Part 32

Si un Seigneur prétend, sans autre titre que la prescription, que tous ceux qui demeurent dans l'étendue de sa Seigneurie sont dans l'usage depuis un temps immémorial de ne marier leurs filles que de son consentement, & que ceci a été récemment exécuté & promis par écrit, sa prétention est illusoire; car il n'y a que des villains qui puissent contracter de pareils engagemens, tout homme libre ayant pour sa fille le choix d'un époux, & d'ailleurs toute prescription devant être fondée en raison.

_REMARQUE._

_Nota_. Il faut entendre cet Article avec la restriction de la Section 174.

*SECTION 210.*

*Mes en l' County de Kent, ou terres & tenements sont tenus en _Gavel-kind_ (a), la ou per le custome est use de temps dont memory ne curt, les fits males doient ovelment enheriter, ceo custome est allovvable, pur ceo que il estoit ove ascun reason, pur ceo que chescun fits est auxy graund gentle-home come leigne fits est; & per case a pluis grande honor & valour cressera sil avoit rien per ses ancesters, ou auterment per adventure il ne puissoit tielment cresser, &c.*

SECTION 210.--_TRADUCTION._

En la Comté de Kent, où quelques terres ou tenemens sont tenus à charge de certaines redevances, il est d'usage immémorial que les mâles partagent également lesdites terres entr'eux. Or cette Coutume est raisonnable: car le défaut de fortune peut être un obstacle à des cadets pour acquerir de la gloire, & s'élever à un état honorable.

_REMARQUE._

(a) _Gavel-kind._

Voyez ce qui a été dit des Bourgs de la Province de Kent, Section 165. Ici il est question des tenemens hors Bourgage. _Gavel-kind_ signifie sorte de rente; _Gavel_ se prend en ce sens dans le Domesday, & dans un Statut de la vingtieme année d'Edouard II, de _gavilleto_, la Ville d'Oxford doit _pour Gabelle_ vingt livres de miel, &c.

*SECTION 211.*

*Item, _lou per custome_ (a) appel _Burgh English_ en ascun Burgh, le fits puisne heritera touts les tenements, &c. Ce custome estoit ove ascun certaine reason, pur ceo que le fus puisne (sil fault pere & mere) per cause de son juventute poit le pluis meins de touts ses ferres luy meme aider, &c.*

SECTION 211.--_TRADUCTION._

Il y a encore une Coutume appellée Bourgage Anglois, où le fils puîné hérite de tous les tenemens. Ceci n'a encore rien d'opposé à la raison, car le puîné, après la mort de ses pere & mere, est par sa jeunesse moins en état que tout autre de se procurer la subsistance.

_REMARQUE._

(a) _Lou per custome._

Ces dispositions contiennent les Coutumes _de terres des ancientes Domeines_. En certains Bourgs elles subsistoient avant la conquête faite de l'Angleterre par les Normands.[667]

[Note 667: Britt. 188, 6.]

*SECTION 212.*

*Mes si home voile prescriber que si ascuns auns fueront sur les demesnes de son mannor la dammage feasants, que le Seignior del mannor pur le temps estant, ad use eux de _distreyner_ (a), & le distresse retaine tanque fine fuit fait a luy pur l' dammage a sa volunt, cest prescription est void, pur ceo que il est encounter reason, que si tort soit fait a un home, que il de ceo serra son Judge demesne: Car per tiel voy sil avoit dammages forsque al value dun mail, il puissoit assesser & aver pur ceo cent s. que serroit encounter reason. Et issint tiel prescription, ou ascun auter prescription use (si ceo soit encounter reason) ceo ne doit estre allow devant Judges: _Quia malus usus abolendus est._*

SECTION 212.--_TRADUCTION._

Mais si quelqu'un allegue qu'il est en possession du droit de distrainer ou dépouiller ceux qu'il prend en dommage sur les fonds jusqu'à ce qu'on lui ait payé la somme à laquelle il estime ce dommage, cette prétention doit être rejettée, parce qu'il est ridicule qu'on soit arbitre soi-même du tort dont on se plaint.

