins que le condamné n'offrît prouver que toute l'assise, ou plutôt les jureurs de l'assise, avoient fait un faux serment; car cette preuve ne pouvoit être refusée. Elle se faisoit par vingt-quatre hommes irréprochables; & les parjures duement convaincus, non-seulement étoient punis par la confiscation de leurs biens, mais de plus ils gardoient prison pendant un an, & étoient déclarés infames.[679]

[Note 677: _Reg. Maj._ L. 3, c. 28.]

[Note 678: _Ibid._ L. 1, c. 12.]

[Note 679: _Ibid._ c. 14, & _Quoniam attachiam._ ch. 53.]

(b) _Legales homines._

Il ne faut pas confondre ces hommes _loyaux_ ou jureurs avec les témoins ordinaires. Les jureurs n'étoient point obligés d'attester qu'un fait étoit tel qu'une des parties l'articuloit, mais seulement qu'ils avoient lieu de penser, par des raisons d'équité ou de convenance, que ce fait étoit ou n'étoit pas vrai. C'est pour cela que la Loi Salique[680] n'exige de l'homicide insolvable, que le serment de douze jureurs en état de déclarer qu'ils n'ont rien vu, ni sur la superficie, ni dans l'intérieur de ses terres, d'équivalent à la composition qu'il doit; & que dans les Capitulaires, les accusés de conspiration sont autorisés d'administrer des jureurs pour attester que leurs assemblées n'ont eu pour cause aucun projet pernicieux à l'Etat.[681] Les jureurs mettoient la main sur les Evangiles ou sur des Reliques; & comme en certains cas la Loi n'exigeoit que deux ou trois jureurs, & dans d'autres plus, ce qui alloit quelquefois à trois cens: il y est ordonné que l'accusé jurera par deux, trois, quatre, cinq mains, &c. suivant les circonstances. Les laïcs avoient pour jureurs des laïcs, les Ecclésiastiques des jureurs de leur ordre, les femmes des personnes de leur sexe;[682] les Moines ne prêtoient jamais serment. Plût à Dieu qu'ils vécussent encore d'une maniere à être crus, comme autrefois en Jugement, sur leur simple parole.[683]

[Note 680: _Lex Salic._ c. 61: _De chrenechruda._]

[Note 681: Capitul. L. 3, c. 9.]

[Note 682: _Annal. Benedict. L. 14, ann. 659, tom. 1, pag. 417, & tom. 3, L. 37, pag. 270, ann. 274._]

[Note 683: _Ibid_, tom. 2, L. 28: _Felices! si tales se præstarent ut iis simpliciter affirmantibus vel in propriâ causâ, ut olim, etiam nunc crederentur_. Vid. ann. 887, ibid, tom. 3, pag. 245.]

(c) _Bref de mort d'ancester._

Voici le modele de ce Bref, tiré des Loix d'Ecosse & de l'ancien Coutumier Normand.

*Rex justiciario salutem mandamus vobis quatenus per probos & fideles homines justè & secundum assisam terræ recognosci faciatis, si quondam A... pater B... latoris præsentium obiit vestitus & saisitus de terrâ F... & si dictus B... filius dicti A... sit legitimus & propinquior hæres ejusdem de eâdem terrâ, & si nihil sit, saisinam dictæ terræ de jure recuperare non debeat; quod si ita esse inveneritis & talis injustè terram detinet ut dicit, talem saisinam dicto B... justè habere faciatis.*[684]

[Note 684: _Quoniam attachiam._ c. 52.]

Se T..... donne plége de suivir sa clameur, semond le recognoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises du Bailliage, à reconnoître, sçavoir, se N.... étoit saisi en cet an quand il morust de la terre que T..... lui déforce, fise A.... & comment, & sçavoir se T.... est le plus prochain hoir à avoir l'échéance de N.... la terre soit dedans le veue, & soit en paix.[685]

[Note 685: Anc. Cout. c. 98, sur cette expression, _Mort d'ancêtres_, qui se trouve dans l'article 22 de la grande Chartre, Rapin de Thomas, Hist. d'Angl. L. 8, pag. 295, dit qu'elle signifie _la poursuite faite par le fils ou un autre descendant d'un home tué_. On peut juger de son erreur par les Textes des deux Loix que je mets sous les yeux du Lecteur.]

(d) _Darraine presentment._

Ce Bref ne différoit des autres que par son objet:

_Si T.... donne plége de suivir sa clameur, semond le recognoissant du voisiné, qu'il soit aux prochaines assises, &c. à reconnoître, savoir, qui presenta la darreine parsonne à l'Eglise D.... que G... lui deforce & fais dedans ce voir l'Eglise, & être en paix._

Telle est la Formule qu'en donne Glanville & le vieux Coutumier Normand.[686] Le Coutumier fait cependant observer que le Juge qui a reçu le Bref doit envoyer des _Lettres-Patentes_ à l'Evêque dont le Bénéfice dépend, conçues en ces termes:

[Note 686: Anc. Cout. c. 109. Glanville, L. 4, c. 10, 11, 13 & 18.]