Il pourroit, en effet, arriver de-là que si le dédommagement étoit de la valeur d'une maille, on en exigeroit cent sols. Ainsi toute prescription contraire à l'équité ne peut jamais être admise en Jugement, & si elle subsiste, on doit l'abolir.

_REMARQUES._

(a) _Distreyner._

Ce mot indique le droit qu'avoit tout créancier de se saisir, en présence de témoins & du consentement des Seigneurs du lieu, de meubles ou de fonds appartenans à son débiteur jusqu'à concurrence de ce que ce dernier lui devoit.

On ne pouvoit en général, & hors quelques cas d'exception, tel que celui de dettes contractées par un Forain dans un Bourg, &c. user de ce droit qu'en vertu d'un Pref qui, quant à la forme & à ses effets, étoit semblable aux lettres de _Debitis_ que l'on obtient encore parmi nous en la Chancellerie. Ce Bref étoit adressé au Juge en ces termes:

_Rex, &c. justiciario aut vice-comiti, &c. ad quos præsentes litteræ pervenerint, salutem. Mandamus vobis quatenùs omnes illos in vestris balliis seu burgis, &c. qui debent N..... ad eadem debita ei vel suo certo attornato latori præsentium justè sine dilatione reddenda secundum quod idem N...., vel dictus ejus attornatus dicta debita sibi deberi ab iisdem rationabiliter probare poterit coram vobis, prout justum, fuerit compellatus, &c._

Aussi-tôt que le Juge recevoit ce Bref, il le remettoit à un Officier _Summonitori_, pour qu'il fût saisir chez le débiteur une quantité de meubles à peu près égale à la dette, & l'assignât à un jour certain pour venir la nier ou reconnoître. Après quarante jours écoulés, si le défendeur nioit la dette, le demandeur faisoit sa preuve sur le champ, ou sans cela son action tomboit. La preuve une fois acquise, il intervenoit une Sentence qui condamnoit au payement sous quinze jours: ce délai expiré, la somme n'étant pas payée, on faisoit porter les meubles saisis au principal marché de la Jurisdiction, & on les vendoit. Quand il ne se trouvoit point d'acheteurs, les meubles s'apprécioient par d'honnêtes gens, contre lesquels il n'étoit pas permis de proposer de reproches, & on en délivroit au créancier à proportion de son dû.

Si le débiteur étoit Seigneur de Fief, on commençoit par saisir les meubles de ses colons. Enfin, dans la poursuite du Bref de détresse on n'admettoit point _d'exoines_ ou excuses de comparoître, parce que tout y étoit traité provisoirement.[668]

[Note 668: _Leg. Maj._ L. 1, c. 5. Et _Quoniam attach._ c. 49.]

CHAPITRE XII.

_DE RENTES._

*SECTION 213.*

*Troys maners de Rents y sont, cest ascavoir, Rent service, Rent charge, & Rent secke: Rent service est lou le tenant tient sa terre de son Seignior per fealty, & certain rent, ou per homage, fealty, & certain rent, ou per auters services, & certaine rent. Et si rent service soit a ascun jour (que doit estre pay) aderre, le Seignior poit distrainer pur ceo de common droit.*

SECTION 213.--_TRADUCTION._

Il y a trois sortes de Rentes, la _Rente de Service_, la Rente appellée _Rente-Charge_ & la _Rente Seche_. La Rente de Service est celle que doit un vassal pour une tenure qu'il releve de son Seigneur par féauté ou par hommage & féauté, avec l'obligation de payer une rente; si ce vassal néglige de payer cette rente au jour fixé, le Seigneur peut, de droit, saisir le fonds en sa main.

*SECTION 214.*

*Et si home voyloit doner terres ou tenements a un auter en taile, rendant a luy certain Rent per an, il de common droit poit distreiner pur le rent aderere, coment que tiel done fuit fait sauns fait, pur ceo que tiel Rent est Rent service. En mesme le manner est, si leas soit fait a un home pur terme de vie, ou dauter vie, rendant al lessor certain rent, ou pur terme de ans rendant certaine rent.*

SECTION 214.--_TRADUCTION._

Ce sont encore des Rentes de service que celles auxquelles un possesseur s'oblige pour les terres ou tenements qu'il tient en fief tail ou conditionnel, ou pour sa vie ou pour un certain nombre d'années; car soit que l'inféodation ait été portée ou non par écrit, le Seigneur peut faire saisir le fonds pour les arrérages desdites Rentes.

*SECTION 215.*

*Mes en tiel cas ou home sur tiel done ou lease voile reserver a luy rent service, il covient que le reversion de les terres & tenements soit en le donor ou lessor, car si home voile faire feoffement en fée, ou voile donor terres en taile, le remaindre oustre en fée simple sans fait, reservant a luy certaine rent, tiel reservant est void,[669] pur ceo que nul reversion remaine en le donor, & tiel tenant tient la terre immediatment de le Seignior de que son donor tenoit, &c.*

[Note 669: Vacuum.]

SECTION 215.--_TRADUCTION._

Mais afin que la Rente réservée par un vendeur ou un donateur soit une Rente de service, il faut qu'il se soit réservé le droit de retour du fonds; car si après avoir fait don de partie de son fief, à titre de fief conditionnel, il cede le résidu à pur fief, en ne se réservant qu'une rente, cette rente n'est point une Rente de service, parce que le vendeur ou donateur n'a plus aucun droit sur le fonds, & que l'acquereur ou donataire releve immédiatement du suzerain dont le vendeur ou donateur relevoit.

*SECTION 216.*

*Et ceo est per force de lestatute de _Quia emptores terrarum_ (a), car devaunt le dit estatute si home fesoit un feoffement en fée simple, per fait ou sans fait, rendant a luy & a ses heires certaine rent, ceo fuit rent service, & pur ceo il puissoit _distreiner_ (b) de common droit, & sil fuit nul reservation dascun rent ne dascun service, uncore le feoffée tenust del feoffor per autiel service que le feoffor tenust oustre de son Seignior procheine paramount.*

SECTION 216.--_TRADUCTION._

Ceci est fondé sur le Statut _Quia emptores terrarum_. Avant ce Statut, si quelqu'un cédoit ou donnoit en fief simple, par écrit ou sans écrit, le fief qu'il possédoit, à la charge de lui faire, & à ses héritiers, une rente, cette rente étoit une Rente de Service pour laquelle il pouvoit saisir le fonds de commun droit. Et si lors de la cession ou du don du fief il n'étoit fait par le donateur aucune réserve de service ni de rente, le donataire ne devoit au donateur en ce cas que les mêmes services auxquels ce dernier étoit tenu envers son Seigneur suserain avant son aliénation.

_REMARQUES._

(a) _Quia emptores._ Voyez ce qui est dit de ce Statut, Section 140.

(b) _Distrainer, distringere_, saisir, _in suum usum capere aliquid ad debiti compensationem. Glossar. Willelmi Wast in fin. Matth. Paris._ Le Seigneur ne pouvoit saisir le fonds, _distringere, saisire, vel recognoscere tenementum_, pour les arrérages du bail qu'il en avoit fait; mais il avoit ce droit pour tous les services qui lui étoient dûs par son vassal, ou pour tout ce qui représentoit les services relatifs aux sous-inféodations qu'il avoit faites.[670]

[Note 670: _Quoniam attach._ c. 46 & 47.]

*SECTION 217.*

*Mes si home per fait endent a cel jour, fait tiel done en fée taile, l' remainder ouster en fée, ou lease a terme de vie, le remainder ouster en fée, ou un feoffment en fée & per mesme lendenture il reserve a luy, & a ses heires un certaine rent, & que si le rent soit aderere, que bien lirroit a luy & a ses heires a distreiner, &c. tiel rent est rent charge, pur ceo que tielx terres ou tenements sont charges ove tiel distresse per force de le scripture tantsolement, & nemy de common droit. Et si tiel home sur fait endent reserva a luy, & a ses heires certain rent sans ascun tiel clause mise en le fait, que il poit distreine, donque tiel rent est rent secke, pur ceo que il ne poit vener de aver le rent, si ceo soit deny per meane de distresse, & sil ne suit unques en cest cas seisie de la rent, il est sans remedie, come serra dit apres.*

SECTION 217.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un par un acte autentique donne une partie de ses fonds en fief tail ou conditionnel, partie en fief à terme de vie, une autre partie en fief simple: dans le cas où par ce même acte il se réserve, & à ses successeurs, une rente & le droit de se saisir du fonds à défaut de payement, cette rente est une _Rente-charge_; parce que c'est par l'acte & non de droit que les fonds en sont chargés. Mais si la clause qui exprime la faculté de saisir à défaut de payement n'est pas employée dans l'acte, la rente s'appelle _Rente-seche_, parce qu'on ne peut saisir le fonds pour les arrérages de cette rente, comme il sera dit ci-après.