_Pour ce que T.... nous a montré sa clameur que jaçoit ce qu'il presenta la darraine personne à l'Eglise D.... G.... lui deforce de son autorité & y veut presenter nouvelle personne, nous vous défendons fermement de par le Duc de Normandie, que vous ne receviez aulcunes personnes à celle Eglise devant que le plaid soit finé._[687]

[Note 687: Art. 2 du Record des Droits des anciens Ducs Normands en 1205. _Vide_ Bruss. Chartr. 2e vol. pag. 24.]

Quand le procès n'étoit pas fini dedans six mois, l'Evêque pouvoit nommer qui il vouloit. La procédure sur le Bref de patronage, ne différoit en rien de celle usitée sur les Brefs en matiere profane. Mais depuis Philippe le Bel, lorsque la contestation étoit entre un Ecclésiastique & un Laïc, la vue de l'Eglise ordonnée par le Bref étoit faite, en Normandie, par _quatre Prêtres & quatre Chevaliers des mieux créables, & qui par aulcun saonnement ne pussent être ôtés hors de la jurée_. Ces huit personnes examinoient les jureurs en présence de l'Evêque & du Juge séculier, ou du Juge séculier seul, si l'Evêque étoit absent: & comme il pouvoit arriver que l'Evêque refusât d'envoyer des Prêtres pour assister à la _jurée_, le Juge, en ce cas, _recouroit à l'ancienne Coutume & tenoit le reconnoissant par les lais_.[688]

[Note 688: _Voyez_ Remarque C, Sect. 528.]

Le droit de Patronage a eu diverses causes, auxquelles se rapportent les différens noms[689] donnés aux Patrons par les anciennes Loix Françoises, Angloises & Normandes. On trouve dans les Capitulaires que les Eglises avoient droit de demander au Roi des Avocats ou Défenseurs, _Advocatos_, _Defensores_, toutes les fois qu'elles avoient à redouter l'oppression de quelque puissance.[690] On y voit aussi qu'outre les Avocats ou Avoués les Eglises avoient des Seigneurs auxquels les Curés devoient des honneurs dans leurs Eglises, _ut Episcopi provideant quem honorem Presbiteri, pro Ecclesiis suis, senioribus tribuant_.[691] Ces Seigneurs étoient ceux qui avoient doté & bâti sur leurs fonds une Eglise paroissiale: l'Evêque y préposoit des Prêtres ou Curés pour y exercer le Saint Ministere; mais ordinairement ils lui étoient présentés par le Seigneur ou Patron. Dans la suite ces Patrons & les Avoués ont été confondus, soit parce que les Evêques préférerent de mettre leur Evêché sous la protection des Grands qui, dans leur Diocèse, par leurs fondations, avoient donné plus de preuves de leur attachement pour le culte Divin, soit parce que ceux que le Roi leur avoit choisi ou permis de prendre pour protecteurs de leurs Evêchés, fonderent eux-mêmes des Monasteres ou des Eglises, à condition qu'ils en nommeroient les Ministres;[692] soit enfin parce que les Fondateurs d'Eglises apposerent à leur générosité cette clause, qu'elles seroient à perpétuité sous la protection de tel Seigneur & de ses descendans.[693] En sorte que le Patronage, vers la fin de la deuxieme Race & dans la suite, a non-seulement donné la faculté de présenter à l'Eglise un Ministre, mais encore celle de soutenir les droits de l'Eglise en Justice, & même de rendre justice aux vassaux de l'Eglise. Les Patrons Normands avoient les mêmes prérogatives, à l'exception de la derniere, comme je l'ai déjà observé, parce que toute Jurisdiction s'exerçoit, en Normandie, au nom seul de ses Ducs.[694]

[Note 689: _Senior_, _Patronus_, _Advocatus_, _Defensor_.]

[Note 690: L. 5, c. 31 des Capitul. & L. 7, c. 308.]

[Note 691: Discipl. Ecclésias. 2e part. L. 1, pag. 172.]

[Note 692: Annal. Bénédict. L. 66, pag. 163, ann. 1081. Roger, Avoué de Vignory, y construit & fonde une Eglise.]

[Note 693: _Ibid_, L. 68, ann, 1094, pag. 317.]

[Note 694: Sect. 10, _supr._]

(e) _Assise est prise pur un ordinance._