*SECTION 218.*

*Auxy si home seisie de certain terre graunt per un fait polle,[671] ou per indenture un annual rent issuant hors de mesme la terre a un auter en fée ou en fée taile, ou per terme de vie, &c. ovesque clause de distresse, &c. donques ceo est rent charge, & si le grant soit sans clause de distresse, donques il est rent seck. Et _nota_, que Rent seck _idem est quod redditus siccus_, pur ceo que nul distresse est incident a &c.*

[Note 671: Du mot _pollex_.]

SECTION 218.--_TRADUCTION._

Si un possesseur de fonds constitue sous seing ou par acte autentique une rente sur ce fonds, soit en fief conditionnel ou en fief simple ou à terme de vie, avec la clause que l'acquereur pourra user de saisie, &c. cette rente, à l'égard de l'acquereur, n'est qu'une _Rente-charge_; & si en l'acte de cession de la rente le vendeur de la rente a omis la clause portant le droit de saisir, &c. la rente n'est qu'une _Rente-seche_ en la main de l'acquereur, c'est-à-dire, qu'il ne peut saisir le fonds pour le payement des arrérages.

*SECTION 219.*

*_Item_, si home granta per son fait un rent charge a un auter, & le rent est arere,[672] le grantee poet eslier sil voet suer un Briefe de Annuity de ceo envers l' grantor ou destreiner pur le rente arere, & l' distresse retaine tanque il soit de ceo pay, mes il ne poit faire ne aver ambideux ensemble, &c. Car sil recover per Briefe Dannuity, donques la terre est discharge de le distresse, &c. Et sil ne suist Briefe de Annuitie, mes distreine pur les arrerages, & le tenant suist son _Replegiare_ (a), & donques le grantee avowa le prisel de le distresse en le terre en Court de record, donques est la terre charge, & la person del grantor discharge de action de Annuity.*

[Note 672: _Arere_, arréragée.]

SECTION 219.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un ayant vendu une _Rente-charge_ à un autre, cette rente s'arrérage sans payement, l'acquereur peut opter entre un _Bref d'Annuité_ envers le vendeur, comme son garant, ou saisir le débiteur, & retenir en sa main ce qu'il a saisi jusqu'à ce qu'il soit payé; mais il ne doit pas cumuler les deux procédures: car si le _Bref d'Annuité_ a son effet, la terre est déchargée de la saisie, &c. Et si au contraire cet acquereur use de saisie, & prouve contre son débiteur qui poursuit la restitution des objets saisis en Cour de Record que ce droit d'user de saisie sur la terre lui appartient, la terre reste dès-lors chargée du payement; mais la personne du vendeur se trouve à l'abri de toute poursuite.

_REMARQUES._

(a) _Replegiare._

_Replegiare_, c'est revendiquer ses meubles ou bestiaux saisis & déposés en la main de Justice. Lorsque le débiteur saisi nioit la dette, on lui restituoit les objets saisis, sous caution de les représenter après la décision du procès. C'étoit ordinairement chez les Seigneurs du saisi que les _Namps_ du créancier étoient déposés. Il arrivoit quelquefois des difficultés de la part de ces Seigneurs sur la restitution qui leur en étoit demandée sous caution; mais le propriétaire des Namps pouvoit s'adresser aux Juges supérieurs de la Cour du Roi; & sur sa plainte, le Sergent de cette Cour, après avoir sommé le dépositaire de rendre les _Namps_, l'assignoit & l'obligeoit de donner lui-même caution de la justice de son refus. Quand le Seigneur étoit assez inconsidéré pour méconnoître qu'il eût reçu les objets réclamés, s'il résultoit de l'enquête le contraire de ce qu'il avoit avancé, il étoit puni sévérement; _car jaçoit ce que l'en ne die pas plainement que ce soit larcin, si semble il qu'il y ait un pou de saveur de larçin_.

On ne pouvoit saisir le fonds, qu'au préalable on n'eût discuté les meubles & _avoirs_, _averia_, comme bestiaux, grains, &c.

*SECTION 220.*

*_Item_, si home voile que un auter averoit un Rent charge issuant hors de sa terre, mes il ne voile que sa person soit charge en ascun maner per briefe dannuitie, donques il poit aver tiel clause en la fine de son fait: _Proviso semper, quod præsens scriptum, nec aliquid in eo specificatum, non aliqualiter se extendat ad onerandum personam meam, per breve, vel actionem de annuitate, sed tantummodo ad onerandum terras, & tenementa mea de annuali redditu prædicto_, &c. Donques la terre est charge, & le person del grantor discharge.*

SECTION 220.--_TRADUCTION._

Un homme qui a une _Rente-charge_ sur un fonds démembré de son domaine, & qui ne veut pas être personnellement appellé en garantie par _Bref d'Annuité_, peut, en vendant cette rente, employer dans le Contrat cette clause: _Etant observé que le présent acte ni ce qui y est spécifié ne pourra donner aucune action contre moi, mais les terres chargées de ladite rente seront seules responsables des arrérages qui en pourroient être dues à l'avenir._

*SECTION 221.*

*_Item_, si home fait tiel fait en tiel manner que si _A._ de _B._ ne soit annuelment pay al feast de Noel pur terme de sa vie xx s. de loyal mony, que adonques bien lirroit a mesme cestuy _A._ de _B._ a distreiner pur ceo en le mannor de _F._ &c. ceo est bone rent charge, pur ceo que l' mannor est charge ove le rent per voy de distresse, & uncore la person de celuy que fait tiel fait, est discharge en tiel case de action dannuitie, pur ceo que il ne granta per son fait ascun annuitie a l' dit _A._ de _B._ mes granta tantsolement, que il poit distrainer per tiel annuitie, &c.*

SECTION 221.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un fait un acte par lequel il stipule que si A. n'est pas payé par B. à Noël pendant sa vie de 20 s. d'argent monnoyé, A. pourra user de saisie sur les fonds de F. ceci constitue une _Rente-charge_, & le fonds est spécialement chargé de la rente, & sujet à la saisie; mais le vendeur de la rente ne peut être attaqué personnellement, car il n'a pas garanti le payement de B. il a seulement cédé un droit de saisir sur un fonds, &c.

*SECTION 222.*

*_Item_, si home ad un rent, charge a luy & a ses heires issuant hors de certein terre, sil purchase ascun parcel de cel a luy, & a ses heires, tout le rent charge est extinct, & lannuitie auxy, pur ceo que rent charge ne poit per tiel maner estre apportion. Mes si home que aver rent service, purchase est issuant, ceo nextiendra tout, mes pur le parcel, car rent service en tiel cas poit estre apportion solonque le value de la terre. Mes si un tient sa terre de son Seignior per le service de render a son Seignior annuelment a tiel feast un chival, ou un esperon dor, ou un clove gylofer, & _hujusmodi_, si en tiel cas l' Seignior purchase parcel de la terre, tiel service est ale,[673] pur ceo que tiel service ne poit estre sever,[674] ne apportion.*

[Note 673: _Ale_, du mot _aller_.]

[Note 674: _Separari._]

SECTION 222.--_TRADUCTION._

Si un propriétaire de Rentes-charges affectées sur un fonds acquere partie de ce fonds, le privilége de ces rentes qui lui étoient dues est anéanti; car ce qui caractérise une Rente-charge, est qu'elle ne peut être divisée.

Il en est autrement d'une Rente de Service: celui à qui elle appartient peut acquerir partie de la terre qui y est sujette, sans perdre sa rente, parce que cette sorte de rente se divise à proportion du fonds qui y est affecté. Il faut cependant entendre ceci avec cette restriction, que si au lieu d'une rente le Seigneur a sur une terre une redevance annuelle d'un cheval qui doit lui être présenté à telle Fête, ou d'un éperon d'or, ou d'un clou de géroffle, &c. en ce cas le Seigneur qui acquiere une partie du fonds assujetti à cette redevance, est censé l'avoir amortie, parce qu'elle ne peut être divisée.

*SECTION 223.*

*Mes si un home tient sa terre dun auter, per homage, fealtie & escuage, & per certaine rent, si le Seignior purchase parcell de la terre, &c. en tiel cas l' rent sera apportion, come est avantdit; mes uncore en cest case l' homage & fealty demurront entier a le Seignior, car le Seignior avera le homage & fealtie de son tenant pur le remnant de les terres & tenements tenus de luy, come il avoit adevant, pur ceo que tiels services ne sont passe annuals services, & ne poyent estre apportion, mes lescuage poit, & serra apportion solonque lafferance & rate[675] de la terre, &c.*

[Note 675: Rate, _ratio_.]

SECTION 223.--_TRADUCTION._

Qu'un vassal tienne une terre par Hommage, Féauté, Escuage & une Rente, le Seigneur qui acquiert partie de la terre ne confond en sa personne qu'une portion équivalente à son acquisition, & indépendamment de cela l'hommage & la féauté lui sont dûs en entier par ses vendeurs; car l'Hommage & la Féauté ne sont pas des services annuels, mais des devoirs qui ne peuvent être divisés. Il n'en est pas de même de l'Escuage, chaque portion du fonds en doit supporter sa part.

*SECTION 224.*

*_Item_, si home ad un rent charge, & son pier purchase parcel de les tenements charges en fée, & morust, & cel parcel descend a son fits, que ad l' rent charge, ore cel charge serra apportion solonque le value de la terre, come en avantdit de Rent service, pur ceo que tiel portion de la terre purchase per la piere, ne vient al fits per son fait demesn, mes per discent & per course del Ley.*

SECTION 224.--_TRADUCTION._

Si un pere acquiere partie des tenemens sujets à une Rente-charge, après son décès, son fils qui étoit propriétaire de cette rente avant son acquisition, supportera partie de ladite rente à proportion de ce qui lui en sera échu de la succession de son pere, parce que l'acquêt de son pere n'est point de son fait.

*SECTION 225.*

*_Item_, si soit Seignior & tenant, & le tenant tient de son Seignior per fealty & certaine rent, & le Seignior grant le rent per son fait a un auter, &c. reservant a luy le fealty, & le tenant atturna al grantee de l' rent, ore tiel rent est rent seck a le grantee, pur ceo que les tenements ne sont tenus del grantor de le rent, mes sont tenus del Seignior que reserve a luy fealty.*

SECTION 225.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un tient une terre d'un Seigneur par féauté & par une rente, dans le cas où le Seigneur vend la rente à un autre, & se réserve la féauté, quoique le possesseur de la terre agrée la cession de la rente, cette rente cependant n'est plus qu'une _Rente-seche_; l'acquereur, en effet, n'a acquis en ce cas, du consentement du possesseur, aucun droit sur la tenure, puisque ce Seigneur s'est réservé la féauté.

*SECTION 226.*

*Et mesme le manner est lou home tient sa terre per homage, fealtie, & certaine rent, si le Seignior grant la rent, savant a luy le homage, tiel rent apres tiel grant est rent secke. Mes la ou terres sont tenus per homage, fealty & certaine rent, si le Seignior voit granter per son fait le homage de son tenant a un auter savant a luy le remnant de les services, & le tenant atturna a luy, solonque le forme del graunt, en cest case le tenant tiendra sa terre del grantee, & le Seignior que grantast le homage navera forsque le rent come rent seck, & ne unques distreynera pur le rent, pur ceo que homage ne fealtie, ne escuage ne poit estre dit seck, car nul tiel service poit estre dit seck. Car celuy que ad ou doit aver homage, ou fealty, ou escuage de sa terre poit per common droit distreyner pur ceo sil soit aderere, car homage, fealtie & escuage sont services, per queux terres ou tenements sont tenus, &c. & sont tiels que en nul maner poient estre prises forsque come services, &c.*

SECTION 226.--_TRADUCTION._

Il en est de même quand quelqu'un tient par hommage, féauté & une rente: car si le Seigneur aliene sa rente, en se réservant l'hommage, cette rente est une Rente-seche.